Procès Verbal - PROCES VERBAL du 24 mars 2015 pour diffusion

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 24 mars 2015 pour diffusion Document publié le Mardi 24 mars 2015 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 24 mars 2015 pour diffusion)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 Mars 2015

L’an deux Mil quinze le vingt-quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué en séance ordinaire s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs SIMONETTI Chantal, COLLERY Christine, QUIRIN Jean-Pierre Adjoints au Maire, AUBEL Adeline, PENOT Monique, DELAQUEZE Martine, SIGNORET Harry, GARNIER François, BAUCHET Dominique, LENOUVEL Yannig, MARQUAIS Gilles conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Irène DUPOIRIER (pouvoir Yannig LENOUVEL), M. ANGENARD Jean-Pierre Secrétaire de séance : Madame Chantal SIMONETTI

Renégociation du contrat de fourniture des Repas au restaurant scolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il a rencontré l’entreprise Houlé Restauration pour renégocier le contrat de fourniture des repas au restaurant scolaire.

Compte tenu d’une augmentation des rationnaires, l’entreprise Houlé Restauration propose une diminution de 12 centimes par repas, ce qui ramène le prix du repas facturé à la collectivité à 3,60 € HT à compter du 1er mars 2015.

Après avoir pris connaissance de ce qui précède, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide :

- d’accepter la nouvelle proposition de Houlé Restauration.

- D’autoriser le maire à prendre toute disposition pour l’application de ce nouveau tarif. - D’autoriser le maire à signer le nouveau contrat avec la société.

Désignation d’un nouveau délégué au SIVVEA SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VOIE VERTE DE L’EURE A L’AVRE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à la démission de Madame COUDRIER Christine de ses fonctions de conseillère municipal il convient de procéder à son remplacement au sein du Syndicat Intercommunal de la Voie Verte de l’Eure à l’Avre (SIVVEA).

En application de l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux statuts dudit syndicat,

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaires à cette désignation d'un membre représentant ainsi la commune aux réunions.

Vu l’exposé des motifs et après réalisation du vote à bulletin secret, le Conseil municipal désigne :

- Monsieur Gilles MARQUAIS – 37 grande rue – 27730 BUEIL

Convention entre la Ville de BUEIL et GrDF pour l’installation et l’hébergement des équipements nécessaires à la mise en place de l’infrastructure de télé-relève des compteurs communicants pour la distribution publique de gaz naturel

Les Maires indiquent que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Energie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu’une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l’ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s’agit d’améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

La Ville de BUEIL soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des équipements nécessaires à la mise en place de l’infrastructure de télé-relève sur les bâtiments communaux. GrDF installera les nouveaux compteurs pour l’ensemble des administrés, à partir du premier semestre 2018.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les termes de cette convention de partenariat.

Invité à en délibérer,

Le Conseil municipal :

Ayant entendu les explications du Maire,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, La Commission des finances et des affaires générales entendue le mardi 25 juin 2013, - Approuve les termes de la convention à intervenir avec la société GrDF, - Autorise le Maire à signer cette convention.

Signature d’une convention avec la CAPE pour la mise à disposition du service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que lors de son conseil communautaire le 17 février 2015, la Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure a acté à l’unanimité la création d’un service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 4 mai 2015 et opérationnel au 1er juillet 2015.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-8, et R.423-15 à R.423-48, Vu la loi du 24 mars 2014 n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 134,

Vu la délibération n° 04/02/2015 du 17 février 2015 du Conseil communautaire de la CAPE, Considérant la nécessité d’accompagner les communes de la CAPE pour éviter une atteinte au principe de continuité du service public, en assurant un service opérationnel au 1er juillet 2015,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser le Maire à signer avec la Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure une convention pour la mise à disposition du service intercommunal d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

La présente convention prendra effet au 1er juillet 2015.

Concours du Receveur municipal

Le Conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Décide à compter du 1er décembre 2014 :- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, - D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Arnaud CHEUX, receveur municipal, - De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

Contrat de maintenance pour les portes automatiques du cabinet médical

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de souscrire un contrat de maintenance pour les portes automatiques du Cabinet médical – sis rue du Bois à BUEIL.

La proposition de l’Entreprise A.D.M. 28 comprend deux visites périodiques par an pour le prix de 175 € HT annuel. Après avoir pris connaissance de ce qui précède et sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal décide :

- De souscrire un contrat de maintenance auprès de l’Entreprise A.D.M. 28 - D’autoriser le maire à signer ledit contrat de maintenant.

Bail de location avec la Société A CEDILLE CONCEPTS EVENTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que Monsieur Fabrice AMARY gérant de la Société A CEDILLE CONCEPTS EVENTS, pour des raisons professionnelles est dans l’obligation d’abandonner son projet et ne souhaite plus louer un local sur la zone d’activités « Sous le Beer ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les délibérations du conseil municipal, n° 2014/11-081 du 04 novembre 2014 et n° 2015/01-004 du 27 janvier 2015,

Décide :

- De rapporter les délibérations du 04 novembre 2014 et du 27 janvier 2015 précitées.

Monsieur le Maire précise que la commune a perdu une somme de 4 200 € HT, car pour disposer du local au 1er janvier 2015 nous avions accepté que l’ancien locataire libère les lieux au 31 décembre 2014 au lieu du 30 juin 2015.

Musée du Cinéma - Adoption du compte de gestion de l’exercice 2014

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343- 10,

Madame Chantal SIMONETTI informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2014, a été réalisée par Monsieur Arnaud CHEUX, trésorier en poste à Pacy-sur-Eure et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Madame SIMONETTI précise que le trésorier a transmis son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Madame SIMONETTI Chantal,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2014 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.Musée du Cinéma – Affectation du résultat 2014

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Chantal SIMONETTI, Première Adjointe, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013, Constatant que le compte administratif 2014 fait apparaître un excédent de fonctionnement 2014 de : 4 147,16 € Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

EUROS

A RESULTAT DE L'EXERCICE EXCEDENT : 0,00 DEFICIT : 3 983,58

B RESULTAT REPORTE DE N-1 EXCEDENT : 8 130,74

(ligne 002 du CA) DEFICIT : 0,00

C RESULTAT A AFFECTER (=A+B) 4 147,16

D solde d'exécution de la section EXCEDENT : 0,00

d'investissement DEFICIT : 0,00 E Restes à Réaliser de la section

d'investissement DEPENSES : 0,00 F Restes à Réaliser de la section

d'investissement RECETTES : 0,00

G solde des Restes à Réaliser de la EXCEDENT (+) de financement 0,00

section d'investissement (=E-F)

ou BESOIN

(-)

de

financement

H BESOIN DE FINANCEMENT (=D+G) 0,00

AFFECTATION DE C

1 en réserves au compte R 1068 en investissement 0,00

(au minimum couverture du besoin de financement H)

2 report en Investissement au compte R 001 (=D-G) 0,00

3 report en fonctionnement au compte R 002 (=C-H) 4 147,16

Musée du Cinéma – Vote du Budget primitif 2015

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,

Monsieur le Maire propose d’adopter le Budget Primitif 2015 de la commune comme suit :

Section de Fonctionnement :

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 22 647,16 €

Section d’Investissement :

néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le Budget Primitif 2015 comme indiqué ci-dessus.

Budget SPIC « locations de bâtiments industriels et commerciaux » - Adoption du compte de gestion de l’exercice 2014

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343- 10,

Madame Chantal SIMONETTI informe l’assemblée délibérante que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2014, a été réalisée par Monsieur Arnaud CHEUX, trésorier en poste à Pacy-sur-Eure et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.Madame SIMONETTI précise que le trésorier a transmis son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Madame SIMONETTI Chantal,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2014 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Budget SPIC « locations de bâtiments industriels et commerciaux – Affectation du résultat 2014

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Chantal SIMONETTI, Première Adjointe,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013,

Constatant que le compte administratif 2014 fait apparaître un excédent de fonctionnement 2014 de : 4 147,16 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

EUROS

A RESULTAT DE L'EXERCICE EXCEDENT : 38 089,79 DEFICIT : 0,00

B RESULTAT REPORTE DE N-1 EXCEDENT : 0,00

(ligne 002 du CA) DEFICIT : 0,00

C RESULTAT A AFFECTER (=A+B) 38 089,79

D solde d'exécution de la section EXCEDENT : 2 927,24

d'investissement DEFICIT : 0,00 E Restes à Réaliser de la section

d'investissement DEPENSES : 0,00

F Restes à Réaliser de la section

d'investissement RECETTES : 0,00

G solde des Restes à Réaliser de la EXCEDENT (+) de financement 0,00

section d'investissement (=E-F)

ou BESOIN (-

) de financement

H BESOIN DE FINANCEMENT (=D+G) 0,00

AFFECTATION DE C

1 en réserves au compte R 1068 en investissement 0,00

(au minimum couverture du besoin de financement H)

2 report en Investissement au compte R 001 (=D-G) 2 927,24

3 report en fonctionnement au compte R 002 (=C-H) 38 089,79

Budget SPIC « locations de bâtiments industriels et commerciaux – Vote du budget primitif 2015

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,Monsieur le Maire propose d’adopter le Budget Primitif 2015 du budget du SPIC « locations de bâtiments industriels et commerciaux, comme suit :

Section de Fonctionnement :

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 97 099,79 €

Section d’Investissement :

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 15 500,24 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le Budget Primitif 2015 comme indiqué ci-dessus.

Restauration scolaire – augmentation du prix du repas

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de majorer le prix du repas du restaurant scolaire facturé aux familles. Sur proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à compter du 1er septembre 2015 de majorer de 1 % le prix du repas appliqué au restaurant scolaire, à savoir :

-Prix du repas du 1er et 2ème enfant est porté de 3,54 € à 3,58 €

-Prix du repas du 3ème enfant et des suivants est porté de 2,84 € à 2,87 €

-Prix du repas des enfants non-résidents est porté de 4,04 € à 4,08 €

-Prix du repas des enfants occasionnels est porté de 4,93 € à 4,98 €

-Prix du repas des adultes est porté de 4,51 € à 4,56 €

Le Conseil municipal charge Monsieur le Maire de l’application de ces nouveaux tarifs.