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Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 8 octobre 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 8 octobre 2024)
Thèmes du document : Logement, Budget, Institutions publiques,
D Fée
DEL2024-066-DÉCISION MODIFICATIVE N°1
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-066
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 08 octobre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Dorian LACOMBE, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à Mme Valérie MOUNY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Chun-Jy LY, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Daniel RAPHOZ.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
1 Vu la délibération n°2023-087 du 12 décembre 2023 adoptant le budget primitif 2024 ;
Vu la délibération n°2024-048 du 9 juillet 2024 adoptant le budget supplémentaire 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Comptes Publics réunie le 30 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires en cours d’année ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative n°1 au budget primitif 2024.
VOTE
Pour 21
Contre 2
Abstentions 5
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 23 octobre 2024
Date de retour de l'acte : 23 octobre 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20241008-7192A-BF-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE : Commune de FERNEY-VOLTAIRE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21010160600015
POSTE COMPTABLE : SGC OYONNAX ANTENNE DE GEX
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 30
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 31
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 33
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 36
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 41
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 43
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 10920
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 54321.00
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1581.09 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1776.36 3 Dépenses d’équipement brut / population 532.54 4 Encours de dette / population (2) (3) 374.81 5 DGF / population 43.04 6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 58.35 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 93.25 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 29.98 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 21.10 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 10.99
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.50%
- Investissement : 7.50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) -154 965,60 -154 965,60
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) -154 965,60 -154 965,60
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) -154 965,60 -154 965,60
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. | | [ |
|
| |
| L
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. | | [ |
|
| |
|
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
568 367,54 0,00 8 164,00 8 164,00 576 531,54
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
7 077 661,97 0,00 -208 164,00 -208 164,00 6 869 497,97
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 7 646 029,51 0,00 -200 000,00 -200 000,00 7 446 029,51
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 037 632,12 0,00 0,00 0,00 4 037 632,12
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 10 791,96 10 791,96 10 791,96
16 Emprunts et dettes assimilées 833 000,00 0,00 0,00 0,00 833 000,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 16 400,00 16 400,00 16 400,00
27 Autres immobilisations financières (4) 149 000,00 0,00 0,00 0,00 149 000,00
Total des dépenses financières 5 019 632,12 0,00 27 191,96 27 191,96 5 046 824,08
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 17 842,44 17 842,44 17 842,44
Total des dépenses réelles d’investissement 12 665 661,63 0,00 -154 965,60 -154 965,60 12 510 696,03
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
19 141,00 0,00 0,00 19 141,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 19 141,00 0,00 0,00 19 141,00
TOTAL 12 684 802,63 0,00 -154 965,60 -154 965,60 12 529 837,03
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 30 646,33
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 560 483,36
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. |
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
140 950,00 0,00 0,00 0,00 140 950,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 1 910 805,80 0,00 -5 343,91 -5 343,91 1 905 461,89
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 2 051 755,80 0,00 -5 343,91 -5 343,91 2 046 411,89
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
4 533 173,87 0,00 0,00 0,00 4 533 173,87
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 1 284 380,71 0,00 0,00 0,00 1 284 380,71
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00
Total des recettes financières 6 850 554,58 0,00 0,00 0,00 6 850 554,58
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
-10 791,96 0,00 28 634,40 28 634,40 17 842,44
Total des recettes réelles d’investissement 8 891 518,42 0,00 23 290,49 23 290,49 8 914 808,91
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
2 843 930,54 -178 256,09 -178 256,09 2 665 674,45
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
980 000,00 0,00 0,00 980 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 3 823 930,54 -178 256,09 -178 256,09 3 645 674,45
TOTAL 12 715 448,96 0,00 -154 965,60 -154 965,60 12 560 483,36
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 560 483,36
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
3 626 533,45
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. :
' :
:
Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 4 540 098,00 0,00 2 007,00 2 007,00 4 542 105,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
10 499 270,00 0,00 0,00 0,00 10 499 270,00
014 Atténuations de produits 1 158 785,00 0,00 0,00 0,00 1 158 785,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
1 550 895,38 0,00 195 249,09 195 249,09 1 746 144,47
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 17 749 048,38 0,00 197 256,09 197 256,09 17 946 304,47
66 Charges financières 212 847,44 0,00 -19 000,00 -19 000,00 193 847,44
67 Charges spécifiques (4) 26 315,52 0,00 0,00 0,00 26 315,52
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
22 684,25 0,00 0,00 22 684,25
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
18 010 895,59 0,00 178 256,09 178 256,09 18 189 151,68
023 Virement à la section
d'investissement (5)
2 843 930,54 -178 256,09 -178 256,09 2 665 674,45
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
1 034 461,58 0,00 0,00 1 034 461,58
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
3 878 392,12 -178 256,09 -178 256,09 3 700 136,03
TOTAL 21 889 287,71 0,00 0,00 0,00 21 889 287,71
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 21 889 287,71
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 110 000,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
1 472 496,00 0,00 0,00 0,00 1 472 496,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 2 026 000,00 0,00 0,00 0,00 2 026 000,00
731 Fiscalité locale 8 573 924,00 0,00 0,00 0,00 8 573 924,00
74 Dotations et participations (4) 5 334 662,00 0,00 0,00 0,00 5 334 662,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
1 414 449,00 0,00 0,00 0,00 1 414 449,00
Total des recettes de gestion courante 18 931 531,00 0,00 0,00 0,00 18 931 531,00
76 Produits financiers 20,00 0,00 0,00 0,00 20,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 18 931 551,00 0,00 0,00 0,00 18 931 551,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
19 141,00 0,00 0,00 19 141,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
19 141,00 0,00 0,00 19 141,00
TOTAL 18 950 692,00 0,00 0,00 0,00 18 950 692,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 938 595,71
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 21 889 287,71
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
3 680 995,03
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. |
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Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 10 791,96 0,00 10 791,96
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 8 164,00 0,00 8 164,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -208 164,00 0,00 -208 164,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 16 400,00 0,00 16 400,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 17 842,44 0,00 17 842,44
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -154 965,60 0,00 -154 965,60
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -154 965,60
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 2 007,00 2 007,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 195 249,09 0,00 195 249,09
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières -19 000,00 0,00 -19 000,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -178 256,09 -178 256,09
Dépenses de fonctionnement – Total 178 256,09 -178 256,09 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) -5 343,91 0,00 -5 343,91
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 28 634,40 0,00 28 634,40
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -178 256,09 -178 256,09
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 23 290,49 -178 256,09 -154 965,60
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -154 965,60
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 12 684 802,63 0,00 0,00 -154 965,60 -154 965,60 0,00 -154 965,60 -154 965,60
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 568 367,54 0,00 0,00 8 164,00 8 164,00 0,00 8 164,00 8 164,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 7 077 661,97 0,00 0,00 -208 164,00 -208 164,00 0,00 -208 164,00 -208 164,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 7 646 029,51 0,00 0,00 -200 000,00 -200 000,00 0,00 -200 000,00 -200 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 037 632,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 10 791,96 10 791,96 10 791,96 10 791,96
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
833 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 16 400,00 16 400,00 0,00 16 400,00 16 400,00
27 Autres immobilisations financières 149 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 5 019 632,12 0,00 0,00 27 191,96 27 191,96 0,00 27 191,96 27 191,96
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 17 842,44 17 842,44 0,00 17 842,44 17 842,44
Total des dépenses réelles 12 665 661,63 0,00 0,00 -154 965,60 -154 965,60 0,00 -154 965,60 -154 965,60
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
19 141,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 19 141,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées -154 965,60
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 11 431 068,25 0,00 -154 965,60 -154 965,60 -154 965,60
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
140 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
1 910 805,80 0,00 -5 343,91 -5 343,91 -5 343,91
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
2 051 755,80 0,00 -5 343,91 -5 343,91 -5 343,91
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
4 533 173,87 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 5 566 173,87 0,00 0,00 0,00 0,00 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
-10 791,96 0,00 28 634,40 28 634,40 28 634,40
Total des recettes réelles 7 607 137,71 0,00 23 290,49 23 290,49 23 290,49
021 Virement de la section de
fonctionnement
2 843 930,54 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
980 000,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 3 823 930,54 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées -154 965,60
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 12 684 802,63 0,00 0,00 -154 965,60 -154 965,60 0,00 -154 965,60 -154 965,60
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
568 367,54 0,00 0,00 8 164,00 8 164,00 0,00 8 164,00 8 164,00
2031 Frais d'études 536 787,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2051 Concessions, droits similaires 31 580,00 0,00 8 164,00 8 164,00 0,00 8 164,00 8 164,00 2088 Autres immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 7 077 661,97 0,00 0,00 -208 164,00 -208 164,00 0,00 -208 164,00 -208 164,00
2111 Terrains nus 664 869,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2113 Terrains aménagés autres que
voirie
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2118 Autres terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
755 490,40 0,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00
21311 Bâtiments administratifs 142 552,38 0,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 21312 Bâtiments scolaires 332 823,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 982 832,95 0,00 -100 000,00 -100 000,00 0,00 -100 000,00 -100 000,00 21321 Immeubles de rapport 42 701,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21351 Bâtiments publics 304 234,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21352 Bâtiments privés 4 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 122 289,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2151 Réseaux de voirie 944 568,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 55 272,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21531 Réseaux d'adduction d'eau 13 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21532 Réseaux d'assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21533 Réseaux câblés 105 097,00 0,00 -1 164,00 -1 164,00 0,00 -1 164,00 -1 164,00 21534 Réseaux d'électrification 536 718,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21538 Autres réseaux 198 869,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21568 Autre matériel, outillage
incendie
37 625,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215738 Autre matériel et outillage de
voirie
184,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
595 897,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21622 Dépenses ultérieures
immobilisées
14 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 273 734,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21831 Matériel informatique scolaire 27 880,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21838 Autre matériel informatique 262 568,80 0,00 -7 000,00 -7 000,00 0,00 -7 000,00 -7 000,00 21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
97 930,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
81 875,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
383 936,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2315 Install., matériel et outill.
technique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 7 646 029,51 0,00 0,00 -200 000,00 -200 000,00 0,00 -200 000,00 -200 000,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
4 037 632,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 4 037 632,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 10 791,96 10 791,96 10 791,96 10 791,96
1311 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
0,00 0,00 10 791,96 10 791,96 10 791,96 10 791,96
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
833 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 823 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements
reçus
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 16 400,00 16 400,00 0,00 16 400,00 16 400,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 16 400,00 16 400,00 0,00 16 400,00 16 400,00
27 Autres immobilisations
financières
149 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements
versés
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
27636 Créance CCAS et caisse des
écoles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements
publics
146 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 5 019 632,12 0,00 0,00 27 191,96 27 191,96 0,00 27 191,96 27 191,96
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 17 842,44 17 842,44 0,00 17 842,44 17 842,44
458201 OPÉRATIONS SOUS MANDAT 0,00 0,00 17 842,44 17 842,44 0,00 17 842,44 17 842,44
Total des dépenses réelles 12 665 661,63 0,00 0,00 -154 965,60 -154 965,60 0,00 -154 965,60 -154 965,60
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
19 141,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
19 141,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
7 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13912 Subv. transf. Régions 1 795,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13913 Subv. transf. Départements 2 902,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13918 Autres subventions
d'équipement transf.
6 904,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13935 Amendes radars automatiques
et de police
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 19 141,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 11 431 068,25 0,00 -154 965,60 -154 965,60 -154 965,60
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 140 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1313 Subv. transf. Départements 23 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Subv. non transf. Départements 7 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1345 Amendes radars automatiques et de police 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 1 910 805,80 0,00 -5 343,91 -5 343,91 -5 343,91
1641 Emprunts en euros 1 910 805,80 0,00 -5 343,91 -5 343,91 -5 343,91
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 2 051 755,80 0,00 -5 343,91 -5 343,91 -5 343,91
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 4 533 173,87 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 530 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 4 003 173,87 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2764 Créances/particuliers, pers. droit privé 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 5 566 173,87 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) -10 791,96 0,00 28 634,40 28 634,40 28 634,40
Total des recettes réelles 7 607 137,71 0,00 23 290,49 23 290,49 23 290,49
021 Virement de la section de fonctionnement 2 843 930,54 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 980 000,00 0,00 0,00 0,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 0,00 0,00 0,00 0,00 2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 980 000,00 0,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 0,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 0,00 0,00 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 32
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
28128 Autres aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 281351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 28138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 28152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00 0,00 0,00 2815731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 3 823 930,54 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 33
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 21 889 287,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 4 540 098,00 0,00 0,00 2 007,00 2 007,00 0,00 2 007,00 2 007,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
10 499 270,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 1 158 785,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
1 550 895,38 0,00 0,00 195 249,09 195 249,09 0,00 195 249,09 195 249,09
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 17 749 048,38 0,00 0,00 197 256,09 197 256,09 0,00 197 256,09 197 256,09
66 Charges financières 212 847,44 0,00 -19 000,00 -19 000,00 -19 000,00 -19 000,00
67 Charges spécifiques (4) 26 315,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
22 684,25 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 261 847,21 0,00 0,00 -19 000,00 -19 000,00 -19 000,00 -19 000,00
Total des dépenses réelles 18 010 895,59 0,00 0,00 178 256,09 178 256,09 0,00 178 256,09 178 256,09
023 Virement à la section
d'investissement
2 843 930,54 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
1 034 461,58 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 3 878 392,12 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 34
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 18 950 692,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 472 496,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 2 026 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 8 573 924,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 5 334 662,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 1 414 449,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 18 931 531,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 20,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 20,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 18 931 551,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 19 141,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 19 141,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 21 889 287,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (5) 4 540 098,00 0,00 0,00 2 007,00 2 007,00 0,00 2 007,00 2 007,00
60611 Eau et assainissement 124 821,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 525 615,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 590 310,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 71 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 31 961,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 9 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 10 850,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 47 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 165 734,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 26 820,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 42 488,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 21 659,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60668 Autres produits pharmaceutiques 7 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 73 222,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 16 430,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 607 114,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 71 243,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 17 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 127 778,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 79 110,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
36 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
3 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 161 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 67 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 93 784,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 34 454,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 272 089,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 69 607,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6182 Documentation générale et technique 19 218,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
71 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 91 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 13 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 19 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 18 771,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 7 230,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 55 965,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 138 535,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6237 Publications 919,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 32 322,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 36 875,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 19 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6255 Frais de déménagement 742,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 20 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 75 605,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 2 075,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 51 788,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 15 401,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 44 604,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 32 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 125 236,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 45 430,00 0,00 2 007,00 2 007,00 0,00 2 007,00 2 007,00
63513 Autres impôts locaux 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6353 Impôts indirects 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 710,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
27 468,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
10 499 270,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6216 Personnel affecté par GFP
rattachement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 73 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 31 035,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6333 Particip. employeurs format. prof. cont. 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 118 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 4 389 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
64112 SFT, indemnité de résidence 38 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 17 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 451 855,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 2 374 590,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 14 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 37 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 219 670,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 190 610,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 98 430,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément
familial
9 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 11 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
10 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 22 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 252 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 1 158 785,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739221 FNGIR 978 785,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7392221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom
180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7398 Revers., restitutions et prél. divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
1 550 895,38 0,00 0,00 195 249,09 195 249,09 0,00 195 249,09 195 249,09
65311 Indemnités de fonction 142 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65316 Frais de représentation du maire 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 3 573,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 0,00 0,00 195 249,09 195 249,09 0,00 195 249,09 195 249,09
65568 Autres contributions 365 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6558 Autres contributions obligatoires 127 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657362 Subv. Fonct. BA/régies 396 032,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS -40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
370 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 149 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6584 Amendes fiscales et pénales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 17 749 048,38 0,00 0,00 197 256,09 197 256,09 0,00 197 256,09 197 256,09
66 Charges financières 212 847,44 0,00 -19 000,00 -19 000,00 -19 000,00 -19 000,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 163 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 30 847,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6618 Intérêts des autres dettes 19 000,00 0,00 -19 000,00 -19 000,00 -19 000,00 -19 000,00
67 Charges spécifiques (5) 26 315,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
26 315,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
22 684,25 0,00 0,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 22 684,25 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 261 847,21 0,00 0,00 -19 000,00 -19 000,00 -19 000,00 -19 000,00
Total des dépenses réelles 18 010 895,59 0,00 0,00 178 256,09 178 256,09 0,00 178 256,09 178 256,09
023 Virement à la section
d'investissement
2 843 930,54 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
1 034 461,58 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 1 034 461,58 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 3 878 392,12 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09 -178 256,09
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 30 847,44 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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Montant des ICNE de l’exercice N-1 29 307,97
= Différence ICNE N – ICNE N-1 30 847,44
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 18 950 692,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6479 Rembourst sur autres charges sociales 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 472 496,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 380 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 282 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 714 996,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70843 Mise à dispo personnel CCAS/CIAS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 53 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 2 026 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 2 026 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 8 573 924,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 7 583 924,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73154 Droits de place 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 5 334 662,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 499 772,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 37 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74611 DGD des communes et EPCI 34 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 36 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 6 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 77 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74834 Etat-Compens.exonération taxe habitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 24 260,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74888 Autres 4 620 530,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 1 414 449,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 314 449,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
75888 Autres 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 18 931 531,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 20,00 0,00 0,00 0,00 0,00
761 Produits de participations 20,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 18 931 551,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 19 141,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 19 141,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 19 141,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. Commune de FERNEY-VOLTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - DM - 2024
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V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. D Fée
DEL2024-067-CONVENTION DE GESTION DE FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE ET L'ORGANISME LOCATIF SOCIAL SEMCODA
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-067
CONVENTION DE GESTION DE FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU
TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE ET
L'ORGANISME LOCATIF SOCIAL SEMCODA
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 08 octobre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Dorian LACOMBE, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à Mme Valérie MOUNY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Chun-Jy LY, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Daniel RAPHOZ.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
**********
1 Vu l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Considérant que le projet de convention présenté en annexe s’applique au parc locatif social de SEMCODA implanté dans la ville de Ferney-Voltaire et tient compte des orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA), d’une part, et le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), d’autre part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de gestion de flux de réservation de logements sociaux proposé par SEMCODA
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 22
Contre 3
Abstentions 3
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 16 octobre 2024
Date de retour de l'acte : 16 octobre 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20241008-7196-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 ssociation territoriale Him
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités locales
La présente convention est établie entre :
- L’organisme locatif social SEMCODA, société d’économie mixte, au capital de 81 040 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le n° RCS 759 200 751, dont le siège social est sis 50 RUE DU PAVILLON CS 91007 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX, représentée par Monsieur Bernard PERRET, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
dénommé le bailleur
Et
- La COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE représentée par son Maire, Monsieur le Maire, Daniel RAPHOZ.
dénommée la collectivité,
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l’organisme implanté sur le département de l’Ain.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention.
La présente convention définit :
• le cadre territorial de la convention ;
• le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
• l’état du stock de logements réservés ;
• l’estimatif du flux de logements ;
• les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ;
• les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ;
• les modalités d’attribution des logements ;
• les modalités d’évaluation annuelle ;
• les modalités d’actualisation ;
• la durée de la convention. Article 1 : Le cadre territorial de la convention
L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de la collectivité au sein du parc locatif social sur son territoire.
Le bailleur et la collectivité s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte : - les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA) ; - les publics cibles identifiés dans le cadre de l’accord collectif départemental et le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
Article 2 : Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Conformément au protocole départemental en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux dans l’Ain, l’assiette des logements soumis à la gestion en flux est la suivante :
L’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logement sociaux, duquel sont soustrait les logements non concernés par la gestion en flux, ainsi que les « sorties du patrimoine » identifiées dans le décret.
L‘assiette de logements soumis au flux l’année N découle du calcul suivant :
• Le parc de logements détenu par le bailleur au 01/01/année N (RPLS année N ou données
bailleurs)
• Dont sont exclus les logements non-concernés par la gestion en flux :
- Les PLI (RPLS financement PLI)
- Les logements-foyers : foyers de travailleurs migrants, structures médico-
sociales, CHRS et résidences sociales, logements étudiants… (RPLS logements
loués à des associations)
- Les réservations au profit des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé (RPLS logements réservés défense nationale/sécurité intérieure)
- Les opérations de vente de logements (L. 443-7 du CCH) et les logements destinés à la démolition Schéma du patrimoine concerné par la gestion en flux
Logements réservés : - défense nationale et Patrimoine concerné par Patrimoine de sécurité intérieure et Logements destinés à la la gestion en flux
"orge — établissements publics vente ou démolition ! $sme de santé
El [A
• Sont également déduites les « sorties du patrimoine » identifiées dans le décret n° 2020-
145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux, à savoir :
- les mutations internes des locataires du parc social du bailleur ; En
l’absence de définition d’objectifs par les CUS, il est proposé de retenir le
taux de 10% de mutations internes.
- les relogements dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement urbain (loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la rénovation urbaine) ou de lutte contre l’habitat
indigne (art. L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH)
- les opérations de requalification de copropriétés dégradées (art. L. 741-1 et L. 741-2 du CCH)
Article 3 : L’état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :
• des garanties d’emprunt (maximum 20% des logements de l’opération garantie répartis au
prorata des garanties des garants) ;
• d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
L’état des lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé par les parties.
Au 01/01/2024, la part du parc locatif social réservé à la collectivité s’établit à 5 % sur le territoire intercommunal (détail en annexe).
Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par les collectivités. Logements concernés Taux de rotation moyen
Estimation des para g en lux
logements libérés Es ee =
Estimation des Estimation des besoins
Calcul de l'assiette there cha ® ROUES ;
> annuelle soumise à la
gestion en flux = Je TE _—
Article 4 : Le flux annuel de logements à répartir
4.1 Détermination du flux annuel prévisionnel
La détermination du flux annuel est le résultat de l’estimation du nombre de logements mis en relocation annuellement auquel on soustrait les besoins nécessaires aux mutations internes et aux relogements.
Le taux de rotation moyen retenu pour le calcul du flux annuel est le taux moyen départemental des 3 dernières années issu des données RPLS disponibles à la date de détermination du flux, ou issu des données bailleur.
4.2. La qualification du flux
La qualification du flux proposé à la collectivité dépendra des libérations et mises en services de logements et considérera :
• Le principe général d’équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à l’ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;
• La stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l’occupation sociale du parc ;
• Les dispositions de la Convention Intercommunale d’Attributions de l’EPCI lorsqu’elle existe, dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les orientations d’attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/hors QPV, plafonds de ressources, typologie) ;
Article 5 : Les modalités de gestion de la réservation des collectivités
Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe : la collectivité présente au bailleur des demandeurs pour l’attribution de logements sociaux lors d’une mise en location. Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion déléguée au bailleur : le réservataire confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l’attribution.
Le choix du mode de gestion relève des collectivités en tant que réservataires, en accord avec le bailleur. Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire d’atteindre les obligations réglementaires :
• Attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages prioritaires du CCH ;
• Attributions suivies de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions réalisées hors QPV.
Ainsi que les orientations en matière d'attribution et de mixité sociale définies dans les cadres locaux : • Conférence intercommunale du logement (CIL) ;
• Commission intercommunale d'attribution (CIA) ;
• Accord Collectif Départemental
5.1 Modalités dans le cadre de la gestion directe
La collectivité assure la gestion directe de ses droits de réservation. Les deux parties seront attentives aux engagements réciproques sur :
• les délais, pour éviter la vacance ;
• l’adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d’occupation sociale et d’équilibre territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou la collectivité ;
• la proposition impérative de trois candidats, qui à défaut pourra être complétée par le bailleur.
Dans ce cadre, le bailleur transmet à la collectivité gestionnaire de la réservation les caractéristiques des logements disponibles à la location qu'il propose à la réservation au profit de la collectivité. En retour la collectivité transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié.
Les modalités sont définies ci-dessous :
Parc existant Préavis 1 mois Parc existant Préavis 3 mois Parc neuf
Transmission des éléments sur le logement mis à
disposition du réservataire Dès réception du préavis (sauf exception) tendre vers 4 mois avant la date de mise
en service
Proposition des 3 candidats après la transmission
par le bailleur des éléments relatifs au logement
proposé
Au plus tard 5 jours ouvrés après la
transmission Au plus tard 1 mois calendaire après la transmission
En cas de non- proposition de 3 candidats Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé
En cas d'impossibilité pour la collectivité de
désigner des candidats pour le logement proposé
Information du bailleur de cette impossibilité, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard 5 jours ouvrés après la transmission par le bailleur de l'offre de logement
•Soit l’organisme peut rechercher lui-même dans le Fichier de la demande locative sociale des candidats. L’attribution qui en découle sera comptabilisée pour l'atteinte des objectifs d’attribution du flux annuel de la collectivité, si l’organisme le souhaite selon l’avancement de ses objectifs.
•Soit l’organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement à la collectivité et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire. 5.2 Modalités en cas de gestion déléguée
En cas de gestion déléguée au bailleur, ce dernier aura en charge l’identification des candidats dans le système national d’enregistrement (SNE) de la demande locative sociale, les propositions et les attributions de logements au titre des droits de réservations de la collectivité.
5.3. Dispositions spécifiques aux programmes neufs
La gestion des programmes neufs demeure en stock pour la première mise en location. Ces programmes sont ensuite intégrés au volume global de l’assiette du flux l’année suivante.
La première mise en location d’un programme neuf doit permettre de refléter le financement de l’opération.
Pour cela, l’organisme bailleur organisera une concertation avec l’ensemble des réservataires concernés afin de déterminer la désignation des logements par réservataire lors de la première mise en service du programme.
La part de l’État sera systématiquement de 30% sauf accord contraire entre les parties.
Les documents indispensables à transmettre aux réservataires dans le dossier de commercialisation sont définis en annexe 1.
5.4. Dispositions spécifiques aux programmes NPNRU
Les logements neufs nécessaires au relogement des ménages concernés par le NPNRU sont de fait exclus du flux, puisque la 1ère mise en location reste gérée en stock.
Afin de poursuivre la dynamique de relogement inter-bailleurs et inter-réservataires, les contributions respectives des réservataires en matière de relogement de ces publics demeurent celles prévues par les chartes de relogement NPNRU. Toute dérogation sera sollicitée auprès du réservataire concerné.
Les logements déjà en service venant contribuer au relogement NPNRU seront mobilisés sur le flux annuel de logements afin que soient comptabilisées les contributions au relogement des réservataires dans le cadre du renouvellement urbain.
Article 6 : Engagements, suivi des objectifs et évaluation annuelle du dispositif
Règlementairement le taux affecté à la collectivité correspond à la part des logements réservés identifiés dans l’article 3 de la présente convention.
Au-delà du recensement des droits de réservation, le bailleur s’engage à poursuivre le partenariat existant avec la collectivité sur les attributions
En contrepartie la collectivité s’engage à poursuivre et/ou développer son soutien à la production locative sociale sur son territoire (garantie d’emprunt, apport en foncier et en financement).
La collectivité reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) lors desquelles des attributions seront réalisées pour les logements situés sur son territoire.
Le bailleur transmet un bilan chaque année à l’ensemble des réservataires, avant le 28 février. Il doit contenir la liste des logements proposés, ainsi que la liste des logements attribués par : réservataire, typologie, type de financement, localisation (hors en en QPV), commune. Par ailleurs, ce bilan devra permettre d’identifier :
• La part des propositions faites à chaque réservataire sur le total des libérations de logements du patrimoine soumis à la gestion en flux de l’organisme
• La part des attributions en CALEOL faites à chaque réservataire sur le total des libérations de logements du patrimoine soumis à la gestion en flux de l'organisme
• La part des baux signés par réservataire sur le total des libérations de logements du patrimoine soumis à la gestion en flux de l'organisme
• Le taux d’attributions aux ménages relevant des objectifs réglementaires : - Publics prioritaires (dont DALO)
- Demandeurs du 1er quartile hors QPV
- Demandeurs du 2ème, 3ème, 4ème quartile en QPV
• La part des propositions et attributions sur les EPCI et les communes
Ce bilan devra également permettre de dresser un bilan sur les attributions réalisées « hors flux ».
Article 7 : Durée et actualisation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction pour une période d’un an dans la limite de 2 ans.
La convention pourra être modifiée annuellement par avenant. Son actualisation se fera sur la base de l’évaluation définie à l’article 6.
Elle pourra également prendre en compte :
• les nouveaux besoins identifiés par les collectivités (communes, EPCI et CD) et/ou le bailleur ; • l'évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ; • la modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée et gestion directe).
Fait en deux exemplaires
A Ferney-Voltaire, le …………..
Maire de Ferney-Voltaire Le bailleur, SEMCODA M. le Maire Daniel RAPHOZ Directeur Général, Monsieur Bernard PERRET Annexe :
Commune de FERNEY-VOLTAIRE
Parc locatif social (au 01/01/2022)
96 logements implantés sur le territoire de FERNEY-VOLTAIRE
2 logements exclus de l’assiette
94 logements concernés par la gestion en flux
Etat des droits de réservations (au 31/12/2022)
Les droits de réservation établis sur la base de l’état des lieux des garanties d’emprunt en cours fait apparaître 5 logements réservés par la commune, soit 5 % du parc locatif social concerné par la gestion en flux sur le territoire communal.
Estimation du flux annuel (optionnel)
Mentionner les besoins de relogement spécifiques (ANRU ou autres)
Modalités de gestion
Sur son territoire, la commune de Ferney-Voltaire souhaite gérer en direct les droits de réservation dédiés aux collectivités.
L’adresse mail générique de la commune pour la transmission des caractéristiques des logements disponibles est : ccas@ferney-voltaire.fr D Fée
DEL2024-068-CONGRES DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ DE FRANCE 2024 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ÉLUS MUNICIPAUX.
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-068
CONGRES DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ DE FRANCE 2024 -
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ÉLUS MUNICIPAUX.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 08 octobre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Dorian LACOMBE, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à Mme Valérie MOUNY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Chun-Jy LY, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Daniel RAPHOZ.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
**********
1 Vu l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la tenue du 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra du 19 au 21 novembre 2024 à Paris,
Ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes.
Considérant que dans la limite de l’enveloppe prévue au budget, le transport sera assuré par train pour les participants et le nombre de nuitées s’élèvera à trois pour chacun des participants.
En raison des contraintes budgétaires, le nombre des participants est limité à trois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCORDE un mandat spécial à Monsieur le Maire ainsi qu’à deux de ses adjoints : Mme Khadija UNAL, 1ère adjointe et M. Chun-Jy LY, 3ème adjoint.
PREND en charge les frais afférents au transport et à l’hébergement dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de frais engagés.
VOTE
Pour 20
Contre 3
Abstentions 5
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 16 octobre 2024
Date de retour de l'acte : 16 octobre 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20241008-7198-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 D Fée
DEL2024-069-NOUVELLE CONVENTION ENTRE PAYS DE GEX AGGLO ET LA COMMUNE RELATIVE A L'ENLÈVEMENT DES DÉPÔTS DE DÉCHETS IRRÉGULIERS - MODIFICATION DU MODE DE CALCUL
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-069
NOUVELLE CONVENTION ENTRE PAYS DE GEX AGGLO ET LA COMMUNE RELATIVE A
L'ENLÈVEMENT DES DÉPÔTS DE DÉCHETS IRRÉGULIERS - MODIFICATION DU MODE DE
CALCUL
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 08 octobre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Dorian LACOMBE, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à Mme Valérie MOUNY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Chun-Jy LY, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Daniel RAPHOZ.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
**********
1 Considérant la précédente convention entre Pays de Gex Agglo et la commune de Ferney-Voltaire relative à l’enlèvement des dépôts de déchets irréguliers, approuvée le 8 janvier 2019 ;
Considérant l’approbation du Conseil communautaire du 24 janvier 2024 des nouvelles modalités de calcul du versement de la compensation financière aux communes relatives à l’enlèvement des dépôts de déchets irréguliers ;
Considérant la nécessité de la passation d’une nouvelle convention précisant ces nouvelles modalités de calcul, en remplacement de la précédente convention, pour une meilleure prise en compte du travail réellement effectué par les agents communaux ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE la nouvelle convention entre Pays de Gex Agglo et la commune relative à l’enlèvement des dépôts de déchets irréguliers ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 25
Contre 0
Abstentions 2
Ne prend pas part au
vote
1
Date de télétransmission : 16 octobre 2024
Date de retour de l'acte : 16 octobre 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20241008-7180-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Bi C. 0060
agglo
CONVENTION
Pour
le
versement
d’une
compensation
financière
relative
à l’enlèvement
des
dépôts
de
déchets
irréguliers
Entre
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex
et
la
commune
Entre
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex,
représentée
par
son
président,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
janvier
2024,
Ci-après
dénommée
« CAPG
»
Ferney-Voltaire
Et
la
Commune
de
,représentée
par
sa
(son)
maire,
M.Daniel
RAPHOZ...
dûment
habilité(e)
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
.
Ci-après
dénommée
« commune
»
Préambule
:
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
gestion
et
valorisation
des
déchets,
des
équipements
de
précollecte
sont
installés
sur
le
domaine
public
de
la
commune
conformément
au
règlement
intercommunal
de
collecte
de
la
CAPG.
Malgré
les
actions
de
prévention
et
de
sensibilisation,
et
les
actions
répressives
qui
peuvent
être
engagées,
le
constat
est
fait
de
la
récurrence
de
dépôts
de
déchets
divers
laissés
par
les
usagers
en
pied
de
ces
équipements
qu'il
convient
d'enlever
pour
assurer
la
propreté
des
lieux.
L'enlèvement
de
ces
déchets
est
assuré
de
manière
complémentaire
par
les
services
de
la
CAPG
et
les
services
de
la
commune.
La
présente
convention
vient
préciser
les
conditions
d'obtention
de
la
compensation
financière
versée
par
la
CAPG
à
la
commune
qui
met
en
œuvre
ses
propres
moyens
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
maintenance
et
d'entretien
de
la
voirie
et
du
domaine
public.
ilest
convenu
ce qui
suit
:
I.
Déchets
concernés
et
périmètre
d'intervention
Est
considéré
comme
un
dépôt
irrégulier,
un
dépôt
de
déchets
effectué
en
pied
des
conteneurs
résultant
de
l'incivilité
de
certains
usagers,
et
correspondant
à la
même
catégorie
de
déchets
à laquelle
est
destinée
le
conteneur.
Par
opposition,
les
dépôts
sauvages
sont
des
dépôts
de
déchets
effectués
hors
des
abords
immédiats
des
conteneurs
de
collecte,
ne
sont
pas
concernés
par
la
convention,
et
restent
de
la
compétence
de
la
commune.
Les
équipements
de
pré
collecte
sont
les suivants
:
e
Conteneurs
(semi-Jenterrés
(CE/CSE)
pour
la collecte
des
Ordures
ménagères,
©
Conteneurs
aériens
ou
(semi-Jenterrés
pour
la collecte
du tri sélectif,
nommés
« points
verts
», en
lien avec
le SIVALOR
e
Tout
autre
équipement
de
précollecte
qui
serait nécessaire
à la mise
en
place
d'une
collecte séparative
sur un
nouveau
flux
À
noter
que
lorsque
ces
dépôts
irréguliers
sont
consécutifs
à
un
dysfonctionnement
de
la
collecte,
le
ramassage
des
déchets
est
effectué
par
les
prestataires
de
collecte.
Lorsque
les
agents
de
la
CAPG
viennent
constater
une
infraction
au
règlement
de
collecte,
la
CAPG
assure
également
l'enlèvement
des
déchets
considérés.
|
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex
- 135
rue
de
Genève
: 01170
GEX
|
04
50
42
65
00
| info@paysdegexagglo.fr
| www.paysdegexagglo.fr 0.0.
II.
Exutoires
des
déchets
enlevés
par
la
commune
L'exutoire
dépend
à
la
fois
de
la
nature
des
déchets
ainsi
ramassés,
des
moyens
et
de
l’organisation
des
services
de
la
commune
: soit
bacs,
bennes
de
grande
capacité,
déchèteries
intercommunales,
quai
de
transfert
(avec
acceptation
préalable).
Les
services
de
la CAPG
accompagnent
les communes
et mettent
les équipements
à disposition
gratuitement.
Les
bacs,
bennes
ou
accès
sont
spécifiquement
identifiés
afin
que
les
coûts
de
collecte
et
de
traitement
soient
pris
en
charge
par
la
CAPG.
L'accès
en
déchèterie
se fait
sous
le
code
Nettoyage
Point
Vert
(NPV)
et
un
tri
minimum
doit
être
opéré
sur
place
;
l’accès
au
quai
de
transfert
se
fait
après
délivrance
préalable
d’un
droit
d'accès
au
site
concerné.
III.
Suivi
des
dépôts
irréguliers
La
CAPG
met
en
place
différents
outils
permettant
de
tracer
les
incivilités
et
de
suivre
les
moyens
engagés
par
la
commune.
Ces
outils
sont
mis
gratuitement
à
disposition
de
la
commune.
Ils
permettent
de
mesurer
le
volume
des
dépôts
de
déchets
enlevés,
et
le
temps
consacré
à
cette
mission
par
la
commune.
Les
services
de
la
CAPG
accompagnent
les
communes
pour
l'utilisation
de
ces
outils.
IV.
Calcul
de
la
compensation
financière
et
conditions
de
versement
Le
calcul
de
la
compensation
financière
tient
compte
des
données
remontées
grâce
à l’utilisation
des
outils
mis
à disposition.
Le
montant
est
déterminé
chaque
année
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CAPG.
La
compensation
au
titre
de
l’année
N
sera
versée
en
année
N+1.
À
titre
exceptionnel,
et
compte
tenu
du
délai
de
mise
en
œuvre
du
nouvel
outil
de
suivi,
le
versement
complémentaire
au
titre
de
l’année
2022
s'effectuera
en
2024. }
V.
Durée
de
la
convention
-
Prise
d'effet
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
année,
et
renouvelée
tacitement
par
année
civile.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
préavis
de
1 mois
avant
la date
d'échéance.
Elle
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
La
présente
convention
remplace
la
précédente
convention
régularisée
entre
les
parties
portant
surle
versement
d’une
compensation
financière
relative
à
l'enlèvement
des
dépôts
de
déchets
irréguliers.
VI.
Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiables.
Madame/Monsieur
le maire Publié
le
29
jan.
2024
sw
délibs conupga
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GEX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
L'An
deux
mille
vingt quatre,
le vingt quatre janvier
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'agglomération
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Bâtiment
Grange
- Salle
du
Conseil
à
19
.
heures
00 sous
la présidence
de M.
Patrice
DUNAND),
Président.
Affichage
de
la convocation
18 janvier
2024
Nombre
de
délégués
présents
: 41,
Nombre
de
pouvoir(s)
: 7.
Présents
:
M.
Hubert
BERTRAND,
M.
Michel
BRULHART,
Mme
Aurélie
CHARILLON,
M.
Jean-Claude
CHARLIER,
M.
Jacques
DUBOUT,
M.
Patrice
DUNAND,
M.
Jean-Pierre
FOUILLOUX,
Mme
Isabelle
HENNIQUAU,
M.
Jack-Frédéric
LAVOUE,
Mme
Isabelle
PASSUELLO,
M.
Pierre-Marie
PHILIPPS,
M.
Daniel
RAPHOZ,
M.
Bernard
VUAILLAT,
M.
Vincent
SCATTOLIN,
Mme
Khadija
UNAL,
Mme
Patricia
REVELLAT,
M.
Lionel
PERREAL,
Mme
Martine
JOUANNET,
Mme
Monique
GRAZIOTTI,
Mme
Dominique
COURT,
M.
Georges
DESAY,
Mme
Véronique
GILLET,
Mme
Virginie
ZELLER,
M.
Guy
JUILLARD,
Mme
Christine
DUPENLOUP,
Mme
Christine
BLANC,
Mme
Agathe
BOUSSER,
Mme
Christiane
RYCHEN
DIT
RICH,
M.
Gilles
CATHERIN,
Mme
Séverine
RALL,
Mme
Anne
FOURNIER,
M.
Chun
Jy
LY,
Mme
Sylvie
BOUCLIER,
M.
Max
GIRIAT,
M.
Roger
GROSSIORD,
Mme
Sharon
JONES,
Mme
Annie
MARCELOT,
M.
David
MUNIER,
M.
Jean-Pierre
SZWED
représenté
par
Mme
Brigitte
FLEURY,
M.
Bernard
MUGNIER,
Mme
Martine
VIALLET.
Pouvoir
: Mme
Muriel
BÉNIER
donne
pouvoir
à M.
Jack-Frédéric
LAVOUËÉ,
Mme
Véronique
BAUDE
donne
pouvoir
à
M.
Vincent
SCATTOLIN,
Mme
Pascale
ROCHARD
donne
pouvoir
à M.
Patrice
DUNAND,
M.
Loïc
VAN
VAEREMBERG
donne
pouvoir
à
Mme
Virginie
ZELLER,
Mme
Marie-Christine
BARTHALAY
donne
pouvoir
à M.
Guy
JUILLARD,
M.
Gaëtan
COME
donne
pouvoir
à Mme
Christiane
RYCHEN
DIT
RICH,
Mme
Céline
FOURNIER
donne
pouvoir
à M.
Michel
BRULHART
.
Absents
excusés
: M.
Christophe
BOUVIER,
M.
Denis
LINGLIN,
M.
Ivan
RACLE,
M.
Kévin
RAUFASTE.
Secrétaire
de séance
: M.
Vincent
SCATTOLIN.
N°2024.00009 Objet
: Définition
des
nouvelles
modalités
de
calculs
de
la compensation
financière
relative
à l'enlèvement
des
dépôts
de
déchets
irréguliers
Madame
la
vice-présidente
déléguée
à
la
gestion
et
à
la
valorisation
des
déchets
rappelle
qu’une
convention
relative
à l’enlèvement
des
dépôts
de
déchets
irréguliers
a été conclue
entre
les
27
communes
du
Pays
de
Gex
et
Pays
de
Gex
agglo.
Celle-ci
précise
la
répartition
des
rôles
et
les
modalités
de
calcul
du
montant
de
la
compensation
financière
entre
les communes
et
Pays
de
Gex
agglo.
Depuis
2016,
l'EPCI
verse
annuellement
une
somme
à
l'ensemble
des
communes
du
Pays
de
Gex
afin
de
compenser
le travail
des
agents
des
services
techniques
consistant
à ramasser
les
dépôts
irréguliers
aux
abords
des
aires
de
collecte
des
conteneurs
(semi)enterrés
/ aériens
d’ordures
ménagères
et de
tri sélectif
installés
sur
le
domaine
public
des
communes.
Une
enveloppe
budgétaire
est
définie
tous
les
ans
et
répartie
entre
les
communes
suivant
une
méthode
de
calcul
prenant
en
compte
différents
paramètres.
Jusqu'à
2022,
chaque
commune
renseignait
un
tableau
récapitulatif
du
travail
réalisé
par
ses
agents
et
la
répartition
des
coûts
était
faite
selon
un
ratio
moyen
résultant
des
données
moyennes
issues
de
ces
tableaux
et proportionnellement
au
nombre
de
sites
couverts.
Compte
tenu
de
l’évolution
des
dépôts
aux
pieds
des
équipements
de
collecte
et
des
niveaux
d'intervention
différents
entre
les
communes,
il est
apparu
que
cette
ancienne
méthode
de
calcul
ne
reflétait
pas
le
travail
réellement
effectué
par
les
agents
des
services
techniques,
en
particulier
pour
les
communes
les
plus
densément
peuplées.
C'est
pour
cela
que
depuis
le
1
trimestre
2023,
le
service
de
gestion
et
valorisation
ses
déchets,
après
validation
politique,
a
proposé
de
mettre
à
disposition
des
communes
un
outil
de
suivi
des
rapports
d'interventions
(Kizeo)
dans
le
but
d'établir
un
nouveau
mode
de
calcul
de
la
compensation.
À
chaque
ramassage
de
dépôts
sur
un
point
de
collecte,
un
rapport
(fichier
PDF)
est
automatiquement
édité
et
transmis
par
courriel
à la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex. | | |
Afin
de
proposer
une
nouvelle
méthode
de
calcul
pour
la
compensation
financière
allouée
aux
communes,
une
analyse
des
données
a
été
réalisée
sur
3 624
rapports
transmis
par
les
15
communes
ayant
souscrit
à
l'utilisation
de
l'outil,
entre
le
1°
mars
2023
et
le
30
septembre
2023.
Cette
analyse
a permis
de
dégager
une
formule
de
calcul
qui
prend
en
compte
le
temps
de
ramassage
des
déchets
consacré
par
site
et
le
temps
de
trajet
de
chaque
commune,
et ce,
appliqué
à un
coût
horaire
de
2 agents,
plus
les
frais
de
carburant.
En
2023,
les
communes
n’ont
pas
utilisé
sur
le
même
nombre
de
mois
l’application
mise
à
disposition.
De
même
que
certaines
n’ont
pas
utilisé
l'outil.
Afin
de
prendre
en
compte
ces
disparités,
une
proposition
de
versement
a
été
présentée
au
Bureau
exécutif
puis
en
Commission
cadre
de
vie
du
12
décembre
2023.
Cette
proposition
porte
à la
fois
sur
le
versement
complémentaire
au
titre
de
l’année
2022,
et
le
versement
au
titre
de
l’année
2023.
La
compensation
financière
au
titre
de
l’année
2022,
a fait
l'objet
d’un
premier
versement
établi
sur
la
base
du
montant
alloué
aux
communes
pour
l’année
2021,
conformément
à
la
délibération
du
24
mai
2023.
Il
est
proposé
d'émettre
le
versement
complémentaire
aux
communes
ayant
mis
en
œuvre
cet
outil
;
le
calcul
se
base
sur
la
durée
de
leur
utilisation
effective
en
prenant
en
compte
les
données
jusqu'au
31
décembre
2023
;
l'enveloppe
globale
du
versement
complémentaire
détaillé
par
commune
en
annexe
est
de
69
420,77
€.
La
compensation
financière
au
titre
de
l’année
2023
sera
basée
sur
l’extrapolation
d’une
année
de
Kizeo
réalisée
par
les
communes
depuis
leur
mise
en
œuvre
de
l'application.
Afin
de
verser
une
compensation
aux
communes
qui
n’utilisent
pas
encore
ce
nouveau
système,
mais
qui
ont
également
des
dépôts
aux
abords
de
leurs
équipements
de
collecte
respectifs,
il est
proposé
de
verser
en
complément
à l’ensemble
des
communes,
un
forfait
de
base
correspondant
à
25%
du
montant
du
premier
versement
dùû
au
titre
de
l'année
2022.
Le
montant
total
à verser
au
titre
de
l’année
2023,
présenté
en
annexe
par
commune,
est
de
173
189,91€.
Il apparait
que
pour
2023,
les
sommes
amenées
à être
versées
aux
15
communes
qui
bénéficient
du
nouvel
outil
sont
plus
représentatives
du
travail
réalisé
et
des
constats
effectués
quotidiennement
par
les
agents
des
communes.
Le
Bureau
exécutif
et
la
Commission
cadre
de
vie
du
12
décembre
2023
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
nouvelle
approche
d'évaluation
de
la
compensation
financière.
Afin
de
pouvoir
mettre
en
œuvre
ces
nouvelles
mesures,
la
convention
relative
à l'enlèvement
des
dépôts
de
déchets
irréguliers,
initialement
conclue
entre
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex
et
les
communes
en
2016,
doit
être
actualisée.
Celle-ci
fait
l’objet
d'une
seconde
délibération.
Le
Conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
e
D'APPROUVER
les
nouvelles
modalités
de
calcul
de
la
compensation
financière
aux
communes
décrites
ci-
dessus,
pour
le
ramassage
des
dépôts
irréguliers
aux
pieds
des
conteneurs
(semi-)enterrés
/
aériens
d'ordures
ménagères
et
de
tri
sélectif
installés
sur
le
domaine
public
des
communes,
au
titre
des
années
2022
et 2023;
e
D'APPROUVER
le
montant
du
deuxième
versement
de
la
compensation
financière
aux
communes
pour
l’année
2022,
soit
69
420,77
€ ;
e
D'APPROUVER
le
montant
du
versement
de
la
compensation
financière
aux
communes
pour
l'année
2023,
soit
173
189,91
€;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
président,
ou
son
représentant,
à
effectuer
les
versements
correspondant
pour
ces
deux
années
par
commune
selon
la
ventilation
indiquée
dans
les
tableaux
ci-annexés
et
à signer
tout
document
relatif
à cette
délibération.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Le
Président
Le
secrétaire
de
/sé
Ont
signé
au
registre
:
Patrice
DUNAND
Vincen
:
Ru
ae
Fe
e de
séance
Accusé
de
réception
-Ministère
de
intérieur
a
ï
SE
He
So9à
001-240100750-20240124-2024.00009-DE
;
J
É
Accusé
certifié
exécutoire
Réception parle préfet : 29/01/2024) 3 66 TTO 6€
3 T6'68T ELT 1V101 3 LL‘OT+ 69 3 TT'T6S 691 18301
3 LL'98T AuessA 3 00‘0 3OT'2tL 1n0321 3p Sd AuesaA
FOT'YETT XSUUOSJ3A 3 00‘0 3 6L965S 1n0}219p sed X2UUOSI À
396'E68 AouL 3EV'BEVT 36T'TIL6 L Aoui 3T8'v0L 7 LES 3 65'TS9 3218860 Ÿ ES 3 L8'E£6 AUSSS. 3000 305'SEL£ 1n0}31 ep Sed AUSSS 3 L8'€€6 AUJSANES 3 000 3OSSELE 1n0}31 2p SEd AUJSANES 30£'9+0S 2jAUO9-8p-uesç-quies LEDEEZ 3OT'TEVT 9 2JJAUO9Y-8p-ueef-JUIeS 3 L0‘E88 97 AJINOg-SIU29-quIeS 3 0076 OT 3 89'TLT 07 9 ANOg-SIU89-quies 32S'PS0Z SUSOW-UISS9ADId 3 000 3 60 828 21pusid e Apy SUSON-UISSSA DIS 37£'09S AuSnod 3 000 BOETYTE 9 Auënod 3 L8'0€0 7 uoled 396'0€S 36S'78t+ £ uossd 3O0Z7'Y6TT X2U1O 3 00‘0 3619465 40391 9p SEd XOUJO. 3CV'LOET XNOfIN 3 000 369677 S Sspueid e Apy xnofn 3TT'LOET X2[27 3 000 369'677S 4n039J 5p sed X2127 3 z£'09S ze97 3 000 BOL'TYLE 10391 8p Seg ze37 39IL'L6E ENT) SETYT 307'V6I E ATE) 3 S6T0S 87 x29 3 9T'8TE OZ S8T'IETIT OT X29 3 19/6 9€ 24183J0A-ASuJ2J 3 €£'9089T 3 8L'Lvt ET 9 31180 A-A2u13: 3 vL'tOST s281e 3S19 36L'9L6S £ sage] 3Tv'{0ET X2A3U9U33 3000 3 69677 S 1n03e1 9p Sd XSASUSUS3 3 64286 9€ Suieg-Saj-auuoaiq 3 00‘676 OT 3 86° TV6 LT Ÿ suteg-Saj-auuonaIq 3TI'LETT 32201) FVTVT 36S'78vT OT 227017 319'€L0+ S28U0)j09 3 VS'L6L 368'ETL9 ÿ Sa3u0]09 307'Y6DT Aezau3 3 000 36L'916S Jn0381 3p Sed Aszeu 3 €8'LL8 Aneys 3 TIZ'S8T SOETHTT L Aneuo 3 OT'LvL X8[[eu3 3000 30t'886c 21pussd e Apy Xaj1eu3 3v9'L6TL AsSST 38S'Trrt 3 66"04t 2 OT
Dot pa l ÉMÉIMENEN ve =(uer uonejodes JT -{T202 2Seq) zz02 uonesuedw09 APS eAUON Publié
le
29
jan.
2024
www
delibs convpga
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
GEX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
‘
DE
L'AIN
L'An
deux
mille
vingt
quatre,
le vingt
quatre
janvier
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'agglomération
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
Bâtiment
Grange
- Salle
du
Conseil
à
19
heures
00
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
DUNAND,
Président.
Affichage
de
la convocation
18 janvier
2024
Nombre
de délégués
présents
: 41.
Nombre
de pouvoir(s)
: 7.
Présents
: M.
Hubert
BERTRAND,
M.
Michel
BRULHART,
Mme
Aurélie
CHARILLON,
M.
Jean-Claude
CHARLIER,
M.
Jacques
DUBOUT,
M.
Patrice
DUNAND,
M.
Jean-Pierre
FOUILLOUX,
Mme
Isabelle
HENNIQUAU,
M.
Jack-Frédérice
LAVOUE,
Mme
Isabelle
PASSUELLO,
M.
Pierre-Marie
PHILIPPS,
M.
Daniel
RAPHOZ,
M.
Bernard
VUAILLAT,
M.
Vincent
SCATTOLIN,
Mme
Khadija
UNAL,
Mme
Patricia
REVELLAT,
M.
Lionel
PERREAL,
Mme
Martine
JOUANNET,
Mme
Monique
GRAZIOTTI,
Mme
Dominique
COURT,
M.
Georges
DESAY,
Mme
Véronique
GILLET,
Mme
Virginie
ZELLER,
M.
Guy
JUILLARD,
Mme
Christine
DUPENLOUP,
Mme
Christine
BLANC,
Mme
Agathe
BOUSSER,
Mme
Christiane
RYCHEN
DIT
RICH,
M.
Gilles
CATHERIN,
Mme
Séverine
RALL,
Mme
Anne
FOURNIER,
M.
Chun
Jy
LY,
Mme
Sylvie
BOUCLIER,
M.
Max
GIRIAT,
M.
Roger
GROSSIORD,
Mme
Sharon
JONES,
Mme
Annie
MARCELOT,
M.
David
MUNIER,
M.
Jean-Pierre
SZWED
représenté
par
Mme
Brigitte
FLEURY,
M.
Bernard
MUGNIER,
Mme
Martine
VIALLET.
Pouvoir
: Mme
Muriel
BÉNIER
donne
pouvoir
à M.
Jack-Frédérie
LAVOUÉ,
Mme
Véronique
BAUDE
donne
pouvoir
à M.
Vincent
SCATTOLIN.
Mme
Pascale
ROCHARD
donne
pouvoirà M.
Patrice
DUNAND,
M.
Loïc
VAN
VAEREMBERG
donne
pouvoir
à
Mme
Virginie
ZELLER,
Mme
Marie-Christine
BARTHALAY
donne
pouvoir
à M.
Guy
JUILLARD,
M.
Gaëtan
COME
donne
pouvoir
à Mme
Christiane
RYCHEN
DIT
RICH,
Mme
Céline
FOURNIER
donne
pouvoir
à M.
Michel
BRULHART.
Absents
excusés
: M.
Christophe
BOUVIER,
M.
Denis
LINGLIN,
M.
Ivan
RACLE,
M.
Kévin
RAUFASTE,
Secrétaire
de séance
: M.
Vincent
SCATTOLIN.
N°2024.00010 Objet:
Convention
relative
à
l'enlèvement
des
dépôts
de
déchets
irréguliers
entre
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex
et
les communes
du
Pays
de
Gex
Madame
la
vice-présidente
déléguée
à
la
gestion
et
à
la valorisation
des
déchets
rappelle
qu’une
convention
relative
à
l'enlèvement
des
dépôts
de
déchets
irréguliers
a été
conclue
entre
les
27
communes
du
Pays
de
Gex,
et
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex
{délibération
n°2016.00246
du
Conseil
communautaire
du
12
juillet
2016).
Celle-ci
précise
la répartition des
rôles
entre
les
communes
et
Pays
de
Gex
agglo
et
permet
le
versement
d’une
compensation
financière
annuelle
auprès
des
communes.
Les
modalités
de
calcul
du
montant
de
la compensation
financière
prévues
dans
cette
convention
initiale
en
date
de
2016
ne
permettent
plus
de
prendre
en
compte
de
façon
précise
le
niveau
d'intervention
des
communes,
certaines
étant
plus
impactées
que
d’autres,
alors
que
le
versement
était
au
final
lié
au
nombre
de
points
d’apport
volontaire
installés.
La
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex
souhaite
faire
évoluer
ces
modalités
de
calcul
afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
des
dépôts
de
déchets
et
le travail
réellement
effectué
par
les communes.
Le versement
de
cette
compensation
financière
concerne
l'enlèvement
des
déchets
au
pied
des
équipements
de
pré-collecte
installés
dans
le
cadre
de
la
compétence
déchets
de
la
Communauté
d'agglomération,
des
conteneurs
(semi)-enterrés
ou
aériens
de
collecte
des
ordures
ménagères
mais
aussi
de
tri,
pour
les
catégories
de
déchets
concernés
par
ces
conteneurs.
Il
est
ainsi
rappelé
que
cette
convention
ne
concerne
pas
l'enlèvement
des
dépôts
de
déchets
sauvages
constatés
sur
les
points
d'apport
volontaire
où
en
d’autres
lieux
des
communes,
ceux-ci
restant
de
la responsabilité
des
communes.
C’est
pourquoi
il est
proposé
une
nouvelle
convention
pour
le versement
de
la compensation
financière
aux
communes,
présentée
en
annexe.
Le
Conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
: e
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention-type
applicable
au
versement
de
la
compensation
financière
relative
à l'enlèvement
des
dépôts
de
déchets
irréguliers,
ci-annexée
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
président,
ou
son
représentant,
à signer
les
conventions
avec
chacune
des
27
communes
et
à en
suivre
la
bonne
exécution.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Le
Président
Le
secrétaire
de
sfance
Ont
signé
au
registre
:
Patrice
DUNAND
Vi
LIN
le
Président
et
le
secrétaire
de
séance
Certifié
conforme
ACCUSE
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Gex,
le
24
janvier
2024
Accusé
certié
exécutoire
Récoplion
par le préfet
: 29/01/2024}
© D Fée
DEL2024-070-MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA).
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-070
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-
COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA).
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 08 octobre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Dorian LACOMBE, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à Mme Valérie MOUNY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Chun-Jy LY, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Daniel RAPHOZ.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
**********
1 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;
Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA, notamment l’article 2.7, afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA.
AUTORISE Monsieur le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
VOTE
Pour 24
Contre 3
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 16 octobre 2024
Date de retour de l'acte : 16 octobre 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20241008-7185-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 e--
Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de
l'Ain
COMITÉ SYNDICAL
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts
Le mercredi 26 juin 2024 à 18H30, le Comité du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, s'est réuni en
visioconférence, sous la présidence de Monsieur Walter Martin, assisté de Michel
Chanel, Christophe Greffet, Renaud Donzel, Alexis Morand, Françoise Courtine,
Denis Linglin, Stéphane Martinand, Vincent Scattolin, Andrée Tirreau,, Catherine
Picard, Stéphanie Pernod-Beaudon Vice-Présidents, Christian Fontaine, Hélène
Brousse, Yannick Riou, Béatrice Dalmaz, Patrick Mathias, Stéphane Mitzas,
Daniel Rousset, Valérie Pommaz, et Christian Makhlouf Membres du Bureau.
Outre le Président et les Membres du Bureau précités, sont également présents les délégués des Communes.
305 délégués sont présents ainsi qu'il résulte des contrôles effectués à l'entrée, 4 ont donné un pouvoir recevable.
Le quorum étant atteint (305/501), le Comité Syndical peut donc siéger.
Conformément aux dispositions des Articles L5211-1 et L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Christian Makhlouf est élu Secrétaire de Séance.
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts
Accusé de réception en préfecture
001-250100211-20240626-DE202406079-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 RAPPORT DU PRESIDENT
Vu la délibération du Comité Syndical n°DE201804053 en date du 13 avril
2018 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L. 5211-20 et L. 5211-56 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;
Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.
Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre
l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 5211-20 du CGCT, « L'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Considérant qu'aux termes de l'article L5211-56 du CGCT, « Sans
préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et
aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité,
d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat
mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé
aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-28, ou L. 5216-8 selon le cas. Les
recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou iaxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de
l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le
compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération
intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme
opération sous mandat. Dans ce cas, l'établissement public de coopération
intercommunale qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale peut passer un seul marché public. »
2
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts Aussi, il est proposé au Comité Syndical une modification des
statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de Pexpertise du SIEA.
Cette modification porte sur l'ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de
moyens et activités accessoires — du paragraphe suivant :
« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d'un membre, d'une collectivité territoriale,
d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir
bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT et sous
les réserves cumulatives suivantes :
- Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d'un siège social
domicilié sur le territoire national français ;
- Que cette activité demeure accessoire ;
- Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération
intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de
réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses
activités.
La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »
L’actuel article 2.7.8 devient le 2.7.9 et idem pour les suivants.
Il revient donc au Comité Syndical :
-__ D'approuver la modification apportée aux statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain et notamment l'ajout d’un nouvel
article 2.7.8. relatif à la réalisation de prestations de services
Je vous demanderais de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition.
KkKXX
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts DECISION
Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré à la majorité, et 9 abstentions (NIEVROZ) Bouffanet Richard, (SERMOYER) Coulon Anne-Marie, (CORLIER) Doy Jacques, (BELIGNEUX) Ferrand Philippe, (ARBENT) Flageollet Jean-Pierre, (CURTAFOND) Labalme Christian, (ST ETIENNE S/ CHALARONNE) Laidet Anthony, (TALISSIEU) Remee Yves, (AMBERIEUX EN DOMBES) Selig Christophe, ;
- Approuve la modification apportée aux statuts du Syndicat
Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain et notamment
l'ajout d’un nouvel article 2.7.8, selon les termes figurant en annexe à
la présente délibération ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Walter MARTIN
Je certifie le présent acte exécutoire
conformément aux lois et règlements en
vigueur, pour avoir été transmis à
Madame la Préfète, qui en a accusé
téCEpHion le sossesseninéeremeen gens
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services - Modification des statuts ro e statuts présenté aux communes
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts Article 1er - Constitution du Syndicat
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est constitué entre toutes les communes du Département de l'Ain, un
Syndicat dénommé « Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain » ou « SIEA » désigné ci-après par le « Syndicat ».
Article 2 - Objet
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des communes membres.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des communes membres, les compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 ci-après. Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains au titre de l’article L5211-4- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des moyens techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique d'électricité ainsi qu'aux compétences optionnelles précitées.
2.1 - Au titre de l'électricité
Le Syndicat exerce les activités suivantes :
+ en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité :
— Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la
délégation du service public de distribution d'électricité ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie :
— représentation et défense des intérêts des Usagers dans leurs relations avec
les exploitants ;
— exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public
et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit,
notamment, l’article L.2234-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
— dans le cadre de l'article L.2224-35 du Code Général des Coillectivités
Territoriales, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée,
nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes
terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;
— dans le cadre de l’article L.2224-36 du Code Général des Collectivités
Territoriales, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
— Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité
et des installations de production d'électricité de proximité, et exploitation de
ces installations :
— réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser
la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en
basse tension, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
— représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou
consultées ;
— exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs
à la fourniture d'électricité de dernier recours.
+ _ application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
2.2 - Au titre du gaz
Le Syndicat exerce les activités suivantes en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz :
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants ;
exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz ;
réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ; représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ; exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
2.3 - Au titre des réseaux de chaleur
Le Syndicat exerce la :
passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie ;
représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ou de froid ;
réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2.4 - Au titre de l'éclairage public
Le Syndicat exerce la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant : la maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements d'installation ; la maintenance préventive et curative de ces installations ;
la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique ;
et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
2.5 - Au titre des communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat exerce la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
e l'acquisition de droits d'usage ou la location d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation ;
la maîtrise d'ouvrage des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, qu'il s'agisse de travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs
l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts + l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
2.6 - Au titre du Système d'Information Géographique (SIG)
Le Syndicat organise les services visant :
+ _ à doter les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de moyens et équipements informatiques dans le but de développer un système
d'information géographique départemental :
+ _ à apporter aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, une aide technique à la gestion du système d'information géographique :
e à développer l'enrichissement des données alphanumériques et graphiques.
2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur
demande, des communes membres et de collectivités non membres, dans des domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-après.
2.7.1. Maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics dont le Syndicat a la
compétence.
2.7.2. Réalisation de toute étude technique dans les domaines de compétence du Syndicat. 2.7.3. Utilisation rationnelle de l'énergie.
2.7.4, Dans le cadre des dispositions prévues notamment par Particle L.2224-32 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
+ _ aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité :
— Utilisant les énergies renouvelables ;
— de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés |
— de cogénération ou de récupération d'énergie.
+_ vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
2.7.5. Le Syndicat peut réaliser les travaux en matière d'éclairage public pour le compte des communes membres ou de collectivités non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi.
2.7.6. Autorisation de l'utilisation d'équipements collectifs appartenant au Syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi.
2.7.7. Conseil, assistance administrative, juridique et technique dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, dont :
e_ l'instruction des demandes de permissions de voirie ;
+ le contrôle, la perception et la gestion des redevances d'occupation du domaine public ; + le contrôle des redevances de location dues par les opérateurs, dans le cadre de
l'utilisation des fourreaux appartenant aux communes adhérentes ;
+ _ possibilité d'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public et des redevances de location à des opérations d'enfouissement des réseaux de
communications électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maîtrise d'ouvrage du Syndicat.
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts 2.7.9. Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l'article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.
2.7.10. Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage, telle que définie par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée, dès lors qu'il participe avec d’autres maîtres d'ouvrages habilités à la réalisation d'opérations, d'ouvrages ou d'équipements nécessitant une maîtrise d'ouvrage multiple. Le Syndicat peut exercer cette prérogative même pour la réalisation coordonnée d'opérations, d'ouvrages ou d'équipements n'étant pas assujettis aux dispositions de la loi
précitée.
Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère
optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque commune membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes : e le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées aux 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 ci-dessus ;
e le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire ;
e la nouvelle répartition de la contribution des communes membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est
indiqué à l'article 6 ;
+ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la commune membre concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe l'exécutif de chacune des autres communes membres.
Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à
caractère optionnel
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par une commune membre pendant une durée de 10 ans à compter de leur transfert à cet établissement. Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune
membre dans les conditions suivantes :
e la reprise peut concerner soit l’une ou l'autre des compétences à caractère optionnel définies aux articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 26;
e la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
e les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;
e la commune membre reprenant une compétence au Syndicat supportera les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à l'amortissement
financier complet ;
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts Le comité syndical constate le montant de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
Article 5 - Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune membre désigne à cet effet un ou plusieurs délégué(s) selon les règles
précisées ci-après :
*_1 délégué pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000
habitants ;
+2 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 2 001 et 5
000 habitants ;
+_3 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 5 001 et 10
000 habitants :
+ _4 délégués pour les communes dont la population totale est comprise entre 10 001 et 20
000 habitants ;
+ 5 délégués pour les communes dont la population totale est supérieure à 20 000
habitants.
Chaque commune membre procède à la désignation de suppléants en nombre double du
nombre de délégués titulaires. Chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout délégué titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au comité avec voix délibérative.
Le comité désigne, parmi les délégués titulaires, un bureau composé d'un président, de vice- présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical, sans que le nombre total puisse dépasser 30.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du
bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 6 - Budget -— Comptabilité
Les ressources du Syndicat comprennent notamment :
+ _ la cotisation annuelle des communes membres destinée au financement des dépenses. Les paramètres pris en compte pour établir son montant sont fixés par le comité
syndical. La cotisation est établie par compétence effectivement transférée et par type de commune (commune rurale où commune urbaine), sur la base des éléments ci-
dessous:
Compétences Référence
Electricité population totale
Gaz km de réseau
Système d'Information Géographique population totale - surface
Communication Electronique population totale
Eclairage Public points lumineux
Réseaux de chaleur investissement
Les quotes-parts contributives des membres sont modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le Syndicat.
Les modalités en seront définies par le comité syndical.
10 Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles ;
la taxe sur l'électricité ;
les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte ; les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d'un service rendu ;
les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ; le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification ;
les ressources d'emprunt ;
les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des organismes compétents eu égard à l'objet du Syndicat ;
les produits des dons et legs ;
les produits des locations ;
les versements du FCTVA.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à BOURG EN BRESSE.
Article 8 - Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par délibération du comité syndical.
11
Comité Syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406079 : Prestations de services — Modification des statuts D Fée
DEL2024-071-VALIDATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGES ÉLECTRIQUES (SDIRVE) ÉLABORÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA) DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-071
VALIDATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGES
ÉLECTRIQUES (SDIRVE) ÉLABORÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET
DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA) DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE
SERVICE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 08 octobre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, Mme Valérie MOUNY, M. Chun-Jy LY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS, M. Balaky-Yem BABALEY, Mme Nadia CARR-SARDI, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, M. Matthieu CLAVEL, Mme Catherine MITIS, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Pierre-Marie PHILIPPS à M. Dorian LACOMBE, Mme Laurence CAMPAGNE à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Mylène MAILLOT à Mme Valérie MOUNY, Mme Marie JOMIR-FLORES à M. Chun-Jy LY, M. Stephane GRATTAROLY à M. Christian ALLIOD, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Daniel RAPHOZ.
Etait excusé :
M. Jean-Druon CHARVE.
**********
1 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56 ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA,
préconisant, en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services
pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier
d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;
Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des
prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 ;
Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA
accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;
Vu le projet de convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain annexé à la présente
délibération ;
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour
véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
(SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;
Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;
Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-
2 communication de l’Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ;
Considérant que la commune de Ferney-Voltaire compétente en matière d’IRVE, a sollicité le SIEA afin qu’il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du
Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;
Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en matière d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
CONFIE, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA).
APPROUVE dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe.
ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l’élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45€ HT.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution.
ADOPTE sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune de Ferney-Voltaire.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
VOTE
Pour 24
Contre 3
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 16 octobre 2024
Date de retour de l'acte : 16 octobre 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20241008-7188-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 Giea Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l’Ain
COMITÉ SYNDICAL
Délibération n°DE202406080 : IRVE Prestations de services — Elaboration du SDIRVE
Le mercredi 26 juin 2024 à 18H30, le Comité du Syndicat Intercommunal
d'énergie et de e-communication de l'Ain, s'est réuni en visioconférence, sous la
présidence de Monsieur Walter Martin, assisté de Michel Chanel, Christophe Greffet, Renaud Donzel, Alexis Morand, Françoise Courtine, Denis Linglin, Stéphane Martinand,
Vincent Scattolin, Andrée Tirreau,, Catherine Picard, Stéphanie Pernod-Beaudon Vice-
Présidents, Christian Fontaine, Hélène Brousse, Yannick Riou, Béatrice Dalmaz, Patrick
Mathias, Stéphane Mitzas, Daniel Rousset, Valérie Pommaz, et Christian Makhlouf
Membres du Bureau.
Outre le Président et les Membres du Bureau précités, sont également présents les délégués des Communes.
305 délégués sont présents ainsi qu'il résulte des contrôles effectués à
l'entrée, 4 ont donné un pouvoir recevable.
Le quorum étant atteint (305/501), le Comité Syndical peut donc siéger.
Conformément aux dispositions des Articles L5211-1 et L2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, Christian Makhlouf est élu Secrétaire de
Séance.
Comité syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406080 : Prestations de services — Elaboration du SDIRVE
Accusé de réception en préfecture
001-250100211-20240626-DE202406080-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 RAPPORT DU PRESIDENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses
articles L 2224-37 et L.5211-56 ;
Va le code de l'énergie :
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
et notamment ses articles 64 et 68 :
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (RVE) et hybrides rechargeables ;
Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (RVE) et hybrides rechargeables ;
Vu le courrier de la Préfecture de l'Ain daté du 2 mai 2024 préconisant, en
l'absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des
prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de
réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction
accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;
Vu la délibération n°DE202406079 faisant part, en conséquence, de la nécessité
de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 ;
Vu, par suite, le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration
d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération.
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;
Comité syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406080 : Prestations de services — Elaboration du SDIRVE Considérant que le SDIRVE permettra d'uniformiser la démarche de
déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau
départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les
raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;
Considérant la délibération n° DE202406079 faisant suite aux préconisations de la Préfecture de l'Ain, relative à la modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions de l’article L. 5211- 56;
Considérant par suite que la modification desdits statuts permettra
l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus
étendus que ce que permettait la rédaction actuelle de l’article 2.7 desdits statuts ;
Considérant que la réalisation d'un SDIRVE pourra en conséquence être opérée par le SIEA par ce biais ;
Considérant qu’il convient en conséquence qu’une convention soit conclue entre les communes et le SIEA afin d’encadrer la réalisation de cette prestation de service ;
Considérant que la convention annexée à la présente délibération définit les
dispositions régissant les relations entre le SIEA et ses communes membres dans le
cadre de la réalisation, au nom et pour le compte des communes, par le SIEA d’un Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(SDIRVE) ;
Dans la limite du domaine d'activité concerné et dans les conditions prévues par cette convention, le SIEA a rédigé le SDIRVE pour chaque commune membre en tant qu'il répond aux besoins de leur territoire en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Ainsi, il est détaillé que pour La prestation d'élaboration du SDIRVE, le SIEA
refacturera à chaque commune membre un montant forfaitaire de 45 € HT.
Il revient donc au Comité Syndical :
- D’accepter la réalisation par le SIEA, pour le compte des communes membres, d'une prestation de service relative à l'élaboration du Schéma directeur pour les
infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) de l'Ain ; - D’approuver la convention entre le SIEA et les communes membres pour la réalisation du Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) au profit de chaque commune membres compétentes en matière d'IRVE ;
- _ D’accepter le principe et les modalités de facturation définies dans la convention ; - De demander aux communes membres de valider le SDIRVE sans réserves, ni modifications, attestant qu'il répond aux besoins de leur territoire en matière d'infrastructures de recharges ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ainsi que prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Comité syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406080 : Prestations de services — Elaboration du SDIRVE Je vous demanderais de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition.
DECISION
Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré à la majorité, et 8
abstentions (NIEVROZ) Bouffanet Richard, (AMBRONAY) Daniou-Blanc Delphine, (CORLIER) Doy Jacques, (ARBIGNY) Gras Daniel, (ST ETIENNE S/ CHALARONNE)
Laidet Anthony, (LE POIZAT-LALLEYRIAT) Lensel Bernard, (PREVESSIN MOENS)
Picard Jean-Laurent, (AMBERIEUX EN DOMBES) Selig Christophe,
- _ Accepte la réalisation par le SIEA, pour le compte des communes membres,
d’une prestation de service relative à l'élaboration du Schéma directeur pour
les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) de l'Ain
pour les communes membres qui délibèreront en ce sens ;
- Approuve la convention entre le SIEA et les communes membres pour
l'élaboration du Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour
véhicules électriques (SDIRVE) au profit de chaque commune membres compétentes en matière d'IRVE ;
- Accepte le principe et les modalités de facturation définies dans la convention ;
- Demande aux communes membres de valider le SDIRVE sans réserve, ni
modifications, attestant qu'il répond aux besoins de leur territoire en matière d'infrastructures de recharges :
-__Autorise Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout acte ainsi que prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Walter MARTIN
de certifie le présent acte exécutoire
conformément aux lois et règlements en
vigueur, pour avoir été transmis à Madame la
Préfète, qui en a accusé réception le
Comité syndical du 26 juin 2024
Détibération n°DE202406080 : Prestations de services — Elaboration du SDIRVE CONVENTION DE PRESTATIONS DE
SA VITE Te EL A TETETET0 Te RE 0
SCHEMA DIRECTEUR DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGES DE
VEHICULES ELECTRIQUES (SDIRVE)
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de
Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe I - Délibération n°DE202406080 Table des matières
TABLE DES MATIERES 2
1 OBJET DE LA CONVENTION 4
2 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 4
3 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE MEMBRE 4
4 CONTENU DU SDIRVE 4
5 METHODOLOGIE DU SDIRVE 4
6 DUREE 5
Z TARIF DE LA PRESTATION 5
8 MODALITES DE PAIEMENT 5
9 CLAUSE RESOLUTOIRE 5
10 LITIGES 5
11 SIGNATURES 6
Convention de prestation de service pour l'élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de
Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
@= > 32, cours de Verdun - CS50268
= $. e a 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 2sur 6 mmmmes
# Tel. 04 74 45 09 07 |
Email : courrier @siea.fr www.Siea.fr Entre d'une pari,
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA), ayant son siège à Bourg-en-Bresse (01000), 32 cours de Verdun, représentée par son Président, Monsieur Walter Marlin, habilité par délibération du SIEA en date du 24 juillet 2020,
Ci-après désigné « le SIEA » ou le « le Prestataire »
Et d'autre par,
La Commune de , ayant son siège à nn par Monsieur/Madame
dument habilité par délibération du
Ci-après désignée « la commune membre »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
@# 32, cours de Verdun - CS50268
>! e A 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 3sur6 Dsmsum Tel. 04 74 45 09 07 | Email : courrier@sieafr | www.siea.fr 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les dispositions régissant les relations entre le SIEA et la commune de [à compléter] dans le cadre de la réalisation, au nom et pour le compte des communes membres du SIEA, d'un Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) qui répond aux besoins de la commune membre.
2 Obligations du prestataire
Le prestataire s'engage à élaborer un Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE).
Ce schéma directeur sera élaboré en concertation avec l'ensemble des collectivités du département ainsi que les opérateurs privés déployant des IRVE afin d'assurer Un déploiement cohérent et coordonné entre maitrises d'ouvrages publiques et les maïtrises d'ouvrages privés.
3 Obligations de la commune membre
La commune s'engage à transmette au SIEA l'ensemble des données nécessaires à la réalisation du SDIRVE et à acquitter les sommes dues conformément à l'article 7 de la présente convention,
4 Contenu du SDIRVE
Le document constituera Une feuille de route ayant vocation à assurer le déploiement d'infrastruciures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire du département de l'Ain aux horizons 2025 et 2030 en corrélation avec le déploiement attendu du véhicule électrique. Il se base sur un diagnostic de besoins partagés entre les acteurs du territoire compétents en matière de mobilité.
5 Méthodologie du SDIRVE
Il sera élaboré conformément aux recommandations du « Guide à l'attention des collectivités et établissements publics » pour les Schémas directeurs pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, mis à disposition par le Ministère de la transition écologique. La méthodologie suivra les étapes suivantes :
> État des lieux de l'existant
o Consiat de l'offre de recharge actuelle sur le territoire accessible à tous 24h/24, 7j/7 > Évaluation de l'évolution des besoins
o Évaluation des besoins à moins de 3 ans et à plus de 5 ans
o Mise en pardllèle avec les obligations réglementaires
> Évaluation des inifialives privées
o Recensement et estimation des initiatives privées à moins de 3 ans et à plus de 5 ans > Une offre publique pour compléter les initiatives privées
o Répondre aux besoins des usagers en l'absence d'offre privée identifiée o Répondre aux obligations réglementaires sur les parkings des collectivités
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de
Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
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es $. PA 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 4 sur 6 mm + Tel. 04 74 45 09 07 .
Email : courrier@sieafr À Www.siea.fr © Autre : promouvoir la mobilité électrique sur le territoire, promouvoir le tourisme ou les commerces locaux, etc
> Validation du SDIRVE
6 Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de signature de cette dernière par la dernière partie.
Elle trouvera son terme à la validation, par la commune, du SDIRVE.
7 Iarif de la prestation
Les prestations objets de la présente convention seront réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire de 45 € HT.
8 Modalités de paiement
Le paiement s'effectuera sur présentation de la présente convention et sur émission d'un titre de recette,
9 Clause résolutoire
I pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’une ou l'autre partie, sous réserve de respecter un délai de trois mois de préavis.
10 Litiges
Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties, relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, et qui ne serait pas réglé à l'amiable, le tribunal administratif de Lyon serait saisi.
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
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Pour la commune,
Fait à
Pour le SIEA,
,le Fait à Bourg-en-Bresse, le
Le Président,
Walter MARTIN
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Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de
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Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
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Email : courrier@siea.fr | Www.Siea.fr
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