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Déliberation - 10 Modification DES Statuts de la Communaute D'Agglomeration Roissy Pays de France
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Modification DES Statuts de la Communaute D'Agglomeration Roissy Pays de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
, eve © . eee . + . °
«© QU TE 11 «N° 10.08.2023
EXTRAIT DU RESISTRE:DES DELIBERATIONS *..
DU CONSEIL MUNICIPAL ee e
L'an deux mille vingt-deux, le .vingt-sépt mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni ‘dans la Sälle du’ Consëil Münicipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
LE THILLAY
Date de convocation : : , 21 mars 2023 Etaient présents
Date d'affichage : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, 21 mars 2023 Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame LE MILLOUR Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales
déléguées,
Nombre de
conseillers : Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur + Enexercice :27 PEIRE, Conseillers Municipaux,
+ Présents : 20
+ Votants : 27 ee : Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur CHOCHOIS a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame AMBERT a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER
Monsieur JANIVEL a donné pouvoir à Madame CABRERA
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur JEANNY
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame HAFED
Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Secrétaires de séance : Madame DOS RAMOS, Monsieur SAINTE BEUVE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-I,
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.211-7,
VU la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique,
VU la délibération du conseil communautaire n°16.10.13-1 du 13 octobre 2016 adoptant les statuts
de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
VU la délibération du conseil communautaire n°18.077 du 28 juin 2018 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, VU la délibération du conseil communautaire n°19.274 dû 19 décèmbre 2019 portant modification
des statuts de la communauté d’aggioinération. Roïssy Pays de ‘France: -nüuveiles compétences
obligatoires au 1° janvier 2020,
VU la délibération du conseil communautaire n°24.160-du 23 septembre 2021 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
VU la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
VU la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
VU la délibération du conseil communautaire n°23.001 du 9 février 2023 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
VU l'arrêté interpréfectoral n°22-433 du 16 décembre 2022 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération du conseil
communautaire n°22.119 du 23 juin 2022,
CONSIDERANT l'intérêt de l’exercice au niveau intercommunal de la compétence « mise en œuvre
des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux »,
CONSIDERANT l'intérêt d'étendre aux patinoires intercommunales le développement d’un projet
pédagogique d'enseignement du patin à glace,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
tels que joints en annexe,
> DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France,
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture et a été publiée le 44 mars 201%
5 & 3
T 7 e PÈRE GEBAUER
* *
LheŸS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.