Déliberation - D. 2023 03 07 AT SDEHG Effacement reseaux

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Déliberation - D. 2023 03 07 AT SDEHG Effacement reseaux Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 03 07 AT SDEHG Effacement reseaux)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANG à

2023 Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 17/04/:

Présents : 19 Absents : 10 Haute-Garonne Publié le

Suffrages exprimés : 23 ID : 031-213101181-20230413-D20230307-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2023/03 du 13 avril 2023

D. 2023/03-07 — AT — SDEHG -— Effacement réseaux Route de Villeneuve

L'an deux mil vingt-trois, le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, DIU Sandrine,

DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, SMIDTS Roberte, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, MOINE Magali, SMIDTS Roberte.

Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique.

Pouvoirs : BINET Pascale à DIU Sandrine, CONSTANS Loïc à SIGAL Sandrine, LE GAC Valérie à SAURA Olivier, PILIPCZUK Gregory à DUSSART Vincent.

Les conseillers ont été convoqués le 07 avril 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de con vocation, de l'ordre du Jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

La Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 13 janvier 2023 concernant l'effacement des réseaux BT/EP/FT route de Villeneuve suite à la création d'un piétonnier, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération (1AT220/221/222) comprenant :

BASSE TENSION

- Dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux en béton armé (450ml) et dépose des poteaux béton depuis l'antenne Basse Tension au niveau du PL 1745.

- Fourniture et pose de 2 supports d'arrêt au niveau des antennes.

- Réalisation d'un réseau basse tension souterrain (450 ml) en câble HN 3x95, 3x1502 et HN 3x2402. - Reprise des branchements existants avec encastrement des coffrets en limite de propriété et tranchée gainée chez les particuliers lorsque cela est nécessaire (environ 12).

ECTATRAGE PUBLIC

- Dépose des 6 lanternes énergivores cosmo 140 W sur poteaux (502 à 504 ; 2538 ; 2539 ; 1745). - Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public environ 450 mètres, en grande partie en commun avec la Basse Tension et France Télécom.

- Fourniture et pose de 13 ensembles composés d'un mât de 7 mètres de hauteur en continuité de ceux existants, en acier galvanisé thermo laqué + crosse de même couleur + appareil type ‘routier, équipé d'une lampe LED 37 W. L'ensemble répondant à l'arrêté du 27/12/2018. - Pose de 6 boîtiers-prises pour les illuminations équipées chacun d'un disjoncteur différentiel 2A- 30mA ; la puissance maximale des motifs lumineux ne devra pas excéder 300 W par prise. Nota : Les 5 appliques cosmo-white 60 W déposées seront réutilisées pour remplacer des appliques vétustes situées impasse des Bordes (n°514 et 515) et chemin de la Nauze (469 à 471).

France TELECOM

- Pose des chambres télécom et tubes PVC 9 28 et 9 42/45 fournis gratuitement par France Télécom, en tranchée commune avec la basse tension et l'éclairage public sur environ 450 mètres.

8.7 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

- Nota : un cout supplémentaire pourra être appliqué selon | - Publié le

fibre.

ID :031-213101181-20230413-D20230307-DE

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune est estimée à 72 320€, cette dernière se décomposant de la manière suivante :

Pour la partie électricité :

° TVA (récupérée par le SDEHG) 20 240€

e Part SDEHG 68 000€

+ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 40 522€

Total 128 762€

Pour la partie éclairage :

e TVA (récupérée par le SDEHG) 11 260€

e Part SDEHG 28 600€

+ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 31 798€

Total 71 658€

En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de

télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 48 125€. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.

Le SDEHG demande à la commune de valider l'Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d'effacement de réseaux.

Ouf l'exposé de la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal

Approuve l'Avant-Projet Sommaire,

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres,

Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution correspondante,

Sollicite l'aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. La Maire, Pour extrait conforme, le 14/03/23 Au registre sont les signatures Sandrine SIGAL

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe quil peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fi, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

8.7 AMENAGEMENT DU TERRITOIRETi SYNDICAT

— "5 DEPARTEMENTAL

— D'ELECTRICITE DE

SDEHG HAUTE GARONNE

Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le ET

ID : 031-213101181-20230413-D20230307-DE

Effacement des réseaux Route de Villeneuve suite à la création d'un

Annexe descriptive du projet

Ÿ Problématique du projet

cheminement piéton

Castelnau d’Estretefonds

Suite à la création d’un cheminement piétonnier le long de la RD45, un projet d’effacement des

réseaux aériens Basse tension, éclairage public et ORANGE a été proposé.

Le SDEHG doit mettre en place une installation d'éclairage public adaptée à la voirie.

Le réseau existant est constitué de 6 lanternes sur poteau béton ce qui donne un éclairage peu

agréable en raison de la vétusté des ensembles et de l’inter distance.

L'objectif est de créer un éclairage conforme aux niveaux d’éclairement normalisé.

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SDEHG - Annexe descriptive projet éclairage public effacement ref 1AT221 1

— /SYNDICAT Reçu en préfeciure le 17/04/2023

ET DEPARTEMENTAL ne Publié le

Envoyé en préfecture le 17/04/2023

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mt SD H D'ELECTRICITE DE

€HG HAUTE GARONNE

Ÿ Périmètre du projet et classement de la voie à éclairer

Le projet se situe à l’entrée de l’agglomération, sur l’axe principal RD45, au niveau du groupe scolaire

et futur collège. Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CE4 suivant la norme

d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une voie de desserte limitée à 50 km/h. Il en

résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient d’uniformité de 0,4. La catégorie

d'éclairage sera « a » conformément à l'arrêté du 27/12/2018.

Ÿ Critères techniques et présentation du matériel d'éclairage

Compte tenu de la largeur de la chaussée qui est estimée à 9 mètres, et du matériel déjà existant, il

est proposé :

Fourniture et pose de 13 ensembles composés d’un mât de 7m de hauteur en continuité de ceux

existants, en acier galvanisé thermolaqué + crosse de même couleur + appareil type routier, équipé

d'une lampe LED 37W.

L'ensemble répondant à l'arrêté du 27/12/2018

- pose de 6 boîtiers-prises pour illuminations équipés chacun d'un disjoncteur différentiel 2A-30mA ;

la puissance maximale des motifs lumineux ne devra pas excéder 300W par prise.

Critères esthétiques du matériel d'éclairage

Compte tenu du type de voie, il est proposé des mâts de

7 mètres de hauteur de type « Déco », identiques à ceux

installés sur la tranche précédente

Ÿ Maîtrise de la consommation d'électricité = Consommation annuelle

en KWh / m° de chaussée

Après réalisation du nouveau réseau d'éclairage

public la consommation d'énergie sera réduite de | Ron

de 42%, du fait de la coupure nocturne. Le coût | <1

annuel en électricité de cette nouvelle installation

est estimé à 276€ TTC/an. En terme énergétique, <15

la consommation d'énergie est 0.31 kwh/m?, ce <2

qui donne un classement en catégorie A+ suivant

le graphique ci-contre : <2,5

> 2,5

SDEHG - Annexe descriptive projet éclairage public effacement ref 1AT221 À

Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le

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