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Conseil Municipal - 2024 53 Subventions fonction complément Ecole musique tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 53 Subventions fonction complément Ecole musique tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération n° 2024-53
Objet : Subvention de
fonctionnement
complémentaire 2024
École de musique
Membres en exercice : 19
Présents : 18
Pouvoirs : 1
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 19 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf septembre à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay,
légalement convoqués le treize septembre, se sont réunis en
séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de
Monsieur Bruno FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Gérard
BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique
BOUÉ, Madame Sophie CARTIER, Madame Marie-Christine
CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre
GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Madame Brigitte RICHARD, Madame Slavica
TANKOSKA, Monsieur Matthieu TABURET.
A donné pouvoir à :
Monsieur Géraud PAPON à Monsieur Matthieu TABURET.
A été élue secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Sophie CARTIER.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S LGr
ID : 037-213701790-20240919-DELIB 2024 53-DE
26/09/2024
26/09/2024 Madame BOULAY expose :
L'important tissu associatif parcillon contribue au développement de l'attractivité de la commune.
En ce sens, la Municipalité soutient activement les associations, notamment par la mise à disposition de biens
communaux (salles et matériels), ainsi que le versement de subventions de fonctionnement attribuées chaque
année, qui ont d’ailleurs fait l’objet de délibérations en séance du 28 mars 2024.
C’est dans ce cadre que l'association de l’École de musique s’est vu attribuer une subvention de fonctionnement
plafonnée à 20 000 £, contre les 23 600 £ sollicités dans leur demande initiale.
L'association, ayant toutefois demandé le versement du complément de 3 600 €, a été invitée à justifier ce besoin
auprès des élus. Les représentants de l'association, reçus le 13 juin par Monsieur le Maire, ont ainsi pu démontrer
que le bon fonctionnement de l'association serait fortement compromis, notamment au regard d’une baisse
importante des subventions allouées par d’autres organismes, tels que le Département.
Étant rappelé que l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Sont
illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en
fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Étant entendu que, dans le cadre de l'attribution d’une subvention, le délit de prise illégale d'intérêt peut être
notamment caractérisé dès lors qu’un élu municipal exerce, au sein de l'association municipale concernée, une
fonction de membre du bureau. L'élu doit alors veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni
aux débats, ni au vote du dispositif de la délibération.
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations qui participent à l'animation de la vie locale ;
CONSIDÉRANT que l’association École de musique a présenté, en date du 21 juin 2024, une demande de
subvention de fonctionnement complémentaire d’un montant de 3 600 € ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2131-11 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 10 septembre 2024 ;
Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, 2è"e Adjointe au Maire déléguée aux finances , tel que transmis
préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention de fonctionnement complémentaire d'un montant de 3 600 € à
l’association École de musique, au titre de la gestion courante et globale de l’association pour l’année 2024 :
- DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 - Article 65748 de la section de fonctionnement du budget
de l’année 2024.
Secrétaire de séance, PARC dire,
runo FENET
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L
Publié le 26/09/2024 G
ID : 037-213701790-20240919-DELIB 2024 53-DE