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Déliberation - 13 Approbation de la Modification DES Statuts de la Communaute D'Agglomeration Roissy Pays de France Competence Ruissellement DES Eaux Pluviales
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Approbation de la Modification DES Statuts de la Communaute D'Agglomeration Roissy Pays de France Competence Ruissellement DES Eaux Pluviales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° 13.03.2022
EXTRAIT. DU REGISTRE DES DELIBERATIONS‘
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, ‘e -trente: mér£ à vingt héureS trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'esi réuni dans: la: Salle du. Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
LE THILLAY
Date de convocation :
24 mars 2022 Etaient présents
Date d'affichage : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, 24 mars 2022 Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Nombre de Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur JANIVEL, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC,
conseillers : Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, . Monsieur PEIRE, Conseillers Municipaux, + Enexercice : 27
+ Présents : 20 ee 7 Formant la majorité des membres en exercices
+ Votants : 27 2 F : Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame CABRERA a donné pouvoir à Monsieur JANIVEL
Madame LE MILLOUR a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER
Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame JAKIC
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Madame HAFED
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Secrétaires de séances : Madame DOS RAMOS, Monsieur LUNAZZI et Monsieur PEIRE
Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France compétence ruissellement des eaux pluviales
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5216-5-1,
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.211-7,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique,
VU la délibération du conseil communautaire de Roissy Pays de France n°22.001 du 3 février 2022
portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
(compétence maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, lutte contre l'érosion des sols, CONSIDERANT la nécessité pour la communauté d’agglomération Roissy Pays de France d'intervenir
sur son territoire en matière de’ inaîtrise des’eux pluviales ‘et de ruissellement et de lutte contre
l’érosion des sols et ce afin de préserver les hiens oublis:s et privés,
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
D APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
tels que joints en annexe
> DIT quela présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 6 avril 2022
etaété publiée le 4 avei\ 2027
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.