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Déliberation - Deliberation n°2 24 11 2022
Arrêté - AP 2022 DDT SEPR 219 du 29 07 2022 v2
Déliberation - Deliberation n° 2 07 09 2022
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2 07 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
N°2
-
07.09.2022
ain athus
Vie
en
Ville
Ville
en
Vie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
:
I‘septembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
: 1%
septembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: 29
En
exercice
:29
Présents
:26
Votants
527
Absents
excusés
#1
Absents
2
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
septembre
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
PINTURIER
Jean-Benoît.
Étaient
présents
:
M
PINTURIER
Jean-Benoît,
M
LEMAIRE
Thierry,
Mme
POULIZAC
Virginie,
M
KOÏTA
Tidiane,
Mme
RIONDEL
Beatrix,
M
GADEA
Jean-Yves,
Mme
CHAIGNEAU
Juliette,
M
BEC
Jean-Sébastien,
Mme
DESNOUS
Liza,
M
OLIVIER
Robert,
Mme
PEREZ
Salvatrice,
M
METAYER
Thierry,
Mme
SARAZIN
Annie,
M
DEMOLON
Franck,
Mme
NICOLAS-NELSON
Nathalie,
M
FERREIRA
Daniel,
Mme
TREVET
Sylvaine,
M
GAUGEZ
Samuel,
M
BAUDRIER
Jérôme,
Mme
CAMBOULIN
Chimène,
M
ENSERET
Guy,
Mme
BEN
GELOUNE
Elisabeth,
M
GUENIN
Bernard,
Mme
MOINE
Nathalie,
M
LEFRANC
Sébastien,
Mme
CITADELLE-VELIN
Kelly.
Absente
excusée
:
Mme
MICHIELS
Marielle
ayant
donné
pouvoir
à M
BAUDRIER
Jérôme.
Absents
:
M
LANDRIER
Ludovic,
M
HENRY
Olivier.
Monsieur
PINTURIER
Jean-Benoît
constate
le quorum
et propose
au
vote
un(e)
secrétaire
de
séance
:
M
LEMAIRE
Thierry.
L’ensemble
des
conseillers
municipaux
renoncent
au
vote
à bulletin
secret.
Est
élu(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance
M
LEMAIRE
Thierry.
AVIS
SUR
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PLAINES
ET
MONTS
DE
FRANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-20,
Vu
la délibération
n°053_2022
du
4 juillet
2022
du
conseil
communautaire
approuvant
la modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et Monts
de
France,
Considérant
que
l’entrée
en
vigueur
de
la loi engagement
et proximité
du
27
décembre
2019
a supprimé
le
bloc
de
compétences
optionnelles,
ce
qui
entraine
le
reclassement
des
compétences
eau
et
assainissement
dans
les
compétences
obligatoires
au
1° janvier
2020, N°2
— 07.09.2022
Considérant
que
la Préfecture
a émis
des
observations
invitant
la collectivité
à rédiger
ses
compétences
obligatoires
conformément
au
libellé
des
dispositions
de
l’article
L.5214-16
du
CGCT,
Considérant
qu’il
appartient
aux
communes
membres
de
se prononcer
en
leur conseil
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la notification
de
modification
des
statuts,
Vu
l’exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
le
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Monts
de
France.
-
AUTORISE
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité par
27
voix
POUR. Fait
et
délivré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme,
Saint-Pathus,
le
10
septembre
2022
Le
Secrétaire
Le
Maire
Thierry
LEMAIRE
Jean-Benoît
PINTURIER
Accusé de réception en préfecture 077-217704303-20220910-N2-07-09-2022-DE Date de télétransmission : 15/09/2022 Date de réception préfecture : 15/09/2022