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Conseil Municipal - cm 02 03 2021 affichage Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 02 03 2021 affichage)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de MOLSHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 15

Nombre de pouvoirs : 3

Affiché le : 04/03/2021

Séance du 02 MARS 2021

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Absents excusés : Mme THOMAS Solène qui donne pouvoir à M. THOMAS André M. WEISKOPF Lionel qui donne pouvoir à M. MULLER Cédric

M. URLACHER Vincent qui donne pouvoir à Mme LAMBERT-GOEPFERT Marion M. HOFFMANN Alain

N° 010/2021

OBJET : RETRAIT DE LA DECISION DE PREEMPTION DU 6 NOVEMBRE 2020

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment son article L. 242-3 ;

VU la délibération du Conseil municipal de DUPPIGHEIM en date du 2 février 1990 instaurant le droit de préemption urbain ;

VU la délibération du Conseil Municipal de DUPPIGHEIM en date du 15 février 2008 étendant le périmètre du droit de préemption afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal de DUPPIGHEIM en date du 25 juin 2020 déléguant au Maire de la commune l’exercice du droit de préemption urbain au nom de la commune ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en Mairie de DUPPIGHEIM 8 octobre 2020 relative à la cession d’une parcelle non bâtie sise rue du Général de Gaulle à DUPPIGHEIM, cadastrée section 1 n° 234/53, d’une superficie de 16,12 ares, appartenant à la famille FROEHLIG et JAEGER, moyennant le prix de 170.000 euros ainsi que 15.000 euros de commission d’agence et frais à la charge de l’acquéreur ;VU la délibération du Conseil Municipal de DUPPIGHEIM en date du 6 novembre 2020 portant sur l’acquisition dudit bien par exercice du droit de préemption au prix mentionné dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner, soit 170.000 euros ainsi que 15.000 euros de commission d’agence et frais ;

VU le recours gracieux de la SAS BATCOOK en date du 10 décembre 2020 tendant au retrait de la décision de préemption ;

VU le recours contentieux de la SAS BATCOOK en date du 12 janvier 2021 tendant à l’annulation de la décision de préemption ;

VU la requête en référé de la SAS BATCOOK en date du 18 janvier 2021 tendant à la suspension de la décision de préemption ;

VU l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de STRASBOURG n° 2100346 du 15 février 2021 suspendant la délibération du 6 novembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de DUPPIGHEIM a préempté le bien situé 36 route du général de Gaulle en raison du doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

CONSIDERANT qu’il convient de retirer la délibération du Conseil Municipal de DUPPIGHEIM en date du 6 novembre 2020 ;

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité,

➢ DE RETIRER la délibération du Conseil Municipal de DUPPIGHEIM en date du 6 novembre 2020 portant sur l’acquisition par exercice du droit de préemption du bien visé par la déclaration d’intention d’aliéner du 8 octobre 2020.

N° 011/2021

OBJET : ATIP- APPROBATION DE CONVENTION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de DUPPIGHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : - au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2020 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention, et restera inchangée pour l’année 2021. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Considérant que les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du plan local d’urbanisme nécessitent une mise à jour, notamment pour intégrer les dispositions règlementaires du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Bruche approuvé le 28/11/2019.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme suivante :

Mise à jour des servitudes d’utilité publique figurant en annexe du plan local d’urbanisme afin d’intégrer le plan de prévention du risque inondation de la Bruche approuvé le 28/11/2019

correspondant à 2,5 journées d’intervention

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE

➢ APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en

urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :

Mise à jour des servitudes d’utilité publique figurant en annexe du plan local d’urbanisme afin d’intégrer le plan de prévention du risque inondation de la Bruche approuvé le 28/11/2019

correspondant à 2,5 journées d’intervention

➢ PREND ACTE du montant de la contribution 2021 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

➢ DIT QUE :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet du Bas-RhinN° 012/2021

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DES ECOLES

L’école élémentaire et maternelle sollicitent l’aide financière de la Commune pour l’intervention de la Ligue de Protection des Oiseaux pour un coût de 500 € (4 séances pour 2 classes à l’école élémentaire et 1 séance à l’école maternelle)

Compte tenu de l’importance d’une sensibilisation des enfants à la protection des oiseaux, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ OCTROIE une subvention de 400,00 € à l’école primaire.

➢ OCTROIE une subvention de 100,00 € à l’école maternelle.

N° 013/2021

OBJET : ATTRIBUTION POULES PONDEUSES

La municipalité de DUPPIGHEIM s’engage dans une opération d’accompagnement à la réalisation d’élevages domestiques de deux poules pondeuses.

En effet, par la diffusion de cette pratique, les quantités de déchets organiques diminueront car pouvant être consommés par des poules.

Cette démarche s’inscrit, par conséquent, dans un programme à la source de réduction des déchets des ménages et permet aux propriétaires de bénéficier d’une production d’œufs pour une consommation personnelle.

Un contrat formalisera la dotation en poules ainsi que les engagements signifiés par le règlement et une déclaration de recensement des oiseaux sera remis (document cerfa établi dans le cadre de la prévention de la lutte contre la grippe aviaire). L’adoption de poules sera en outre, conditionnée à l’existence d’un poulailler ou d’un refuge adéquat dans la propriété

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE :

➢ D’ATTRIBUER 2 POULES PONDEUSES aux personnes répondant aux critères prévus dans le règlement ci-joint,

➢ D’INSCRIRE à l’art 6068 du budget 2021, l’achat de poules pondeuses,

➢ D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme : le Maire