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Procès Verbal - 05. 23 septembre 2022
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Saint-Arnac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05. 23 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies,
MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
PROCÈS-VERBAL
Conseil municipal du 23 septembre 2022
Délibérations →
- Création d’emplois d’agents recenseurs
- Désignation du coordonnateur communal
- Avis défavorable sur l’implantation d’une usine d’enrobage de produits routiers entre ESPPIRA-DE-L’AGLY et CASES DE PENE.
- Retrait de la délibération 2022-023
- Autorisation de signature d’un acte authentique
- Projet d’ombrières solaires photovoltaïques de la halle de SAINT-ARNAC – Sélection de la société « Ombrières d’Occitanie » pour développer et exploiter ce projet.
Affaires importantes →
- Proposition d’un règlement intérieur
- Situation des agents communaux ; COULEAU Cyrille et CASES Maxime - Présentation des prochains travaux de la salle des fêtes.
Affaires diverses →
- Mise à disposition d’une conférence sur l’impact du changement climatique sur le bassin versant de l’Agly.
- Noël – choix du coffret gourmand.
- Accessibilité de la table de ping-pong dans la salle des fêtes.
- Vente de la table de billard.
Le conseil municipal de la Commune de Saint-Arnac, légalement convoqué, s'est rassemblé dans la salle de conseil de la Mairie.
Ordre du jour :
Ouverture de la séance par Monsieur le Maire à 20h00.
Présents CALVET Guy, FRIGOLA Dominique, ATLE-VILLEROY Eulalie, DUPONT Fabrice, COLSON Christian, MEUNIER Paul, JOURDA Sofiya, BRICAULT Marie-Noëlle
Procuration(s) CALVET Carole à MEUNIER Paul.
Absent(s)
Secrétaire de séance MEUNIER Paul
Le quorum étant de 6 membres présents, l’assemblée peut valablement délibérer. MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
- Création d’emplois d’agents recenseurs
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les
opérations du recensement 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal décide la création d’emplois d’agents contractuels de droit public en application de
l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
à raison :
- De 2 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet à raison de 3 heures
hebdomadaires, pour la période allant de 18 janvier 2023 au 19 février 2023.
- La rémunération est calculée sur la base de l’indice brut 352
Les agents recenseurs recevront une indemnité supplémentaire pour le temps passé pour chaque séance de
formation et les frais kilométriques relatifs aux trajets pour s’y rendre seront indemnisés selon le barème
des chevaux fiscaux.
POUR : 9 – CONTRE : 0– ABSTENTION : 0 MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
Désignation d’un coordonnateur communal
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré
Le conseil décide
De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de
recensement qui peut être un agent de la commune.
Le coordonnateur, si c’est un agent de la commune, bénéficiera d’une augmentation de son régime
indemnitaire (IFTS ou IHTS).
Le coordonnateur recevra une indemnité supplémentaire, sur la base de l’indice brut 352 et le temps passé
pour chaque séance de formation, les frais kilométriques relatifs aux trajets pour s’y rendre seront
indemnisés selon le barème des chevaux fiscaux.
POUR : 9 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0
Avis défavorable à l’implantation d’une usine d’enrobage de produits routiers entre ESPIRA-DE-
L’AGLY et CASES DE PENE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
CONSIDÉRANT que les élus de la commune de CASES DE PENE ont eu récemment confirmation de
la construction future d'une usine d'enrobage de produits routiers sur des parcelles vendues par Perpignan
Méditerranée Métropole et la commune d’ESPIRA-DE-L’AGLY sur le territoire d’ESPIRA-DE-
L’AGLY en limite de la commune de CASES DE PENE.
L'étonnement et l’incompréhension qu’un tel projet ait été pensé sans que les élus et la population de
CASES DE PENE n'aient été consultés d'aucune manière officielle, laisse à penser que les intentions MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
étaient de dissimuler jusqu'au dernier moment l'implantation de cette usine à quelques centaines de mètres
des habitations situées sur cette commune. La proximité de cette usine avec le village de CASES DE
PENE suscite parmi la population un fort sentiment d'inquiétude.
CONSIDÉRANT que cette usine générera par son activité de fortes nuisances olfactives et sonores, des
risques chimiques, routiers et sanitaires ainsi qu’un préjudice financier et visuel.
Cette installation est classée ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) et
impliquera une exposition des populations à un risque chimique et sanitaire due à l'activité de l'entreprise,
un risque routier dû à l'augmentation du trafic sur la RD 117.
L'augmentation du trafic sera significative puisque l'usine aura une activité forte pouvant produire jusqu'à
100 000 tonnes d'enrobé par an.
L’augmentation du trafic routier entre CASES DE PENE et ESPIRA-DE-L’AGLY sera de l'ordre de 5
000 camions par an ainsi que les véhicules légers des salariés matin et soir.
Les vignobles alentours pourraient subir un préjudice catastrophique dû aux dégagements polluants sur la
vente de leurs productions à l’étranger.
CONSIDÉRANT que les communes de la vallée de l’Agly s'inscrivent dans une démarche de
développement de l'attractivité touristique au travers d'actions ciblées autour notamment du patrimoine,
de la culture, de l’œnotourisme, de l'environnement, du sport et de la conservation et de la protection
animale.
L'impact visuel causé par l'implantation de cette usine sera lourdement préjudiciable à l'attractivité
touristique et économique que cherchent à développer les communes de la vallée de l’Agly.
Les projets ambitieux portés par les élus locaux concernant l'attractivité touristique du territoire dans la
vallée de l’Agly se verraient fortement contrariées par l'implantation de cette usine.
CONSIDÉRANT que les habitants de CASES DE PENE ont fait le choix de la ruralité comme mode de
vie et ont cherché à acquérir des propriétés pour bénéficier des avantages de la vie à la campagne. La
quiétude que nous offre notre village s'en trouverait impactée.
De plus, l'arrivée de cette usine aura aussi un fort impact sur la valeur financière des propriétés dans le
secteur de CASES DE PENE.
CONSIDÉRANT que l’ensemble des désagréments cités précédemment et l'absence d’avantages pour la
collectivité et le territoire, nous laissent penser que le caractère indispensable de l'implantation de cette
installation à cet endroit-là n'est pas une nécessité. D’autres sites pouvant accueillir cette usine pourraient
être choisis sans générer autant de problèmes.
PROPOSE que l’ensemble des élus de SAINT-ARNAC fassent part de leur opposition à ce projet en
exprimant leur avis défavorable à l'implantation d’une usine d'enrobage de produits routiers entre
ESPIRA-DE-L’AGLY et CASES DE PENE.
PROPOSE d’inviter les communes de la vallée de l’Agly, les communes de la communauté urbaine
« Perpignan Méditerranée Métropole » (PMMCU) ainsi que les communes du Syndicat Mixte du Bassin
Versant de l’Agly (SMBVA) à exprimer un avis défavorable à ce projet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
EXPRIME FERMEMENT son opposition à la construction future d'une usine d'enrobage de produits routiers sur des parcelles vendues par la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » et la commune d’ESPIRA-DE-L’AGLY sur le territoire d’ESPIRA-DE-L’AGLY en limite de la commune de CASES DE PENE ;
EMET UN AVIS DÉFAVORABLE à la construction future d'une usine d'enrobage de produits routiers sur des parcelles vendues par la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » et la commune ESPIRA-DE-L’AGLY sur le territoire ESPIRA-DE-L’AGLY en limite de la commune de CASES DE PENE ;
DIT que cet avis n’est qu’un avis simple et spontané, exercice de la liberté d’expression et d’opinion, émis sur une question d’intérêt local et exprimé dans le respect des lois et règlements et notamment de l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
DIT que le présent avis sera notifié au député et au sénateur de la circonscription, ainsi qu’aux communes de la vallée de l’Agly et au Président de PMMCU, ceci afin qu’ils en connaissent pour alimenter leur réflexion, chacun à l’aune de ses propres prérogatives, sur les suites du dossier de réalisation de l’usine d'enrobage de produits routiers entre ESPIRA-DE-L’AGLY et CASES DE PENE.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
POUR : 9 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0
Retrait de la délibération 2022-023
Vu le recours gracieux de la préfecture en date du 6 juillet 2022,
Vu la délibération 2022-023 susvisée dans ce recours,
Vu la délégation des compétences au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Considérant que le point 5 de la délibération 2022-026 relatif à la signature de « toutes conventions d’utilisation courantes » ne fait pas partie de la liste des matières mentionnées à l’article précité.
Considérant que le Maire ne peut pas se voir délégué la compétence pour signer de tel acte, la délibération 2022-026 est retirée.
POUR : 9 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0 MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
Autorisation de signature d’un acte authentique
La Commune de Saint-Arnac est sollicitée par la société, ENEDIS, pour la réalisation
d’ouvrages de distribution électrique. Ladite convention (ci-joint) concerne les biens sis à SAINT-
ARNAC, DARRE COR, cadastrés section A numéros 438, 440, 447 et CASTILLETS, cadastrés
section B numéro 262.
Cette réalisation constitue une servitude de passage (et crée ainsi un droit réel) qui doit faire l’objet
d’un acte établi devant notaire et publié au service de la publicité foncière.
Il est précisé que les frais d’actes sont à la charge du demandeur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver la servitude pour le passage d’un réseau électrique souterrain sur les parcelles
section A 438, 447, 440 ; section B 262
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique relatif à cette servitude, tous les frais
et droits y afférents étant à la charge de la société ENEDIS.
Le conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à
l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’approuver la servitude pour le passage d’un réseau électrique souterrain sur les parcelles
section A 438, 447, 440 ; section B 262
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique relatif à cette servitude.
POUR : 9 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0
Projet d’ombrières solaires photovoltaïques de la halle de SAINT-ARNAC – Sélection de la société « Ombrières d’Occitanie » pour développer et exploiter ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
En application de l’article L 1311-2 du code des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Le Maire rappelle que la Commune projette de donner à bail emphytéotique, une surface d’environ 200 m² à prendre sur les terrains cadastrés section OA numéro 611 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque. MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
La commune Saint-Arnac a publié un avis de publicité sur son site internet du 03 mars 2022 au 19 mars 2022 dans le cadre d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée de la part d’Ombrières d’Occitanie pour la mise en place d’ombrières photovoltaïque sur le site suivant :
- Halle couverte cadastré OA 611
Le dépôt des offres a bénéficié d’une publicité de 15 jours. A la clôture du délai, Mr le Maire constate que [seul Ombrières d’Occitanie a satisfait à la publication/plusieurs opérateurs ont répondu à la publicité] / Suite à l’étude des différentes offres, la société Ombrières d’Occitanie remporte le projet.
À l’issue de la procédure, la société Ombrières d’Occitanie a été retenue pour construire et exploiter la centrale, ainsi que certains aménagements et équipements y afférents. Ombrière D’Occitanie sera donc bénéficiaire du futur bail emphytéotique (pouvant être désigné le Bénéficiaire).
Dans ce cadre, la Commune va louer à Ombrières d’Occitanie des lots de volume (fondations, noues, élévations des structures, appareillages) ayant pour assise cadastrale la parcelle OA 611 (Le Bien)
Un état descriptif de division en volumes est actuellement en cours d’élaboration.
Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans), et moyennant un loyer annuel de 50 euros / une soulte de 1 000 euros.
Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, en particulier des servitudes de passage et de passage de câbles.
En fin de bail, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés par l’emphytéote sur les parcelles louées, pourrons au choix de Saint Arnac devenir sa propriété.
En outre, la conclusion du bail est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur du preneur, telles que définies ici :
− l’obtention des autorisations d’urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois (à compter de l’affichage) et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait par l’administration dans le délai de trois mois à compter de la délivrance des permis ;
− Un Reste à charge de 15 000 € est à prévoir par la commune. L’option choisie est l’offre ombrière compatible avec un bardage bois. Le bardage bois sera au frais de la commune.
OBLIGATIONS DE SAINT-ARNAC :
Dans l’hypothèse où Saint Arnac entreprend de modifier et/ou d’ajouter des éléments à la structure ombrière ; Ombrières d’Occitanie devra en être informée afin de valider la cohérence structurelle et assurantielle.
Saint Arnac, au cas où il entendrait procéder, d’ici la réitération de l’acte devant notaire, à la vente de tout ou partie du BIEN, devra en informer préalablement le BENEFICIAIRE, et lui notifier la désignation des biens à céder, le prix proposé et les conditions principales de la cession envisagée, de manière à mettre le BENEFICIAIRE en mesure, dans le délai de DEUX (2) mois à compter de la notification du projet de cession et si bon lui semble, de se substituer au tiers acquéreur ;
Dans l'hypothèse où, le BENEFICIAIRE ayant renoncé à l'acquisition ci-dessus, Saint-Arnac procédait à la vente de tout ou partie du BIEN à un tiers, il s'engage à faire obligation au tiers acquéreur de respecter l'intégralité des clauses et conditions du bail emphytéotique lui-même ; MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
Dans le cas où le permis de construire serait accordé par les autorités administratives compétentes au nom Saint Arnac, cette dernière s’engagea à respecter les prescriptions spécifiques de cet accord conformément à la règlementation en vigueur en matière d’urbanisme.
S’il s’avère que le BENEFICIAIRE s’oblige à pallier cette carence, celui-ci refacturera automatiquement les frais corrélativement engagés à Saint Arnac, qui devra s’en acquitter ;
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE :
Le BENEFICIAIRE s’obligera à :
Prendre en charge, le cas échéant, les frais de géomètre en vue de la création d'un état descriptif de division ou d'un document d'arpentage ainsi que les frais liés à la publication de ces documents. Prendre en charge l'ensemble des frais de notaire pour la signature dudit bail emphytéotique.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-20 ; Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mr le Maire, à la majorité des membres présents et représentés :
- VALIDE le choix de la société OMBRIERES D’OCCITANIE pour développer, construire et
exploiter les ombrières cités ici en introduction ;
- AUTORISE la Commune à donner à bail emphytéotique une surface d’environ 200 m² à prendre sur les terrains cadastrés section OA numéro 611 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque d’une puissance indicative de 36 KWc.
Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans).
Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales.
Mr le Maire est autorisé à signer le bail emphytéotique administratif à venir, ainsi que tout document y afférent.
VOTE : Non adopté à la majorité des membres présents et représentés.
POUR : 3 – CONTRE : 6 – ABSTENTION : 0 MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
AFFAIRES IMPORTANTES
- Proposition d’un règlement intérieur :
Après lecture et accord par tous les conseillers municipaux, ce règlement va être présenté pour avis au comité technique du Centre de Gestion 66 afin d’être par la suite adopté en conseil municipal.
- Présentation des prochains travaux de la salle des fêtes :
Le projet concernant le système de chauffage a été réévalué, il parait plus judicieux d’opter pour un système de clim réversible afin que la commune puisse bénéficier d’un espace de fraîcheur en cas de futur épisode caniculaire.
- Proposition d’éteindre l’éclairage publique en été à partir d’1h du matin jusqu’à 6h :
Au vu des économies réalisées avec l’extinction de l’éclairage publique sur la période d’octobre 2021 à fin avril 2022 et des efforts énergétiques à fournir, il serait intéressant de poursuivre cet effort sur la période de l’été, en laissant, néanmoins, le système de minuterie au terrain de pétanque.
AFFAIRES DIVERSES
- Mise à disposition d’une conférence sur l’impact du changement climatique sur le bassin versant de l’Agly :
Le conseil le municipal souhaite la mise à disposition de cette conférence sur des communes plus imposante, afin d’accueillir plus de personnes. Toutefois, si cette conférence n’est pas mise à disposition ailleurs, elle le sera à SAINT-ARNAC.
- Choix des coffrets gourmands et des sapins pour Noël :
Le conseil municipal a fait le choix du coffret gourmand « Vallespir » pour les personnes seules et « Capcir » pour les couples.
Pour les sapins, la Mairie commandera un sapin de 1m à 1,5m pour chaque enfant recevant un cadeau et un sapin de 2m pour le centre de la place du village.
- Devenir du billard de la commune :
Après discussion, le conseil municipal est d’accord pour vendre le Billard au prix de 400,00 €.
- Point sur la fête du village :
Il s’agit de réfléchir sur comment rendre cette fête plus attractive.
Fin de la séance à 23H00.