Procès Verbal - 2020 12 15 pv 0

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Procès Verbal - 2020 12 15 pv 0 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Boissise-la-Bertrand. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 12 15 pv 0)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 15 décembre 2020 à 18h00

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CONVOQUES : PRESENTS : EXCUSES : REPRESENTE PAR : Olivier DELMER X

Elisabeth LONGUEVILLE x

Alain BERNHEIM X

Annie COURTIER

Pietro SIROLLI

Brigitte MICHALLET

Bertrand COSSOUX

Magali SZESTAK

X

X

X

X

X

Jean-Pierre PIERRAIN

Santine D’ANASTASIO

Gérard ESPINERA

X

X

X Elisabeth LONGUEVILLE

Annie SIROLLI X

Cyprien CECCALDI

Audrey LINGLAIN X

X

Jérôme GREMEZ X

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur DELMER qui déclare les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus présents ou absents.

Monsieur BERNHEIM est élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 5 octobre 2020 Adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions prises par le Maire

Pas de décisions

D-2020-12-46 : Convention avec la Ligue de l’Enseignement pour la mise à disposition d’un volontaire en Service Civique

Madame Longueville explique la possibilité d’avoir recours à un volontaire en service civique pour aider le Conseil Municipal des Enfants à réaliser ses nombreux projets : aménagement de la cour de récréation, organisation d’une brocante pour financer une sortie scolaire, nettoyage des bois … Indépendamment, elle précise qu’un appel à projet, porté par les parents d’élèves, a été lancé pour réaliser un potager à l’école.

VU l’article L.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.120-1 et les articles L.120-3 et suivants du Code du Service National, VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le projet de convention avec la Fédération Départementale de la « Ligue de l’Enseignement » relatif à la mise à disposition de volontaire du service civique,

CONSIDERANT la volonté municipale :

- de développer un travail avec le Conseil Municipal des Enfants sur un parcours citoyen, - de sensibiliser les enfants aux valeurs de la République,

- d’amener les enfants à la participation de la vie sociale et démocratique CONSIDERANT le besoin de recourir à un volontaire du Service Civique pour accompagner les élus dans leur action auprès du Conseil Municipal des Enfants, pour une durée de 6 mois, à compter du 4 janvier 2021, à raison de 24 heures hebdomadaires, pour un montant de 107.58 € mensuel, CONSIDERANT la nécessité de solliciter l’intermédiation à la Fédération Départementale de la « Ligue de l’Enseignement » pour le recrutement, le suivi administratif, financier et l’évaluation du volontaire engagé pour le Service Civique,

CONSIDERANT le caractère d’intérêt général des missions confiées au jeune volontaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 15 décembre 2020 à 18h00

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- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions nécessaires avec la Fédération Départementale de la « Ligue de l’Enseignement » relative à la mise à disposition d’un volontaire du Service Civique, ainsi que tout document y afférent.

- ACCEPTE la prise en charge de l’indemnité complémentaire versée au volontaire via la Fédération Départementale de la « Ligue de l’Enseignement » pour un montant de 107.58 € mensuel. - PRECISE que le montant de cette indemnité peut évoluer chaque année. - PRECISE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget.

D-2020-12-47 : Avis sur le transfert du PLU de la Commune au profit de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine

Les Commune membres de la CAMVS doivent se prononcer avant le 31 décembre 2020 sur le transfert de leur PLU à la CAMVS, sachant qu’un PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) serait mis en place en cas d’acceptation.

Actuellement, au niveau de la CAMVS, un nouveau Plan Local de l’Habitat (PLH) est en cours d’élaboration. Il conditionne notamment les aides à la pierre pour financer les logements sociaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5, VU le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 et l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, CONSIDERANT que la loi du 24 mars 2014, dite ALUR, a positionné le territoire intercommunal pour être l’échelle de référence de la planification locale,

CONSIDERANT que la loi précitée prévoit qu’une communauté d’agglomération existant à la date du 26 mars 2014 et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021,

CONSIDERANT que ce transfert de compétences n’a pas lieu si, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, au moins 25 % des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale représentant au moins 20 % de la population s’y opposent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- S’OPPOSE au transfert de la compétence communale au profit de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à l’échéance du 1er janvier 2021 prévue par la loi ALUR.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

D-2020-12-48 : Demande de subvention de l’association Le Lien par l’Art Madame Courtier explique que Le Lien par l’Art est une nouvelle association, créée le 14 mai 2020, sur la commune de Boissise-la-Bertrand, ayant pour vocation de promouvoir le lien social par l’organisation de manifestations artistiques, dont une pièce de théâtre « Rosa Bonheur ». L’attribution d’une convention communale conditionnant l’attribution d’autres subventions, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 250 € pour l’année 2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer une subvention de 250 € à l’association Le Lien par l’Art, - D’INSCRIRE la somme correspondante à l’article 6574, par décision modificative n°1, sur le budget de la commune pour l’exercice 2020.

D-2020-12-49 : Projet de centrale solaire - promesse de bail emphytéotique La commune de BOISSISE-LA-BERTRAND est propriétaire d'un vaste ensemble immobilier situé à l'est de la commune, en bord de Seine. Ancienne carrière refermée voici plusieurs années, les terrains, rétrocédés à la CommuneCompte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 15 décembre 2020 à 18h00

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en 2012, sont aujourd'hui inutilisés. Une étude de la SAFER a reconnu la difficulté de réaliser une valorisation agricole des terrains.

La société SDESM ENERGIES est une Société d'Economie Mixte créée en 2017 avec pour objet le développement d'installations de production et de distribution d'énergies renouvelables en Seine-et-Marne. A ce titre, la SEM travaille notamment au déploiement de centrales solaires photovoltaïques au sol. C’est dans ce cadre que la SEM SDESM ENERGIES a fait part de son projet d'installation d'une centrale solaire au sol d'environ 10 MWc et qui a été retenue par la Commune après avoir organisé une sélection préalable en 2019 auprès de plusieurs opérateurs. Cette sélection préalable a donné lieu à la conclusion d’une première promesse de bail emphytéotique. La mise au point du projet a nécessité une correction sur une parcelle du projet et qui a conduit à une mise à jour de la promesse initiale. Depuis lors, la SEM SDESM ENERGIES a constitué la société de projet correspondante, la société PV BOISSISE dont elle est l’actionnaire principal. C’est dans ces conditions que pour les besoins de préparation de la mise à jour de la promesse de bail sous conditions suspensives, la Commune de BOISSISE LA BERTRAND a saisi le service des domaines (ex France Domaine) pour évaluer la valeur locative du site.

Par avis en date du 7 décembre 2020, le service des domaines a considéré que la valeur locative du site pouvait être ramenée à zéro compte tenu des investissements prévus. La Commune de BOISSISE LA BERTRAND a néanmoins tenu à maintenir le montant de la redevance proposée par la société PV BOISSISE fixée à 25.000 euros pour 10 MWc (avec une possibilité d’optimisation selon le potentiel finalement installé).

Pour le reste, la promesse de bail emphytéotique est conclue sous les conditions suivantes : Une durée d’engagement de quatre ans, prorogeable, sous réserve de réalisation de conditions suspensives telles que l’obtention de toutes les autorisations administratives devenues définitives (purgées de tout recours), la notification de la CRE (Commission de Régulation de l’Electricite) désignant le projet comme lauréat d’un appel d’offre (ou d’un mécanisme équivalent) et l’obtention d’un financement correspondant au plan de financement ; Le bail sera consenti pour une durée initiale de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque ;

Au terme du bail, la remise de l’installation à la Commune ou la possibilité d’un démantèlement à sa demande et aux frais de la société de projet ;

Le montant de redevance annuelle pour le site de 25.000 € (pour 10 MWc installés) ;

Enfin, la présente délibération a donc pour objet de délibérer sur la promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives à conclure entre la commune et la société de projet au sens de l’article L2122-1-1 du CG3P.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 451-1 à L 451-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au bail emphytéotique, VU l’article L 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), VU l’avis des Domaines en date du 7 décembre 2020,

VU le projet de promesse de bail emphytéotique,

CONSIDERANT l’avis de France Domaine du 7 décembre 2020 qui évalue la redevance à zéro euro compte tenu des investissements à faire par le développeur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire ou son représentant dument habilité à cette fin à signer la promesse de bail emphytéotique d’une durée de 4 ans contenant projet de bail emphytéotique d’une durée de 30 ans, un paiement d’une redevance annuelle de 25.000 euros pour une puissance installée de 10 MWc pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles propriété de la Commune de BOISSISE LA BERTRAND pour une surface totale de 315 955 m²,

- AUTORISE le Maire ou son représentant dument habilité à cette fin, à signer toute pièce afférente à l’implantation de la centrale photovoltaïque de la SAS PV BOISSISE pour les besoins de l’obtention de toute autorisation nécessaire au projet,

- AUTORISE le Maire ou son représentant dument habilité à cette fin à signer tout acte s’y rapportant.

D-2020-12-50 : Projet de centrale solaire – lancement d’une procédure de mise en compatibilité du PLU Afin de poursuivre le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur le site dit « des Fouilles », il est nécessaire de lancer une procédure de mise en compatibilité du PLU.Compte Rendu

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Conseil Municipal

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En effet, une partie importante de la zone concernée dite « des Fouilles » est située en zone N du PLU et labellisée « Espace Vert Protégé (EVP).

Le projet de construction d’une centrale photovoltaïque étant incompatible avec un EVP, une solution consisterait à pouvoir définir une translation de la zone EVP, libérant ainsi l’espace nécessaire à la centrale photovoltaïque, tout en conservant globalement une surface au moins équivalente pouvant être labellisée EVP (translation vers la zone humide).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération n°2016-03-01 du 10 mars 2016 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU), CONSIDERANT que le projet de construction d’une centrale photovoltaïque nécessite une mise en compatibilité du PLU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire ou son représentant dument habilité à lancer une procédure de mise en comptabilité du PLU afin de poursuivre le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur le site dit « des Fouilles ».

D-2020-12-51 : OAP du Loup – PUP à convention unique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-29, VU la loi du n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui a mis en place le Programme Urbain Partenarial, nouvel outil du financement des équipements publics,

VU le code de l’Urbanisme en ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4, relatifs au Projet Urbain Partenarial. VU la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a renforcé ce dispositif en permettant aux collectivités d’imposer aux constructeurs la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial, VU la délibération n°2016-03-01 du 10 mars 2016 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU), VU les Orientations d’Aménagement et de Programmation figurant dans le PLU, CONSIDERANT que l’urbanisation de l’OAP du Loup ne peut se faire sans qu’il soit procédé à l’aménagement du Chemin du Loup,

CONSIDERANT les dépenses induites par ce projet et la nécessité pour la collectivité de se prémunir de telles dépenses,

CONSIDERANT que la loi précitée permet le financement des équipements publics par l’entité génératrice des besoins des futurs habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter le principe de mise en place d’un PUP à convention unique sur le périmètre de l’OAP du Loup,

- DIT que l’opération d’aménagement du site de l’OAP du Loup fera l’objet d’une délibération du conseil municipal, relative à la mise en place de la convention unique de PUP, celle-ci devant intervenir avant l’arrêté du permis d’aménager,

- PRECISE que la convention unique de PUP devra, indépendamment du montant de la participation et de son mode de versement, comporter un dossier technique et financier qui précisera les travaux qui seront réalisés ainsi que leur coût, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre de la convention.

- PRECISE qu’en application de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement pendant un délai ne pouvant excéder 10 ans et qui sera fixé par ladite convention. - DIT qu’avant la signature de la convention unique de PUP, il sera procédé à une étude comparative avec la Taxe d’Aménagement et qu’en fonction de celle-ci il sera retenu le dispositif le plus favorable pour la collectivité.

D-2020-12-52 : Budget communal - décision modificative n°1

La décision modificative ci-après, adoptée à l’unanimité, intègre la subvention de 250 € votée en faveur de la nouvelle association Le Lien par l’Art et des ajustements survenus en cours d’année en Dépenses et Recettes de Fonctionnement et Investissement. Elle s’équilibre à 23 288.91 €.: Vose

: Honorase=s

- Autes 2er ectéseue

739223 : FPE Fonds aatond

: Vsrement 2acS0e sv 22emeet

: Sute. foot érat

6419 - Rerrb smméeoes de

70128 - Actes tue et sed. d'ems

70311 - Concessons dans les ametses

7067 : Rod zerv. tes.

7315 - Ana

Total

INVESTISSEMENT

2041582 - CFP - Bsteneets«tt sstalles on

21534 : Résemux dédexrifscmion

2183 - Materid de tumas et snfa

021 - Vamement de 222% 00 de Dact

10226 - Taed

Total Gés éral 2328891€| 2328891€|

Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 15 décembre 2020 à 18h00

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D-2020-12-53 : Approbation du rapport d’activité 2019 de la SPL Melun Val de Seine Aménagement Monsieur le Maire rappelle que la commune est adhérente à la SPL Melun Val de Seine Aménagement qui est administrée par :

- Une assemblée spéciale regroupant les représentants de chacune des collectivités actionnaires de la SPL, autres quel la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), - Un Conseil d’Administration qui se compose de 18 membres maximum dont :  15 membres désignés par la CAMVS, comme suit pour l’exercie 2019

M. Louis VOGEL M. Gilles GATTEAU

M. Vincent PAUL-PETIT M. Jérôme GUYARD

M. Gilles BATTAIL M. Christian HUS

M. Gérard MILLET Mme Françoise LEFEBVRE

M. Gérard AUBRUN M. Marc SAVINO

M. Philippe CHARPENTIER M. Franck VERNIN

M. Willy DELPORTE M. Christian GENET

M. Bernard FABRE

 3 membres désignés en son sein par l’assemblée spéciale de la SPL tenue le 29 juin 2017, comme

suite pour 2019 :

M. Daniel BUTAUD M. Bernard DE SAINT-MICHEL

M. Régis DAGRON

Cette SPL peut être missionnée pour une assistance à maitrise d’ouvrage déléguée ou être mandatée pour des

études d’aménagement. En 2019, elle a signé 5 contrats de concession et 12 contrats de mandat.Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 15 décembre 2020 à 18h00

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VU le code général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.1524-5 qui précise que « les

organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins

une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration »,

VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,

VU les statuts de la SPL et son règlement intérieur,

CONSIDERANT la présentation du rapport annuel et des documents relatifs à l’activité de la SPL au titre de

l’année 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de se prononcer favorablement :

- Sur le rapport de ses mandataires au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL, relatif à l’activité de la SPL,

au titre de l’année 2019,

- Sur l’action des représentants de la collectivité de l’Assemblée Spéciale de la Société Melun Val de Seine Aménagement et sur les actions de cette société.

D-2020-12-54 : Centre de Gestion de Seine-et-Marne – Approbation de la convention unique 2021 Madame Courtier rappelle qu’il s’agit d’une convention, non obligatoire, renouvelable annuellement. En 2020, la commune a eu recours à la mission d’archivage.

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25,

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 20 novembre approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

- AUTORISE le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

D-2020-12-55 : CAMVS – Désignation des membres de la CLECT (Commission d’Evaluation des Charges Transférées

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la Vie Locale et à la Proximité de l’Action Publique, et, notamment, son article 32 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ; VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ; VU la délibération de la CAMVS du 14 décembre 2020 portant création et composition de la CLECT ;Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 15 décembre 2020 à 18h00

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CONSIDERANT que la CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges dans les neuf mois suivant les transferts de compétences ;

CONSIDERANT que chaque Conseil Municipal des communes membres de la CAMVS doit désigner, en son sein, deux représentants (un titulaire et un suppléant), pour toute la durée du mandat électoral ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE les représentants membres de la CLECT suivants :

- Jean-Pierre PIERRAIN (titulaire)

- Elisabeth LONGUEVILLE (suppléante)

Questions et informations diverses

- Monsieur le Maire informe de la constitution des commissions de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et précise que chaque commune est représentée par deux membres de son conseil municipal, le Maire étant membre de droit. Sont désignés :

Commission Attractivité et développement du territoire : Pietro SIROLLI et Gérard ESPINERA Commission Cohésion du territoire : Elisabeth LONGUEVILLE et Annie COURTIER Commission Cadre de vie et Environnement : Alain BERNHEIM et Jean-Pierre PIERRAIN Commission Finances et Administration générale : Jean-Pierre PIERRAIN et Olivier DELMER

- La participation citoyenne a évolué, elle n’est plus à l’échelon communal : un protocole sera signé

prochainement à l’échelon communautaire et avec le Centre de Sécurité Publique de Seine-et-Marne.

- Un exercice «Inondation » a été déclenché en novembre 2020 par la Préfecture. Les services du SDIS sont

intervenus. Il en ressort que le Plan Communal de Sauvegarde doit être mis à jour et que du matériel doit

être acheté (talkie-walkie, échelle de repère en bord de Seine, ..). Il est proposé la constitution d’un groupe

de travail pour actualiser le PCS communal.

- Les tarifs des écoles de musique sur le territoire de la CAMVS sont maintenant les mêmes pour toutes les

communes de la CAMVS.

- Madame Courtier communique les dates suivantes, pour la parution du Boissise’Mag en février 2020 :

21 décembre 2020 : lancement des articles – informations élus, associations, CDA, Mairie

11 janvier 2021 inclus : date limite de dépôt des articles auprès de Madame Courtier et Monsieur Cossoux

18 janvier 2021 : mise en forme et transmission aux adjoints pour avis

22 janvier 2021 : retour et prise en compte des éventuelles observations des adjoints

30 janvier 2021 : comité de lecture et dernières corrections avant publication

1er février 2021 : envoi à Imprilith et retour BAT

5 février 2021 : livraison

- Madame D’Anastasio informe qu’elle travaille avec Madame Courtier et Monsieur Cossoux pour la mise en

ligne prochaine d’un nouveau site internet de la commune.

- Madame Michallet rappelle que les colis des ainés seront distribués à la Mairie, le 16 décembre 2020, de 10h

à 13h et précise que le Noël des enfants s’est bien déroulé.

- Monsieur Pierrain souligne une augmentation du SMITOM de 6 € par personne pour la contribution sur les

ordures ménagères et précise que ses impôts fonciers sont en augmentation de 20%.

- Monsieur Sirolli demande un avis sur les illuminations de Noël en cours pour adapter celles de 2021.

- Madame Longueville donne les informations suivantes : les enfants participent à un concours organisé par le

SMITOM pour collecter des piles et financer une sortie – deux étudiantes ont réalisé un calendrier de l’Epicerie

Solidaire (distribué aux membres présents).

- Monsieur Delmer fait part de deux projets participatifs déposés auprès de la Région : l’un concerne un projet

de potager à l’école, l’autre un réaménagement des bords de Seine.

Les projets éligibles peuvent être subventionnés à hauteur 100% pour les associations et 80% pour les autres

demandeurs.

La Région alloue, pour les projets participatifs, une enveloppe de 100 millions d’euros, par an, pendant 5 ans.

Dates prévisionnelles des prochains Conseils Municipaux :Compte Rendu

du

Conseil Municipal

Du 15 décembre 2020 à 18h00

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Les mardis 2 février 2021, 30 mars 2021 et 1er juin 2021 à 20h00

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00