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Procès Verbal - DCM01 191218 PV délibéations du 13 septembre 2018
Procès Verbal - DCM04 191218 Enquête Publique
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM04 191218 Enquête Publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Affaire n°04-191218 : Enquête Publique relative à
l'extension du cimetière communal / Déclaration de projet
sur l'intérêt général de l’opération et conclusions du
commissaire enquêteur
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 DÉCEMBRE 2018 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absent (s) : 02
Procuration (s) : 04
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU DIX-NEUF DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le DIX-NEUF DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY ‘adjoint.
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
[adjoint - Laurence FELICIDALTI 2" adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 3" adjomt - Syrie DE
ALMEIDA SANTOS 4" adjointe - Micheline
ALAVIN 5" adjointe - Yves PLANTE 6" adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7" adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8" adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU conseiller municipal - Marie
Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie
Josée DIJOUX conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère municipale - Alette
ROLLAND conseillère municipale - Jacques
GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale _- Mélissa MOGALIA conseillère
municipale - Johnny PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale.
ABSENT(S) : Marc Luc BOYER Maire - Didier
DEURWEÏILHER conseiller municipal -
PROCURATION(S) : Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscilla ALOUETTE
Ghislaine DORO conseillère municipale à DE
ALMEIDA SANTOS Sylie - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal à Alette
ROLLAND - Éric BOYER conseiller municipal à
Johnny PAYET -
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM04-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Affaire n° 04-191218 :
Enquête Publique relative à l’extension du cimetière communal / Déclaration de projet sur l'intérêt
général de l’opération et conclusions du commissaire enquêteur
Par délibération n° 18-121017 en date du 12 octobre 2017, le conseil municipal s’est prononcé en faveur
du projet d'extension du cimetière communal et son plan de financement prévisionnel même si ce
dernier n’a pas été validé. De nouvelles recherches de financement sont en cours sur d’autres dispositifs
financiers.
Pour rappel, le code général des collectivités locales précise que la gestion des cimetières incombe à la
commune. Ainsi, chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de cimetière dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation
des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetière, d’au
moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné
heu à crémation.
L'article L. 2223-2 du Code Général des Collecuvités Territoriales dispose par ailleurs que les terrains
consacrés à l'inhumation des morts doivent être cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y
déposer le nombre présumé de personnes mortes pouvant y être enterrées chaque année. Notre
cimetière actuel venant à saturation, il est done urgent de procéder à son extension afin de respecter la
règlementation en vigueur d’une part et de satisfaire d’autre part les demandes de concessions en cours
et à venir.
Le cimetière communal de La Plaine des Palmistes est situé en bordure de la RN3 au niveau du
«Premier Village» à l’intérieur du périmètre de l’agglomération. Il dispose de 605 concessions, ÿ compris
les caveaux. Le foncier restant disponible correspond à une quinzaine de concessions soit largement
moins que ce qui est exigé par la règlementation.
En outre lactuel cimetière ne dispose d'aucun site cinéraire tel que délini par l'arücle L 2223-2 du
CGCT, à savoir un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d’un équipement
mentionnant lidentité des défunts, ainsi que d’un columbarium ou des espaces consacrés à l’inhumation
des urnes. Le dernier projet d'extension du cimetière communal date de 1979 par arrêté préfectoral
n°520 SP/STB.
Dans les communes urbaines, et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création,
l'agrandissement ou la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par
arrêté du représentant de l’État dans le Département pris après enquête publique réalisée
conformément au chapitre TT du titre IT du livre ler du code de l'Environnement et avis de la
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
L'arucle R 2223-1 du CGCT précise que les communes de plus de 2000 habitants ont un caractère de
commune urbaine au titre du Particle L 2231-1 du CGCT.
Le projet soumis à l’enquête publique acte le fait que des habitations sont situées à moins de 85 mètres
et que le projet se situe au sein de l’agglomération.
Le projet, ici ne relève pas d’une déclaration d'utilité publique (DUP) car l'acquisition foncière des
parcelles nécessaires à l'extension à pu être faite à l'amiable et en amont de l'ouverture de l'enquête par
le maître d'ouvrage. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 nL'enquête publique s’est donc déroulée durant 33 jours consécutifs du 10 août au 11 septembre 2018, suite à la nomination d’un commissaire enquêteur, en date du 06/07/2018 par le Tribunal Administratif. À Pexpiration du délai d'enquête, le registre a été clos et signé par le Commissaire Enquêteur. Durant l’enquête publique, il apparaît que le projet présenté
n’a suscité aucune observation de la part du public,
se situe hors de tout périmètre de protection de la ressource en eau comme l’atteste l'ARS, s’insère dans son environnement de façon satisfaisante en renforçant son caractère paysager, est compatible avec le PLU et le PPR en vigueur. Se
ER
En conclusion, un avis favorable à l’extension du cimetière de la commune de La Plaine des Palmistes, a été émis par le commissaire enquêteur, sous réserve qu’il soit procédé, à une étude hydrogéologique sur les parcelles concernées afin de se prononcer sur le risque pour la nappe phréatique située à moins d’un mètre du fond des sépultures.
Après exposé, le Conseil municipal :
PREND ACTE des conclusions du commissaire enquêteur,
- AUTORISE le Mare ou en son absence, l’élu délégué à effectuer toutes les démarches afférentes à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
LE PRESIDENT
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Dossier n° E18000025/97
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Enquête publique relative à l'extension du
cimetière communal sur le territoire de la commune de
| La Plaine des Palmistes
RUE 2 .
VAT FR RE ASE EAN DST TIRE AGE LEE ECO TTURS ÂE «+ DRE ATEN SE te (2 + ps h 7 Be DAANIN “he se k n° e ni
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Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Dossier n° F18000025/97
SOMMAIRE
1- Objet de l'enquête
2- Contexte général du projet
3- Cadre juridique et réglementaire
3,1, Textes réglementaires de l'arrêté communal 203/2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
3,12, Composition du dossier
4- Déroulement de l'enquête publique
4,1. Désignation du Commissaire Enquêteur
4,2, Tenue des permanences/modalités de l'enquête
4.3, Publicité
4,4, Observations portées au registre d'enquête
4.5, Réunions et visite de terrain
5, Le projet
5.1. État des lieux
5,2, Situation
5.3. Nature et caractéristiques du projet
5,3,1, Description globale de l'aménagement
5,3.2. Aménagement paysager. L
6. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊÉTEUR
SUR LE PROJET
6,1. Intégration paysagère
6.2, Effets et incidences du projet
6.3. Estimation dés dépenses
6.4, Compatibilité du projet avec les documents de pianification en vigueur
CONCLUSIONS et AVIS
ANNEXES
1- Désignation du commissaire enquêteur
2- Arrêté municipal d'ouverture
3- Procès verbal de synthèse
4- Publications dans la presse
5- Attestation d'affichage
6- Attestation de propriété
7- Ptan du projet d'aménagement
8- Carte des données cadastrales PPR
9- Comptes rendus d'entretien
19- Avis de l'Agence Régionale de Santé
11-Statistiques des opérations funéraires
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Dossier n° E18000025/97
1. Objet de l'enquête :
Enquête publique portant sur le projet d’« extension du cimetière
communal » de la commune de La Plaine des Palmistes au titre du code de
l'environnement et du code de l'urbanisme.
2, Contexte général du projet :
Le code général des collectivités locales précise que la gestion des
cimetières incombe à la commune, Ainsi, chaque commune ou établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetière
dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à linhumation
des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus compétents en
matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des
cendres des personnes décédées dont le corps à donner lieu à crémation,
Il précise que les terrains consacrés à l'inhummation des morts doivent
être cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre
présumé de personnes mortes pouvant y être enterrées chaque année.
Le cimetière communal de La Plaine des Palmistes est situé en bordure
de la RN3 au niveau du « premier village » à l’intérieur du périmètre de
l'agglomération. Il dispose de 605 concessions, caveaux compris, Le foncier
restant disponible correspond à une quinzaine de concessions.
Il ne dispose d'aucun site cinéraire tel que défini par l’article L 2223-2 du
CGCT, à savoir un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un
équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi que d'un columbarium ou des espaces consacrés à l'inhumation des urnes.
Le dernier projet d'extension du cimetière communal date de 1979 par
arrêté préfectoral n°520 SP/STB.
Par délibération n° 18-121017 en date du 12 octobre 2017, le conseil
municipal s'est prononcé en faveur du projet d'extension et d'aménagement
proposé, et de son financement,
3. Cadre juridique et réglementaire :
L'article 240 de la loi n° 2019-788 portant engagement national pour
l'environnement à modifié l'article L. 2223-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT} pour remplacer l'enquête de commodo-incommodo par
l'enquête publique du Code de l'Environnement.
Cette enquête de commodo-incommodo fût créée à l'origine par
Napoléon 1° pour les cimetières, les manufactures et ateliers insalubres,
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Dossier n° E18006024/97
L'article L 2231-1 du CGCT prévoit donc que la création, l'agrandissement ou la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement ou la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'État dans le département pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre IIL du titre IL du livre 1% du code de l'Environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST)}.
L'articte R 2223-1 du CGCT précise que les communes de plus de 2000 habitants ont un caractère de commune urbaine au titre du l'article L 2231-1 du CGCT.
Le projet soumis à l'enquête publique acte du fait que des habitations sont situées à moins de 35 mètres et se situe au sein de l’agglomération,
Rernplissant les conditions cumulatives ci-dessus énumérées, la procédure d'extension est donc soumis à :
1) Une délibération du conseil municipal décidant la création ou l'agrandissement du cimetière (acte transmis au représentant de l'État) ; 2) Une enquête publique prévue par le chapitre III du livre ler du code de l'environnement (articles L, 123-1 et suivants du code de l'environnement), en l'absence de déclaration d'utilité publique c'est le maire qui ouvre l'enquête publique.
3) l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; 4) l'arrêté du préfet, étant précisé que le silence opposé pendant plus de six mois par le préfet a une demande vaut rejet tacite de cette demandé (article AR. 22231).
Le projet, ici ne relève pas d’une déclaration d'utilité publique, l'acquisition foncière des parcelles d'extension ayant été faite en arnont de l'ouverture de l'enquête par le maître d'ouvrage,
3,1 textes réglementaires de l'arrêté communal 2003/2018 praescrivant l'ouverture de l'enquête publique :
- COÛT
- Code de l'urbanisme
- l’article |. 123-1 du code de l'environnement
- délibération n°18-121017 en date du 12 octobre 2017, motivant l'extension du cimetière communal ;
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Dossier n° E18000025/97
3.1.2 composition du dossier :
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé de :
- une note de présentation synthétique du projet soumis à enquête publique réalisée par Sodexi ingénierie en date de juin 2018 visant à permettre d'appréhender le projet d'extension et d'aménagement du cimetière communal
- les délibérations du conseil municipal suivantes :
- affaire 18-121017 portant sur l'aménagement et extension du cimetière communal/validation du dossiëér PRO ét du financement prévisionnel des travaux
- äffaire 30-300616 portant sur Fléchange des parcelles AD 67 et 68 appartenant à M, Ledenon Jean-Paul contre parcelle cadastrée AT 591 / modification de là soulte |
- éffaire 14-171215 portant sur l'acquisition foncière de là parcelle AD 301, approbation de la convention opérationnelle de portage entre la Commune et l'EPFR et actes antérieurs relatif à l'acquisition à l'amiable de la parcelle mitoyenne au cimetière d'une surface de 4493 m2 appartenant à M, Clain Georges.
- affaire n°25-250615 aménagement du cimetière/présentation de l'étude de faisabilité esquisse
- l'approbation du dossier de l'extension antérieure de cimetière en date du 06/10/1978 et la décision municipale du 8/09/1976.
- une attestation de propriété de la commune de la Plaine des Palmistes attestant de la propriété foncière de la commune sur les parcelles concernées par l'extension,
- Ja décision du président du Tribunal administratif en date du 06/07/2018 portant désignation du commissaire enquêteur
-l'arrêté municipal n°203/2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet « Extension du cimetière communal » sur la commune de la Plaine des Palmistes.
- un plan de situation
- l'intégralité du dossier PRO
- és documents graphiques du dossier PRG
- ke réglement PLU et zonage concerné
- le réglement du PPFR et zonage concerné
- l'histogramme 2008/2018 des opérations funéraires de la commune,
- l'arrêté préfectoral du i7 octobre 1978 autorisant l'extension antérieure. - l'avis de l’'ARS et le bordereau d'ajout en date du 29 Août 2018 - le registre d'enquête publique
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4. DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
4,1. Désignation du Commissalre Enquêteur
Par décision du président du Tribunal Administratif de la Réunion en date du 06/07/2018, N° E18000025/97 (Cf, Annexe 1).
4.2. Tenue des permanences/modalités de l'enquête
Hôtel de ville de La Plaine des Palmistes
Vendredi 10 Août 2018 de 9 heures à 12 heures
Lundi 20 Août 2018 de 13-heures à 16 heures
Mercredi 29 Août 2018 de 13 heures à 16 heures
Mardi 11 Septembre 2018 de 13 heures à 16 heures
Le Vendredi 10 Août 2018, à l'hôtel de ville de la Plaine des Palmistes, j'ai procédé à la vérification du dossier d'enquête, à l'ouverture du registre destiné à recueillir les observations du public, à son paraphage ainsi qu'à la vérification de la mise en ligne sur le site de là municipalité,
À expiration du délai d'enquête, le registre a été clos et signé par le Commissaire Enquêteur.
4,3, Publicité
L'information du public s'est faite par voie d'affichage aux lieux suivants:
- en Mäirié de La Plaine des Palmistes sur panneau d'affichage
- Sur le lieu du projet plus de 15 jours avant ouverture de l'enquête et durant toute là durée de celle-ci comme j'ai pu le constater. L'affichage est également attestée par la commune (annexe 5)
Durant l'enquête, un plan de l'aménagement et de l'extension à également été rajouté sur les lieux du cimetière communal en plus de l'affichage légal,
Et par publication de l'arrêté mupicipal dans la presse écrite (cf annexes 2 et 4}:
Aux annonces légales, dans le Journal de l'ile du 23 Juillet 2018 ainsi que dans le Quotidien du 23 juillet 2018.
Puis par une seconde parution, après début de l'enquête aux annonces légales le 14 Août 2018 dans ces mêmes journaux,
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4,4, Observations portées au registre d'enquête :
L'enquête s’est déroulée durant 33 jours consécutifs, du 10 Août au 11 septembre 2018 inclus. Les pièces du dossier ont été mises à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture de l'Hôtel de ville afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, ses observations sur le registre d'enquête. | Les permanences ont eues lieu dans un bureau réservé à cet effet avec un affichage spécifique mentionnée sur la porte.
Une connexion au site internet de la commune permettait d'accéder facilement au dossier d'enquête et à l'adresse mail afin d'y consigner le cas échéant des observations.
Cette information était présente sur l'arrêté, lui même affiché.
À échéance, l'enquête publique n'a donné lieu à aucune observation écrite ou orale,
La collaboration entre le Cornmissaire Enquêteur et la Municipalité ont
été cordiales et efficaces.
4,5, Réunions et visite de terrain :
Le 13 juillet 2018 à 9 heures, je me suis rendu à la Mairie de la Plaine des Palmistes afin de rencontrer Mme Gisèle Marie-Louise, cheffe de la division des affaires générales, représentation de l'État et Sécurité (DAGES) et Mr Paviel, ce dernier représentant Mr Armand, chef de la division en charge de l'aménagement du territoire et équipements publics (DATEP) {annexe 9)
Le 27 juillet 2018 à 9 heures, je me suis rendu sur le site du cimetière actuel äinsi qu'en bordure des parcelles d'extension en compagnie de Mr Paviel et de Mme Welmant {annexe 9).
Le 7 Août 2018, je me suis rendu en Mairie pour rencontrer Mme Gisèle
Marie-Louise et Mr Armand avant lé démarrage de l'enquête afin de faire le
point concernant la complétude demandée antérieurement par mail du dossier
papier et de sa mise en ligne.
Le 17 septembre au matin, je me suis rendu à la Mairie de la Plaine des Palmistes afin de procéder à la remise en main propre et contre signature du procès-verbal de synthèse. Celui-ci acte du constat de l'absence d'observation de la part du public par tout moyen mis à sa disposition (Cf, Annexe 3).
9: LE PROJET
5,1. État des lieux
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La commune de La Plaine des Palmistes à connu lors de là dernière décennie une forte croissance démographique puisque de 2007 au 1° janvier 2018, la population de la commune est passée de 4713 à 6245 habitants. Pour indication, en 1982 la commune comptait 2020 Palmiplainois(es), et 3434 en 1999.
D'après les statistiques des opérations funéraires établit depuis 2008, les nombres d'inhumation en pleine terre oscille entre 15 pour l'année en cours à la date d'ouverture de l'enquête et 37 en 2010, Il convient de noter que c'est également {e rite funéraire le plus sollicité (annexe 11).
La commune ne dispose plus que d'une quinzaine de concessions et se trouve se trouve par conséquent dans l'obligation d'étendre l'emprise de son cimetière. Elle a choisi de le faire sur des parcelles limitrophes à l’enceinte actuelle,
5,2, Situation
Le cimetière communal « historique » est implanté en bordure de la RN3,
seule route transversale à la Réunion reliant Saint-Benoît à Saint-Pierre, Il se situe au niveau du « premier villagé » en face de la rue Marcelly Robert. Il est d'une superficie de 6700 m2.
Le terrain se situé entre deux ravines, la ravine sèche au nord ouest, et la ravine Sainte-Agathe au sud Est le long de |& RN3,. L'extension porte sur les parcelles AD 301 et AD 68, respectivement au nord et nord est du cimetière existant et porte sur une superficie de 5170 m2.
AU PLU en vigueur, la parcelle AD 68, d'une surface de 4474 m2 est classée en zone AUs1. Concernant la parcelle AD 301 d'une surface de 4493. m2, elle est classée pour 1617 m2 en zone AUs1, pour 1597 m2 en zone UC et en zone N pour 1279 m?,
L'ensemble de deux parcelles représentent une surface de 8967 m2, Le différentiel de surface d'avec le projet d'extension ayant vocation à être traité en espace paysagër, le long de la ravine sèche, en promenade piétonne ét jardin du souvenir le long de la ravine Sainte-Agatne,
Les terrains sur lequel portent l'extension sont affectés d'un emplacement réservé (ER n°8) au PLU communal,
AU PPR approuvé le 05/12/2011, concernant l'aléa inondation, les bords de ravine sont classées en R1, et les intérieurs des parcelles d'extension en 83 (cf annexe 8). L'emplacement de la partie historique du cimetière est en 82, et R1 aux zones en limite de parcelle le long de la ravine Sainte-Agathe,
Le PPR précise qu'en amont de la ligne 0, selon les témoignages de riverains, les déborderments de rive droite de la Ravine Sèche, auraient atteint le cimetière lors du cyclone du 23 au 28 janvier 1948, qui correspond à la crue de référence de part sa violence et les dégâts qu'il a occasionnés, Au même niveau sur ce secteur concernant la ravine Sainte-Agathe, des débordements ont lieu en rive gauche, au droit du cimetière, Selon les
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Dossier n° E1800002$/97
témoignages des riverains, là Ravine Sainte-Agathe aurait été rejoïînte par les eaux de débordement de la Ravine Sèche lors du lors du cyclone de 1948,
Ces terrains sont la propriété de la commune de la Plaine des Palmistes comme l’attestée le document joint en annexe au moment du démarrage de l'enquête (cf annexe 6).
5.3. Nature et caractéristiques du projet
5,3.1. Description globale de l'aménagement (cf annexe 7)
Le projet d'aménagement ést organisé en deux tranches et prévoit la création :
- d'une nouvelle entrée principale, accessible depuis la RN3, composée d'un parvis extérieur formant une placette et d'un parvis intérieur orientant les visiteurs,
- d'un bâtiment d'accueil regroupant le bureau de renseignements et les toilettes publiques,
- d'une allée orincipale structurante qui relie l'ancien cimetière à son extension, - de nouvelles aires d'inhumation proposant des sépultures en face à face, des caveaux et un carré confessionnel musuiman,
- d'un columbarium, situé dans l'axe de l'allée principale, destiné à l'accueil d'une soixante d'’urnes funéraires,
- d'un jardin du souvenir, espace végétalisé et arboré d'environ 400 m2 permettant aux familles la dispersion des cendres des défunts,
Cet aménagement prévoit la mise en valeur de la ravine Sainte-Agathe et la création d'une promenade piétonne entre la nouvelle entrée et l'actuelle. En bordure de la ravine sèche, un aménagement paysager est prévu sur les reliquats de terrain.
AU terme des travaux, le cimetière comprendra dans son extension 279 placés d'inhumation supplémentaires, 65 places pour le carré confessionnel musulman et 47 caveaux, d'un columbarium pour une soixantaine d'urnes et d'un jardin du souvenir.
Un nouveau parking sera aménagé dans la contre-allée de la RN3, et l'étude dé faisabilité fait mention d'un stationnement secondaire en lieu et place du parking de service existant,
Il est convenu de réhabiliter également les espaces internes du cimetière en permettant une meilleure accessibilité,
Un aménagement routier est prévu par la Région sur la RN3 à hauteur du cimetière par la création d’un giratoire,
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Dossier n° F18090024/97
5.3.2. Aménagement paysager
Une végétalisation importante dans et autour du cimetière par l'aménagement des allées et des bordures de ravines est prévue afin d'affirmer le caractère paysager du cimetière souhaitée par la commune. | Le cabinet Sodexi indique qu'une part importante des végétaux sera réservée aux plantes indigènes et endémiques des hauts de la Plaine des Palmistes.
6. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE
PROJET
6.1, Intégration paysagère
Aucune observation en la matière n'a été formulée, La commune a le souci légitime de maintenir le caractère champêtre du lieu existant en voulant privilégier des aménagements paysagers qualitatifs aussi bien en périphérie par notamment l'aménagement des bords de ravines ainsi que dans les allées renforçant le caractère paysager du cimetière,
6.2. Effets et incidences du projet
Tardivernent sollicité, l'avis de l’'ARS (annexe 10}, précise que le projet est situé en dehors de tout périmètre de protection de la ressource en eau. Il précise que la saisine d’un hydrogéologue agrée n'est pas obligatoire, et que le dossier relève de la compétence du service des affaires funéraires de la préfecture,
Néanmoins, l'article R, 2223-2 du cact précise que le choix du terrain doit se faire sur la base d‘un rapgort établi par l’hydrogéologue.
Ce rapport doit se prononcer sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures,
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6.3. Estimation des dépenses
Par délibération du 12 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé le plan de financement prévisionnel de l'opération au stade du dossier PRO d'un montant HT de 1 425 617,56 études comprises.
_ Origine Taux _ Montant
Union Européenne (FEDER) 70% 997 932,29 € Contrepartie Nationale (État et/ou Région) 10% |. H 149 561.76 € Commune 20%. 285 123.41 € Montant total HT 100 % | 1 495 617.56 € Montant TVA | __ 8,5% 121 177.49 € Montant TTC mn 1 546 7965.05 €
6.4, Compatibilité du projet avec les documents de planification en vigueur
- PLU
Les parcelles acquises pour l'extension de cimetière en zone AUs1, UC ét respecte le règiement du PLU en vigueur, Lé projet prévoit un usage différencié de ces zones (cf 5.2}, Ils ont été réservés et acquis en vue de l'extension,
- PPR
En cas d'aléas liés à des inondations, la partie historique du cimetière située en amont reste potentiellement plus exposée (B2) que ne l'est l'extension (les nouvelles places d'inhumations étant prévues en zone 83), Le PPR précise qu'une grande partie des ravines de La Plaine-dés-Palmistés est incisée dans des niveaux de coulées en gratons susceptibles d'être affectés par les phénomènes d'érosions de berge.
Le projet respecte néanmoins les usages prévues au règlement du PPR. Du fait des surfaces d'allées intérieures prévues en différents matériaux (stabilisé, bétons désactivés, balayés…..}, il convient de limiter le ruissellement des eaux superficielles,
Saint-Denis, le 7 octobre 2018
Le commissaire enquêteur
Lionel BASTIAN
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Commissaire enquêteur
Lionel BASTIAN
DEPARTEMENT DE LA REUNION
RASSIIRLOERSRARESIARALLESERELLEDRS
Commune de la PLAINE DES PALMISTES
BAARRRANARARRRRAARHRRAAARRRAR
Relative au projet d'extension du cimetière communal
du 10 Août au 11 septembre 2018
DHESLRÉSSLÉESHLÉERSE LRRSRÉRRESE
Conclusions et Avis
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Conclusions motivées
Le dossier présenté à l'enquête publique par les services de là mairie de
la Plaine des Palrnistes permet d'appréhender correctement à la fois les raisons de la demande d'extension mais également le projet d'aménagement du cimetière communal en lui-même,
La publicité réglementaire a informé de l'ouverture de l'enquête publique et de son objet, Les affichages, en mairie comme sur site, ont été réalisés conformément aux textes en vigueur et les avis dans la presse ont paru dans le respect des délais impartis.
Au-delà de la possibilité de consuiter E dossier dans sa version papier en Mairie, le site internet de la commune à offert l'accès à la lecture du dossier identique én tout point.
Durant l'enquête publique, il apparaît que le projet présenté :
- n'a suscité aucune observation de la part du public,
- se situe hors de tout périmètre de protection de la ressource en eau comme l'atteste l’'ARS,
- S'insère dans son environnement dé façon satisfaisante en renforçant son caractère paysager
- et compatible avec ie PLU et le PPR,
et
- le Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à la commune de consacrer à l'inhumation dés morts un terrain arnénagé à cet effet ;
- ce même code impose une capacité d'accueil égale à 5 fois le nombre annuel d'inhumations ;
- les parcelles consacrées à l'inhumation sont cinq fois plus étendues que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts qui peuvent y être enterrés chaque année ;
- la commune doit disposer d'un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation,
- le cimetière actuel est quasi à saturation risquant de rendre problématique le droit à l'inhumation
- l'enquête publique s'est déroulée conformément à la réglementation en vigueur
- les pièces du dossier d'enquête ont été mises à disposition du public aux heures d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet municipal durant les 33 jours de l'enquête publique.
- la publicité dans les journaux et par affichage à été faite dans les délais et durant toute la durée de l'enquête.
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Par conséquent, j'émets un avis favorable à l'extension du cimetière de la commune de la Plaine des Palmistes, sous résérve qu'il soit procédé, à une étude hydrogéologique sur les parcelles d'extension afin dé se prononcer sur lé risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse sé situer à moins d'un rnètre du fond des sépultures,
Saint-Denis le 9 octobre 2018
Le commissaire enquêteur
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Lionel BASTIAN
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