Déliberation - 20231220111421

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Déliberation - 20231220111421 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - 20231220111421)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation, SAINT-MAMERT-OU-GARD

Département du GARD

Nbre de membres : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 14

COMPTE RENDU DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de SAINT MAMERT DU GARD

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023

L'an deux mille-vingt-trois et le quatorze décembre à 18 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame BERGOGNE Catherine, Maire.

Présents : Mesdames GRANIER Laura, MADIOT Sylvie, Messieurs FLOUTIER Jean-Marc, GUIGUES

Francis, ROUVIERE Serge, adjoints.

Mesdames COSSART Clémence, DERNONCOURT Béatrice, RAMIS Françoise, Messieurs, AYCART Daniel, CANONGE Brice, COURTES Patrick, PIERREZ Éric, conseillers municipaux.

Sont absents excusés et ont donné pouvoir : Monsieur MARMILLOT François à Madame COSSART Clémence.

Est excusée : Madame GARRIDO Eve.

Sont absents : Mesdames AABAID Mélissa, PIGA Florie, Messieurs BANNWARTH André, BOUET

Frank.

Monsieur FLOUTIER Jean-Marc est désigné secrétaire de séance.

DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MAMERT-DU-GARD ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES _DU__PAYS DE _SOMMIERES ___ DU __ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES (SIEM)

Rapporteur : Mme Bergogne

Vu l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du Conseil municipal de la Commune de Saint-Mamert-du-Gard relative à sa demande de retrait du SIEM ;

Vu la délibération du 2 novembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Sommières relative à sa demande de retrait du SIEM ;

Vu la délibération 3 novembre 2023 du Comité syndical du Syndicat intercommunal des Ecoles Maternelles approuvant le retrait de ces membres ;

La Commune de Saint Mamert du Gard est membre du Syndicat intercommunal des Ecoles Maternelles. Le SIEM gère actuellement les écoles maternelles situées sur Saint-Mamert-du-Gard et Fons, dont il est propriétaire.

L'école maternelle située à Saint-Mamert reçoit les enfants des territoires de Saint-Mamert-du-Gard et de Parignargues.

L’école maternelle située à Fons reçoit les enfants des territoires de Fons, Gajan et Saint-Bauzély.Il est envisagé une redéfinition des périmètres de coopération, par la création de deux structures distinctes : - La reprise de la gestion par la Commune de Saint-Mamert-du-Gard de l’école maternelle située sur son territoire — les enfants de Parignargues seront accueillis dans cette école ; - Le maintien d’une structure syndicale pour la gestion de l’école maternelle et de la cantine située sur le territoire de Fons.

Dans ce contexte la Communauté de communes du Pays de Sommières, par délibération du 2 novembre 2023 et la Commune de Saint-Mamert du Gard par délibération du 28 septembre 2023 ont demandé leur retrait du SIEM au 31 décembre 2023.

Ces demandes de retrait ont été transmises au SIEM, qui s’est prononcé favorablement sur les deux demandes par délibération du 3 novembre 2023.

Le retrait est subordonné à l'accord des conseils des membres du Syndicat. Les conseils de chaque membre du SIEM disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIEM pour se prononcer sur le retrait envisagé.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le retrait de la Communauté de communes du Pays de Sommières du SIEM au 31 décembre 2023 ;

- approuve le retrait de la Commune de Saint-Mamert-du-Gard du SIEM au 31 décembre 2023 ; - autorise Mme le maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES ET DE LA COMMUNE DE SAINT-MAMERT DU GARD

Rapporteur : Mme Bergogne

Vu les statuts du SIEM et en particulier son article 11 relatif à l’adhésion ou retrait des communes ; Vu l’article L. 5211-17 ;

Vu l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Particle L. 5211-25-1 du CGCT relatif à la répartition de l’actif, du passif et des contrats en cas de reprise de compétence

Vu la saisine du comité social territorial ;

Vu la délibération du 28 septembre 2023 du Conseil municipal de la Commune de Saint-Mamert-du-Gard relative à sa demande de retrait du SIEM ;

Vu la délibération du 2 novembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Sommières relative à sa demande de retrait du SIEM ;

Vu la délibération du 3 novembre 2023 du Comité Syndical du Syndicat intercommunal des Ecoles Maternelles approuvant ces demandes de retraits ;

Vu la délibération 2023 051 du 16 novembre 2023 du Conseil municipal de la Commune de Fons approuvant le retrait de la Communauté de communes du Pays de Sommières et de de la Commune de Saint- Mamert-du-

Vu la délibération n°33-2023 du 29 novembre 2023 du Conseil municipal de la Commune de Gajan approuvant le retrait de la Communauté de communes du Pays de Sommières et de de la Commune de Saint- Mamert-du-Gard du SIEM ;

Vu la délibération n°2023_38 du 15 novembre 2023 du Conseil municipal de la Commune de Saint-Bauzely approuvant le retrait de la Communauté de communes du Pays de Sommières et de de la Commune de Saint- Mamert-du-Gard du SIEM ;

La communauté de communes du Pays de Sommières est membre du Syndicat intercommunal des Ecoles Maternelles par le mécanisme de la représentation substitution.

Le SIEM gère actuellement les écoles maternelles situées sur Saint-Mamert-du-Gard et Fons, dont il est propriétaire.

L’école maternelle située à Saint-Mamert-du-Gard reçoit les enfants des territoires de Saint-Mamert-du- Gard et de Parignargues.L’école maternelle située à Fons reçoit les enfants des territoires de Fons, Gajan et Saint-Bauzély. Il est envisagé une redéfinition des périmètres de coopération, par la création de deux structures distinctes :

- La reprise de la gestion par la Commune de Saint-Mamert-du-Gard de l’école maternelle située sur son territoire ;

- Le maintien d’une structure syndicale pour la gestion de l’école maternelle et de la cantine située sur le territoire de Fons.

Dans ce contexte la Communauté de communes du Pays de Sommières, par délibération du 2 novembre

2023 et la Commune de Saint-Mamert du Gard par délibération du 28 septembre 2023 ont demandé leur retrait du SIEM au 31 décembre 2023.

Ce retrait a été approuvé par le SIEM par délibération du 3 novembre 2023. Il doit également recueillir l'accord des conseils des membres du Syndicat.

Les modalités financières et patrimoniales relatives à ces retraits doivent faire l’objet de délibérations concordantes des membres sortants et du Syndicat, dans les conditions de l’article L5211-25-1 du CGCT. Elles sont détaillées dans le cadre d’une convention portant sur les modalités financières et patrimoniales du

retrait de la commune de Saint-Mamert-du-Gard et de la CCPS, ainsi que ses annexes, dont l’étude d’impact réalisée à cet effet.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le retrait de la Commune de Saint-Mamert du SIEM au 31 décembre 2023 dans les conditions prévues dans la convention annexée, ainsi que ses annexes ;

- approuve le retrait de la Communauté de communes du Pays de Sommières du SIEM au 31 décembre 2023 dans les conditions prévues dans la convention annexée, ainsi que ses annexes ;

- autorise Madame le Maire à signer la convention portant sur les modalités financières et patrimoniales du retrait de la commune de Saint-Mamert et de la Communauté de communes du Pays de Sommières du Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et ses annexes.

CREATION DE POSTES POUR INTEGRER DANS LES EFFECTIFS DE LA COMMUNE LES AGENTS DU SIEM AFFECTES A L’ECOLE MATERNELLE DE SAINT MAMERT Rapporteur : Mme Bergogne

Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023 approuvant la demande de retrait de la commune de Saint-Mamert-Du-Gard et de la Communauté de communes du pays de Sommières du syndicat intercommunal des écoles maternelles (SIEM) ;

Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023 approuvant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la communauté de communes du pays de Sommières et de la commune de Saint- Mamert-du-Gard ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial n°2023-10 CST411 du 19 octobre 2023 ;

Considérant que la retrait du SIEM entraine la reprise en gestion de l’école maternelle de Saint Mamert du Gard et le transfert des agents dans les effectifs de la commune de Saint Mamert du Gard.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune comme suit : Permanents Secrétaire de mairie C | AAT Ppal 1° classe AAT Ppal 1% classe LES C | AAT Ppal 1°" classe AAT Ppal 1° classe Secrétaire général A | Attaché territorial Attaché territorial Agent technique voirie C ATT Ppal 2% classe ATT Ppal 2% classe Agent technique voirie C | ATT Ppal 1% classe ATT Ppal 1° classe Responsable ateliers C Agent de maitrise Agent de maitrise Agent technique cantine C ATT Ppal 2°% classe (30/35) ATT Ppal 2% classe (30/35) Agent technique cantine C Adjoint technique (28/35) Adjoint technique (28/35) Responsable cantine C | ATT Ppal 1% classe ATT Ppal 1% classe tn C Adjoint technique (28/35) _... TE C Adjoint technique (28/35) SE En LL C Adjoint technique (28/35) Pre Lao C Adjoint technique (14/35) Policier municipal C Brigadier-Chef Principal Brigadier-Chef Principal Non permanents Agent technique cantine C Adjoint technique (22/35) Adjoint technique (22/35) Agent technique cantine C Adjoint technique (22/35) Adjoint technique (22/35) Agent technique cantine C Adjoint technique (12/35) Adjoint technique (12/35) Agent technique cantine C Adjoint technique (16/35) Adjoint technique (16/35) Agent technique cantine C Adjoint technique (18/35) Adjoint technique (18/35) Agent renfort C Adjoint technique (14/35) d'accompagnement Conseiller numérique C Adjoint technique Adjoint technique Animateur C Adjoint territorial d'animation Adjoint territorial d'animation Services scolaires et ménage Services techniques espaces verts et maintenance des bâtiments Police municipale Services administratifs Adjoint-technique :-Postes supprimés ATT Ppal 1°" classe : Postes créésENGAGEMENT D’UNE CANDIDATURE A L’APPEL A INITIATIVES 2024 DE L'HABITAT INCLUSIF DANS LE GARD ET MOBILISATION DE L’AIDE A LA VIE PARTAGEE Rapporteur : Mme Bergogne

Vu l’article L. 281-1 du Code de l'action sociale et des familles qui définit l’habitat inclusif ;

Vu l’article L.281-2-1 du Code de l’action sociale et des familles précisant les conditions d’attribution de l’aide à la vie partagée ;

Vu l’article L.233-1-1 du Code de l’action sociale et des familles relatif à la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ;

Vu l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale ;

Dans le cadre de la requalification du secteur de la cave coopérative, la commune de Saint Mamert souhaite répondre au besoin en matière d’habitat inclusif au niveau de la commune. Pour cela, le programme de travaux prévoit environ 8 logements en habitat inclusif en vue d’y accueillir prioritairement des seniors (+de 65 ans) encore en autonomie de vie, et selon la demande, un des logements sera destiné à des personnes en situation de handicap. Ces personnes pourront mobiliser l’aide à la vie partagée. Une emprise bâtie d’au moins 300 m? au sol est réservée, ainsi que les surfaces extérieures annexes : parkings, circulations, espaces verts, ... adaptés à une construction en R+1 soit environ 600 à 800 m?° de surface de plancher. Ces logements neufs et adaptés seront en majorité de type T2, entre 45 et 55 m°, et éventuellement un ou deux T3.

Les caractéristiques architecturales du projet sont en cours d’élaboration dans le cadre de la concession avec la SPL Agate.

La commune portera le projet de vie sociale et partagée au titre de l'habitat inclusif. Afin de mener à bien ce projet, elle souhaite répondre à l'appel à initiatives 2024 « Habitat inclusif « de la Conférence des financeurs du Gard.

Il est proposé au conseil municipal :

- de s’engager dans la démarche liée à l’habitat inclusif auprès de la Conférence des financeurs et de mobiliser l’aide à la vie partagée,

- d’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande, - d’autoriser le maire à signer la convention si le projet est retenu par la conférence des financeurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS MUNICIPAUX

Rapporteur : Mme Bergogne

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2,

Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Les employeurs locaux peuvent mettre en place ce dispositif après délibération dans la limite des plafonds fixés dans le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 (agents de l’Etat),

Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 7 décembre 2023,

Conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l’organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités de son versement.

Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents de droit public :

- Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ces critères sont cumulatifs.Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Seule la rémunération brute de l’agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime. Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité décide :

Article 1 : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ainsi proposée.

Article 2 : Pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime

est fixé à :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Montant maximum du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 3 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, telle que définie ci-dessus, sera allouée à compter du 15 décembre 2023 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public.

Elle fera l’objet d’un versement unique sur le salaire de décembre 2023.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 5 : Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.DECISION MODIFICATIVE EN INVESTISSEMENT

Rapporteur : M Floutier

M Floutier explique que pour régler les travaux prévus avant le vote du budget primitif 2024, notamment la rénovation de l’éclairage public et de l’école élémentaire, il est nécessaire de procéder à une décision modificative en investissement sur plusieurs chapitres.

Imputation CREDIT OUVERT CREDIT REDUIT

041-2312 70 652.09

10-10226 193.51

16-165 193.51

23-2312 199 459.45

23-2313 50 850.46

23-2315 70 000.00

23-238 250 962.00

041-2338 70 652.09

13-1341 70 652.09

TOTAL 391 807.60 391 807.60

Imputation CREDIT OUVERT CREDIT REDUIT

20-202 18 047.00

20-2031 24 644.00

20-2033 4 109.00

21-2151 2 488.00

TOTAL 24 644.00 24 644.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, vote les propositions mentionnées ci-dessus. DECISION MODIFICATIVE EN FONCTIONNEMENT N°2 Rapporteur : M. Floutier Il est proposé au conseil municipal de procéder à une décision modificative en fonctionnement afin de permettre de payer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents et pour compenser l’augmentation de la cotisation versée au SIEM non prévue au BP 2023.

Imputation OUVERT REDUIT

012-6411 6 000.00

022 10 000.00

65-65548 4 000.00

TOTAL 10 000.00 10 000.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, vote les propositions mentionnées ci-dessus. MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX Rapporteur : M. Floutier

Considérant l’inflation et l’augmentation des charges générales ;

Considérant la reprise en gestion de l’école maternelle qui entraîne la gestion de l’accueil périscolaire de la maternelle ;

Considérant que le tarif de l’école maternelle est supérieur à celui de l’école primaire et qu’il n’y a pas lieu de le modifier ;

Il est proposé au conseil municipal de modifier les tarifs des services municipaux suivants à compter du 1° Janvier 2024 :

Repas 3,80 € 4€

Cantine :

Repas non réservé 5€ 8 €

Matin 1€ 1€

Accueil élémentaire Soir 1€ è

1

Etude - €

Tables Gratuit 2 € par table

Mobilier Bancs Gratuit 1 € par banc

Livraison 25 € Plus effectuée

Foyer (plus de location de la | Particuliers habitants St | 250€ 300 €

petite salle) Mamert

Particuliers hors St Mamert 600 € 700 €

Matin 1.5 € 1.5 €

Accueil maternelle

Soir 1.5 € 1.5 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE Rapporteur : Mme. Bergogne

Le marché public pour la préparation et la livraison des repas de la cantine en liaison froide a été remis en concurrence pour le début de l’année 2024.

Afin de proposer une prestation favorisant les produits frais, « bio » et de saison, il est nécessaire de revoir les modalités de commande des repas auprès du traiteur. En effet, les conditions de conservation des produits « frais » sont plus contraignantes que les produits surgelés et demandent plus d’anticipation pour prévoir la confection des repas.

Auparavant les parents d’élèves pouvaient commander les repas la veille pour le lendemain. Désormais la totalité des repas de la semaine N devra être validée sur la plateforme le jeudi de la semaine N-1 à 9h. Il est proposé au conseil municipal de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire en ce sens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition ci-dessus.

INDEMNITE POUR DELEGATION DE FONCTION A UNE CONSEILLERE MUNICIPALE Rapporteur : Mme Bergogne

Vu les articles L2122-18 et L2122-20 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L2123-24 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Compte tenu du retrait de la commune du SIEM et de la nécessité de reprendre en gestion le bâtiment et le personnel de l’école maternelle, l’implication de l’élue en charge de ce sujet nécessite une délégation defonction de Mme le Maire et l’attribution d’une indemnisation au titre du III de l’article L2123-24-1 du CGCT.

Considérant que Mme le Maire délègue une partie de ses fonctions relatives à la gestion de l’école maternelle et à l’appui aux questions relatives à l’enfance et la petite enfance ;

Considérant que l’attribution d’une indemnité de 6.77% de l’indice brut terminal de la fonction publique à une conseillère municipale n’a pas pour effet de faire dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’attribuer à la conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires et périscolaire, relatives à l’école maternelle, une indemnité équivalente à 6.77% de l’indice brut terminal de la fonction publique, - d’autoriser Mme le maire à inscrire les crédits correspondants au budget.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITE AVEC LE CENTRE DE GESTION

Rapporteur : Mme. Bergogne

La Mairie de SAINT MAMERT DU GARD confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents.

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des 2 missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,

Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

Article 1 : d’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents,

Article 3 : de donner délégation à Mme le Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours.RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC TERRITOIRE D’ENERGIE (SMEG) POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)

Rapporteur : M. Rouviere

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17 ; Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15 ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application ; Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d’énergie ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie ;

Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD ; Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie ; Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d’énergie ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d’énergie, - autorise ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD des Certificats d'Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé, - autorise Mme le maire à signer ladite convention d’habilitation avec SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD.

Informations diverses

*Organisation du marché de Noél du 17 décembre 2023

La séance est levée à 19 h.