Compte-Rendu - 01 16 02 2022

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Compte-Rendu - 01 16 02 2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Saint-André-les-Alpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 16 02 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-ALPES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FEVRIER 2022

*-*=-*-=*-*

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

L’an deux mille vingt-deux et le seize du mois de février, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ANDRE-LES-ALPES dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à dix-huit heures trente minute à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PRATO, Maire.

Date de la convocation : 11 février 2022

Présents : MM. PRATO, SERRANO, Mme VACCAREZZA, M. CERATO, Mme GIRAUD, MM. LAUGIER-BAIN-RAVEL, GERIN-JEAN, CICCOLI, Mmes FERRIER, SIMIAN, TODESCO, M. TAVERNARO, Mme CADIERE

Absents excusés : Mme BOETTI (pouvoir à Mme TODESCO),

M. HONNORE (pouvoir à M. CERATO)

Secrétaire de séance : Mme SIMIAN

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ORDRE DU JOUR

1) Conseil Départemental – Centre d’intervention de Saint-André-les- Alpes – reconduction du contrat de location de la villa des Souquets

2) Office National des Forêts (ONF) – Forêt communale – Programme d’actions pour l’année 2022

3) Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) – Petites Villes de Demain – groupement de commandes

4) Ouverture du compte DFT (Dépôt de Fonds au Trésor) et mise en place de Payfip Régie – signature d’une convention

5) Acquisition d’une bande de terrain de 35 m2, propriété de M. DA SILVA RAMOS Fernand, lieu-dit « Les Souquets », Route de Nice6) Acquisition de la parcelle AC 291, de 21 m2, contiguë à la parcelle AC 165, propriété de la Commune, lieu-dit « Bas Village »

7) Débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

8) Questions diverses

=(= »=)=

Le Maire ouvre la séance. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Il soumet ensuite à l’approbation des élus le compte rendu de la séance du 15 décembre 2021. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

I – DELIBERATION N° 01.16.02.2022/001 – CONSEIL DEPARTEMENTAL 04 – CENTRE D’INTERVENTION DE SAINT-ANDRE-LES-ALPES – RECONDUCTION DU CONTRAT DE LOCATION DE LA VILLA DES SOUQUETS

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune loue au Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence une villa, située quartier Les Souquets, pour l’hébergement des agents du Centre d’Intervention de Saint- André-les-Alpes.

Il indique que le contrat de location arrive à échéance le 31 mars 2022 et que le Conseil Départemental a sollicité la reconduction de cette location pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 mars 2025.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De renouveler le contrat de location de la villa des Souquets

pour une période de 3 ans, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2025

La location est consentie moyennant un loyer mensuel de 815,00 € qui sera payable à terme à échoir auprès de Monsieur le Responsable du SGC Ubaye Verdon.

Le loyer sera révisable annuellement à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (3ème trimestre 2021 – 1886).

- D’autoriser le Maire à signer le contrat de location à

intervenir entre la Commune et le Conseil Départemental des Alpes de Haute- Provence.II – DELIBERATION N° 02.16.02.2022/002 – OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) - FORET COMMUNALE – PROGRAMME D’ACTIONS POUR L’ANNEE 2022

Le Maire donne la parole à Monsieur GERIN-JEAN. Celui-ci présente aux élus le programme d’actions préconisé par l’ONF pour la gestion durable de la forêt communale.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir pour 2022 et pour un montant de 5 520 € HT, les prestations suivantes :

- Dépressage pin sylvestre nettoiement du jeune peuplement – localisation Plan Pinet – 5,30 ha

• Travail au profit des tiges dominantes et bien

conformées en supprimant la concurrence

(environ 1 m autour du houppier). Les tiges non

travaillées sont laissées pour le bourrage et le

gainage du peuplement

- Dépressage pin noir avec nettoiement du jeune peuplement Localisation Serre de Troin – 0,50 ha

III – DELIBERATION N° 03.16.02.2022/003 – COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON (CCAPV) – PETITES VILLES DE DEMAIN – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Le Maire expose à l’Assemblée que par délibération du 22 mars 2021, la Commune de Saint-André-les-Alpes s’est engagée dans le programme « Petites villes de demain », porté à l’échelon intercommunal par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumières » pour le compte des communes de Saint-André-les-Alpes, Annot et Castellane.

Dans le cadre de ce programme, le comité de projet de la commune de Saint-André-les-Alpes, organisé le 6 décembre 2021, a conclu au lancement des premières opérations, dont une étude de programmation d’aménagement des espaces publics.

Cette étude qui touche les enjeux relatifs au cadre de vie et au paysage urbain mais aussi aux usages de l’espace public et à la valorisation du patrimoine, viserait, via un bureau spécialisé ad hoc, à :

* Construire une stratégie d’aménagement des espaces publics,

* Définir un schéma global d’aménagement urbain à l’échelle du

centre-bourg,

* Définir un projet de requalification d’un espace public prioritaire.Pour Saint-André-les-Alpes, la mission se concentrerait sur le schéma général d’aménagement du centre-bourg et le projet de requalification de la place de Verdun.

Les deux autres communes engagées dans le programme se trouvent dans une démarche similaire.

L’article L 5211.4.4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité qu’un groupement de commandes soit constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale et de pouvoir confier à titre gratuit à leur établissement public la charge de mener la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des membres du groupement.

Dans ces conditions et au regard d’une part de la mission dévolue par l’Etat aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour porter l’ingénierie de la démarche « Petites villes de demain », et d’autre part de la décision du conseil communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon en date du 30 mars 2021, il est proposé par cette dernière de constituer un groupement de commandes de prestations intellectuelles, dont elle assurerait le portage et la fonction de coordonnateur, pour le compte des trois Communes « Petites villes de demain » dont Saint- André-les-Alpes.

Cette mutualisation se traduira par une convention de groupement de commandes dont les principes seront les suivants.

Ce groupement de commandes visera la production de trois études de programmation concernant l’aménagement urbain dans les centres-bourgs des communes d’Annot, Castellane et Saint-André-les-Alpes.

La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assurera la fonction de coordonnateur du groupement. Cette fonction couvrira l’ensemble de opérations relatives au marché projeté à compter de la transmission du cahier des charges transmis par chacune des trois communes membres du groupement.

La Communauté de Communes assurera notamment toutes les opérations relatives à la mise en concurrence et à l’organisation de la sélection des offres, soit :

* L’élaboration du dossier de consultation des entreprises en

fonction du besoin défini,

* L’organisation de la procédure de mise en concurrence et la

passation du marché,* La convocation de la commission ad hoc pour le choix du

prestataire,

* L’information des candidats non retenus,

* La réponse le cas échéant, aux demandes d’informations des

candidats non retenus et aux contentieux précontractuels éventuels,

* La transmission à chaque membre du groupement des

documents nécessaires à l’accomplissement des formalités propres aux

marchés respectifs de chacun d’eux.

Chaque membre du groupement signera le marché le concernant et sera alors seul responsable de l’exécution de celui-ci. La convention et le rôle du coordonnateur prendront fin à compter de la décision d’attribution définitive du marché au titulaire. Chaque membre procédera ainsi aux paiements directs du prestataire attributaire du marché, pour la mission qui lui incombe, dans le cadre du groupement de commande.

La commission compétente pour analyser les offres et choisir le marché sera celle de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon à laquelle seront associés les Maires des trois communes concernées.

La Communauté de Communes prendra en charge les frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement. Aucune participation aux frais de gestion ne sera demandée aux autres membres du groupement.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2022-01-12 de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon portant sur la constitution d’un groupement de commandes, adoptée en Conseil Communautaire du mardi 8 février 2022 à la majorité des voix sauf une,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

- DE CONSTITUER un groupement de commandes aux conditions

ci-avant exposées, avec les Communes d’Annot et de Castellane, et de

déléguer la fonction de coordonnateur du groupement à la Communauté de

Communes Alpes Provence Verdon dans le cadre de la mission d’ingénierie

confiée à la Communauté de Communes pour le portage du dispositif « Petites

Villes de Demain »,

- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant

à l’exécution de la présente délibération y compris la convention de

groupement de commandes à intervenir.

IV – DELIBERATION N° 04.16.02.2022/004 – OUVERTURE DU COMPTE DFT (DEPOT DE FONDS AU TRESOR) ET MISE EN PLACE DE PAYFIP REGIE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Le Maire donne la parole à Monsieur SERRANO. Celui indique que la Commune va adhérer pour ses différentes régies au service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PAYFIP. Il convient pour cela d’ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor et de signer la convention d’adhésion.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De mettre en place l’offre de paiement PAYFIP pour ses régies,

• D’ouvrir un compte DFT,

• De signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne de la DGFIP.

V – DELIBERATION N° 05.16.02.2022/005 – ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN DE 35 M2, PROPRIETE DE M. DA SILVA RAMOS FERNAND, LIEU-DIT « LES SOUQUETS », ROUTE DE NICE

Le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur Fernand DA SILVA RAMOS a sollicité la Mairie afin qu’elle acquière la partie de la parcelle AC n° 612 qu’il possède Route de Nice. Il indique que les réseaux ont été enterrés sous cette partie et qu’il a dû en conséquence décaler le mur de clôture de sa construction.

Le Maire précise que la superficie exacte à acquérir, soit 35 m2, a été déterminée dans un document d’arpentage dressé par Monsieur Boyer, géomètre-expert, le 4 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’acquérir 35 m2 de la parcelle cadastrée

AC n° 612, propriété de Monsieur DA SILVA RAMOS Fernand, au prix de 75 € le m2, soit 2 625 €, correspondant au prix d’achat arrondi,

- Dit que les frais d’acte seront à la charge de la Commune,

- Autorise le Maire ou son 1er Adjoint à signer l’acte à intervenir

entre la Commune et Monsieur Fernand DA SILVA RAMOS, domicilié Maison Long, Grand’rue, à 04170 Saint-André-les-Alpes

- Dit que l’acte sera établi en l’étude LEXEL NOTAIRES

ASSOCIES, Route de Digne, 04170 Saint-André-les-Alpes.

VI – DELIBERATION N° 06.16.02.2022/006 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 291, DE 21 M2, CONTIGUE A LA PARCELLE AC 165, PROPRIETE DE LA COMMUNE, LIEU- DIT « BAS VILLAGE »

Le Maire expose à l’assemblée que lors de l’acquisition en 2010 de la parcelle AC 165, parcelle mitoyenne de la salle polyvalente, la bande attenante AC 291, d’une superficie de 21 m2, n’a pas fait partie de la vente. Il indique que le cheminement envisagé du futur réseau chaleur passerait par l’arrière de la salle polyvalente et donc par cette parcelle.

Aussi, il a contacté les héritiers de Yolande PAYAN née HONNORAT, propriétaires, qui ont donné leur accord pour la cession gratuite de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’acquérir à titre gratuit la parcelle AC 291, d’une superficie de 21 m2,

- Dit que les frais d’acte seront à la charge de la Commune,

- Autorise le Maire ou son 1er adjoint à signer l’acte à intervenir entre la Commune et les héritiers PAYAN,

- Dit que l’acte sera établi en l’étude LEXEL NOTAIRES ASSOCIES, Route de Digne, 04170 Saint-André-les-Alpes.

VII – DEBAT OBLIGATOIRE SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Maire expose aux élus que suite à la loi de transformation de la fonction publique, une ordonnance du 17 février 2021 prévoit que le conseil municipal organise un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an, soit avant le 18 février 2022.

Pour satisfaire à cette obligation, il propose de faire le point sur la participation actuelle de la Commune puis d’informer les élus sur les obligations à venir. Il indique donc que, depuis le 1er janvier 2013, la Commune, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, participe à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. Elle verse ainsi une participation mensuelle de 15 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une prévoyance labellisée (7,50 € pour un agent employé à mi-temps). La majorité des agents adhère à la garantie Mutuelle Nationale Territoriale maintien de salaire.

Si la participation de la Commune était possible depuis 2012, il précise qu’elle devient obligatoire aujourd’hui. En effet, l’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026 et l’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. A ce jour, les montants qui fixent les décrets ne sont pas encore parus. La Commune aura le choix là aussi le choix entre la labellisation ou la convention de participation

Les élus ont pris acte de ces informations et engageront une réflexion ultérieurement.

VIII – QUESTIONS DIVERSES

1) Monsieur GERIN-JEAN fait part aux élus de l’appel à candidature de la SAFER pour la vente des parcelles F (78*) – 79 – 84 – 85 et 86, d’une superficie de 28 ha 87a 65ca, situées en rive gauche du lac de Castillon, lieu- dit « Les Greyttes », en contigu de la commune d’Angles. Le prix est de 23 000 € auquel il convient de rajouter les frais SAFER, 2 484 € TTC, et les frais notariés évalués à 2 000 €. La Commune est intéressée et se porte candidate pour cette acquisition.

2) Le Maire informe les élus de la construction du futur siège de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. Il sera implanté à proximité de l’actuel bâtiment administratif, sur des parcelles communales. Il est envisagé une superficie au sol de 600 m2 avec une salle d’environ 300 m2 pour permettre de grandes réunions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15. Suivent les signatures