Procès Verbal - AP signe 23 08 11 EP centrale PV ST Arnac

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Procès Verbal - AP signe 23 08 11 EP centrale PV ST Arnac Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Arnac. Lien du pdf (Procès Verbal - AP signe 23 08 11 EP centrale PV ST Arnac)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Es PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service conseils et aménagement des territoires

Energies cadre de vie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2023- 223-co04

portant ouverture d’une enquête publique unique sur une opération de production d'énergie solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Arnac regroupant la consultation du public et l'enquête publique préalables à :

la décision sur une demande d'autorisation de défrichement portée par la SAS « centrale solaire Las Serrettes » (société « VALECO ») - article L123-19 du code de l'environnement

la décision sur une demande d’un permis de construire portée par la SAS « centrale solaire Las Serrettes » (société « VALECO ») pour l'implantation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol, au lieu-dit «las Serrettes» - installation d'une puissance égale ou supérieure à 1 MW, article R122-2 du code de l'environnement.

_ Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l'environnement, en particulier les articles L122-1 et suivants, R122-1, R122-2 et son tableau annexé, R122-8 et suivants relatifs aux projets soumis à étude d'impact, L123-1 et suivants portant sur le champ d'application, la procédure, et le déroulement

de l'enquête publique ;

VU le code forestier, en particulier les articles L.341-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;

VU le dossier de demande de permis de construire n° PC 06616922J0001 déposée le 08 février 2022 à la mairie de Saint-Arnac et complété le O2 juin 2022 par M. François DAUMARD, représentant la SAS « centrale solaire Las Serrettes », 188 rue Maurice Béjart, CS 57392, 34 184 Montpellier cedex 04 ;

2 rue jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frVU le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 07 avril 2023 ;

VU la proposition formulée par courrier du 02 juin 2023, accusant réception de la demande d'autorisation de défrichement, pour l'organisation d'une procédure commune de

participation du public ;

VU l'étude d'impact portée au dossier de l'enquête publique ;

VU l'avis émis le 22 décembre 2022 par la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie et le mémoire en réponse produit le 15 mai 2023 par la société « VALECO » ;

VU les avis des communes et groupements de collectivités intéressés par le projet : commune de Saint-Arnac, commune de Lesquerde, communauté de communes Agly- Fenouillèdes et parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes ;

VU l'étude préalable agricole reçue le 09 mars 2023 et complétée le 30 mai 2023 ;

VU les avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier des Pyrénées-Orientales (CDPENAF) ;

VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;

VU la décision n° E23000066/34 du 15/06/2023 du président du tribunal administratif de

Montpellier portant désignation du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT QUE le projet est soumis à mise à disposition du public pour le volet défrichement au titre le l'article L123-:19 du code de l'environnement et à enquête publique conformément à l'article R122-2 du code de l'environnement au titre de la rubrique n° 30 (Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol — Installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 Mwc) ;

CONSIDÉRANT QUE, compte-tenu de l'intérêt que représente le projet pour ces collectivités, il convient d'élargir le périmètre de l'enquête publique unique sur la commune de Saint- Arnac, siège de l'enquête, à la commune de Lesquerde ainsi qu'à la communauté de communes Agly - Fenouillèdes;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales :

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique unique sur une opération de production d'énergie solaire photovoltaïque au sol à Saint-Arnac, regroupant les participations du public nécessaires au titre des procédures respectives de : |

décision sur une demande d'autorisation de défrichement portée par la SAS « centrale solaire Las Serrettes » (société « VALECO ») pour une surface de 2,92 ha de bois, commune de Saint-Arnac,

décision sur une demande de permis de construire portée par la SAS « centrale solaire Las Serrettes » (société « VALECO ») pour l'implantation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol, au lieu-dit « las Serrettes», commune de Saint-Arnac.

À l'issue de la procédure, deux décisions prises par le préfet du département des Pyrénées- Orientales interviendront :

l'autorisation de défrichement assortie de prescriptions, soit un refus,

l'autorisation de construire la centrale solaire photovoltaïque, assortie ou non de prescriptions, soit un refus.

215Article 2 : Durée et lieu de l'enquête publique

L'enquête se déroulera sur une durée de 31 jours, du mardi 19 septembre à 14h au jeudi 19 octobre 2023 à 17h.

La mairie de la commune de Saint-Arnac est désignée comme siège de l'enquête publique dont le périmètre est étendu à celle de Lesquerde ainsi qu'au siège de la communauté de communes Agly- Fenouillèdes.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Patrick TARDIEU, fonctionnaire territorial, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête publique.

Article 4 : Consultation du dossier d'enquête publique

L'ensemble du dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et l'avis émis le 22 décembre 2022 par la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé, sera consultable durant ce délai dans les mairies et siège des collectivités susvisées, afin que toute personne puisse en prendre connaissance sur place aux jours et heures habituels d'ouverture au public comme suit sous réserve de changements ultérieurs imprévisibles :

Siège de la communauté de |

communes Agly-Fenouillèdes | Mairie de Saint-Arnac Mairie de Lesquerde

L:8h 45-11h45 | L Ma Me ] V : 8h30 - 12h30

Maj: 14h -16h45 | Ma] :9h30-12h et : 13h -18h | a . ME Ra0 V:13h-16h15 S sav

Le dossier d'enquête sera également disponible sur le site internet accueillant le registre dématérialisé mis à disposition par le maître d'ouvrage :

Adresse du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/4778

ainsi que sur le site internet de la préfecture, à l'adresse :

« www.pyrenees-orientales.gouv.fr », rubrique « publications» / «enquêtes publiques et autres procédures » / «enquêtes publiques -— photovoltaïque »/ « Centrale solaire las Serrettes » /Saint-Arnac»

et, sur rendez-vous (04-68-38-12-34), sur un poste informatique situé à la direction départementale des territoires et de la mer, 2 rue Jean Richepin à Perpignan.

Un poste informatique sera également mis à la disposition du public au siège de l'enquête publique, en mairie de Saint-Arnac.

Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales (direction départementale des territoires et de la mer - service conseil et aménagement des territoires -

2 rue Jean Richepin- BP 50909- 66020 Perpignan cedex).

Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de Mme Mathilde Cournède, cheffe de projet Développement Solaire, représentant le maître d'ouvrage responsable du projet (07 83 21 69 39 - mathildecournede@groupevaleco.com).

Article 5 : Observations et propositions du public

Pendant la durée de l'enquête, toute personne qui le souhaite pourra formuler ses observations et propositions concernant le projet sur l’un des registres d'enquête ouverts à cet effet en mairies ou les adresser par écrit sous pli fermé à la mairie de Saint-Arnac à

3/5l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, « enquête publique sur le projet de centrale solaire «Las Serrettes», Hôtel de Ville, 2 place de Centernach, 66220 Saint-Arnac» : l'ensemble de ces observations est consultable au siège de l'enquête pendant toute la durée de cette enquête.

De plus les observations du public pourront être déposées par voie électronique en‘accédant au site internet accueillant le registre dématérialisé :

https://www.registre-dematerialise.fr/4778

et par courriel à l'adresse suivante :

enguete-publique-4778@registre-dematerialise.fr

du mardi 19 septembre à partir de 14 heures jusqu'au jeudi 19 octobre, 17 heures.

Les observations et propositions du public formulées par voie électronique sont consultables sur ce même registre dématérialisé.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, chacun pourra obtenir à ses frais les observations et propositions du public auprès de Monsieur le préfet des Pyrénées- Orientales (direction départementale des territoires et de la mer - service conseil et aménagement des territoires- 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan cedex).

Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recevoir ses observations dans les permanences fixées comme suit :

-Mardi 19 septembre 2023 | Mairie de Saint-Arnac : 14h -17h

-Mercredi 04 octobre 2023 | Siège de la CC Agly Fenouillèdes : 9h -12h

-Jeudi 19 octobre 2023 Mairie de Saint-Arnac : 14h -17h

Article 7 : Publicité de l'enquête publique

Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les conditions d'organisation de l'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, inséré en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département des Pyrénées-Orientales et dûment habilités à insérer les annonces judiciaires et légales. Cet avis sera rappelé dans ces mêmes journaux au cours des huit premiers jours de l'enquête.

L'avis au public sera, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affichage aux lieux habituels d'information dans chacune des mairies ou siège des collectivités incluses dans le périmètre de l'enquête publique et éventuellement, par tout autre procédé, par les soins des maires et président concernés qui attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat adressé au préfet.

Cet avis au public et le présent arrêté seront publiés sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante : « www.pyrenees-orientales.gouv.fr », rubrique « publications », « enquêtes publiques et autres procédures » puis « enquêtes publiques - photovoltaïque »,. "Centrale solaire las Serrettes" /Saint-Arnac» et sur le site internet accueillant le registre dématérialisé mis à disposition par le maître d'ouvrage :

https://www.registre- rialise.fr/47

En outre, le maître d'ouvrage devra procéder, 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ainsi que sur les voies d'accès, suivant les indications du commissaire enquêteur. Ces affiches devront être visibles des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 mentionné à l'article R. 123-11 du code de l’environnement. |

4/5Article 8 : Clôture de l'enquête

À la date de clôture de l'enquête, soit le jeudi 19 octobre 2023, les registres de l'enquête publique seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Le commissaire enquêteur rencontrera dans les huit jours le demandeur et lui communiquera Îles observations formulées par le public consignées dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

Article 9 : Transmission du rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier d'enquête référent accompagné de l'ensemble des registres avec son rapport sur l'enquête et ses conclusions et avis motivés dans les trente jours suivant la clôture de l'enquête, sauf demande de report justifiée.

Article 10 : Publicité du rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée dans chacune des mairies des communes concernées par l'enquête publique, au siège de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales pendant un an, à l'adresse suivante : « wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr », rubrique « publications » puis « enquêtes publiques et autres procédures » puis «enquêtes publiques - photovoltaique/« Centrale solaire las Serrettes » /Saint-Arnac»

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication à leurs frais en s'adressant à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales (DDTM - 2 rue Jean Richepin — BP 50909 - 66 020

Perpignan Cedex).

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Messieurs les maires des communes de Saint- Arnac et de Lesquerde, Monsieur le président de la communauté de communes Agly- Fenouillèdes ainsi que Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le représentant de la société « VALECO ».

Fait à Perpignan, le 4 À AOUT 2023

our le Préfet

€} PAL délégation.

le Seérétaire générat

Yohann MARCON

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