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Procès Verbal - DCM28 191218 Convention CAUE
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM28 191218 Convention CAUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
LA PLAINE DES PALMISTES
Affaire n°28-191218 : Mission d'accompagnement du CAUE
auprès des particuliers/ Approbation de la convention pour
l’année 2019
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 décembre 2018 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 17
Absent (s) : 09
Procuration (s) : 03
Total des votes : 20
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
D pd on
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU DIX-NEUF DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le DIX-NEUF DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint.
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARN Y
l" adjoint - Laurence FELICIDALI 2" adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 3” adjoint - Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4" adjointe - Micheline
ALAVIN 5" adjointe - Yves PLANTE 6" adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7" adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8" adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU conseiller municipal - Marie
Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie
Josée DIJOUX conseillère municipale - Pnscilla
ALOUETTE conseillère municipale - Johnny
PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE
conseillère municipale.
ABSENT(S) : Marc Luc BOYER Maire - Didier
DEURWEILHER conseiller mumcipal - GUERIN
Jacques conseiller mumcipal - Lucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Toussaint GRONDIN conseiller
municipal - à Alette ROLLAND conseillère
municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale-
PROCURATION(S}: Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Pnscila ALOUETTE -
Ghisläne DORO conseillère mumcipale à DE
ALMEIDA SANTOS Sylvie Éric BOYER conseiller
mauricipal à Johnny PAYET -
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM28-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Affaire n° 28-191218 :
Mission d'accompagnement du CAUE auprès des particuliers
Approbation de la convention pour l’année 2019
Il est proposé au conseil municipal de renouveler pour l’année 2019, la convention entre la commune de la Plane des Palmistes et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Réunion (CAUE).
Cette convention à pour objet une mission d'accompagnement de la Commune pour Pinformation des particuliers sur les projets de construction ou d'aménagement, afin que les personnes qui désirent construire puissent disposer de toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité des constructions et leur bonne insertion dans le site.
Afin d'assurer cette mission, le CAUE mettra à disposition de la Commune un architecte conseil, à raison de 11 demi-journées de travail, sous forme de permanences régulières en Mairie. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1‘ janvier 2019.
Au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE, une participation volontaire et forfaitaire d’un montant de 1 633 € annuel sera versée par la Commune à laquelle se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2019 (118 €), soit un montant total de 1 751 € annuel, Le paiement de cette contribution se fera trimestriellement, conformément au terme de la convention.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES :
- APPROUVE le renouvellement, pour l’année 2019, de la convention entre la commune de la Plaine des Palmistes et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Réunion (CAUE) : - APPROUVE le versement de la somme de 1 751 € annuel au CAUE : - AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes y afférents.
(Pièce-jointe : Convention de mission d'accompagnement (Particuliers) CAUE - Commune de la Plaine des Palmmistes)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
BE ’
APTISTE dit PARNY
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 ns ie panne nr ma Et APE Pa PE AD CANNESEE PONS TTENNS RATER SERRE
conseil d'architecture d'urbañisme +ÿ de l'environnement Î
LA DIRECTRICE Stint Denis, Le 13 novembre 2018
N/REF, : CM/FY/SE/160/18
Monsieur le Maire
Mairie de la Plaine des Palmistes
- 97431 PLAINE DES PALMISTES
COURRIER ARRIVÉ LE : |
À l'attention de °
M. Jean Fred DAMOUR
Directeur Général des Services
1.6 Nov. 208
par 1 9BT COMMUNE DE LA PLAINE DES
LÉONES - SERVICE COURRIER
Monsieur le Maire,
Afin que le service de conseil et d'information que le CAUE offre à vos
administrés en matière de logement se poursuive normalement en 2019, j'ai le plaisir
de vous transmettre sous ce pli deux exemplaires de la convention réglant les
modalités de notre intervention. L mr D tent 0
Ce service de proximité, décentralisé dans toutes les communes du
département, est comme vous le savez très apprécié de la population.
En vous demandant de bien vouloir me retourner dès que possible un
exemplaire de la convention après signature, et en me tenant à votre dispasition pour
toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire,
l'expression de toute ma considération.
PJ
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Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 ES
Convention
de mission d'accompagnement
(particuliers)
Commune de la Plaine des Palmistes
Préambule
"L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité
des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." (Loi
sur l'architecture du 3 janvier 1977)
Considérant que :
— le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion,
association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place
par le Conseil Général de la Réunion en 1979, est un organisme de mission de service
public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques
qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
— les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les
politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement et, qu'à ce
titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— Îe programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et
approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de
conventions de mission d'accompagnement
Entre la commune de la Plaine des Palmistes, représentée par le Maire, agissant en
cette qualité, |
d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, représenté par son Président, agissant en cette qualité,
d'autre part,
ÎL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
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DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Article 1 : Objet et contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune
de la Plaine des Palmistes pour le conseil aux particuliers sur leurs projets de
construction ou d'aménagement, afin que les personnes qui désirent construire
puissent disposer de toutes les informations, les orientations et les conseils propres à
assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site.
Cette mission permettra plus particulièrement de contribuer à promouvoir la qualité
du cadre de vie dans la commune, de sensibiliser le public aux questions
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, d'élargir et d'approfondir la réflexion
préalable et d'intégrer dans l'élaboration des projets et dans leur suivi un ensemble
d'exigences qualitatives.
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension
culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité
d'accompagnement dans la durée.
Article 2 : Moyens mis en œuvre
Apport du CAUE
Le CAUE mettra à la disposition de la commune l'un de ses architectes-conseillers et
lui apportera le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son
expérience de conseil.
Il consacrera l'équivalent de 11 demi-journées de travail à cette mission, qui sera
réalisée pour l'essentiel sous forme de permanences régulières en mairie, dont le
calendrier sera établi en accord avec la commune et au cours desquelles des
déplacements sur Le terrain aussi fréquents que nécessaires seront effectués.
A titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité du service
assuré auprès des particuliers, certaines de ces demi-journées d'intervention pourront être consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir la mission
de conseil assurée pour Le compte de la commune.
Apport de la commune
La commune mettra à la disposition de l'architecte-conseiller du CAUE tous les
documents, les éléments de connaissance et les compétences internes jui permettant
d'exercer sa mission de service public, ainsi qu'un local à son usage exclusif pendant
ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel
indispensable à l'exécution normale de sa mission. :
ET
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Article 3 : Secret professionnel et obligation de discrétion
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune se reconnaît tenu au secret
professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Article 4 : Incompatibilité territoriale
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune s'engage, pendant la durée
de la présente convention et pendant six mois après son expiration, à ne pas
participer, pour le compte de particuliers ou d'organismes publics ou privés, à
l'exécution de travaux d'architecture ou d'urbanisme sur le territoire de la commune,
sans avoir obtenu l'accord préalable de la Directrice du CAUE.
Article 5 : Durée de {a convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du
1% janvier 2019.
Article 6 : Montant de la contribution
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de ia
taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au
contenu de la mission.
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 1 633 €, sera versée par la
commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se
rajoutera le montant de sa cotisation pour 2019 (118 €), soit un montant total de
[751 <.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur production d'un
mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence
Alpes Corse ouvert au nom du CAUE.
IBAN BIC
|FR76 |1131 |5000 |0108 |0039 | 1276 1236 | |CEPAFRPPUI |
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE,
association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et
d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis
aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas
assujettie à la TVA.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Article 8 : Dispositions légales
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l’une
où l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois motivé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du !* janvier 2019.
Fait en double exemplaire,
à la Plaine des Palmistes,
le
Pour le Président et par délégation Le Maire de la Plaine des
Palmistes
Catherine MOREL | cer
Directrice du CAUE
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Accusé de réception en préfecture
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