Conseil Municipal - cm 07 07 2021

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Conseil Municipal - cm 07 07 2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 07 07 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Culture et patrimoine, SAINT-MAMERT-DU-GARD

Département du GARD

Nbre de membres : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 11

COMPTE RENDU

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de SAINT MAMERT DU GARD

SEANCE DU 07 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt-un et le sept juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer, sous la présidence de Madame BERGOGNE Catherine, Maire.

Présents : Mesdames GRANIER Laura, MADIOT Sylvie, Messieurs ROUVIERE Serge, FLOUTIER Jean-

Marc, GUIGUES Francis, adjoints.

Mesdames GARRIDO Eve, RAMIS Françoise, Messieurs BANNWARTH André, COURTES Patrick

conseillers municipaux.

A donné pouvoir : Madame DERNONCOURT Béatrice conseillère municipale à Madame GARRIDO Eve. Absents excusés : Madame COSSART Clémence et Monsieur CANONGE Brice conseillers municipaux Absents : Mesdames AABAID Mélissa, PIGA Florie, MARTIN Véronique, Messieurs AYCART Daniel, BOUET Franck, PIERREZ Eric.

M. FLOUTIER Jean-Marc est désigné secrétaire de séance.

LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Rapporteur : Mme Bergogne

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés aux moyens de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code. Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce

qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable, -charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

M. AYCART Daniel rejoint la séance après le vote de la délibération

1/4PROJET PACTE DE GOUVERNANCE AVEC L’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE 2020-2026 Rapporteur : Mme Bergogne

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d'élaborer un Pacte de Gouvernance entre les communes et les Communautés d'agglomération dont les modalités sont prévues à l’article L5211- 11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Le Pacte de Gouvernance n’est pas obligatoire mais

s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois après avis des conseils municipaux des communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte). L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte : 1- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57 ; 2- Les conditions dans lesquelles le bureau de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des Maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

3- Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion

de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ; 4- La création de commissions spécialisées associant les Maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1 ;

5- La création des conférences territoriales des Maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des Maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’ Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des Maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public :

6- Les conditions dans lesquelles le Président de l’établissement public peut déléguer au Maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le Maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

7- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services : 8- Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.

Lors du Conseil communautaire, le 14 décembre 2020, l’opportunité de créer un Pacte de Gouvernance a été débattue.

Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de demander à la Communauté d'Agglomération de Nimes Métropole que l’ensemble des conseillers municipaux soit destinataire : des notes explicatives de synthèse, du rapport d’orientations budgétaires, du rapport d’activité de l’EPCI et des comptes rendus des débats du Conseil Communautaire, des réunions du

Bureau et de la Conférence des Maires, conformément à l’article D1-a),

- d’émettre un avis favorable sur le Pacte de Gouvernance 2020-2026.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC NIMES METROPOLE — PROGRAMME LES VENDREDIS ET LES PESTACLES DE L’AGGLO

Rapporteur : Mme Bergogne

Dans le cadre de son projet culturel approuvé par délibération n°2005-01-05 du 27 janvier 2005, Nîmes Métropole a souhaité développer un processus permettant de favoriser l’essor du spectacle vivant dans les communes de son territoire.

2/4 Dans le but d'inciter les communes à mettre en place une programmation culturelle annuelle, Nîmes Métropole met en œuvre depuis 2005, une opération intitulée « Les Vendredis et les Pestacles de lAgglo ». De façon que les habitants de l’agglomération puissent assister gratuitement, tout près de chez eux et tout au long de l’année, à des représentations culturelles de qualité dans de nombreux domaines : musique, danse, théâtre, jeune public..., il est proposé aux communes membres de Nîmes Métropole de prendre part à cette

programmation de spectacles culturels.

Cette opération a pour objectifs de favoriser l’accès à la culture pour tous les publics, être une aide à la diffusion pour les compagnies professionnelles et assurer une permanence artistique de proximité sur le territoire communautaire.

Ce partenariat a déjà été mis en œuvre sur la commune par délibération du 20 mars 2018 pour une période du 1% février 2018 au 31 décembre 2020, il est proposé au conseil municipal de le renouveler jusqu’au 31 décembre 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de renouveler la convention de partenariat avec Nîmes Métropole pour « Les vendredis et les Pestacles de Pagglo » pour la saison 2021-2026,

- d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de partenariat avec Nîmes Métropole.

DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES » Rapporteur : Mme Bergogne

Madame le Maire explique que :

Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232

« fêtes et cérémonies » :

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux

fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année,

les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, cartes cadeaux, fournitures scolaires et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départ à la retraite, récompenses sportives, culturelles, scolaires et militaires ou lors de réceptions officielles ; - les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

PLACE DES ECOLES 2021 - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC NIMES METROPOLE

Rapporteur : Mme Bergogne

Dans le cadre de l’aménagement de la Place des Ecoles — Phase II, la commune de Saint Mamert compétente en aménagement urbain, souhaite requalifier la Place des Ecoles, dans l’objectif de créer un lieu de vie et de rencontres dans la continuité de la première phase.

Par ailleurs, la Communauté d’ Agglomération de Nîmes Métropole, compétente en matière de réseaux humides, indique avoir elle aussi des besoins en terme de collecte et de gestion des eaux de surface dans ce secteur de la Place des Ecoles. Pour assurer la Cohérence des divers programmes et permettre de garantir une parfaite coordination des travaux visant

à réaliser des économies d’exécution, il est utile d'envisager de faire une seule et même opération. À ce titre, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de

l’opération de requalification de la Place des Ecoles et d'amélioration des réseaux humides. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer une convention visant à :

3/4- confier la maitrise d'ouvrage des travaux relatifs au réseau pluvial à la commune de Saint Mamert, - mettre à la charge de la Communauté d’Agglomération les travaux relatifs au réseau pluvial pour un montant estimatif de 45 000€ HT,

- autoriser Madame le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique avec Nîmes Métropole.

MODALITES REMBOURSEMENT CANTINE

Rapporteur : Mme Madiot

Les enfants qui sont actuellement en CM2 vont aller en 6°" l’année prochaine et certains parents ont avancé les frais de cantine : les sommes versées ne peuvent pas être reconduites l’année prochaine. De ce fait ils souhaitent être remboursés.

La trésorerie autorise ces remboursements au moyen d’un mandat administratif. Pour cela une délibération précisant le remboursement individuel et un listing signé par le régisseur avec chaque montant à rembourser sont nécessaires. Une estimation a été faite à hauteur de 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Mme le Maire à procéder aux remboursements des tickets de cantine non utilisés dans la limite de 500 €,

- inscrit les crédits correspondants au budget.

CONVENTION SOCLE NUMERIQUE

Rapporteur : Mme Madiot

La commune a été retenue pour financer des équipements numériques éducatifs pour l’école primaire et le financement d’un environnement numérique de travail afin de moderniser les outils pédagogiques et favoriser l’acquisition des fondamentaux de la pédagogie.

Les dépenses prévisionnelles pour l’acquisition du matériel sont de 14 532 €. La commune peut solliciter une subvention de 70% soit 10 172 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Mme le Maire à signer la convention permettant de fixer les modalités de financements et de suivi avec l'Education Nationale.

INFORMATIONS DIVERSES

Soirée di'_13 juillet :

La soirée se déroulera dans le respect des gestes barrières à savoir :

- aucune consommation au comptoir,

- port du masque obligatoire pour les plus de 11 ans sauf pour se restaurer assis à table

Décisions prises au titre de l’article L2122-22 :

- Acquisition d’un tracteur : 22 200 €

- Reprise de l’ancien tracteur : 2 500 €

- Acquisition d’un broyeur : 5 400 €

- Acquisition d’une épareuse : 26 000 €

Date du prochain conseil : 07 octobre 2021

La séance est levée’à 20 h15.

ES

nb [ | CU Le Maire, j

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