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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 326 publié le 13 décembre 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 326 publié le 13 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-326
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-12-07-00009 - Décision tarifaire n° 39567 ARS DG SSFT du 7
décembre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023
de SERVICE LONGAN (2 pages) Page 4
971-2023-12-08-00006 - Décision tarifaire n° 39571 ARS DG SSFT du 8
décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour
2023 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST (3 pages) Page 7
971-2023-12-08-00009 - Décision tarifaire n° 39575 ARS DG SSFT du 8
décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de CESAEP -
LES AIRELLES (3 pages) Page 11
971-2023-12-08-00010 - Décision tarifaire n° 39576 ARS DG SSFT du 8
décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IMP
ESPOIR (3 pages) Page 15
971-2023-12-08-00007 - Décision tarifaire n° 40068 ARS DG SSFT du 8
décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour
2023 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES (3 pages) Page 19
971-2023-12-08-00008 - Décision tarifaire n° 40069 ARS DG SSFT du 8
décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour
2023 de E.H.P.A.D. CHG JACQUES SALIN (3 pages) Page 23
971-2023-12-07-00011 - Décision tarifaire n° 40887 ARS DG SSFT du 7
décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour
2023 de S.S.I.A.D. LES PERVENCHES (2 pages) Page 27
971-2023-12-07-00012 - Décision tarifaire n° 40888 ARS DG SSFT du 7
décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour
2023 de MEDIPLUS (2 pages) Page 30
971-2023-12-07-00006 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 7 décembre
2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de
CSAPA EPSM (2 pages) Page 33
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-12-11-00002 - Arrete ANASA (2 pages) Page 36
971-2023-12-11-00003 - ARRETE RACING CLUB (2 pages) Page 39
PREFECTURE / DCL
971-2023-12-08-00001 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 8 décembre
2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 août 2023 relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricité exercice 2023 (2 pages) Page 42
971-2023-12-07-00010 - Arrêté n° 971-2023-12-07-000 SG/DCL/SLAC/BFL du
07 décembre 2023 portant engagement anticipé de la subvention au titre
de 2024, 2025 à la commune de Capesterre Belle Eau dans le cadre du
contrat de redressement signé avec l'Etat (2 pages) Page 45
2 971-2023-12-08-00002 - Arrêté n°2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 8 décembre
2023 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité pour la ville de
BASSE-TERRE - exercice 2023 (2 pages) Page 48
PREFECTURE - CAB /
971-2023-12-08-00003 - Arreté CAB SIDPC n° 2023-053 portant
renouvellement de l'agrément du CSLG (2 pages) Page 51
971-2023-11-29-00009 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-049 du 29112023 portant
habilitation de l'UDSPG pour les formations au brevet national des jeunes
sapeurs pompiers (2 pages) Page 54
971-2023-11-29-00010 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-050 du 29112023 fixant la
liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences FPSC
de l'UFOLEP (2 pages) Page 57
971-2023-11-29-00011 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-051 du 29112023 portant
renouvellement de l'agrément du CASG pour les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 60
971-2023-12-08-00004 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-052 du 81223 portant
renouvellement de l'agrément de l'UNASS pour les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 63
971-2023-12-11-00001 - Arrêté n°2023-054/CAB/SIDPC du 11 décembre 2023
accordant délégation de signature au contrôleur général Félix
ANTHENOR-HABAZAC (1 page) Page 66
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2023-12-12-00001 - Arrêté portant modification régisseurs de recettes
de la police municipale de Terre-de-Haut (2 pages) Page 68
PREFECTURE -BSI /
971-2023-12-11-00004 - arrêté 2023-303 CAB/BSI du 11 décembre 2023
relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds de Guadeloupe (2 pages) Page 71
SALIM /
971-2023-10-16-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant
autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 (8 pages) Page 74
3 Agence régionale de santé
971-2023-12-07-00009
Décision tarifaire n° 39567 ARS DG SSFT du 7
décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 de SERVICE LONGAN
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00009 - Décision tarifaire n° 39567 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de SERVICE LONGAN 4 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lerté
Écési
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À Ohlers mt Q32xx Sites
Tout irterey
TS
DECISION TARIFAIRE N°39567 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SERVICE LONGAN — 970105060
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les . - l personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 :
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART, en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SERVICE LONGAN (970105060) sise 1, R ALBERT BEVILLE 97117 PORT LOUIS 97117 Port-Louis et gérée par l’entité dénommée A.G.S.N. (970100590):
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30203 en date du 23 novembre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SERVICE LONGAN - 970105060
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00009 - Décision tarifaire n° 39567 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de SERVICE LONGAN 5 DECIDE
Article 1* Au titre de 2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 194 532,53 € dont
55 633,00 €à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 081 685,60 € (fraction forfaitaire s’élevant à
90 140,47 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 112 846,93 € (fraction forfaitaire s’élevant
à 9 403,91 €).
Article 2 A compter du 1“ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 088 791,45 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 975 944,52 € (douzième applicable s’élevant à 81 328,71 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées: 112 846,93 € (douzième applicable s’élevant à 9 403,91 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.S.N. (970100590) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 7 DEC, 2023
5 sie 7 '
DE ANNEE TT Er NS NN.
VPRAET Ÿ
Directrice Générale Adjointe
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00009 - Décision tarifaire n° 39567 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de SERVICE LONGAN 6 Agence régionale de santé
971-2023-12-08-00006
Décision tarifaire n° 39571 ARS DG SSFT du 8
décembre 2023 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 de
E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00006 - Décision tarifaire n° 39571 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 7 ARTQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°39571 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST - 970110052
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/12/2005 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST (970110052) sise RTE DE LA DIOTTE 97120 ST CLAUDE et gérée par l’entité dénommée MODEL AGE (9701 10045) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°30251 en date du 24 novembre 2023 portant modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST - 970110052
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00006 - Décision tarifaire n° 39571 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 8 Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 269 352,69 €, dont 136 315,52 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 779,39 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 131 850,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 972,20 0
Hébergement Temporaire 69 530,29 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 133 037,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 965 534.68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 972,20 0
Hébergement Temporaire 99 530,29 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 419,76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00006 - Décision tarifaire n° 39571 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 9 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MODEL AGE (97011004$) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, - 8 DEC. 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00006 - Décision tarifaire n° 39571 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 10 Agence régionale de santé
971-2023-12-08-00009
Décision tarifaire n° 39575 ARS DG SSFT du 8
décembre 2023 portant modification du prix de
journée 2023 de CESAEP - LES AIRELLES
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00009 - Décision tarifaire n° 39575 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de CESAEP - LES AIRELLES 11 EuAuE A f
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°39575 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
CESAEP - LES AIRELLES - 970108981
Le Directeur Général de lARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée CESAEP - LES AIRELLES (970108981)sise BELCOURT 1 97122 BAIE MAHAULT et gérée par l’entité dénommée A. G. H. I. L. (970100848) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°31588 en date du 04 décembre 2023 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée CESAEP - LES AIRELLES - 97010898]
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00009 - Décision tarifaire n° 39575 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de CESAEP - LES AIRELLES 12 DECIDE |
Article 1° A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS PEUR
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante HGORSSS - dont CNR 0,00
éroups ll 1 663 962,41 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 31 885,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1.688 88:04 - dont CNR 809 286,44
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 038 959,48
Groupe |
Produits de la tarification USE SOU - dont CNR 841 171,44 Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 038 959,48
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CESAEP - LES AIRELLES (970108981) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
camanr INT SEMI-INT EXT d’accueil
Prix de . , 0,00 1 494,00 0,00
journée (en €)
Article 3 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
ne INT SEMI-INT EXT d’accueil
… FE 0,00 721,30 0,00 Journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00009 - Décision tarifaire n° 39575 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de CESAEP - LES AIRELLES 13 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. H. I. L. (970100848) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - 8 DEC. 2023
# Directrice Générale
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00009 - Décision tarifaire n° 39575 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de CESAEP - LES AIRELLES 14 Agence régionale de santé
971-2023-12-08-00010
Décision tarifaire n° 39576 ARS DG SSFT du 8
décembre 2023 portant modification du prix de
journée 2023 de IMP ESPOIR
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00010 - Décision tarifaire n° 39576 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IMP ESPOIR 15 LOUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°39576 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE
[L.M.P. ESPOIR - 970103081
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.P. ESPOIR (970103081) sise 101 RES DU
PORT 97110 POINTE A PITRE et gérée par l’entité dénommée A.D.A.P.E.L. (970105508) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°31609 en date du 04 décembre 2023 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée I.M.P. ESPOIR - 970103081
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00010 - Décision tarifaire n° 39576 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IMP ESPOIR 16 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante Pen POLE
- dont CNR 0,00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel TES 747,06
DEPENSES |- dont CNR 27 206,65 Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 458 819,25 - dont CNR 183 483,15 Reprise de déficits 258 459,70 TOTAL Dépenses 2 832 227,33
Groupe |
Produits de la tarification 2002 2ET,S8 - dont CNR 210 689,80 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0.00 Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 832 227,33
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.P. ESPOIR (970103081) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
NÉE INT SEMI-INT EXT d’accueil
…… Prix de 0,00 357,50 0,00 Journée (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
MISQaREe INT SEMI-INT EXT d'accueil
… Prix de 0,00 205,65 0,00 Journée (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00010 - Décision tarifaire n° 39576 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IMP ESPOIR 17 Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.P.E.L. (970105508) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, - 8 DEC. 2073
ef Le Directeur généra
ON
Directrice Générale ft
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00010 - Décision tarifaire n° 39576 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IMP ESPOIR 18 Agence régionale de santé
971-2023-12-08-00007
Décision tarifaire n° 40068 ARS DG SSFT du 8
décembre 2023 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 de
E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00007 - Décision tarifaire n° 40068 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 19 Dia 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°40068 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES - 97010997]
Le Directeur Général de lARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/06/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES (970109971) sise RTE DE RAVINE CHAUDE 97129 LAMENTIN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°30271 en date du 24 novembre 2023 portant modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES - 970109971
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00007 - Décision tarifaire n° 40068 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 20 Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 416 683,92 €, dont 768 715,82 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 056,99 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 373 214,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 43 469,14 0.00
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 647 968,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 561 029,83 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 86 938,27 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 997,34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00007 - Décision tarifaire n° 40068 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 21 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - 8 DEC. 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00007 - Décision tarifaire n° 40068 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 22 Agence régionale de santé
971-2023-12-08-00008
Décision tarifaire n° 40069 ARS DG SSFT du 8
décembre 2023 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 de
E.H.P.A.D. CHG JACQUES SALIN
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00008 - Décision tarifaire n° 40069 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. CHG JACQUES SALIN 23 ORGUE a f
FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°40069 ARS/DG/SSET/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN - 970108908
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/06/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN (970108908) sise PALAIS ROYAL 97139 LES ABYMES 97139 Abymes et gérée par l’entité dénommée C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°30460 en date du 30 novembre 2023 portant modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN - 970108908
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00008 - Décision tarifaire n° 40069 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. CHG JACQUES SALIN 24 Article 1°
Article 2
Article 3
Au titre de 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 996 918,21 €, dont 730 300,09 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 743,18 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 576 032,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 44 700,40 0,00
Accueil de jour 376 185,32 0,00
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 266 618,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 737 559,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 88 169,53 0,00
Accueil de jour 440 888,83 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 884,84 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00008 - Décision tarifaire n° 40069 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. CHG JACQUES SALIN 25 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - 8 DEC. 2023
P LgDirestenr généra *
Dr Florelle B
Agence régionale de santé - 971-2023-12-08-00008 - Décision tarifaire n° 40069 ARS DG SSFT du 8 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de E.H.P.A.D. CHG JACQUES SALIN 26 Agence régionale de santé
971-2023-12-07-00011
Décision tarifaire n° 40887 ARS DG SSFT du 7
décembre 2023 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 de S.S.I.A.D.
LES PERVENCHES
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00011 - Décision tarifaire n° 40887 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de S.S.I.A.D. LES PERVENCHES 27 SOU 7 f FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°40887 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE S.S.I.A.D "LES PERVENCHES" - 970105037
Le Directeur Général de lARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 :
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée S.S.I.A.D "LES PERVENCHES" (970105037) sise 53, R DUCHASSAING 97160 LE MOULE et gérée par l’entité dénommée ASSOC. ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30446 en date du 30 novembre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée S.S.ILA.D "LES PERVENCHES" - 970105037
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00011 - Décision tarifaire n° 40887 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de S.S.I.A.D. LES PERVENCHES 28 DECIDE
Article 1% A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 1 102 563,22 € au titre de 2023
dont 85 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 1 102 563,22 € (fraction forfaitaire s’élevant à 91 880,27 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 877 671,17€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 877 671,17 € (douzième applicable s’élevant à 73 139,26 €).
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, - 7 DEC, 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00011 - Décision tarifaire n° 40887 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de S.S.I.A.D. LES PERVENCHES 29 Agence régionale de santé
971-2023-12-07-00012
Décision tarifaire n° 40888 ARS DG SSFT du 7
décembre 2023 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 de
MEDIPLUS
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00012 - Décision tarifaire n° 40888 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de MEDIPLUS 30 EDR UGUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°40888 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE MEDIPLUS - 970105003
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée MEDIPLUS (970105003) sise 6, R ALEXANDRE ISAAC 97170 PETIT BOURG et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MEDIPLUS (970100533 );
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30447 en date du 30 novembre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée MEDIPLUS - 970105003
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00012 - Décision tarifaire n° 40888 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de MEDIPLUS 31 DECIDE
Article 1* Au titre de 2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 426 549,10€ dont 53 231,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 322 079,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 110 173,26 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 104 470,02 € (fraction forfaitaire s’élevant à 8 705,84 €).
Article 2 A compter du ler janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 367 921,10€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 263 451,08 € (douzième applicable s’élevant à 105 287,59 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées: 104 470,02 € (douzième applicable s’élevant à 8 705,84 €).
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEDIPLUS (970100533) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, - 7 DEC. 207
eS AT Sn
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e - r # Ur, A AT SN
Directrice Générale ASE
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00012 - Décision tarifaire n° 40888 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 de MEDIPLUS 32 Agence régionale de santé
971-2023-12-07-00006
Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 7
décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2023 de CSAPA
EPSM
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00006 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de CSAPA EPSM 33 AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAISE ce Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°7 ARS/DG/SSET/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE CSAPA EPSM - 970104568
Le Directeur de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 456 8) sise 10 rue Baudot, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l’entité dénommée EPSM Guadeloupe (Etablissement Public de Santé Mentale) (97 010 027 7):
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDIB/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 Octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/02/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (97 010 456 8) pour 2023
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/11/2023, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/11/2023 :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/12/2023.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00006 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de CSAPA EPSM 34 Article 1
DECIDE
Au titre de 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS pe te
Groupe I 28 972,88 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 830 555,88 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 106 233,89 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 193 563,43 TOTAL Dépenses 1 159 326,08
Groupel k oditte de la tarification l'ISS SEQUE - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 159 326,08
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 159 326,08 € pour l'exercice 2023.
Article 3 A compter du ler janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2024: 965 762.65 € payable en douzième
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de ARS Guadeloupe est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPSM » (97 010 027 7) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, le - 7 DEC. 2023
P / Le Directeur Générat$t
a"?
: : , MARTIN ShŸ ) trie à n ES
Bisdary - Rue des Archives - 97113 courbijiectrice Générale Adÿjt Standard : 05 90 80 94 S4
varu.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-12-07-00006 - Décision tarifaire n° 7 ARS DG SSFT du 7 décembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de CSAPA EPSM 35 DRAJES
971-2023-12-11-00002
Arrete ANASA
DRAJES - 971-2023-12-11-00002 - Arrete ANASA 36 E Délégation Régionale Académique PRÉFET , D DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
a Fraternité
{ es
\S ARRETE N°2023/
W PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
FR RO SA RER TRE EEE
ARTICLE 1ER : Une somme de DOUZE MILLE EUROS (12000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
l’action « Sport Santé » à l’association ci-après désignée :
AVENTURE NAUTIQUE DE SAINTE-ANNE (ANASA)
Le Bourg
97180 SAINTE-ANNE
BRED -— 10107 00473 00034055503 43 12000,00 € N° SIRET : 490 635 539 00011
DRAJES - 971-2023-12-11-00002 - Arrete ANASA 37 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l'exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de
préservation de la santé par le sport » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ET ET PAR SUBDELEGATION
s Régional Açadémique à la
ERA ENet aux Sports
VE.
TX \
arc|LE MERCIER
DRAJES - 971-2023-12-11-00002 - Arrete ANASA 38 DRAJES
971-2023-12-11-00003
ARRETE RACING CLUB
DRAJES - 971-2023-12-11-00003 - ARRETE RACING CLUB 39 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Régionale Académique
à la Jeunesse, à l’Engagement
et aux Sports
É” ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER :
DE EN NERNRT
Une somme de QUINZE MILLE QUATRE VINGT HUIT EUROS (15088,00 €) est attribuée à titre
D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Sécurisation et mise aux normes des locaux » à l’association ci-après désignée :
ASS SPORTIVE CULTURELLE RACING CLUB BT
LD Stade Emile LABINY
BP 323 BASSE-TERRE
97100 BASSE-TERRE
BNP — 13088 09092 070054000051 19 15088,00 €
N° SIRET : 401 525 001 00012
DRAJES - 971-2023-12-11-00003 - ARRETE RACING CLUB 40 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 «Définition et contrôle des
conditions de pratique et d'encadrement des APS, conformité des équipements, des
opérateurs et des évènements : contrôles et sécurité des équipements sportifs » du budget
de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
d PAR SUBDELEGATION
jonal Académique à la
tet aux Sports
LE MERCIER
DRAJES - 971-2023-12-11-00003 - ARRETE RACING CLUB 41 PREFECTURE
971-2023-12-08-00001
Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 8 décembre
2023 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 août
2023 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité exercice 2023
PREFECTURE - 971-2023-12-08-00001 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 8 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 août 2023 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité exercice 2023 42 Secrétariat général
E Aer Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau des finances locales
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du * 8 DEC, 2993
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 août 2023 relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité
Exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n°2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire -— Permanence;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG /DCL/SLAC/BFL du 10 août 2023 relatif à la part communale
de l’accise sur l'électricité - Exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
CONSIDÉRANT le mail de la DGCL en date du 4 décembre 2023 indiquant les corrections apportées au montant définitif des accises sur l'électricité 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er.- L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 août 2023 relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité - Exercice 2023 est modifié comme suit :
PREFECTURE - 971-2023-12-08-00001 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 8 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 août 2023 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité exercice 2023 43 Le nouvel état d'annexe joint au présent arrêté prend en compte les corrections apportées au montant définitif, des accises sur l'électricité 2023. Il précise, à titre indicatif, le montant définitif de la part communale par commune lorsque le bénéficiaire est un syndicat mixte.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont chargés du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et copie sera adressé au SYMEG.
Fait à Basse-Terre, le - $ DEC. 2073
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire Bé £
2
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de |’ article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-12-08-00001 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 8 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 10 août 2023 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité exercice 2023 44 PREFECTURE
971-2023-12-07-00010
Arrêté n° 971-2023-12-07-000 SG/DCL/SLAC/BFL
du 07 décembre 2023 portant engagement
anticipé de la subvention au titre de 2024, 2025
à la commune de Capesterre Belle Eau dans le
cadre du contrat de redressement signé avec
l'Etat
PREFECTURE - 971-2023-12-07-00010 - Arrêté n° 971-2023-12-07-000 SG/DCL/SLAC/BFL du 07 décembre 2023 portant engagement anticipé de la subvention au titre de 2024, 2025 à la commune de Capesterre Belle Eau dans le cadre du contrat de redressement 45 PRÉFET Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE Bureau des finances locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 971-2023-12-07-000-SG/DCL/SLAC/BFL du 07 décembre 2023
Portant engagement anticipé de la subvention au titre de 2024, 2025 à la commune de CAPESTERRE Belle Eau dans le cadre du contrat de redressement signé avec l'Etat
Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU la circulaire du 2 février 2021 portant sur la mise en œuvre de l'expérimentation des
contrats d'accompagnement des communes d'outre-mer en difficulté financière (COROM);
VU le contrat de redressement de la commune de Capesterre Belle-Eau signé le 24 octobre 2023 entre le Préfet, représentant de l'État, le maire de la commune de Capesterre Belle- Eau et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
VU la décision du comité de suivi national du 26 octobre 2023;
Vu la mise à disposition n° 2000060990 d’un montant de 700 000 € en AE et en CP sur les
crédits du programme 123 pour le département de la Guadeloupe au titre de l'exercice 2023, pour le versement d'une avance de 700 000 €;
VU la mise à disposition n° 200000205 COROM d'un montant de 1 400 000 € en AE des crédits du programme 123 pour le département de la Guadeloupe au titre de la gestion anticipée pour les exercices 2024 et 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2023-12-07-00010 - Arrêté n° 971-2023-12-07-000 SG/DCL/SLAC/BFL du 07 décembre 2023 portant engagement anticipé de la subvention au titre de 2024, 2025 à la commune de Capesterre Belle Eau dans le cadre du contrat de redressement 46 ARRÊTE
Article 1er - La MADI de la subvention exceptionnelle d'un montant de 1 400 000 € est à engager au titre des exercices 2024 et 2025 respectivement pour 700 OO0E, à la commune de Capesterre Belle-Eau sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
La subvention est à comptabiliser sur le compte 774 « subvention exceptionnelles ».
Article 2 - La subvention est imputée sur le centre financier : 0123- D971- D971.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Basse-Terre.
Fait à Basse-Terre, le - 7 DEC. 2021
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TÉLÉRECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-12-07-00010 - Arrêté n° 971-2023-12-07-000 SG/DCL/SLAC/BFL du 07 décembre 2023 portant engagement anticipé de la subvention au titre de 2024, 2025 à la commune de Capesterre Belle Eau dans le cadre du contrat de redressement 47 PREFECTURE
971-2023-12-08-00002
Arrêté n°2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 8 décembre
2023 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité pour la ville de BASSE-TERRE -
exercice 2023
PREFECTURE - 971-2023-12-08-00002 - Arrêté n°2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 8 décembre 2023 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité pour la ville de BASSE-TERRE - exercice 2023 48 Secrétariat général
RP ÉRCT Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau des finances locales
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLACJBFL du © 8 DEC. 209 relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité
pour la ville de BASSE-TERRE - Exercice 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n°2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire -— Permanence ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'année 2023, le montant de la part communale de l'accise sur
l'électricité alloué à la ville de BASSE-TERRE, figurant dans l'état ci-annexé est de Deux cent dix- huit mille cent cinquante-quatre euros ( 218 154 €).
Article 2 : L'état ci-annexé précise pour la ville de BASSE-TERRE la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année 2023 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
PREFECTURE - 971-2023-12-08-00002 - Arrêté n°2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 8 décembre 2023 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité pour la ville de BASSE-TERRE - exercice 2023 49 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et dont copie sera adressée à la ville de BASSE-TERRE.
Fait à Basse-Terre, le - $ DEC. N0ù
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire géméral > nr.
Ar
PREFECTURE - 971-2023-12-08-00002 - Arrêté n°2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 8 décembre 2023 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité pour la ville de BASSE-TERRE - exercice 2023 50 PREFECTURE - CAB
971-2023-12-08-00003
Arreté CAB SIDPC n° 2023-053 portant
renouvellement de l'agrément du CSLG
PREFECTURE - CAB - 971-2023-12-08-00003 - Arreté CAB SIDPC n° 2023-053 portant renouvellement de l'agrément du CSLG 51 PRÉFET CABINET
DE LA SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
GUADELOUPE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Égaité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023/053 /CAB/SIDPC du - 8 NEC, 2023
portant renouvellement de l'agrément
du Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie (CSLG)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs des
premiers SeCOUTS ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrs ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»-PSCI-;
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe ;
la décision d'agrément n° PSC 1 - 0604 À 94 du 6/04/2021 relatif à la formation à
l'unité d'enseignement PSC de niveau;
le dossier présenté par le Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie (CSLG) en vue de
son agrément pour la formation aux premiers secours le 7/03/2023 et complété les 26/10/2023 et 6/12/2023 ;
Considérant que le Club Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie (CSLG) remplit les
conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 19932 modifié relatif aux conditions d'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
fn.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-12-08-00003 - Arreté CAB SIDPC n° 2023-053 portant renouvellement de l'agrément du CSLG 52 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°’ - En application du titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Club
Sportif et des Loisirs de la Gendarmerie (CSLG) est agréé à délivrer l'unité d'enseignements suivante :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment Un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 - L'agrément de formation est délivré au Club Sportif et des Loisirs de la
Gendarmerie (CSLG) une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le = 8 DEC, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sobs-Préfet, Directeur de Cabinet
|
Franck
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-12-08-00003 - Arreté CAB SIDPC n° 2023-053 portant renouvellement de l'agrément du CSLG 53 PREFECTURE - CAB
971-2023-11-29-00009
Arreté CAB-SIDPC n°2023-049 du 29112023
portant habilitation de l'UDSPG pour les
formations au brevet national des jeunes sapeurs
pompiers
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-29-00009 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-049 du 29112023 portant habilitation de l'UDSPG pour les formations au brevet national des jeunes sapeurs pompiers 54 PRÉFET CABINET
DE LA SERVICE INTERMINISTERIEL DE
GUADELOUPE DEEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023- 09 JCABISIDPC du 2 9 NOV, 2023
portant habilitation de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers
de Guadeloupe (UDSPG) pour les formations au brevet national
des jeunes sapeurs pompiers
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs pompiers ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'avis rendu le 29 juillet 2020 par le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe ;
Vu le dossier présenté par l'Union Départementale de Sapeurs Pompiers de Guadeloupe (UDSPG) en vue de son habilitation pour les formations au brevet national des jeunes sapeurs pompiers ;
Considérant que l'Union Départementale de Sapeurs Pompiers de Guadeloupe (UDSPG) remplit les conditions prévues par le décret du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs pompiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1*- l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Guadeloupe (UDSPG) est habilitée dans le département de la Guadeloupe à dispenser les formations des jeunes sapeurs pompiers et organiser le brevet national de jeunes sapeurs pompiers.
Article 2 - L'habilitation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’état dans le département. IL est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-29-00009 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-049 du 29112023 portant habilitation de l'UDSPG pour les formations au brevet national des jeunes sapeurs pompiers 55 Article 3 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours proposera au préfet, chaque année, le calendrier prévisionnel des sessions de formations, des examens des jeunes sapeurs pompiers et la composition du jury.
Article 4- le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 g NOY. 2023
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-29-00009 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-049 du 29112023 portant habilitation de l'UDSPG pour les formations au brevet national des jeunes sapeurs pompiers 56 PREFECTURE - CAB
971-2023-11-29-00010
Arreté CAB-SIDPC n°2023-050 du 29112023
fixant la liste des candidats admis aux épreuves
du certificat de compétences FPSC de l'UFOLEP
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-29-00010 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-050 du 29112023 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences FPSC de l'UFOLEP 57 E CABINET
PRÉFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
DE LA ET DE PROTECTION CIVILES
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023- 0.50 /CAB/SIDPC du :2 S NOV, 2023
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du Certificat de
compétences de formateurs en prévention et secours civiques organisées
par l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Z
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers SECOUFrS ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au
secourisme ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUFrS ;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1104 C 75 délivrée le 11 avril 2022 relative à
l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques» ;
Vu le procès-verbal en date du 29 novembre 2023.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-29-00010 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-050 du 29112023 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences FPSC de l'UFOLEP 58 Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°- Sont admis à l'épreuve de l'examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) organisée par l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP), les candidats désignés ci-après :
+ _ANDREOPA Chantal, née le 10 décembre 1979 à Les Abymes (971) ;
° _BRELEUR Hubert, né le 29 décembre 1964 à Pointe-à-Pitre (971)
CATALAN Soraya, née le 17 mai 1998 à Grand-Bourg (971) ;
+ DESMARRES Mathieu, né le 11 janvier 1999 à Angers (49) ;
° GUSTAVE Clark, né le 7 février 1993 Pointe-à-Pitre (971);
e _JOAB Bruno, né le 11 décembre 1974 Pointe-à-Pitre(971) ;
° LAUVAGNE Axel, né le 17 décembre 1990 à Paris (14ème ar.) (75);
* LE GUEN Nolwenn, née le 16 septembre 1974 à Toulon (83).
MELGIRE Marechka, née le 22 avril 1992 à Fort de France (972);
NGUYEN Julie, née le 18 juin 1984 à Lyon (3ème ar.) (69) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 9 NOY 2023
Pourle préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, Le directeur de cabinet,
Fran her L
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-29-00010 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-050 du 29112023 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences FPSC de l'UFOLEP 59 PREFECTURE - CAB
971-2023-11-29-00011
Arreté CAB-SIDPC n°2023-051 du 29112023
portant renouvellement de l'agrément du CASG
pour les formations aux premiers secours
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-29-00011 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-051 du 29112023 portant renouvellement de l'agrément du CASG pour les formations aux premiers secours 60 PRÉFET CABINET
DE LA SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
GUADELOUPE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023/051 /CAB/SIDPC du | on
portant renouvellement de l'agrément 29 NOY. 2023
de l'association le Club des amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs des
premiers SeCOUrS ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»-PSCI-;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» - PSET;
l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »-PSE2;
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE FPS) ;
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrs ;
l'arrêté SG/BCI du 1* septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
la décision d'agrément n°PSC 1 - 1702 P 54 du 17/02/2021 relatif à la formation à
l'unité d'enseignement PSC de niveau 1;
la décision d'agrément n°PSE 1 - 1208 B 54 du 13/08/2021 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 1;
la décision d'agrément n°PSE 2 - 1208 B 54 du 13/08/2021 relatif aux référentiels internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 2 ;
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-29-00011 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-051 du 29112023 portant renouvellement de l'agrément du CASG pour les formations aux premiers secours 61 Vu la décision d'agrément n°PAE FPS - 2712 C 54 du 26/12/2022 relatif aux référentiels internes de formation et de certification de l'unité d'enseignement «pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE FPS);
Vu la décision d'agrément n°PAE FPSC - 2612 C 54 du 26/12/2022 relatif aux référentiels internes de formation et de certification de l'unité d'enseignement «pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
Vu le dossier présenté par l'association le Club des amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG) en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 7 novembre
2023 et complété les 17/11/23 et 23/11/23 ;
Considérant que l'association le Club des amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions
d'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l'association le Club des amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG) est agréée à délivrer les unités
d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 - L'agrément de formation est délivré à l'association le Club des amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG) une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. tet délégation
Pour le Préfet, par GEles 3
Basse-Terre le 2 NOV. 2023 Le Sous-préfet, directeut
de cabinet
Pour lle préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
PREFECTURE - CAB - 971-2023-11-29-00011 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-051 du 29112023 portant renouvellement de l'agrément du CASG pour les formations aux premiers secours 62 PREFECTURE - CAB
971-2023-12-08-00004
Arreté CAB-SIDPC n°2023-052 du 81223 portant
renouvellement de l'agrément de l'UNASS pour
les formations aux premiers secours
PREFECTURE - CAB - 971-2023-12-08-00004 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-052 du 81223 portant renouvellement de l'agrément de l'UNASS pour les formations aux premiers secours 63 PRÉFET CABINET
DE LA SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
GUADELOUPE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ie Fraternité FT Arrêté préfectoral n° 2023/ QS9//CAB/SIDPC du — 8 DEC, 2923
portant renouvellement de l'agrément l'Union Nationale des
Associations des Secouristes et Sauveteurs de Guadeloupe (UNASS)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers SECOUFS ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»-PSCI-;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1* septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe ;
Vu la décision d'agrément n°PSC 1 - 2408 C 75 du 24/08/2022 relatif à la formation à
l'unité d'enseignement PSC de niveau 1;
Vu la décision d'agrément n° PSE 1 - 0906 B 75 du 10/06/2021 relatif aux référentiels internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau;
PREFECTURE - CAB - 971-2023-12-08-00004 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-052 du 81223 portant renouvellement de l'agrément de l'UNASS pour les formations aux premiers secours 64 Vu la décision d'agrément n°PSE 2 - 0906 B 75 du 10/06/2021 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 2;
Vu la décision d'agrément n°PAE FPS - 2408 C 75 du 24/08/2022 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification de l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours (PAE FPS);
Vu la décision d'agrément n°PAE FPSC - 2408 C 75 du 24/08/2022 relatif aux référentiels internes de formation et de certification de l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques (PAE FPSC);
Vu le dossier présenté par l'Union Nationale des Associations des Secouristes et
Sauveteurs de Guadeloupe (UNASS) en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 3/12/2023 et complété le 5/12/2023 ;
Considérant que l'Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs de Guadeloupe (UNASS) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrs ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrête
Article 1° - En application du titre ll de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l'association UNASS de Guadeloupe est agréée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 - L'agrément de formation est délivré à l'Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs de Guadeloupe (UNASS) une durée de 2 ans, à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 8 DEC, 2023
Poùr le Préfet, et par délégation,
Le Jous-Préfet, Directeur de Cabinet
Fran RGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contehtieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-12-08-00004 - Arreté CAB-SIDPC n°2023-052 du 81223 portant renouvellement de l'agrément de l'UNASS pour les formations aux premiers secours 65 PREFECTURE - CAB
971-2023-12-11-00001
Arrêté n°2023-054/CAB/SIDPC du 11 décembre
2023 accordant délégation de signature au
contrôleur général Félix ANTHENOR-HABAZAC
PREFECTURE - CAB - 971-2023-12-11-00001 - Arrêté n°2023-054/CAB/SIDPC du 11 décembre 2023 accordant délégation de signature au contrôleur général Félix ANTHENOR-HABAZAC 66 E 3 Cabinet Service Interministériel de défense
PRÉFET le défer DE LA RÉGION et de protection civiles
GUADELOUPE |
Fam Arrêté n°2023
Fraternité accordant délégation de signature
au Contrôleur Général Félix ANTENOR-HABAZAC
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-33, L. 1424-3 et L.
1424-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de Directeur Départemental et Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, monsieur Xavier LEFORT ;
Considérant l'affectation de monsieur Félix ANTENOR-HABAZAC, Contrôleur Général de sapeurs-pompiers professionnels, au poste de Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de Guadeloupe ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet / directeur
ARRÊTE
Article 1°" : Dans le cadre de la mise en œuvre des compétences opérationnelles définies aux articles L. 1424-2 à 14244 du Code général des collectivités territoriales et conformément aux « Guides Nationaux de Référence » des spécialités mentionnés dans l’annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019, délégation de signature est donnée au Contrôleur Général Félix ANTENOR-HABAZAC, pour établir les Listes d'Aptitude Opérationnelles des spécialités exercées au sein du SDIS de la Guadeloupe.
Article 2: Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe et le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Basse-Terre, le 1 1 DEC. 2073
XY— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
boîte fonctienrelle
PREFECTURE - CAB - 971-2023-12-11-00001 - Arrêté n°2023-054/CAB/SIDPC du 11 décembre 2023 accordant délégation de signature au contrôleur général Félix ANTHENOR-HABAZAC 67 PREFECTURE - DCL
971-2023-12-12-00001
Arrêté portant modification régisseurs de
recettes de la police municipale de
Terre-de-Haut
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-12-00001 - Arrêté portant modification régisseurs de recettes de la police municipale de Terre-de-Haut 68 E 3 Secrétariat général
PRÉFET . Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau des finances locales
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°971-2023-12- du
portant modification des régisseurs de recettes de la police municipale
de la commune de Terre de Haut
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -
Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 394 AD/11/1 du 28 mars 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de TERRE DE HAUT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-428 AD/11/1 du 01 avril 2003 portant nomination du régisseur titulaire, du suppléant et des mandataires auprès de la régie de la police municipale de TERRE DE HAUT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-06-00001 du 6 novembre 2023 portant modification des régisseurs de recettes de la police municipale de la commune de Terre de Haut ;
VU l'avis favorable du Directeur régional des finances publiques en date du 05 décembre 2023;
Considérant la demande de la collectivité en date du 24 novembre 2023;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-12-00001 - Arrêté portant modification régisseurs de recettes de la police municipale de Terre-de-Haut 69 ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-06-00001 du 6 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 : Monsieur Nicolas jEAN-MARIE, responsable de la police municipale de la commune de Terre de Haut est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du CGCT et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 de code de la route
Article 3 : Monsieur Félix BELENUS agent de surveillance de la voie publique est nommé suppléant.
Article 4 — Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur
sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des
opérations.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Maurice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.4211 et R.A21-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-12-12-00001 - Arrêté portant modification régisseurs de recettes de la police municipale de Terre-de-Haut 70 PREFECTURE -BSI
971-2023-12-11-00004
arrêté 2023-303 CAB/BSI du 11 décembre 2023
relatif à la composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de
fonds de Guadeloupe
PREFECTURE -BSI - 971-2023-12-11-00004 - arrêté 2023-303 CAB/BSI du 11 décembre 2023 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de Guadeloupe 71 PRÉFET
DE LA REGION Cabinet
GUADELOUPE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2023- 303 CAB/BSI du 11 décembre 2023
relatif à la composition de la commission départementale
de la sécurité des transports de fonds de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D 613-84 à D 613-87.
Vu Le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133- 15.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu L'arrêté préfectoral n° 2021-376 CAB/BSI du 22 novembre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.
Vu La désignation du maire par l'Association des Maires de Guadeloupe.
Vu La proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECE).
Vu Les propositions des entreprises de transport de fonds.
Vu Les propositions des établissements commerciaux de grande surface.
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: La commission départementale de la sécurité des transports de fonds de Guadeloupe qui peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds et qui est présidée par le préfet ou à défaut son représentant, membre du corps préfectoral, est composée comme suit :
+ les représentants des services de l'État suivants :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; - le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; - le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
PREFECTURE -BSI - 971-2023-12-11-00004 - arrêté 2023-303 CAB/BSI du 11 décembre 2023 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de Guadeloupe 72 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
* le directeur départemental de l'institut d’Émission des départements d'Outre-Mer ou son représentant
+ Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, président de l'association des maires de Guadeloupe :
+ deux représentants locaux des établissements de crédit :
- Monsieur Mario FRANCIUS, chargé de sécurité Crédit Agricole de Guadeloupe - Madame Viviane BIEVRE, responsable des services généraux BRED Banque Populaire
+ deux représentants des établissements commerciaux de grande surface : - Monsieur Patrick LHUILLIER, directeur adjoint de l’ Hypermarché Carrefour Milenis - Monsieur David BUDNYK, chef du département sécurité Hypermarché Carrefour Destrellan
°__ deux représentants des entreprises de transport de fonds :
- Monsieur Charles-Henry FACORAT, Inspecteur de sécurité BRINK'S ANTILLES ;
- Monsieur André DESALME, dirigeant TRANSBANK
* deux convoyeurs de fonds :
- Monsieur Edy BOURGEOIS, convoyeur de fonds BRINK'S ANTILLES - Monsieur Frantz LIPAU, convoyeur de fonds TRANSBANK
* un représentant des professionnels de la bijouterie :
- Monsieur Jean-Marc TITECA-BEAUPORT
Article 2 : Sont associés aux travaux de la commission :
+ le référent sûreté départemental de la Police Nationale, Capitaine Didier PLAISANCE + le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale, l'adjudant Sébastien BULAWINIEC
Article 3: La commission départementale se réunit au moins une fois par an et peut également entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Ces personnes ne participent pas au vote.
Article 4 : Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.
Article 5: Le bureau de la sécurité intérieure du Cabinet du préfet est chargé du secrétariat de la commission et assure le fonctionnement de cette instance.
Oo
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° n 2021-376 CAB/BSI du 22 novembre 2021 susvisé.
Article 7 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, notifié à chacun des membres de la commission, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre,le 11 DEC 207
Xavier LEFORT
x
PREFECTURE -BSI - 971-2023-12-11-00004 - arrêté 2023-303 CAB/BSI du 11 décembre 2023 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de Guadeloupe 73 SALIM
971-2023-10-16-00011
Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant
autorisation de défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813
SALIM - 971-2023-10-16-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 74 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION EC atlon,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Relié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 16 QCI. 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas
Parcelle AR n° 813
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-10-16-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 75 VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 6 janvier 2023 et complétée le 16 juin 2023 sous le n°2023-106-STARF
par laquelle M. CHARLES Alex Firmin a sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m° de bois sur la
parcelle AR n° 813 d'une surface totale de 2 478 m° située sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 1” août 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 1° août 2023 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
CHARLES Alex Firmin pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne Paul Thomas, conformément au plan annexé.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
DESHAIES | Morne Paul Thomas | AR | 813 | 2 478 nm | 2 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 3 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-10-16-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 76 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-10-16-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 77 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de là végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-10-16-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 78 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation où d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { 6 (CT. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture etde la forêt,
Le chef dus PA des territoires
et forestiers
_Nicolas BROD
Page 5/7
SALIM - 971-2023-10-16-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 79 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-10-16-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 80 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion :
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-10-16-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 81 E
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
DEFRICHEMENT
PRÉFET DE
LA
RÉGION
Dossier
:
n°
2023-106
GUADELOUPE
Parcelle
:
AR
813
sur
la commune
de
DESHAIES
Égalité
Bénéficiaire
:
Monsieur
CHARLES
Alex
Firmin
Pere
Surface
Projet:
2000
m2
sur
2 478
m2
LEGENDE
s
E
T
|
F
LE
Cadre
réservé
à
l'administration
L_]
cadastre
|
F
Statut
de
la demande
Ke
|LR
<
Nicolas
BROD
$
|Autorisation
2 000
m2
<
,=
Servi
Chef
de
Le rvice
ervice
des
territoires
agricoles,
ruraux
et
forestiers
+
SALIM - 971-2023-10-16-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 16 octobre 2023 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Paul Thomas Parcelle AR n° 813 82