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Déliberation - D. 2023 07 03 Decisions
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 07 03 Decisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 21 Absents : 8 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/07 du 13 novembre 2023
D. 2023/07-03 — INSTITUTIONS - Décisions de la Maire
L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Syivain, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents : BALLAND Sandrine, LE GAC Valérie.
Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte. Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, MOINE Magali à SIGAL Sandrine, WASTJER Michel à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 03 novembre 2023 Par Courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de con vocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Véronique ROBIN est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération D. 2022/02-03 en date du 18 février 2022,
Madame la Maire informe le conseil qu'elle a pris les décisions suivantes, dûment publiées sur le site de la commune, après transmission en Préfecture
DC 2023 06 02 - PV — Le cabinet Bouyssou, situé 72 rue Pierre-Paul Riquet Bât B34 31 000 Toulouse, est désigné et mandaté pour relever
appel de la décision du tribunal administratif instance 2101175-6
du 15 septembre 2023.
DC 2023 06 03 - FL - Virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5
% du montant des dépenses réelles de chaque section,
à compter du 17 juillet 2023.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Sandrine ane Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à Compter de sa publication et sa transmission aux Services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse Suivante : www. telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative
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