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Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Granges-les-Beaumont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+17+octobre+2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE DE GRANGES-LES-BEAUMONT
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
COMPTE-RENDU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
Date d’affichage : 10 octobre 2023
Le dix-sept octobre deux mil vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Granges-lès-
Beaumont dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur
Jacques ABRIAL, Maire.
Etaient présents : M. ABRIAL Jacques, M. COURTIAL Baptistin, Mme DALICIEUX Christiane, M. DUMAS
Francis, M. FARAVELON Joel, Mme LARGEAU Marinette, Mme MACHON Bernadette et Mme
RETAILLEAU Amélie formant la majorité des membres.
Étaient absents mais représentés : M. GOUDARD Gilbert représenté par M. DUMAS Francis, Mme
MACHON Bernadette représentée par Mme DALICIEUX Christiane et Mme PERRISSOUD Nadia
représentée par Mme RETAILLEAU Amélie.
M. DUCHAMP Damien a été élu secrétaire de la séance.
OBJET : POINT SUR LA PROCÉDURE EN COURS A L’ENCONTRE DE LA SNC JELA
Mme Marinette LARGEAU prend la parole et fait le point sur la procédure en cours à l’encontre
de la SNC JELA.
Sur les conseils de notre avocat, Maître QUINOT, le conseil municipal demande qu’à l’issue de la
procédure, la SNC JELA nous rembourse l’intégralité des frais d’huissier et d’avocat engagés,
déduction faite du remboursement de l’assurance (d’un montant de 800,00 euros).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DEMANDE le remboursement des frais d’huissier et d’avocat engagés dans la
procédure judiciaire de résiliation du bail commercial à l’encontre de la SNC JELA
(déduction faite du remboursement de l’assurance d’un montant de 800,00 euros).
OBJET : FIXATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
En application de l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux
assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade
d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du
Comité Social Territorial.
Le Maire propose à l’assemblée :
De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par
grade ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions
d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être
promus.
Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en
vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre
d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon
suivante :
Catégorie Cadre d’emplois Grade d’avancement Taux en %
C Adjoint administratif
territorial
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
100 %
C Adjoint technique principal
de 2ème classe
Adjoint technique principal
de 1ère classe
100 %
C Adjoint technique territorial Adjoint technique principal
de 2ème classe
100 %
C Agent social principal de 2ème
classe
Agent social principal de 1ère
classe
100 %
C Agent spécialisé principal des
écoles maternelles de 2ème
classe
Agent spécialisé principal des
écoles maternelles de 1ère
classe
100 %
Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette
proposition qui lui a été présentée le 18/09/2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE :
De retenir les taux de promotion tels que prévus sur le tableau ci-dessus. OBJET : REMBOURSEMENT DE REPAS DE CANTINE SUITE AU DÉPART DE DEUX
ÉLÈVES DE L’ÉCOLE
Monsieur le Maire précise que suite aux départs de deux élèves de l’Ecole au 1er septembre 2023,
il convient de rembourser les familles concernées qui disposent d’un avoir pour des repas de
cantine payés mais non pris.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE le remboursement d’un avoir cantine pour la somme de 12.90 € à M. et Mme
LARNAC.
- DÉCIDE le remboursement d’un avoir cantine pour la somme de 140.80 € à M. et Mme
LAFUMAT.
OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER
2024
M. Le Maire, Jacques ABRIAL présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le
cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la
plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions),
elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités
territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité
de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche
conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application
de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57
abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus
détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne
s’appliqueront pas.
L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la
nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à
l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que
des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée
chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait
que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices
clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour
le Budget principal de la Ville de GRANGES LES BEAUMONT, à compter du 1er janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et
ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata
temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité avec 1 ABSTENTION :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle
que présentée ci-dessus.
OBJET : REMBOURSEMENT POUR L’ACHAT DE CLÉS A MONSIEUR GILBERT GOUDARD
Monsieur le Maire explique que la commune devait refaire des clés et il s’avère que celles-ci ne
pouvaient être refaites que par l’intermédiaire d’un site internet spécialisé, M. Gilbert
GOUDARD a alors passé commande et réglé avec ses propres deniers.
La facture s’élève à un montant de 181.80 euros.
M. Le Maire demande à ce que M. Gilbert GOUDARD soit remboursé de la somme
correspondante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le remboursement par la commune de la somme de 181.80 euros à M. Gilbert
GOUDARD.
OBJET : DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION DES VOIES DU LOTISSEMENT
« GRACIEN »
Suite à la création du Lotissement « Gracien » par la société VIGNE FRERES, le Conseil
Municipal doit dénommer la voie interne du lotissement et numéroter chaque habitation afin que
chaque occupant puisse avoir une adresse précise.
M. le Maire propose de dénommer la voie principale du lotissement : « Impasse Joséphine
BAKER » et de numéroter chaque habitation selon le plan annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉNOMME la voie principale du lotissement : « Impasse Joséphine BAKER » et - NUMÉROTE chaque habitation selon le plan annexé à la présente délibération.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET PRINCIPAL 2023
Monsieur le Maire explique que le service des impôts doit nous prélever la somme de 905.00 € au
titre de dégrèvements sur les contributions directes. Cette somme doit être imputée à l’article
7391178 en dépense de fonctionnement mais les crédits nécessaires sont insuffisants, une
Décision Modificative doit être adoptée :
- Article 60632 Fournitures de petit équipement : - 905.00 euros
- Article 7391178 Prélèvement au titre de dégrèvements sur contributions directes : +
905.00 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la Décision Modificative n°4 telle que définit ci-dessus.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°5 AU BUDGET PRINCIPAL 2023
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la prévision budgétaire au compte 1641
Emprunts est insuffisante suite à la conclusion du nouvel emprunt pour les travaux de l’ancienne
mairie. Une Décision Modificative doit être adoptée afin de prévoir les crédits nécessaires :
- Article 2315 Immobilisations en cours installations techniques, programme 201 :
- 2 999.00 euros
- Article 1641 emprunts en euros : + 2 999.00 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la Décision Modificative n°5 telle que définit ci-dessus.
OBJET : PARTICIPATION AU PROJET DE MUTUALISATION POLICE
MUNICIPALE/BRIGADE VERTE DE VALENCE ROMANS AGGLO
Monsieur le Maire indique que Valence Romans Agglo sollicite l’avis de la commune quant à sa
participation au projet de mutualisation Police municipale/Brigade verte.
Le projet consiste en la mise en commun de 2 agents et d’un véhicule pour un coût global de
117 600 € (hors frais de locaux).
Le coût global du projet se répartissant entre tous ses participants, le montant annuel de
contribution de chaque commune est directement fonction du nombre d’adhérents à la
mutualisation. Ainsi, si cette mutualisation s’effectue sur un périmètre de 5 communes, son coût annuel par
adhérent s’élèvera à 24 000 € ; permettant à chacun de disposer d’une moyenne hebdomadaire de
2 agents sur 7 heures (déplacements inclus). Ce coût pouvant être réduit selon le nombre de
contributeurs.
Aussi, Valence Romans Agglo sollicite toutes les communes afin que celles-ci se positionnent et
expriment leur souhait ou non de s’engager dans ce service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- EXPRIME son souhait de ne pas participer au projet de mutualisation Police
municipale/Brigade verte de Valence Romans Agglo.
OBJET : SOUMISSION OBLIGATOIRE A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TOUTES
RÉALISATIONS DE CLÔTURES
Conformément à l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, l’installation de clôture n’est
soumise à déclaration préalable qu’à condition que le conseil municipal l’ait institué par
délibération.
Monsieur le Maire exprime son souhait que cette délibération soit prise afin d’être en conformité
avec la législation en vigueur, pour avoir une visibilité sur toutes les nouvelles constructions sur la
commune y compris les clôtures et également pour en vérifier la conformité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- INDIQUE que toute installation de clôture sera soumise à déclaration préalable.
OBJET : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-
A. à R. 1111-1-D. ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place
par le centre de gestion de la Drôme ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local ;
Considérant que le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements
publics locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de
référent déontologue des élus
Préambule :
Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la
désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre
2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de
collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par
délibération.
Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses
missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il
y a moins de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en
situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.
Le CDG26 en collaboration étroite avec l’AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent
déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 3 VOIX CONTRE :
- DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue
proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir madame Élise UNTERMAIER-
KERLÉO dans les conditions prévues par ladite convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses
afférentes au budget.
OBJET : PROJET D’ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC LA SOCIÉTÉ VALRIM
AMÉNAGEMENT
Il est projeté de procéder à l’échange immobilier pur et simple suivant :
Entre la COMMUNE DE GRANGES LES BEAUMONT, d’une part,
Et :
La société dénommée VALRIM AMENAGEMENT, Société par actions simplifiée au capital de
1000000,00 EUROS, ayant son siège social à VALENCE (26000), 24 rue Balzac, identifiée au SIREN sous le numéro 338282429 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
ROMANS-SUR-ISERE, d’autre part,
Concernant les biens immobiliers suivants :
Bien cédé par la commune de GRANGES LES BEAUMONT :
Sur la commune de GRANGES LES BEAUMONT (26600), Andrillot Ouest,
Une parcelle de terrain.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit ha a ca
ZC 37 ANDRILLOT OUEST 0 00 49
Contenance Totale : 0ha 00a 49ca
A la société « VALRIM AMENAGEMENT » qui propose de céder en échange les biens immobiliers
suivants :
Sur la commune de GRANGES LES BEAUMONT (26600), Andrillots Ouest,
Une parcelle à usage de chemin,
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit Nature ha a ca
ZC 175 ANDRILLOTS OUEST Terre 0 03 55
Contenance Totale : 0ha 03a 55ca
Les biens sont estimés à une même valeur de 10 650,00 €, cet échange ayant lieu sans soulte.
Le transfert de propriété et de jouissance auront lieu le même jour, et les copartageants
renonceront à l’action en répétition.
Cet échange fera l’objet d’un acte authentique à recevoir par Me BILLON-MONVILLE notaire à
CHANOS-CURSON, tous pouvoirs étant donnés à M. le Maire à l’effet de signer cet acte.
Les frais de cet acte seront à la charge de la société VALRIM AMENAGEMENT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’échange immobilier tel que défini dans la présente délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à recevoir par Mme
BILLON-MONVILLE notaire à CHANOS-CURSON et tous les actes afférents. OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE L’HERBASSE
Par mail du 10 octobre 2023, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse
nous a adressé son rapport d’activité 2022, validé par son Comité Syndical le lundi 2 octobre
2023.
Le conseil municipal a pu consulter ce rapport.
Après présentation et consultation du rapport, le conseil municipal prend acte du rapport
d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse.
Questions diverses.
➢ Avancement des travaux de l’ancienne mairie.
➢ Demande d’emplacement pour un foodtruck refusée car projet non adapté à une petite
commune.
➢ DIA.
Séance levée à 20h00.