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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0280 AdhesionContratFournitureTitresRestaurant CDG38
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0280 AdhesionContratFournitureTitresRestaurant CDG38)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
se
bre
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0280
Objet: Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant mis en place par le Centre de Gestion de
l'Isère
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 11
Absenits : O
Excusés : 17
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
O4 JUIL 2023
et publié le
04 JUIL. 2023 Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
juin 2028.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Pairicia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philibpe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Jülien LORENTZ,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert MONNET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE à Annie FRAGOLA, Christophe ENGRAND à
Françoise MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe
LORIMIER à Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-
François CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe
SUSZYLO, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-
MOURAT G Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge
POMMELET, Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 4/22
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0280-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL-2021-0449 du 17 décembre 2021 relative aux modalités de mise en œuvre de l'action sociale,
Vu la délibération n° DEL-2021-0015 du 25 janvier 2021 approuvant la convention
type d'adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « Titres restaurant
» proposé par le Centre de Gestion de l'Isère,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mai 2023,
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire Un ou plusieurs contrats d'action sociale pour leurs agents, et d'en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles. Les collectivités peuvent pour ce faire agjir directement ou faire appel aux services du Centre de Gestion.
À l'issue d'une procédure de consultation de marché public, le Centre de Gestion de l'Isère à mis en place Un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l'avantage est de mutualiser les coûts.
Deux prestataires ont été retenus à l'issue de la consultation :
e Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
e Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
Suite aux échanges intervenus avec les représentants des personnels, la collectivité a souhaité réexaminer les modalités de participation aux titres restaurant afin de soutenir directement le pouvoir d'achat de ses agents.
Il est proposé :
1 - D'adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 1 septembre 2023, cette délibération est valable pour le lot 2: Edenred pourles chèques déjeuner dématérialisés (carte).
La durée du contrat cadre est de 4 ans avec un effet du 1e janvier 2022.
2 - De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7E ;
3 - De fixer la participation de la Communauté de communes Le Grésivaudan à 60 % de la valeur faciale du titre et 40% pour les agenis ;
4- D'abroger ou de modifier les délibérations antérieures prises par la collectivité ; L'adhésion de la Communauté de communes Le Grésivaudan donnera la possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations dès leur arrivée au sein de la collectivité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0280-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'adhérer au contrat-cadre de fourniture de titres restaurant mis en place par
le Centre de Gestion de l'Isère selon les modalités énoncées ci-avant :
- De l'autoriser à signer la convention d'adhésion ainsi que tous les actes
afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles,le 2 JUIN 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 4/22 Faoreque | e la 6 MPRIM'VERT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0280-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0280-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 ne CDG 38 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
| FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 www.cdg38.fr
> Objet : Gestion locale
> Contact : Ressources internes
04.76.33.20.26 - contratsgroupe@cdg38.fr
> Pôle : Ressources internes
> Type de document : convention
d’adhésion
> Référence : /
> Date : le 21/09/2021
CONVENTION D’ADHESION
CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS
SOCIALES 2022
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ISERE, 416 rue des Universités – CS 50097 Saint-Martin-d’Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean- Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,
D’une part,
Et :
La Communauté de communes Le Grésivaudan représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE et désignée par la Collectivité dans la présente convention,
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du 17 juin 2021 autorisant la signature de l’appel d’offres relatif à la fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux de l’Isère pour l’émission et la livraison de titres restaurant,
Vu la délibération en date du 26 juin 2023 de l’assemblée délibérante de la Collectivité autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0280-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 CDG 38 | 2 / 3
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Collectivité adhère au contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres restaurant destinés aux personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère souscrit par le Centre de Gestion de l’Isère.
Prestataires retenus :
Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
La Collectivité souhaite adhérer à la convention :
☐ Soit pour le lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier ☒ Soit pour le lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte) ☐ Soit pour les 2 lots
Effet de l’adhésion :
Au 1er septembre 2023 en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2023.
Durée du contrat cadre :
Le contrat cadre du Centre de Gestion de l’Isère dure 4 ans à partir du 1er janvier 2022. Les deux parties (le Centre de Gestion de l’Isère et les prestataires) peuvent résilier annuellement le marché par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trois mois avant chaque 1er janvier.
Retrait de la Collectivité du contrat cadre :
La Collectivité adhérente peut se retirer du contrat cadre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 2 : Obligations de la Collectivité
L’adhésion de la Collectivité au contrat cadre de prestations sociales du Centre de Gestion de l’Isère emporte acceptation des conditions de fonctionnement fixées dans le contrat cadre souscrit par le Centre de Gestion de l’Isère.
Article 3 : Missions dévolues au Centre de Gestion de l’Isère
Le Centre de Gestion de l’Isère est tenu :
- d'assurer l’information sur le contrat cadre et de veiller à sa bonne application. - d'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire du contrat cadre, en cas de litige.
En aucun cas le Centre de Gestion de l’Isère ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
En cas de défaillance d’un titulaire du contrat cadre (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), les collectivités et leurs agents doivent en informer le Centre de Gestion de l’Isère afin que ce dernier puisse mettre en demeure le prestataire et puisse mettre éventuellement en œuvre des sanctions à l’encontre du titulaire du contrat cadre.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0280-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 CDG 38 | 3 / 3
Article 4 : Modalités de gestion
Fait également partie intégrante du présent contrat :
- Contrat cadre de fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux de l’Isère
souscrit par le Centre de Gestion de l’Isère (Marché public numéro 2021.02 et 03)
Article 5 : Conditions tarifaires
Le contrat cadre de prestations sociales est une mission prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle.
La tarification peut être revue annuellement par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion.
Article 6 : Protection des données
La gestion des titres restaurant est un traitement de données personnelles. Chaque collectivité ou établissement public est responsable de traitement s'agissant des données des bénéficiaires à qui il souhaite fournir des titres restaurant ou cartes. Le prestataire, Sodexo ou Edenred, en tant que destinataire des données personnelles et émetteur de titres restaurant est lui- même responsable de traitement. Il a une relation directe avec les collectivités et établissements publics pour tout ce qui concerne la fourniture de la solution. Il assume ainsi directement la responsabilité de ce traitement vis à vis des bénéficiaires. Le Centre de Gestion, qui porte ce contrat cadre en application de l'article 25 alinéa 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s'est assuré de la conformité au RGPD des prestataires proposés et ne pourra être tenu responsable en cas de manquement des responsables de traitement.
Article 7 : Règlement des litiges
À défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent.
La présente demande d'adhésion fait partie intégrante du contrat souscrit par le Centre de Gestion de l’Isère.
À St Martin d’Hères, le … / … / …… À Crolles, le … / … / ……
Pour le Centre de Gestion,
Le Président
M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
La Collectivité adhérente
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0280-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023