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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0280 RenouvellementConventionGestionProvisoireServicesExploitationReseauEauPotableAssainissement CommuneCrolles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0280 RenouvellementConventionGestionProvisoireServicesExploitationReseauEauPotableAssainissement CommuneCrolles)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Ds
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET :
038-200018166-20201012-DEL-2020-0280-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 OCTOBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0280
Renouvellement de la convention de gestion provisoire des
services pour l'exploitation du réseau d'eau potable et d'assainissement avec la commune de Crolles
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents 64
Pouvoirs . 6
Absents . 0
Excusés 10
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : D
N'ayant pas pris part au
vote 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
2/40 /1020 et affichage le
AR/AO J2020 Secrétaire de séance :
Anne-Françoise BESSON
Le 12 octobre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 6 octobre 2020.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Jean-Yves GAYET. Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS. Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL. François STEFANI, Christophe SUSZYLO. Youcef TABET, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir : Christophe BORG à Cédric ARMANET, Patricia BAGA à Clara MONTEIL, Alexandra COHARD à Hervé LENOIRE, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Serge POMMELET à Annie TANI, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16-1, Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2511-6,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2016-05-26-015 portant modification des statuts de la communauté de communes et transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement,
Vu la délibération n°’DEL-2017-0359 du 20 novembre 2017. Vu la délibération n°DEL-2019- 0397 du 29 novembre 2019,
Par la délibération n°DEL-2019-0397 du 29 novembre 2019, le conseil communautaire a approuvé l'avenant aux conventions de gestion provisoire des services pour l'exploitation du réseau d'eau potable et d'assainissement.
Pour rappel, en l'absence de transfert de l'ensemble des personnels en charge de l'eau et de
l'assainissement lors de la prise des compétences au 1€ janvier 2018, il avait été alors acté, en 2017, la gestion par des communes du territoire des compétences transférées au nom et pour le compte de la communauté de communes. Cette collaboration fut prolongée, en 2019,
avec une simplification de la gestion des conventions, notamment sur le plan financier par une forfaitisation ajustée en fin d'année sur justificatifs.
Pour la commune de Crolles, le forfait annuel d'assainissement avait été fixé à 2 000€ (la compétence « eau potable » étant assurée par une délégation de service public)
Une divergence d'interprétation juridique de forme s'est faite jour entre la commune de Crolles et la communauté de communes sur la date de prise d'effet de l'avenant à la convention.
la nrécanta délihäratinn nait faira l'ahiatf d'in ronnire davant la trihnnal s4minicteatif da 038-200018166-20201012-DEL-2020-0280-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020
Ainsi, suite à des discussions entre les deux parties, celles-ci ont convenu d'un commun
accord d'établir une nouvelle convention, plutôt qu'un avenant, sur la base des termes de la
convention conclue en 2017 amendée des modifications apportées par l'avenant autorisé en 2019.
Ainsi, Monsieur le Président propose :
-__ d'approuver la convention de gestion provisoire des services pour l'exploitation du réseau d’eau potable et de l'assainissement avec la commune de Crolles, - de l’autoriser à signer la convention annexée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 12 octobre 2020
Le Président
Henri BAILE
ln neknnmte délihkmatinn nait faien lahint d'in enaniire davant la trihiinal s4minictratif do Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201012-DEL-2020-0280-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020
Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département de l'Isère
Communauté de communes Le GRESIVAUDAN
Convention de gestion provisoire
des services pour l'exploitation du réseau
d'eau potable, et de l'assainissement
Entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par Monsieur Henri BAILE, son
Président, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil
communautaire en date du …, et désignée dans le texte qui suit par l'appellation « Le Grésivaudan ».
La commune de Crolles représentée par Monsieur Philippe LORIMIER, son Maire, agissant en cette
qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du binaire et désignée dans le texte qui suit par l'appellation « Commune n.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE
Il est préalablement exposé :
Considérant la prise des compétences « Eau et Assainissement » par Le Grésivaudan le ler janvier
2018,
Considérant qu'il importe, à l'égard des usagers de l'ensemble des communes membres, d'assurer
la continuité et la sécurité des services publics relevant désormais du Grésivaudan,
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038-200018166-20201012-DEL-2020-0280-
DE
Convention eau CCPA-communes Date de télétransmission : 22/10/2020 PS Bate-de-réception-préfeeture- L 0
Considérant qu'en l'absence de transfert de l'ensemble des personnels en charge de l'eau et de l'assainissement affectés sur ces missions en 2017, l'effectif de la Direction de l'Eau et de l'Assainisement n'étant pas encore suffisant, il convient que Le Grésivaudan puisse continuer à
s'appuyer sur l'expertise et le savoir-faire développés par les communes,
Considérant que l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales permet à la communauté de communes de confier, par convention, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres,
Considérant la convention de gestion provisoire en date du 20 novembre 2017, organisant l'appui
technique de la commune jusqu'au 31 décembre 2019,
Considérant que cette convention de coopération n'obéissant qu'à des considérations d'intérêt
général, répond aux conditions fixées par les textes et la jurisprudence communautaire, nationale
et en matière de coopération entre les personnes publiques et n'a aucune nécessité de mise en
concurrence ni de publicité préalable,
Considérant le souhait de simplification de la gestion des conventions, dans le respect des
justifications de service fait,
La présente convention a pour objet de reconduire cette assistance, selon les mêmes modalités
que la précédente tout en la simplifiant.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les missions confiées par Le Grésivaudan à la
Commune à savoir : Pour la gestion du service public de l'assainissement : La collecte.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1e' janvier 2020,
reconductible tacitement une fois pour une durée identique.
ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE ET DETAILS DES MISSIONS DE LA COMMUNE ET DU GRESIVAUDAN
Le tableau ci-après liste les missions qui sont confiées au Grésivaudan ainsi que les missions qui sont
conservées par la Commune. La liste des missions exercées par la Commune n'est pas
contractuelle et correspond à ses obligations normales.
réf. sons SRE ENTEES AIR réf. MISSIONS CONFIEES AU GRESIVAUDAN
@1 La gestion des astreintes G1 La prise en charge de l'ensemble des dépenses de fonctionnement {voir article
4)
G2 La gestion des interventions G2 La prise en charge de l'ensemble des
d'urgence dépenses d'investissement
ES L'application des règlements de G3 La gestion et planification des opérations service intercommunaux d'investissement
C4 L'entretien courant des G4 La facturation : édition des rôles, équipements et ouvrages impression et envoi des factures
(maintenance, dépannage et
réparation)
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Convention eau CCPA-communes Date de télétransmission: 22/10/2020 ne Pate-de-réception-préfecture--22#
cs La-gestien-ponctuelle des G5 La gestion des réclamations et des
compleus {renouvellement à contentieux de facturation (en l'unité} concertation avec la Commune)
Cé Les-réponses aux Déclaration-de Gé La gestion générale des compteurs projet de Fravaux{Bi-et (campagne de renouvellement en Béckretions intention de masse)
CerRencenent des Heaven Bi
Mission réalisée à compter du 1er
janvier 2020 par Le Grésivaudan {cf
G13]
C7 Informer Le Grésivaudan chaque G7 Mise à jour informatique des plans des
fois qu'un réseau humide communal réseaux humides
est modifié, suite à des travaux
C8 La tenue d'un journal des G8 La saisie des données des déclarations
évènements avec le suivi analytique agence de l'eau et d'auto-surveillance de l'exploitation est maintenue aux
fins d'analyse des contraintes
d'exploitation et de justificatifs, mais
il ne sera fourni au Grésivaudan
qu'avant paiement du solde (voir
annexe 3 modifiée)
C9 La transmission trimestrielle de G9 La réalisation du Rapport sur le Prix et la
l'ensemble des données Qualité du Service (RPQS), ainsi que toute
(déclaration agence de l'eau et autre déclaration, et leur transmission aux
d'autosurveillance) par informatique organismes compétents
CI L'aceueilet l'orientation des usagers | GI10 L'interface avec les administrations
{voir détailen-annexe 1 d'état et les acteurs de l'eau Mission réalisée à compter du ler {communication et coordination avec la janvier 2020 par Le Grésivaudan commune)
CH | Fexploitation-dela-production GI1 La surveillance de la qualité de l'eau et
d'eauvoir annexe H l'assistance (eau de secours) à la
commune
CH2 | L'exploitation dela distribution G12 La coordination des actions avec la d'eau-{voir détai-en annexe Commune {opération particulière,
C113 | L'exploitation de la collecte des communication aux Usagers, gestion de
eaux usées {voir annexe 1) crise, problème de qualité des eaux,
CHA | Fexploitation-duHranspor-des-eaux danger imminent...)
usées fvoirdétai-annexe-+} G13 | Les réponses aux Déclaration de projet CH | Fexplolatien-du-Halementdes de Travaux (DT) et Déclarations eenheusées {voi-détaiennexe D} d'intention de Commencement des Travaux (DICT)
G14 | L'accueil et l'orientation des Usagers (Voir
détail en annexe 1).
A l'exception de la mission de relève
périodique, la direction de l'Eau et de
l'Assainisement devient l'interlocuteur
direct de l'usager, qui met à sa
disposition ses services, Un site internet et
Une agence en ligne. La Commune
n'intervient qu'après réception de la
demande d'intervention.
La Commune fait son affaire de l'exécution des missions incombant aux services susvisés, dans le respect de la règlementation, de la continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers.
Page 3 sur 10 Accusé de réception en préfecture
DE
Convention eau CCPA-communes Date de télétransmission : 22/10/2020 0 Date-de-réception-préfeeture--22/10/202
Ne sont pas inclus dans la présente convention les missions effectuées en délégation ou par le biais d'un contrat global avec une Société Publique Locale (SPL).
La Commune est autorisée à Utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des
compétences transférées au Grésivaudan et qui sont de plein droit mis à sa disposition.
La Commune doit veiller en permanence au bon état, à la propreté et la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion.
ARTICLE 4 - REPARTITION ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RELATIVES A LA GESTION
Le Grésivaudan prend en charge directement le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation des services concernés.
L'ensemble des dépenses feront l'objet d'une facture du fournisseur ou du prestataire au Grésivaudan (tel que défini en annexe 2 de la convention).
Compte tenu des obligations de dématérialisation des factures, toutes les commandes nécessaires au service seront libellées au nom du Grésivaudan, signées, transmises aux prestataires et réglées par lui.
La commune adressera les devis, quel qu'en soit le montant, en indiquant :
" le nom, l'adresse et le contact de l'entreprise (nom, téléphone, courriel) à destination de : abertranddalechamps@le-gresivaudan.fr et servicedeseaux@le-gresivaudan.fr,
“ les conditions de livraison (lieu, commune - adresse des travaux),
“ l'identification et localisation de l'ouvrage concerné,
“" la compétence concernée : assainissement,
" les horaires de livraison et le nom de la personne chargée de la réception ou du contact
pour l'organisation de la prestation.
A réception de la commande ou dès l'achèvement de la prestation, la commune informe la
direction de l'Eau et de l'Assainissement aux adresses courriels précitées.
Rappel : La direction de l'Eau et de l'Assainissement dispose de marchés de fournitures à la disposition des communes. Toutefois, compte tenu des spécificités techniques de nombreux
équipements, il convient que la Commune communique ses besoins détaillés au moins 6 semaines avant la date de prise de possession souhaitée, à l'exception des pièces très courantes et en
petite quantité. La Commune anticipe, détermine et fait part de ses besoins en fournitures au
Grésivaudan.
Le Grésivaudan, entité organisatrice de l'achat, délivre les bons de commandes et organise l'approvisionnement en fournitures. Le cas échéant et en cas de centralisation de l'achat, la
Commune se chargera de transporter les fournitures depuis l'entrepôt de stockage du
Grésivaudan, vers son propre dépôt.
Le Grésivaudan assurera la validation des factures {en relation avec la Commune si nécessaire), l'émission des mandats ainsi que toutes les opérations comptables nécessaires au paiement des
fournisseurs et prestataires.
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038-200018166-20201012-DEL-2020-0280- Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201012-DEL-2020-0280-
DE
Convention eau CCPA-communes Date de SAnANEQn neo Date-de réception-préfecture--22#
La Commune est autorisée à ordonner directement la réalisation de travaux nécessaires à la
continuité et à la sécurité du service public.
Tout besoin de dépense de fonctionnement supérieure à 3 000 euros HT pour l'exploitation des
réseaux et de ses équipements, autre que nécessaire à la continuité et à la sécurité du service public, doit d'abord faire l'objet d'une validation préalable par Le Grésivaudan.
Les dépenses de main d'œuvre et les frais secondaires liés aux véhicules et aux consommables
{petits outillages « général») nécessaires à l'exercice des missions confiées à la commune sont traités à l'article 5 ci-dessous.
ARTICLE 5 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS SECONDAIRES
La rémunération de la commune sera réalisée sur une base annuelle forfaitaire de 2 000€ {dont 0€
pour l'eau et 2 000€ pour l'assainissement) pour 2020, payée par moitié en juin de l'année concernée et en janvier de l'année n+1, compte tenu de la nécessité de fourniture du journal des
événements [cf annexe n°3).
Elle sera augmentée d'un pourcent (1%) en 2021, en cas de reconduction.
Les dépenses de main d'œuvre seront justifiées sur la base du coût horaire de l'agent concerné et les frais secondaires liés aux véhicules sur la base du barème kilométrique de la fonction publique (arrête du 6 juillet 2006).
Ajustement du forfait avec accord préalable entre Le Maire et Le Président :
“" En cas de contraintes techniques particulières et/ou imprévisibles, mobilisant de manière substantielle le personnel communal, sauf événement majeur, la commune devra en
préciser l'objet et le coût prévisionnel. L'éventualité d'un avenant à la convention pour augmentation du forfait sera alors étudiée. Le Grésivaudan devra être associé au plus tôt à
l'organisation mise en place.
" Sile journal des événements atteste d'un écart supérieur à 10 % (au-delà de 1 000 €), en plus ou en moins du forfait, Un ajustement pourra être déterminé pour l'année concernée, et Un éventuel ajustement sur celui de l'année suivante.
" Le Grésivaudan poursuivra l'organisation de son service, en réalisant des missions en interne
ou sous forme de marchés, afin d'optimiser les coûts d'exploitation. A ce titre, certaines missions des communes pourraient être allégées en 2021 (par exemple : projet de marché
d'entretien des espaces verts, d'entretien de réservoirs...), dans ce cas, le forfait pourrait
être revu.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION
Le Grésivaudan se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaire ainsi qu'à solliciter la transmission d'une copie des pièces justifiant les dépenses réalisées.
Le Grésivaudan se réserve le droit pour le suivi et la future prise en main de l'exploitation de réaliser,
à une fréquence déterminée, des réunions d'exploitation.
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Convention eau CCPA-communes Date de télétransmission : 22/10/2020 0 4 4 feeture 29/40/9) de-réception-préfeeture- +94
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REVISION ET RESILIATION
La Commune et Le Grésivaudan pourront modifier d'un commun accord la présente convention
par voie d'avenant.
La présente convention prendra fin par:
"_ Résiiation amiable entre la Commune et Le Grésivaudan, celui-ci pouvant intervenir à tout
moment pendant la durée de la convention.
"Résiliation par l'une des parties à la présente convention en cas d'inexécution des
obligations essentielles de son cocontractant.
Dans les deux cas, Un préavis de trois mois, après réception d'une lettre recommandée avec
accusé de réception, devra être respecté.
ARTICLE 8 - CONTESTATION
Toute contestation ou litige inhérent à l'exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Fait, à Crolles, le
Pour la Commune de Crolles, Pour Le Grésivaudan,
Le Maire Le Président Monsieur Philippe LORIMIER Monsieur Henri BAILE
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Convention eau CCPA-communes pie se Lens ' 2a0nes Las
ANNEXE N° 1
Détail des prestations par sous compétence
Le Grésivaudan confie à la Commune les prestations énumérées ci-dessous et réparties par sous-
compétence :
C11.3 La collecte des eaux usées :
- Opération de curage à titre préventif et curatif.
- Manœuvres des vannes nécessaires au bon fonctionnement du réseau.
- Le contrôle et la maintenance des équipements de refoulement public, des appareils de
régulation et de protection du réseau et leur accès.
- Opération d'hygiène publique (dératisation.….)
- Scellement et remise à la cote ponctuelle d'équipement.
- Accompagnement des entreprises en cas d'opérations de maintenance ou de contrôle.
- Petit travaux d'entretien et de réparations avec terrassement pour urgence où continuité de
service (réparations de collecteur, mauvais raccordement).
- Travaux de recherche d'eaux claires parasites et autres investigations visant à la réduction des
intrusions d'eaux claires.
- Le contrôle l'entretien et la maintenance des stations de relevage ÿ compris les espaces verts.
- Le contrôle et la maintenance des équipements d'autosurveillance.
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038-200018166-20201012-DEL-2020-0280-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2020 Convention eau CCPA-communes
ANNEXE N°2
Détails des dépenses prises en charge par Le Grésivaudan
- Les dépenses de fournitures, d'énergie et d'équipements spécifiques,
- Les travaux relatifs à des interventions d'urgence, ou nécessaires à la continuité du service
publie, la sécurité des personnes ou l'intégrité du domaine public pourront être enclenchés
par la Commune après avoir informé Le Grésivaudan,
- Interventions d'entreprises {travaux de renouvellement, réparation de fuites ou de collecteurs recherche de fuites, maintenance sur appareils de régulation, vérifications
réglementaires etc…..),
- Compteurs abonnés et accessoires hydrauliques du comptage (robinets, clapets, pièces
laiton, etc….),
- Matériels hydrauliques (vannes, compteurs de production, ventouses, réducteurs de
pression, etc...),
- Matériels électrique et électromécaniques,
- Menuiseries (portes, échelles, gardes corps etc...) serrurerie, dispositifs de fermeture des
regards et captages (tampons fonte, capots type foug etc...) clôtures et portails,
- Outilages spécifiques au service de l'eau ou l'assainissement (exemples: clé de
manœuvre, lève plaques, équipements de protection individuelle pour le nettoyage des
réservoirs etc….),
- Produits de désinfection et de nettoyage des réservoirs d'eau potable ou réactifs pour le traitement de l'eau potable ou de l'assainissement,
- Transport et traitement pour l'évacuation et le traitement des déchets issus des stations de
traitement des eaux usées,
- Frais d'analyse et de contrôles des eaux (potables et usées),
- Abonnements et consommations électriques des ouvrages du service de l'eau et de
l'assainissement,
- Abonnements et consommations téléphoniques des ouvrages du service de l'eau et de
l'assainissement.
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Convention eau CCPA-communes
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ANNEXE N°3
Exemple de Journal des évènements et suivi analytique
COMMUNE DE
Localisation Coût (€) Durée
(heure) | Intervention | Horaire Fe Date Compétence Service Evènements Emplacement/ tierce agent Coût Coût Coût
Adresse Acti L ; total caractéristiques {brut agent | intervention (HT)
chargé)
06/01/18 | eau production | Relève Réservoir de Compteur dn 2 non 19 2019. 0 38
comptage «la source » 100 hameau 1 -
réservoir et Compteur dn 60
captage hameau 2
19/01/18 | assainissement | collecte Affaissement 12, Rue du Dn 300 amiante 1 Entreprise 19 1x19 900 919 canalisation | Grésivaudan ciment LP2 eaux usées —
réparation
collecteur
19/01/18 | eau distribution Fuite sur joint 3 imp. Du Dn 80 - Fonte } Entreprise 19 1x19 900 919
conduite réservoir grise TR
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