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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Granges-les-Beaumont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+12+novembre+2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
MAIRIE DE GRANGES-LES-BEAUMONT
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
COMPTE-RENDU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 novembre 2024
Date d’affichage : 6 novembre 2024
Le douze novembre deux mil vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Granges-lès-
Beaumont dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur
Jacques ABRIAL, Maire.
Etaient présents : M. ABRIAL Jacques, M. COURTIAL Baptistin, Mme DALICIEUX Christiane, M. DUMAS
Francis, M. FARAVELON Joel, M. GOUDARD Gilbert, Mme LARGEAU Marinette et Mme MACHON
Bernadette formant la majorité des membres.
Étaient absents : M. DUCHAMP Damien, Mme PERRISSOUD Nadia et Mme RETAILLEAU Amélie.
M. GOUDARD Gilbert a été élu secrétaire de la séance.
OBJET : APPROBATION DES STATUTS DE VALENCE ROMANS AGGLO
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-
5, L. 5216-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 octobre 2024 relative à la modification des
compétences de Valence Romans Agglo,
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 9 octobre 2024, le Conseil communautaire de Valence Romans Agglo a
approuvé la modification des statuts de la Communauté d’agglomération.
Ces modifications portent d’une part sur l’ajout en compétence facultative de la prise en charge
et du versement de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Ce financement est aujourd’hui partagé entre le Département et les communes qui paient en
fonction de la proximité du service. Il est proposé qu’à compter du 1 er janvier 2025 ce
financement soit assuré par la fiscalité de Valence Romans Agglo sans notion de proximité de
service.
D’autre part, il est apporté une modification à la rédaction de la compétence facultative
« France Services : gestion de multisites (et non d’un multisite comme mentionné actuellement)
au sein des médiathèques communautaires ».
Par ailleurs, Valence Romans Agglo exerce aujourd’hui une compétence facultative « voirie –
mobilier urbain » qui comprend les voiries des zones d’activité, les aires de covoiturage et les
parcs relais prévus au Plan de déplacement urbain ainsi que le mobilier urbain affecté au
transport de voyageurs (abribus et poteaux d’arrêt).
La communauté d’agglomération souhaite aujourd’hui étendre l’exercice de cette compétence
aux types de voies suivantes :
- les voies d’intérêt communautaire cyclables définies par le Plan Vélo Intercommunal, - les voies pour bus à haut niveau de service et pour transport collectif en site propre du schéma
intercommunal.
Pour ce faire, il convient d’adopter la compétence supplémentaire « création ou aménagement et
entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d’intérêt communautaire » définie à l’article L5216-5 II du CGCT.
Cette compétence étant subordonnée à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, celui -ci
sera défini avec l’ensemble de ces éléments, par une prochaine délibération du Conseil
communautaire.
Du fait de la prise de cette nouvelle compétence supplémentaire, la compétence facultative
« Voirie - Mobilier urbain » devient sans objet et sera supprimée.
En conséquence, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les modifications
des statuts de Valence Romans Agglo suivantes :
- Ajout de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt
communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire » aux compétences exercées à titre supplémentaires ;
- Suppression de la compétence facultative « Voirie- Mobilier urbain » ;
- Ajout de la compétence facultative « Prise en charge et versement de la contribution au
Service Départemental d’Incendie et de Secours » ;
- Nouvelle rédaction de la compétence facultative France Services :
« France Services :
• Coordination et co-financement du réseau France Services au sein du territoire de
l’agglomération
• Gestion de multisites France Services au sein des médiathèques communautaires. »
OBJET : RAPPORTS D’ACTIVITÉS ENVIRONNEMENT, EAU POTABLE ET
ASSAINISSEMENT DE L’ANNÉE 2023 DE VALENCE ROMANS AGGLO
En application de l’article D2224-3 du CGCT, le Conseil municipal de chaque commune adhérant à
un établissement public de coopération intercommunale est destinataire des rapports annuels
adoptés par cet établissement dont la présentation donnera lieu à une prise d’acte.
En l’espèce, il s’agit des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service pour les déchets, l’eau
potable et l’assainissement de l’année 2023 de l’agglomération Valence Romans Agglo.
Après présentation et consultation des rapports, le conseil municipal prend acte des
rapports d’activités Environnement, Eau potable et Assainissement de l’année 2023 de
Valence Romans Agglo. OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE L’HERBASSE
Par mail du 24 octobre 2024, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de
l’Herbasse nous a adressé son rapport d’activité 2023, validé par son Comité Syndical le 14
octobre 2024.
Le conseil municipal a pu consulter ce rapport.
Après présentation et consultation du rapport, le conseil municipal prend acte du rapport
d’activités 2023 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse.
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 DU SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS
Par mail du 18 octobre 2024, le Syndicat d’Irrigation Drômois nous a adressé son rapport
d’activité 2023.
Le conseil municipal a pu consulter ce rapport.
Après présentation et consultation du rapport, le conseil municipal prend acte du rapport
d’activités 2023 du Syndicat d’Irrigation Drômois.
OBJET : DÉNOMINATION DE L’ÉCOLE PRIMAIRE
Suite à un mail de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale en date
du 2 octobre 2024, le nom de l’école de la commune doit être entériné par une délibération du
conseil municipal à savoir : « Ecole Primaire Henri Machon ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉNOMME l’école de la commune : « Ecole Primaire Henri Machon ».
OBJET : VILLAGE AMBASSADEUR DU DON D’ORGANES - ENGAGEMENT DANS LA
DÉMARCHE
Considérant la venue en mairie du président de l’association France Rein Drôme-Ardèche,
membre du collectif d'associations œuvrant pour le don d’organes Greffes+,
Considérant l’importance du don d'organes et le souhait de la commune d e GRA NGES LES
BEA U M ONT de soutenir cette cause et d'en faire la promotion,
Le Maire propose de s'associer à la démarche en faisant de GRANGES LES BEAUMONT, un village ambassadeur du don d’organes par la signature d'une charte de partenariat avec le collectif
Greffes+ et l’apposition de panneaux en faveur du don d’organes à l’entrée du centre-bourg.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de s’engager dans la promotion en faveur du don d’organes en faisant de
GRANGES LES BEAUMONT, un village ambassadeur du don d’organes.
AUTORISE le Maire à signer la Charte « Ville Ambassadrice du Don d’Organes » aux
côtés du collectif Greffe+.
DIT que les crédits suffisants seront inscrits au budget 2025 pour l'achat de panneaux
d’information.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de
la présente décision.
OBJET : MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le
décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant
modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des
départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations
particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil
1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil
de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre
de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100
où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales
2. que ce montant soit revalorisé chaque année :
- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée
sur le domaine public communal,
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant
la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui
être substitué.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. OBJET : MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU
DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DE GAZ
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par
le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes
pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation
provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret
visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L
Où :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du
domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance
d’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution de gaz.
OBJET : DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUÊTE DE RECENSEMENT
Le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de
réaliser les opérations du recensement ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le
titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population ;
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
De désigner Mme PONTAL Céline, Secrétaire générale de mairie, en tant que
coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de
recensement,
Le coordonnateur, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS). OBJET : DÉSIGNATION DES AGENTS RECENSEURS DE L’ENQUÊTE DE RECENSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les
opérations du recensement en 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DÉCIDE
A l’unanimité,
La création de deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement
de la population qui se dérouleront du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.
Chaque agent recenseur percevra la somme de 1 801,74€ (brut) selon l’indice de
rémunération IB 367 IM 366 pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année
2025.
La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et
au prorata du travail effectué.
OBJET : SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL
Monsieur le Maire précise qu’il convient de modifier la délibération du 17 septembre 2024 qui
proposait au Conseil Municipal de procéder à la signature d'un bail commercial avec la SNC Le
Petit Dépanneur, conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de
commerce, d'une durée de neuf années.
En effet, finalement le bail sera conclu entre la commune et Monsieur Gilles Pierre PONSON,
demeurant à Saint Bardoux (26260), 12 quartier Voirazier, né à Romans-sur-Isère (26100), le
13 février 1964.
Ce bail permettra au preneur d’exploiter le multiservice, situé au 1050 rue du Tram, pour les
activités suivantes : bar, restauration, tabac, épicerie et journaux.
Le loyer annuel est de 6 843,00 euros soit 570,25 euros par mois plus TVA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail commercial et tous les
documents y afférents. OBJET : PARTICIPATION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DE LA PRÉVOYANCE
MAINTIEN DE SALAIRE DES AGENTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-
1 et suivants,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du
4/11/2024,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement
des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er
janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel. La proratisation pour les agents à
temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La
délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui
ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le
site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret
précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un
organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles,
d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
• soit par l’employeur,
• soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
L’autorité territoriale souhaite, à effet du 1er janvier 2025 :
- Pour le risque prévoyance : Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue
à l’issue d’un appel public à la concurrence réglementé par le décret n°2011 -1474 précité.
Il est proposé d’adhérer au contrat d’assurance collective proposée par le CDG26 dans le
domaine la prévoyance. Le conseil municipal doit également décider du pourcentage retenu
pour le maintien du Régime Indemnitaire. Il est proposé de laisser la possibilité aux
agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90%
Toutefois, cette intégration est soumise à un accord préalable de l’assureur du CDG26 qui
ne peut, à cette heure, être considérée comme définitivement validé. Aussi, dans le cas
où l’assureur refuserait l’adhésion de notre commune, il sera alors décidé de participer à
la prévoyance des agents par le biais de contrats individuels labellisés dès le 1 er janvier
2025.
Délibération :
Pour le risque prévoyance :
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à
concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique
territoriale de la Drôme à compter du 1er janvier 2025.
- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de
droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif
d’assurance proposé par le CDG26 et de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur
régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90%.
- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1 er janvier 2025 :
versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 10 € par agent.
- Article 4 : En cas de refus d’adhésion de la part de l’assureur du contrat collectif du
CDG26, les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 ci -dessus s’appliqueront à
l’identique par une participation à des contrats individuels labellisés en lieu et place du
contrat d’assurance collective du CDG26.
- Article 5 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL 2024
Monsieur le Maire précise qu’il convient de prendre une Décision Modificative au Budget
Principal 2024 car il y a une insuffisance de prévisions budgétaires au chapitre 012 Charges de
personnel.
M. le Maire propose la Décision Modificative suivante :
- Article 615221 Entretien, réparations bâtiments publics : - 13 000,00 - Article 611 Contrats de prestations de services : - 11 000.00
- Article 64111 Rémunération principale titulaires : + 24 000.00.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la Décision Modificative n°3 telle que définit ci -dessus.
Questions diverses.
➢ Sens de circulation Allée des Granchettes.
➢ DIA.
➢ Affaires en cours.
Séance levée à 19h30.