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Procès Verbal - DCM28 100425 Rapport d'information convention de pret relais avec CEPAC
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM28 100425 Rapport d'information convention de pret relais avec CEPAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 28-100425
Rapport d'information — Conclusion d'une convention de
crédit-relais dans le cadre de la délégation d'attributions du
Conseil municipal au Maire
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 28 mars 2025 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absenis : 03
Procurations : 03
Total des votes : 26
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DIX AVRIL
2025
L'an deux mille vingt-cinq le DIX AVRIL à DIX-HUIT
HEURE ET DOUZE MINUTES le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1e adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean-Claude DAMOUR 6" adjoint —- Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe -Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Érick BOYER conseiller municipal —
Alain RIVIERE conseiller municipal — Sandra
GRONDIN conseillère municipale - Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale- Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal —- Sophie ARZAL conseillère
municipale — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale à Marie-Lourdes VÉLIA — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à Héliette
THIBURCE -— Emilie NALEM conseillère municipale
à Sabine IGOUFE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM28-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
Publicité faite le 15 avril 2025 Affaire 28-100425
Rapport d'information — Conclusion d'une convention de crédit-relais dans le cadre de la délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 16 Juillet 2020, modifiée par la délibération du Conseil
municipal du 25 mai 2022, et selon les dispositions applicables concernant la réalisation des lignes de trésorerie
sur la base d'un montant maximum cumulé de 7 millions d'euros, le maire informe l'assemblée de la conclusion
d'une convention de crédit-relais avec la Caisse d'Epargne Provence Alpes Côte d'Azur (CEPAC) pour le
préfinancement de l'opération de réalisation de la reconstruction du pont Frémicourt, pour un montant de
1 181 885,00 EUR.
Les conditions de réalisation de ce prêt-relais sont reprises ci-dessous :
- Objet : Financement des travaux de reconstruction du pont Bras-Piton-Frémicourt - _ Prêteur : Caisse d'Epargne CEPAC
- _ Domiciliataire des flux : Caisse d'Epargne CEPAC
- Montant: 1 181 885 EUR (un million cent-quatre-vingt-un mille huit-cents quatre-vingt-cinq euros) - Délai limite de remboursement à compter la mise à disposition des fonds Remboursement Final : 3 ans - Type d'amortissement : In Fine
- Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle
-_ Base de calcul des intérêts : exact/360
- Frais de dossier : 3 545 euros (trois mille cinq-cents quarante-cinq euros)
- Aucun frais de remboursement anticipé
- Caution / garantie : Cession notifiée des créances portant sur les subventions FEDER
La convention de crédit-relais, ainsi que l'arrêté portant conclusion et signature du concours avec CEPAC, sont
disposés en annexe du présent rapport.
Le Conseil municipal prend acte de la présente information.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM28-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025