Procès Verbal - PV CM 26.01.2009

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Procès Verbal - PV CM 26.01.2009 Document publié le Lundi 26 janvier 2009 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.01.2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE LE TIGNET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 janvier 2009

Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mil neuf

Présents : 22 Le : vingt six janvier

Votants : 23 Le Conseil Municipal de la Commune de LE TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique Jacques BEGARD Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : quatorze janvier deux mille neuf

PRESENTS : M. BÉGARD Dominique Jacques, M. CANTONI Jean, M. BALAZUN François, Mme BOUYOU Martine, M. LEMATAYER André, Mme RICHARDSON Corinne, M. LAMOUREUX Jean-Marie, Mme PAYEUR Pascale, Melle GRANDJEAN Delphine, M. PATAULT Patrick, Mme LUCAS Brigitte, M. SIBEUD Alain, Mme GIRARD Catherine, Mme DUFOSSÉ Valérie, Mme THIBAUDEAU Marie-Elisabeth, M. DONNELEY Lionel, M. DURBISE Denis, M. CHASTANG Thierry, Mme CASAN Nicole, M. MARCHESI Cédric, M. BORGIOLI Jean-Claude, M. WOLFF Albert.

POUVOIRS : Mme GROSLAMBERT MALINS Christine à M.CANTONI Jean.

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS :

Ordre du jour

- Appel des membres

- Nomination du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du Conseil précédent

URBANISME

1- Modification N°2 du P.L.U

2- Intégration Domaine privé Biens Vacants sans maître 2008

FINANCES

3- Exonération TEOM Commune de le TIGNET

4- Exonération TEOM SARL CAMPAGNO

5- Admission en non valeur pour la TLE

6- Enfouissement de réseaux RD2562 - SDEG

PERSONNEL

7- Gratuité de la Bibliothèque pour le personnel communal

DIVERS

8- Approbation des nouveaux statuts du SITPG

QUESTIONS DIVERSES 2

Compte rendu du Conseil précédent approuvé à l'unanimité

2009/001 – Modification n°2 du P.L.U.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Le récent échange de parcelles entre la commune et Mrs CAVALLI,

- La situation actuelle du chenil existant chemin de la vallée heureuse et les plaintes des habitants de ce quartier,

- Les contraintes liées au site de l’ancienne décharge aujourd’hui située en zone UZb quartier de l’Apié de Josson et notamment concernant le sous-sol,

- La proximité immédiate de la zone Ari à vocation agricole,

- Le projet de mail paysagé situé sur l’emprise de l’ancienne voie des CP,

Il expose la nécessité de déplacer le chenil vers un lieu d’accueil plus adapté et les avantages de la présence d’une fourrière aujourd’hui obligatoire. Le lieu retenu est situé sur le site de l’ancienne décharge, et composé pour partie par la parcelle échangée avec Mrs CAVALLI. Il précise qu’une étude d’impact de bruit sera réalisée.

En conséquence il est indispensable de procéder à une modification du PLU pour autoriser ce type d’activités sur la zone. De plus la proximité de la zone agricole et la possibilité de réaliser des constructions à usage agricole et para-agricole s’avèrerait judicieux sur le secteur. En vu de l’aménagement ultérieur de la zone et compte tenu du résultat des études du sous-sol de cette zone artisanale, il sera proposé d’autoriser les constructions légères sous réserve de prescriptions environnementales à savoir, l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome répondant au besoin de l’opération et des obligations en matière d’intégration paysagère sur la qualité des constructions autorisées dans la zone.

Un deuxième point de la modification portera sur la suppression de l’emplacement réservé n°C/25 pour la parcelle située en zone UC. La commune n’envisageant pas de poursuivre la création du mail paysagé sur tout le périmètre initialement proposé.

Ouï, Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, lui demande à l'unanimité de faire procéder à l’élaboration du dossier de modification n°2 du PLU qui sera notifié aux Personnes Publiques Associées conformément aux articles L 121-4 et L 123-13 du Code de l’Urbanisme.

Mme THIBEAUDEAU demande si l'obligation d'une fourrière est au niveau communal, cantonal ou intercommunal.

Mr CANTONI répond que l'obligation de chaque commune est d'avoir une fourrière ou une convention avec une fourrière qui permette la gestion des chiens errants. Le projet de chenil sur la commune du Tignet correspond à un besoin local et aussi au niveau intercommunal. Le projet prévu permettra qu'une personne soit présente durant la nuit dans la zone Uzb.

Mr le Maire répond à son tour que la commune fera une étude d'impact de bruit dans la zone. Il n'est pas question de déplacer une nuisance vers un autre lieu sans avoir la certitude que cela ne provoquera pas un trouble du voisinage.

Mme RICHARDSON demande si les communes voisines sont intéressées et si elles ont déjà fait des demandes officielles.

Mr CANTONI répond que nous savons qu'un besoin existe, Peymeinade a déjà manifesté son intérêt pour le projet, c'est pourquoi les communes voisines seront vraisemblablement intéressées, y compris certaines communes du Var.

Mr DURBISE demande comment l'étude sera réalisée.

Mr le Maire répond qu'à ce jour, deux cabinets ont proposés leurs services pour cette étude. 3

2009/ 002 – INTEGRATION DOMAINE PRIVE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE 2008

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les modifications législatives introduites par l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiant l’article 713 du code civil comme suit « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses droits. » Considérant le recensement établi par la commune en date du 1 er mars 2008,

Considérant les demandes de renseignements déposés par la commune au 2 ème Bureau de conservation des hypothèques de Grasse en date du 21 avril 2008,

Considérant les réponses rédigées par le 2 ème Bureau de conservation des hypothèques de Grasse en date du 24 avril 2008 certifiant que pour la période de publication depuis le 1 er janvier 1956 il n’existe aucune formalité au fichier immobilier,

Considérant la décision de la commission communale des impôts direct en date du 10 mars 2008,

Considérant les arrêtés n°018/05/2008, 019/05/2008, 020/05/2008, 021/05/2008, 022/05/2008, 023/05/2008 024/05/20087, 025/05/2008, 026/05/2008 , 027/05/2008, 028/05/2008, 029/05/2008, 030/05/2008, 031/05/2008, 032/05/2008, 033/05/2008, 034/05/2008, 035/05/2008 et 036/05/2008 du 6 mai 2008 visés par la sous-préfecture de Grasse en date du 15 mai 2008,

Considérant la publication sur un journal d’annonces officielles en date du 7 juin 2008, Considérant la période d’affichage du 15 mai 2008 au 5 janvier 2009 sur le panneau d’affichage de la mairie, Considérant qu’aucun propriétaire ou ayant cause ne s’est manifesté dans le délai règlementaire depuis l’accomplissement de la dernière mesure de publicité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- décide intégrer dans le domaine privé communal les parcelles suivantes :

o Parcelle section A numérotée 1518 d’une superficie de 5 700 m²,

o Parcelle section A numérotée 1522 d’une superficie de 4 260 m²,

o Parcelle section B numérotée 0697 d’une superficie de 2 190 m²,

o Parcelle section B numérotée 0701 d’une superficie de 6 250 m²,

o Parcelle section B numérotée 0725 d’une superficie de 2 433 m²,

o Parcelle section B numérotée 0826 d’une superficie de 5 210 m²,

o Parcelle section B numérotée 1083 d’une superficie de 2 455 m²

o Parcelle section B numérotée 1099 d’une superficie de 3 550 m²

o Parcelle section B numérotée 1127 d’une superficie de 7 600 m²

o Parcelle section B numérotée 1189 d’une superficie de 3 650 m²,

o Parcelle section B numérotée 1220 d’une superficie de 3 400 m²

o Parcelle section B numérotée 1236 d’une superficie de 2 560 m²

o Parcelle section B numérotée 1239 d’une superficie de 1 680 m²

o Parcelle section B numérotée 1245 d’une superficie de 1 020 m²

o Parcelle section B numérotée 1436 d’une superficie de 1 820 m²

o Parcelle section B numérotée 1437 d’une superficie de 2 430 m²

o Parcelle section B numérotée 1523 d’une superficie de 6 030 m²

o Parcelle section B numérotée 1526 d’une superficie de 1 900 m²

o Parcelle section B numérotée 1630 d’une superficie de 1 070 m²

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65 208 m² 4

2009/003 – EXONERATION TEOM COMMUNE DE LE TIGNET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est possible pour la commune d’être exonérée de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2010. En effet, certaines parcelles comportant des activités commerciales ou aucun type d’activité ne génèrent aucune ordure ménagère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants :

- décider d’exonérer la commune de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2010 pour les propriétés communales cadastrées B 0920 V, B 1653, B 1654 et A393 conformément à l’article 1521 – III du code général des impôts.

2009/004 – EXONERATION TEOM SARL CAMPAGNO

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la SARL CAMPAGNO d’être exonérée de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2010. En effet, cette activité commerciale ne génère aucune ordure ménagère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix "pour", 1 voix "contre"(M. WOLFF)

- décide d’exonérer la SARL CAMPAGNO à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2010 conformément à l’article 1521 – III du Code Général des Impôts.

2009/005 – ENFOUISSEMENT DE RESEAUX RD 2562 - SDEG

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’effectuer des travaux d’amélioration esthétique du réseau électrique au quartier Faîsse Longue.

La dépense est estimée à 191 500, 00 € TTC. (cent quatre vingt douze mille euros) dont le Plan de financement est le suivant :

- subvention du FACE 65% 124 475,00€

- récupération de la TVA 16,388% 31 383,02€

A la charge de la Mairie 35 641,98€

Il propose de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz, le chargeant également de solliciter la subvention du FACE programme « Environnement » et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 21 voix "pour", 1 voix "contre" (M.CHASTANG), 1 "abstention" (M.DURBISE) :

- donne son accord sur la réalisation des travaux d’amélioration esthétique du réseau électrique du réseau électrique, conformément au plan remis,

- prend acte de la dépense évaluée à cent quatre vingt douze mille euros selon le devis établi le 12 juillet 2007,

- confie au S.D.E.G. la réalisation de ces travaux.

- CHARGE LE Syndicat de solliciter la subvention du FACE programme « environnement » et de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement.

- S’engage à inscrire au Budget de la Commune les sommes nécessaires au remboursement des annuités d’emprunt.

Mr CHASTANG demande si la réalisation de ces travaux est bien logique sans les associer au projet de boulevard urbain. Il exprime son désaccord du fait que l'aménagement global de la zone n'a pas été défini et dit que d'après lui, il est impossible de savoir si la réalisation de ces travaux ne vont pas gêner par la zone UD, tant qu'un projet d'ensemble ne sera pas défini par le Conseil Municipal.

Mr CANTONI rappelle qu'une démarche est en cours auprès du Tribunal Administratif contre la délibération sur la Modification du P.L.U N°1, qui risque par conséquent d'être remise en cause. Dans ce contexte, il veut avoir la certitude que ces travaux ne remettent pas en cause un aménagement futur de la zone. Mr le Maire répond que ces travaux ne gêneront pas les aménagements futurs. Ils n'auront aucune incidence sur l'aménagement du boulevard urbain. 5

2009/006 – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE GRATUITE AU PERSONNEL COMMUNAL DU TIGNET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait certainement très apprécié du personnel Communal du Tignet d'avoir accès gratuitement à la Bibliothèque du TIGNET compte tenu de son rapprochement de la Mairie depuis son transfert du 14 janvier 2009.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter cette délibération à compter de ce jour.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

Le Parc Naturel Régional des Préalpes de Grasse (P.N.R)

Mr CANTONI informe le Conseil des éléments recueillis lors de sa participation à la réunion du Conseil du P.N.R à Vence pour représenter la commune :

La convention qu'il est envisagée de signer, nous permettrait de participer à l'élaboration de la Charte du P.N.R mais sans voix dé libératrice. Elle prépare notre éventuelle entrée dans le P.N.R qui ne pourra avoir lieu que dans quelques années, le périmètre étant bouclé depuis février 2008. Cette entrée sera soumise au Conseil Municipal par l'équipe qui gérera la commune au moment de franchir le pas.

Cette convention n'a aucune incidence budgétaire pour la commune et aucune autre contrainte que le fait d'assister aux réunions d'élaboration. Donc, à priori, beaucoup d'avantages et aucun inconvénient. Une réunion publique pour présenter le P.N.R est organisée à Saint Vallier de Thiey le 28 février 2009 pour ceux qui veulent en savoir plus.

Mr CANTONI a demandé au Syndicat du P.N.R s'il était possible d'organiser une réunion publique de ce type au Tignet pour informer les Tignétans.

Il lui a été répondu que cela serait possible un peu plus tard dans l'année.

Deux délégués sont proposés pour représenter notre commune à ce Syndicat du P.N.R : Mr CANTONI et Mr MARCHESI

Fin de la séance : 20h00

Les délibérations suivantes n'ont pas été prises et reportées au prochain Conseil par manque d'éléments :

- Admission en non valeur pour la TLE

- Approbation des nouveaux statuts du SITPG