Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 117 du 27 avril 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°110 du 29 Avril 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°93 du 11 Avril 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°107 du 26 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n° 92 du 27 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°100 du 27 Avril 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°108 du 15 Avril 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°108 du 17 Avril 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°108 du 8 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°158 du 27 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°108 du 27 Avril 2022
Document publié le Mercredi 27 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°108 du 27 Avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 108 DU 27 AVRIL 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°108 DU 27 AVRIL 2022
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DE LA MANCHE
Arrêté inter préfectoral portant approbation du document d’objectifs commun aux deux sites NATURA 2000 la zone de protection spéciale FR3112006 2 Bancs des Flandres 4 et la zone spéciale de conservation FR3102002 2 Bancs des Flandres 4
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 désignant M. Louis LE FRANC , Préfet du PAS DE CALAIS pour assurer la suppléance zonale
SECRETARIAT GENERAL POUR L ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L INTERIEUR
Arrêté du 26 avril 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie du SGAMI de LILLE
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté du 25 avril 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Hauts de Flandres
+ Annexe
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté du 21 avril 2022 portant désignaon des membres du comité technique de la direcon départementale des territoires et de la mer du Nord
Arrêté du 21 avril 2022 portant désignaon des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des condions de travail de la direcon départementale des territoires et de la mer du Nord
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°108 DU 27 AVRIL 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DES POPULATIONS NORD
Décision du 27 avril 2022 portant délégaon de signature aux agents de la direcon départementale de la protecon des populaons
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 15 mars 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP 824887889-Acte 2022-043
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP 824887889-Acte 2022-043
15 mars 2022
Récépissé de modificaon de déclaraon d’un organisme de services à la personne SAP 340411362
21 mars 2022
Récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 833729122-Acte 2021-161
05 avril 2022
Récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 910295682-Acte 2022-041
14 mars 2022
Récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 824025746-Acte 2022-042
30 mars 2022
Récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 904595188-Acte 2022-044
16 mars 2022
Récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 817565930-Acte 2022-045
22 mars 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°108 DU 27 AVRIL 2022
MAISON D ARRET DE DOUAI
Arrêté du 25 avril 2022 portant délégaon de signature
Arrêté du 2é avril 2022 portant délégaon de signature
Arrêté du 25 avril 2022 portant délégaon de signature
Arrêté du 25 avril 2022 portant délégaon de signature
1 Tableau PRÉFET PRÉFET
MARITIME DU NORD
DE LA MANCHE Liberté
ET DE LA MER DU NORD ER
Liberté
Égalité
Frateraité
Préfecture maritime de la Manche Préfecture du Nord
et de la mer du Nord
Division « action de l'État en mer »
[NC
39/2022/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
ARRÉTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant approbation du document d'objectifs commun aux deux sites Natura 2000,
la zone de protection spéciale FR3112006 « Bancs des Flandres » et la zone
spéciale de conservation FR3102002 « Bancs des Flandres ».
Le préfet maritime de la Manche Le préfet du Nord,
et de la mer du Nord, préfet de la région Hauts-de-France,
Commander de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2, R.414-8 à 12 ;
l'arrêté ministériel du 7 janvier 2010 portant désignation du site Natura 2000 Bancs des
Flandres (zone de protection spéciale) ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Bancs des
Flandres (zone spéciale de conservation) ;
l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2010 modifié le 10 avril 2012 portant composition du
comité de pilotage ;
le compte-rendu du comité de pilotage du 18 février 2021 portant sur la validation du
document d'objectifs ;
l'accord du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord, en
date du 28 mars 2022;
l'accord du préfet de Normandie, en date du 6 avril 2022;
l'accord du préfet du Nord, en date du 29 mars 2022:
les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février 2022
au 23 mars 2022, en application de l'article L123-19-1 du code de l’environnement.
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord Préfecture du Nord
CC 01 - 50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex 12, rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59800 LILLE CEDEX
Mél. : sec.aem@premar-manche.gouv.fr Mél. : pref-courrier-webmaster@nord,pref.gouv.fr
12 Considérant la concertation des pêcheurs professionnels pour les mesures de gestion
liées à la pêche, retranscrite en annexe du documents d'objectifs ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France.
Arrêtent :
Article 1°
Le document d'objectifs commun aux deux sites Natura 2000 «Bancs des Flandres »
(FR3112006 pour la zone de protection spéciale et FR3102002 pour la zone spéciale de
conservation) annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le document d'objectifs comporte un état des lieux et une analyse des habitats et des
espèces d'intérêts communautaires ainsi que des activités socio-économiques présents sur
les sites (Tome ). Il identifie les enjeux de conservation, définit les objectifs destinés à assurer
le maintien ou la restauration des habitats et des espèces dans un état de conservation
favorable et indique les prescriptions ainsi que les mesures de gestion à mettre en œuvre sur
les sites pour atteindre ces objectifs (Tome 11).
Article 3
Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public auprès des services de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, de la
direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord, de la direction départementale
des territoires et de la Mer du Nord, ainsi que dans les mairies des communes membres du
comité de pilotage.
Article 4
L'adjoint pour l'action de l'Etat en mer du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur
départemental des territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.
6 AVR. 2022 À Cherbourg-en-Cotentin, le 15 avril 2022 À Lille, le 2
Le préfet maritime de la Manche Le préfet du Nord,
et de la mer du Nord, préfet de larégion Hauts-de-France,
Date : 2022.04 12 14:25:26 40200
cf res
Philippe DUTRIEUX Georges-François LECLERC
2/2 et = Préfecture de la zone de défense DE LA ZONE et de sécurité Nord DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Liberté
Édité Faro
Arrêté préfectoral
désignant Monsieur Louis LE FRANC
Préfet du Pas-de-Calais
pour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord :
Considérant l'absence de M. Georges François LECLERC du mercredi 11 mai 2022 au jeudi 12 mai en milieu de
matinée ;
Considérant l'absence de M. Louis-Xavier THIRODE ces mêmes jours ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÊTE
Arncue 1%: La suppléance zonale du mercredi 11 mai 2022 au jeudi 12 mai en milieu de matinée sera assurée par
M. Louis LE FRANC.
Arncue 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur le
Préfet du Pas-de-Calais.
Fait à LILLE, le 25/04/2022
Georges François LECLERC
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté portant modification du montant de l’avance
de la régie du SGAMI de Lille
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant création d'une régie d’avances et de recettes
auprès du SGAMI de Lille ;
Vu l'arrêté du 06 janvier 2020 nommant Madame Émilie SAUVAGE régisseuse d’avances et de recettes auprès du SGAMI de Lille ;
Vu l'arrêté du 06 janvier 2020 nommant Madame Aurore POURLIER mandataire suppléant de la
régisseuse d’avances et de recettes auprès du SGAMI de Lille :
Vu l'arrêté du 15 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord ;
Vu la demande en date du 04 avril 2022 du directeur régional et départemental des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord d’actualiser le montant de l’avance :
Vu l'avis du directeur régional et départemental des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord en date du 20 avril 2022 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
— ARRETE -
Article 1°: L'article 4 de l’arrêté du 06 janvier 2020 est rédigé comme suit : le montant de l’avance
à consentir au régisseur est fixé à 115 407 euros. Article 2: L'article 5 de l'arrêté du 06 janvier 2020 est rédigé comme suit : les fonctions de
régisseur d’avances et de recettes peuvent être confiées à un même agent qui sera assujetti à un
cautionnement de 6 100 euros et une indemnité de responsabilité de 640 euros selon l'arrêté du 28
mai 1993 modifié.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 mai 2022.
Article 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 26 AVR 2022
Pour le préfet de la zone de défense E = Sous-préfecture PRÉFET de Dunk DU NORD e Dunkerque
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Hauts de Flandre
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2070;
Vu le décret du 8 octobre 2020 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE Sous-Préfet de Dunkerque ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
TOURMENTE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Hauts de
Flandre, complété par les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2013 (dénomination, siège et
désignation du comptable) et 23 octobre 2020 (nombre et répartition des sièges au conseil
communautaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2014, portant
restitution aux communes membres de compétences optionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 portant modification des compétences optionnelles
exercées par la Communauté de communes des Hauts de Flandre sur l'ensemble de son territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 30 juin 2015 autorisant l'extension du périmètre du
syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) à la Communauté de.
communes des Hauts de Flandre pour l'ensemble de son périmètre et pour les compétences :
assainissement collectif et non collectif et gestion des eaux pluviales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2015, actant, à
compter du er janvier 2016, la prise, par anticipation, de la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », par la Communauté de communes des Hauts de
Flandre pour l'ensemble de son périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 relatif à la prise de compétence « plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) » par la Communauté de communes des Hauts de Flandre
Vu les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2015, 27 décembre 2016, 27 décembre 2017, 24 février
2020 et 30 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Hauts de
Flandre ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de
Communes des Hauts de Flandre valide la modification de ses statuts ;
Vu le courrier électronique du 30 septembre 2021 par lequel le Président de la Communauté de
Communes des Hauts de Flandre, en application de l’article L. 5211-20 du CGCT, notifie la délibération
du conseil communautaire aux maires des communes membres ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bambecque (25 novembre 2021),
Bergues (9 décembre 2021), Bierne (14 décembre 2021), Bissezeele (21 décembre 2021), Bollezeele (10
novembre 2021), Brouckerque (1* octobre 2021), Cappelle-Brouck (6 octobre 2021), Crochte (13
décembre 2021), Drincham (6 décembre 2021), Eringhem (18 novembre 2021), Esquelbecq (3 novembre
2021), Herzeele (6 décembre 2021), Holque (18 octobre 2021), Hondschoote (2 décembre 2021),
Hoymille (15 décembre 2021), Killem (8 décembre 2021), Lederzeele (4 octobre 2021), Ledringhem (29
octobre 2021), Looberghe (2 décembre 2021), Merckeghem (2 novembre 2021), Millam (25 novembre
2021), Nieurlet (8 octobre 2021), Oost-Cappel (20 décembre 2021), Pitgam (22 décembre 2021),
Quaëdypre (30 novembre 2021),Rexpôede (14 octobre 2021), Saint-Momelin (14 décembre 2022), Saint-
Pierrebrouck (9 décembre 2021), Socx (26 novembre 2021), Steene (16 décembre 2021), Volckerinckhove
(23 novembre 2021), Warhem (22 novembre 2021), Watten (6 décembre 2021), West-Cappel (16 octobre
2021), Wulverdinghe (8 novembre 2021) et Zegerscappel (16 décembre 2021) qui se prononcent
favorablement sur la modification statutaire de la Communauté de communes des Hauts de Flandre ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des statuts de la
Communauté de communes des Hauts de Flandre sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté
de communes des Hauts de Flandre, modifiées et complétées par les arrêtés préfectoraux susvisés, sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 6 »
« La Communauté de Communes des Hauts de Flandre exerce les compétences suivantes :»
« 1.- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES » ;
«l- A. - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » :
«l-B.-Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et
schéma de secteur. » ;
«Pour l'exercice de cette compétence la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au
syndicat mixte pour le SCOT de la région Flandre-Dunkerque. » ;
«l- C.- Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale:
L'exercice de cette compétence inclut notamment :
- élaboration, approbation, suivi, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Pour l'exercice de cette compétence la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère à
l'Agence d'Urbanisme de la Région dunkerquoise (AGUR) ou tout autre organisme d'étude et d'aide pour
l'exercice de la compétence,
— exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du code de l'urbanisme),
La Communauté de communes des Hauts de Flandre exerce cette compétence directement pour les
zones d'activités économiques et par délégation aux communes membres pour les zones urbanisées,
— instruction des dossiers relevant du droit des sols,
- élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial. » ;
«1-D.- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 1.425117 du code
général des collectivités territoriales. » ;
«l-E.- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. » ;
«1 -F.- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. » ;
«l-G.- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ «i-H, - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l’environnement. ; » (Compétence prise par anticipation).
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au
syndicat mixte «institution Intercommunale des Wateringues », à l’Union Syndicale d'Aménagement
hydraulique du Nord (USAN) et au Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l’Aa
(SMAGEAA) ; »
«l-1- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » ;.
«1 -J- Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. » ;
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère au syndicat
mixte « SIROM Flandres-Nord » ;
«1 - K.- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice
de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes » ;
«La communauté de communes de Hauts de Flandre exerce, pour l'ensemble de son territoire, la
compétence « assainissement collectif et non collectif », par adhésion au syndicat mixte d'Assainissement et
de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN). » ;
«Il. COMPÉTENCES FACULTATIVES EXERCÉES A TITRE SUPPLÉMENTAIRE »;
«1/ Compétences facultatives exercées à titre supplémentaire pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, listées au 11 de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales »
«1l-A.- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
«11 -B. - Politique du logement et du cadre de vie. » ;
«11 -C.- Dispositifs locaux de prévention de la délinquance » ;
«11 - D. - Création, aménagement et entretien de la voirie. »;
«ll-E.-Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ;
«l1-F.- Action sociale d'intérêt communautaire. » ;
«1l-G - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
«2 | Compétences facultatives exercées à titre supplémentaire prévues au II de l'article L.
521117 du code général des collectivités territoriales »
«Il -H.- Mise en place d'une politique de service à la personne et en matière d'activités culturelles et
de loisirs. » ;
«1-Mise en œuvre d'une politique sociale dans le domaine de l'accueil et des loisirs de la petite enfance, de
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf l'enfance et de la jeunesse :
— L'élaboration des conventions territoriales globales ou tout acte ou dispositif qui s'y substituerait,
- Les haltes garderies itinérantes,
- les multi-accueils sachant que la construction et l'entretien des bâtiments, leur mise à disposition à
la CCHF et les charges de fonctionnement liés aux bâtiments relèvent de la commune du lieu
d'implantation, les charges de fonctionnement liées à l’activité (fluide...), les matériels et mobiliers
ainsi que le personnel relèvent de la CCHF,
-— Les accueils collectifs de mineurs (A.C.M)
* Périscolaires: de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Millam, Saint-Momelin, Saint-
Pierrebrouck, Holque, Looberghe et Watten,
*_ Extrascolaires : Brouckerque, Saint-Pierrebrouck, Cappellebrouck, Looberghe, Holque et Watten,
les activités pour les adolescents organisées par la CCHF. La compétence « activités pour les
adolescents » étant partagée avec les communes.
—les séjours adolescents organisés par la CCHF. La compétence «séjours adolescents » etant
partagée avec les communes.
— les relais assistantes maternelles intercommunal. »
« 2 - Le développement de l'apprentissage des langues vivantes. » ;
«3 -— Accompagnement technique des demandeurs à la recherche d'un emploi résidant sur le territoire de la
Communauté » ;
«4- LeSoutien et l'organisation d'événements artistiques et culturels répondant à certains critères :
— soit organisés pour son propre compte,
— soit faisant l’objet d'une convention d'objectifs et de moyens avec le Département, la Région, les EPCI
voisins ou les intercommunalités transfrontalières.»
«S- Le Contrat Local d'Education Artistique ou tout acte qui pourrait s'y substituer ou y être assimilé. » ;
«6- Le renforcement des actions culturelles notamment autour de la lecture publique. »
«1-1. - Création et gestion d'une fourrière animale intercommunale » ;
«Il -J-En matière de santé :
— Soutien au service de soins infirmiers à domicile situé à Hondschoote,
- Soutien ponctuel contre la désertification médicale,
— Contribution aux activités de sport-santé notamment en favorisant l'accompagnement des
personnes malades et la poursuite de la prise en charge à l'issue du parcours de soins et en
soutenant le maillage associatif,
- Actions en faveur de la santé notamment à travers le projet alimentaire territorial ou tout autre
dispositif s'y substituant,
- Contribution aux actions de santé-environnement notamment au travers de l'observatoire local de
la santé,
- Participation à la lutte contre les épidémies et les fléaux calamiteux par le biais de la mise en place
de centres de dépistage ou de vaccination et de centres d'accueil.
«ll -K.- Soutien à l'apprentissage de la natation a destination des scolaires des écoles élémentaires
publiques et privées situées sur le territoire de la Communauté de communes y compris l'enseignement
de la natation et le transport des élèves. » ;
«Il -L- Soutien aux schémas existants de portage des outils de planification en matière de gestion de
l’eau (commissions locales de l’eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux [SDAGE],
schéma d'aménagement et de gestion des eaux [SAGE]) ; »
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre adhère à l'Union
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN), au Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion
des eaux de l'Aa (SMAGEAA) et au Pôle Métropolitain Côte d'Opale (PMCO) ; »
«Il-M-Les usages numériques / Nouvelles technologies de l'information et de la communication
(NTIC) en matière de numérique éducatif concernant les écoles du 1° degré (espace numérique de
travail) ; »
«11-N - Organisation de la mobilité prévue à l’article L. 1231-11 du code des transports ; »
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives ou contribution au développement de ces
mobilités ;
- Organisation des services relatifs aux Usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou
contribution au développement de ces usages ;
— Organisation des services de mobilité solidaire, contribution au développement de tels services ou
verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de
handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
- Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
- Mise en place d’un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires
d'activités générant des flux de déplacements importants ;
- Organisation ou contribution au développement des services de transport de marchandises et de
logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de
réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. »
« [1-0 - Gestion des eaux pluviales ; »
«La communauté de communes de Hauts de Flandre exerce, pour l'ensemble de son territoire, la
compétence « gestion des eaux pluviales » par adhésion au syndicat mixte d'Assainissement et de
distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN). »
«11 - P - Accompagnement à la structuration et à la promotion d'un pôle d'execellence sur les filières
agricoles notamment le lin ; »
« IV. - HABILITATION STATUTAIRE : PRESTATION DE SERVICES » ;
« La communauté de communes pourra, par voie de conventionnement et dans le cadre de ses compétences, à la
demande et pour le compte des communes membres ou, à titre occasionnel, de communes situées en dehors du
territoire, assurer la prestation de service, au titre de l'article L 5211-56 du code général des collectivités
territoriales ou des travaux, dans le cadre des articles L 2422-5 du code de la commande publique (maîtrise
d'ouvrage déléguée) ou L 2422-12 (maîtrise d'ouvrage confiée), sous réserve que la prestation réponde à un intérêt
public local et que l'intervention de la communauté de communes soit exercée à titre gratuit, dans le but de
respecter les règles de mise en concurrence. »
ARTICLE 2
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
#
ARTICLE 3
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/ ARTICLE 4
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des
deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.
Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétences
transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-41 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 5
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 6
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président de la Communauté de
communes des Hauts de Flandre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie
sera adressée :
- à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
-— à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
—à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts de France et du
Département du Nord;
— à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Faità Dunkerque, le 2 5 ANR. auee
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dunkerque,
Hervé TOURMENTE
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ANNEXE 1
STATUTS
de la Communauté de Communes
des Hauts de Flandre
Titre | : Périmètre et compétences
Article 1”: Communes membres et dénomination
Est créée une Communauté de Communes entre les Communes de Bambecque, Bergues, Bierne,
Bissezeele, Bollezeele, Brouckerque, Broxeele, Cappellebrouck, Crochte, Drincham, Eringhem,
Esquelbecq, Herzeele, Holque, Hondschoote, Hoymille, Killem, Lederzeele, Ledringhem, Looberghe,
Merckeghem, Millam, Nieurlet, Oost-Cappel, Pitgam, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Momelin, Saint-
Pierrebrouck, Socx, Steene, Uxem, Volckerinckhove, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout,
Wulverdinghe, Wylder et Zegerscappel qui prend la dénomination de « Communauté de Communes
des Hauts de Flandre ».
Article ompétences
«La Communauté de Communes des Hauts de Flandre exerce les compétences
suivantes :
« 1. - COMPETENCES OBLIGATOIRES »
« IA. - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »
«I-B. - Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale
(SCOT) et schéma de secteur.
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de
Flandre adhère au syndicat mixte pour le SCOT de la région Flandre-Dunkerque. »
«l-C. - Plan local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale :
L'exercice de cette compétence inclut notamment :
- Elaboration, approbation, suivi, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal,
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de Flandre
adhère à l'Agence d'Urbanisme de la Région dunkerquoise (AGUR) ou tout autre organisme
d'étude et d'aide pour l'exercice de la compétence,
- Exercice du droit de préemption (article L. 211-2 du code de l'urbanisme),
La Communauté de communes des Hauts de Flandre exerce cette compétence
directement pour les zones d'activités économiques (zonages identifiés par délibérations)
et par délégation aux communes membres pour les zones urbanisées,
- Instruction des dossiers relevant du droit des sols,
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ - Elaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial. » ;
«I-D. - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
1425117 du code général des collectivités territoriales. » ;
«I-E. - Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. » ;
«I-F. - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. » ;
«1-G. - Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre »
«I-H.- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de
Flandre adhère au syndicat mixte «Institution Intercommunale des Wateringues », à
l'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN), au Syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa (SMAGEAA) et au Groupent de Défense
contre les organismes nuisibles (GDON) de Flandres : »
«1-1 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage:» ;
« HJ- Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés. » ;
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de
Flandre adhère au syndicat mixte « SIROM Flandres-Nord »
«IK. - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8,
sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes» ;
«la communauté de communes de Hauts de Flandre exerce, pour l'ensemble de son
territoire, la compétence « assainissement collectif et non collectif » par adhésion au
syndicat mixte d'Assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) » ;
«Il. COMPETENCES FACULTATIVES EXERCEES A TITRE SUPPLEMENTAIRE »
« 1/ Compétences facultatives exercées à titre supplémentaire pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, listées au Il de l'article L.521416 du code général des
collectivités territoriales »
«II-A. - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie »
«11-B.- Politique du logement et du cadre de vie. » ;
«Il -C. - Dispositifs locaux de prévention de la délinquance »
«II-D.- Création, aménagement et entretien de la voirie. » ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/ «Il E. - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire »
«II-F. - Action sociale d'intérêt communautaire » ;
«II-G.- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
«2/ Compétences facultatives exercées à titre supplémentaire prévues au II de l'article
L.521117 du code général des collectivités territoriales »
«II-H. - Mise en place d'une politique de service à la personne et en matière d'activités
culturelles et de loisirs. » ;
«1- La mise en œuvre d'une politique dans le domaine de l'accueil et des loisirs de la
petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,
oL'élaboration des conventions territoriales globales ou tout acte ou dispositif qui s'y
substituerait,
oLes haltes garderies itinérantes,
oLes multi accueils sachant que la construction et l'entretien des bâtiments, leur mise à
disposition à la CCHF et les charges de fonctionnement liées aux bâtiments relèvent de la
commune du lieu d'implantation, les charges de fonctionnement liées à l'activité
(fluide...) , les matériels et mobiliers ainsi que le personnel relèvent de la C.C.H.F.
oLes Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) :
- Périscolaires : de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Millam, Saint-Momelin, Saint-
Pierrebrouck, Holque, Looberghe et Watten,
- Extrascolaires : Brouckerque, Saint-Pierrebrouck, Cappellebrouck, Looberghe, Holque et
Watten,
© Les activités pour les adolescents organisés par la CCHF. La compétence "activités
pour les adolescents" étant partagée avec les communes.
© Les séjours adolescents organisés par la C.C.H.F. La compétence “séjours adolescents"
étant partagée avec les communes,
© Lerelais assistantes maternelles intercommunal,
«2 - Le développement de l'apprentissage des langues vivantes»
«3 - L'accompagnement technique des demandeurs à la recherche d’un emploi résidant
sur le territoire de la Communauté »
«4 - Le Soutien et l'organisation d'événements artistiques et culturels répondant à certains
critères :
© soit organisés pour son propre compte,
o soit faisant l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens avec le Département, la
Région, les E.PC.I. voisins ou les intercommunalités transfrontalières»
«5- Le Contrat Local d'Education Artistique ou tout acte qui pourrait s'y substituer ou y
être assimilé.»
«6 - Le renforcement des actions culturelles notamment autour de la lecture publique. »
«1II-1.- Création et gestion d'une fourrière animale intercommunale » ;
«Il-J.- En matière de santé :
© Soutien au service de soins infirmiers à domicile situé à Hondschoote,
© Soutien ponctuel contre la désertification médicale,
©Contribution aux activités de sport-santé notamment en favorisant l'accompagnement
des personnes malades et la poursuite de la prise en charge à l'issue du parcours de soins
et en soutenant le maillage associatif.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ©Actions en faveur de la santé notamment à travers le projet alimentaire territorial ou
tout autre dispositif s'y substituant,
oContribution aux actions de santé-environnement notamment au travers de
l'observatoire local de la santé.
©Participation à la lutte contre les épidémies et les fléaux calamiteux par le biais de la
mise en place de centres de dépistage ou de vaccination et de centres d'accueil.
«II-K Soutien à l'apprentissage de la natation à destination des scolaires des écoles
élémentaires publiques et privées sur le territoire de la Communauté de Communes y
compris l’enseignement de la natation et le transport des élèves »
«II-L- Soutien aux schémas existants de portage des outils de planification en matière de
gestion de l'eau (commissions locales de l'eau, schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux [SDAGE], schéma d'aménagement et de gestion des eaux [SAGE]; »
« Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes des Hauts de
Flandres adhère à l'Union syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN), au
Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa (SMAGEAA) et au Pôle
Métropolitain Côte d'Opale (PMCO) ; »
«II-M: Les usages numériques / Nouvelles technologies de l'information et de la
communication (NTIC) notamment en matière de numérique éducatif concernant les
écoles du 1° degré (espace numérique de travail) ; »
«II-N.- Organisation de la mobilité prévue à l'article L. 1231-11 du code des transports
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives ou contribution au
développement de ces mobilités ;
- Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
ou contribution au développement de ces usages ;
- Organisation des services de mobilité solidaire, contribution au développement de tels
services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité
des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des
personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Offre d'un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné
aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à
celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
- Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
- Mise en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
- Organisation ou contribution au développement des services de transport de
marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou
d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les
pollutions et les nuisances affectant l'environnement. »
«11-O.- Gestion des eaux pluviales »
« La communauté de communes de Hauts de Flandre exerce, pour l'ensemble de son
territoire, la compétence « gestion des eaux pluviales » par adhésion au syndicat mixte
d’Assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) »
«lI-P- Accompagnement à la structuration et à la promotion d'un pôle d'excellence sur les
filières agricoles notamment le lin»
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ «Il. - HABILITATION STATUTAIRE : PRESTATION DE SERVICES » ;
« La communauté de communes pourra, par voie de conventionnement et dans le cadre
de ses compétences, à la demande et pour le compte des communes membres ou, à titre
occasionnel, de communes situées en dehors du territoire, assurer la prestation de service,
au titre de l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales ou de travaux,
dans le cadre des articles L2422-5 du Code de la commande publique ( maitrise d'ouvrage
déléguée) ou L 242212 ( maitrise d'ouvrage confiée), sous réserve que la prestation
réponde à un intérêt public local et que l'intervention de la communauté de communes
soit exercée à titre gratuit, dans le but de respecter les règles de mise en concurrence. »
Article 3 : Intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L.5211-41-3 et L.5214-16
du Code Général des Collectivités territoriales.
L'intérêt communautaire tel que défini par les délibérations du Conseil Communautaire sera annexé aux
présents statuts.
Titre Il : Organisation et fonctionnement
Article 4 : Conseil Communautaire
La Communauté de Communes des Hauts de Flandres est administrée par un Conseil Communautaire
composée de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du
livre ler du Code électoral.
Le nombre et la répartition des sièges entre les Communes fait l'objet d'un arrêté préfectoral à chaque
renouvellement de mandat.
Chaque Commune membre dispose au moins d'un siège et aucune ne dispose de plus de la moitié des
sièges. La répartition des sièges tient compte de la population de chaque Commune.
Lorsqu'une Commune ne dispose que d'un Conseiller communautaire titulaire, le Conseiller municipal
appelé à le remplacer en application des articles L.273-10 et L.273-12 du Code Electoral est le Conseiller
communautaire suppléant. Celui-ci est appelé à siéger au Conseil communautaire avec voix délibérative
en cas d'absence du titulaire.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communauté.
Le Président réunit le Conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer
dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de
l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en
exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le Conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes.
Article 5 : Bureau communautaire
Le bureau de la Communauté de Communes est composé d’un président, d'un ou plusieurs vice-
présidents dont le nombre est déterminé en fonction des dispositions de l’article L.521110 du Code
Général des Collectivités Territoriales et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/ Article 6 : Présidence
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de la Communauté de Communes. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service.
Le Président est le chef des services de la Communauté de Communes.
Il représente en justice la Communauté de Communes.
La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des
services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au
président en application de l'article L. 521140, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la
délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Article 7 : Délégations de pouvoir
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de celles listées à
l'article L.5211-10 du Code précité.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Titre II! : Dispositions à caractère fiscal et financier
Article 8 : Ressources de l'E.PC.I.
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment :
- Le produit de la fiscalité directe,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine (produits du
domaine)
- Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Union Européenne, des
établissements ou organismes publics, et de manière générales, toutes les aides publiques,
- Les dons et legs,
- Le produit des taxes, contributions et redevances correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 9 : Indemnités
Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le Conseil Communautaire.
Titre IV : Dispositions générales
Article 10 : Siège
Le siège social de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est fixé au :
468 rue de la Couronne de Bierne
59380 BERGUES
Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous les lieux situés
sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire ou soit bénéficiaire d'une mise à
disposition.
Article 11 : Durée
La Communauté de Communes des Hauts de Flandre est créée pour une durée illimitée.
Article 12 : Receveur de la collectivité
Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres sont
assurées par le Trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des finances
Publiques.
Article 13 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont subordonnées à l'adoption de délibérations concordantes du Conseil
Communautaire et des Conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requises aux articles L.521117 et suivants du Code Général des Collectivités
territoriales.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Æ Direction départementale
PRÉFET itoi de la mer DU NORD : des territoires et de la en
Arrêté portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu la loi n°83-34 du 13 juillet 1982 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment
son article 9 bis ;
Vu l’ensemble de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée-portant dispositions statutaires relatives à‘la fonction publique de l'État, notamment son aïticie 15;
Vu la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique et notamment le A du II de l'article 94 ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif au comité technique dans les administrations et les établissements
publics de l'État ;
Vu les résultats de la consultation générale Organisée le 6 décembre 2018 ;
Vü l'arrêté du 12/12/2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale des territoires et de la‘ mer du département du Nord, modifié par l'arrêté en date du
15/12/2020;
Considérant la nomination, par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 30 mars
2022, paru au journal officiel du 31 mars 2022, de Monsieur Guillem CANNEVA, en qualité de
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord, à compter du 15 avril 2022.
ARRÊTE
‘Article 1: Sont nommées représentants de l'administration au comité technique de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Titulaires Suppléants
M. Antoine LEBEL, directeur départemental, M. Guillem CANNEVA, directeur adjoint
président
[Mme Aurélie DUBRAY, cheffé de mission qualité |Mme Vanessa HERMEZ-COURCIER, adjointe à pilotage conduite du changement la cheffe de mission qualité pilotage conduite du
changement : |
Article 2: Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 xx
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr - Suivez-nous sur :
faéebook.com/prefetnord - fwitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/orefethdfr départementale des territoires et de la mer du Nord .
Titulaires : Suppléants
|MmeValérie MOINE, CFDT
[Mme Astrid DELBART, CFDT
[M Lu Ludovic BONNET, F FO :
“ln. Stéphane FONTAINE, CFDT
M. Nicolas MOINE, CFDT
M. Franck MAGRY, FO
[M. Christophe |DESBUISSONS, FO Mme Brigitte ORINS, FO.
(M. Joël CANGE, FO M. Thierry LENGAGNE, FO
|M: Jean Paul LALISSE, UNSA Mme Anne-Lyse BAILLEUL, UNSA
|Mme Aurélie CAILLON, UNSA M. Romain SORIAUX, UNSA
ÎM. Nicolas BOULET, UNSA M. Pascal THIEFFIN, UNSA
Article 3 : L'arrêté du 15 février 2022 est abrogé.
Fait à Lille, le 21 avril 2022
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
> Antoine LEBEL
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 xx
Horaires d'ouverture et modalités d° ‘accueil sur : www.nord.gouv.fr
rd- Suivez-nous sur : twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale PRÉFET
territoires et de la mer DU NORD des territo et de la
Liberté
Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des’ conditions de travail de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
‘Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 8 bis ;
Vu la loi. n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
.interministérielles ; |
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'État ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ï
Vu l'arrêté'du 12/12/2018 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du Nord, modifié par l'arrêté
en.dâte du 09/02/2021;
© Considérant la nomination, par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 30 mars 2022, paru au journal officiel du 31 mars 2022, de Monsieur Guillem CANNEVA, en qualité de
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord, à compter du 15 avril 2022.
ARRÊTE
Article 1°: Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale des territoires et de la mer du département du
Nord.
= a _ 7 [ __ Titulaires
LE Suppléants ]
M. Antoine LEBEL, directeur départemental, (M. Guillem CANNEVA, directeur adjoint président
l_ —__— —
| Mme Aurélie DUBRAY, cheffe de
mission qualité |Mme Vanessa HERMEZ-COURCIER, adjointe
pilotage conduite du changement |de la cheffe de mission qualité pilotage | L _ =
Adresse 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :Wwww.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/préfetnord - twitter comiprefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 2: Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du département du
Nord :
En qualité de membres titulaires | En qualité de membres suppléants
. Mme Valérie MOINE (CFDT). | Mme Astrid DELBART (CFDT) |
| | Mme Véronique WYPYCH (CFDT) + M. Guillaume | ROUSSEL (CFDT)
|
M. Joël CANGE (FO)
M. ChristopheDESBUISSONS (FO)
M. Amaud GUIDEZ (FO)
Mme Dorothée LETOMBE (FO)
[ _ Mme Catherine GAMELIN (FO)
| M.Jean-Paul LALISSE (UNSA) M. Damien DEKEISTER (UNSA) | Mme Fabienne FONTAINE (UNS * M. Frédéric NICOLLE (UNSA) M. Renaud HOLT (UNSA) | M.Christophe DULION (UNSA) |
M..FranckMAGRY (FO)
Article 3 : L'arrêté du 15 février 2022-est abrogé.
Fait à Lille, le 21 avril 2022
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
er
st Antoine LEBEL
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 80007 - 59042 LILLE Cedex Téi. :03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.:ouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/vrefetnord - twitter.com/nrefets9 - linkedin.com/compañy/prefethdf/ PRÉFET Direction départementale EUNORD de la protection des populations Éalee du Nord
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, Préfet de la région Hauts-de-
France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2020 portant nomination de Mme Magali PECQUERY, Inspectrice
en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des
populations du Nord ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice
départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en
qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali PECQUERY,
directrice départementale de la Protection des Populations du Nord ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de
2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe, pour
signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activité énumérés aux
articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPP
du Nord dans le domaine d'activité «Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêté préfectoral
susvisé, dans le cadre de l'application CHORUS et à signer les ordres de payer correspondant à :
- Nathalie FILIPPI, secrétaire administrative
- Yamina BENDRISS Adjointe de contrôle
- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative
Cette délégation est limitée à la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des
recettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus. Article 3: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »
énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents
placés sous leurs responsabilités, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import/Export, adjoint au chef de service
Article 4: Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé :
+ Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la cellule
Import/Export, adjoint au chef de service
+ Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import/Export
° Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Nicolas VINRECH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service ?
- Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service + Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des
décisions relatives à la transaction pénale, respectivement à :
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
= Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
h François MASSAER, Inspecteur de la Santé publique vétérinaire, responsable de la
cellule Import/Export, adjoint au chef de service
Article 5 : Mme Magali PECQUERY, directrice départementale de la Protection des Populations du Nord est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 avril 2022
La directrice départementale de la protection des populations
du Nord,
jegali PECQUER PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
ÿ
Egalité
_
AGREEMENT N°
à
.
SAP
/ 824887889
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022043
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
:
Vu l'arrêté du
1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux agents
de
la
direction
départementale,
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: Vu l'agrément n° SAP / 824887889 Acte 2017-048
délivré le 10 mai 2017
à la SARL ISAP)I, sous franchise FAMILY
SPHÈRE pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2017
et l'avenant n° 1
de 2019;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Isabelle PIANGERELLI, en qualité de gérante de
la
SARL
ISAPI
franchise
FAMLY SPHERE,
auprès de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS) du Nord et déclarée complète le
15 mars 2022 ;
Vu la certification du Bureau Veritas conformément au référentiel
« RE/QUALISAP/09 -— Version 4 du 01/03/2017» en
date du
17 novembre 2020 ;
ARRÊTE
Article
1% — Un
renouvellement d'agrément est accordé à
la SARL
ISAPI,
sous franchise
FAMILY
SPHERE
sise 629
avenue
de
la
République
à
LILLE
(59000)
en tant que siège social,
sous
le
n°
SAP / 824887889
Acte 2022-043, pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article
R.7232-8 du
code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui
pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et
modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
& Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à
l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au où à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
où d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
15 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation sponsable du Pôle inclusion et emploi,
£
Hugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD pre
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP 1824887889
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022-043
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 824887889 Acte 2022-043
délivré le 15 mars 2022
à la SARL ISAPI,
sous franchise FAMILY SPHÈERE pour une durée de 5 ans à compter du 20 avril 2022 ; Vu la certification du Bureau Veritas conformément au référentiel
« RE/QUALISAP/09 — Version 4 du 01/03/2017»
en date du
17 novembre 2020 :
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Isabelle PIANGERELLI, en qualité de gérante de la SARL ISAPI franchise FAMLY SPHERE».
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ISAP)I, sous franchise FAMILY
SPHEÈRE
sise 629
avenue
de
la
République
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP / 824887889 Acte 2022-043, pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2022
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés Soutien scolaire à domicile, Cours à domicile,
Atticle
4 - Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter du
20
avril
2022
sur
le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d’agrément
n°
SAP
/
824887889
Acte 2022-043 et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 5 — Ces activités,
sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif,
et au ou
à partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2
du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
15 mars 2022
- Pour le préfet et par subdélégation esponsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
212
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E
=
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction
Départementale
de
l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes
cedex
Affaire suivie par
: service SAP
Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP 340411362
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la
loi
n°2005-841
du 26 juillet 2005
relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
:
Vu la loi n°2010-853 du 23
juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à dr
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du
Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du
Code du Travail
relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne
;
Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de- Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de l'emploi,
du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi,
du travail et des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations : Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de
l'intérieur du 22
mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier ministre
et du
ministre
de
l'intérieur du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. dépenses
TTESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Nord en date du 16 mai 2008: Le préfet du Nord Constate
:
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprès de la DDETS Site de
Valenciennes le 27 juillet 2021
par Monsieur Christophe
Féron
en qualité de directeur,
pour l'organisme Bien
Etre et
Santé (AEBS) dont l'établissement principal est situé 203, rue Victor Hugo 59124 ESCAUDAIN et enregistré sous le N° SAP340411362 pour les activités suivantes :
|
Activités relevant uniquement de la déclaration en
mode prestataire et mandataire :
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Petits travaux de jardinage
*_
Travaux
de
petit
bricolage
*_
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Livraison de repas à domicile.
*_
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État dans le département du Nord : - En mode mandataire : + _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes
médicaux)
+
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de
3
ans
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire et dans le département du Nord
:
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes
médicaux)
+
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux FSGOIReE
handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Valensiennes,
Je21
mars
2022
/
]
Pour le Préfet'et paï délégation Le responsable durservice inclusion
7
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de là DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. En cas de rejet
du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Fr
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP 1833729122
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-161
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉÈFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par
Madame Gaëlle ROUSSEL, dirigeant de l'entreprise ROUSSEL Gaëlle
Article
1°
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépiss2
de déclaration
d'activité exclusive de services à
la
personne a été
enregistré au
nom de
l'entreprise
ROUSSEL
Gaëlle,
sise
168
RUE
DE
MENIN
à
TOURCOING
(59200)
en
tant que
siège social,
sous
le n° SAP / 8337291122
Acte 2021-161
à compter du
25 octobre 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 -L’activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans
limite de durée, est la suivante,
à l'exclusion de
toute autre :
-
Cours à domicile,
Article 4 — Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à titre
exclusif,
et au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Atticle 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DrÉREPSEE
EX
odélégation
Le responsaié/Gu-Rôle
Wéüsion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
rs
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP Î 91 0295682
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-041
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par
Monsieur Emmanuel DÉLECOURT, gérant de l'EURL NTOINETTE.SERVICES.
Atticle
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'EURL
ANTOINETTE.SERVICES, sise
6 RUE
DE LA GARE
à
GRUSON
(59152) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 910295682
Acte 2022-041, à compter du
1° février 2022
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile, -__
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 -Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
14 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2.12
77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr ÉF
Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Éd
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 824025746
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-042
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÈFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l’arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 28 mars 2022 par Madame Marie-Charlotte BISIAUX, dirigeante de l’entreprise individuelle BISIAUX Marie-Charlotte.
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
BISIAUX Marie-Charlotte sise 23 rue Condorcet à
LOOS-LEZ-LILLE (59120) en tant que siège social sous le
n° SAP / 824025746 Acte 2022-042, à compter du 8 mars 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 L'activité déclarée selon
le mode
Prestataire, sans
limite de durée,
est la suivante,
à l'exclusion de
toute autre :
-_
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Atticle
3
- Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
4
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 5 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
30 mars 2022
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD pr
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 904595188
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022-044
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la
personne a
été présentée auprès de la
Direction
de
l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
le
par
Madame
Tiffany
LEROY,
dirigeante
de
l’entreprise
individuelle
LEROY
Tiffany
ayant
pour
enseigne
«Leroy
Nettoyage».
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
LEROY Tiffany enseigne «Leroy Nettoyage», sise
2 PLACE DE LA VICTOIRE —-Apt 12
à
HONSCHOOTE
(59122) en tant que siège social, sous le n° SAP / 904595188 Acte 2022-044, à compter du 19 février 2022.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute
autre
:
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article 4 - Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant à titre
exclusif, et au
ou
à
partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des articles
L.7233-2
du
code du
travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5 —
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
16 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD at
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 817565930
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-045
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par
Monsieur Alexandre VANDERVEKEN,
dirigeant de
l'entreprise
individuelle VANDERVEKEN Alexandre ayant pour
enseigne «PSF».
Atticle
1% - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été enregistré au
nom
de
l'entreprise
individuelle
VANDERVEKEN Alexandre enseigne «PSF», sise
22/4 RUE JACQUARD
à
ARMENTIERES
(59280) en
tant que siège social, sous le n° SAP 817565930
Acte 2022-045, à compter du
10 mars 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Atticle 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
22 mars 2022
our le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr MINISTÈRE Direction
DE LAJUSTICE de l’administration pénitentiaire Égalité Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 25 avril 2022
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
-__ Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
- Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date nommant Monsieur DESARMAGNAC Grégory en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai à compter du 1° juin 2021
Monsieur DESARMAGNAC Grégory, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Madame PRINCE Karyne,
directrice, adjointe au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Douai.
Article 2 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Madame BERTINCOURT Léa,
directrice, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Douai.
Article 3: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BOURLET Patrick,
directeur technique à la maison d'arrêt de Douai.
Article 4 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur CHATELAIN Thierry,
attaché d'administration à la maison d'arrêt de Douai.
Article 5: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LOCQUEGNIES
Christophe, CSP, chef de détention à la maison d'arrêt de Douai.
Article 6 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur DELFORCE Francis,
commandant pénitentiaire, adjoint au chef de détention à la maison d'arrêt de Douai.
Article 7 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
m
508 rue de Cuincy
Tél. 032771 8209
1/2 Article 8 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur BRASME Christophe,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 9 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Madame DAVESNE Nathalie,
commandant à la maison d'arrêt de Douai.
Article 10 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Madame DELEBARRE Isabelle,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 11 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur GHALEM Nordine,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 12: Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur LEBAS Jérôme,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 13 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LEBEL Eric, capitaine
à la maison d'arrêt de Douai.
Article 14 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI
Jérôme, capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 15 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Monsieur SANTRAINE Johan,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 16 : Délégation permanente d'entrer dans l’armurerie est donnée à Madame VALLIN Samantha,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 17 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame CHANTRY Carolle,
adjointe administrative à la maison d'arrêt de Douai.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le Chef cellier Æ =
Grégory DESARMAGNA MINISTÈRE Direction
DELA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Fame
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 22 avril 2022
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
-__ Vule code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
- Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur DESARMAGNAC Grégory en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai à compter du 1° juin 2021
Monsieur DESARMAGNAC Grégory, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOCQUEGNIES Christophe, CSP,
chef de détention à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELFORCE Francis, commandant
pénitentiaire, adjoint au chef de détention à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d'éfablissement
‘son d'arrêt de
£05
1/1 EM
MINISTÈRE Direction
DE LAJUSTICE de l’administration pénitentiaire Égalité Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 25 avril 2022
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
-__ Vule code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
- Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur DESARMAGNAC Grégory en qualité de
chefd'établissement de la maison d'arrêt de Douai à compter du 1° juin 2021
Monsieur DESARMAGNAC Grégory, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame WIDEHEM Sandra, major à la
maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CLAUSSE Sonia, première
surveillante à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DECAUDAIN Séverine, première
surveillante à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DESBLEUMORTIERS Marjorie,
première surveillante à la maison d'arrêt de Douai, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame VENA Audrey, première
surveillante à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de
DOUAI CEDEX
2771
1/2 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAILLIER Mickaël, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CASSIAU Sébastien, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELMOTTE Damien, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEVEMY Hervé, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCELLIER Bruno, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUFFROY Olivier, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HURET Maxime, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECHAPTOIS Franck, premier
surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d'établissement «c'°"7:
7 ER
= — > . _
Grégory DESARMAGNA MINISTÈRE Direction
DELA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d’Arrêt de Douai Douai, le 25 avril 2022
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
-__ Vule code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
- Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
- VU l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur DESARMAGNAC Grégory en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai à compter du 1% juin 2021.
Monsieur DESARMAGNAC Grégory, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRASME Christophe, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAVESNE Nathalie, commandant
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELEBARRE Isabelle, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GHALEM Nordine, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison 4 21àt de Dousi
505 rue de Cuincy
Téi. :03 27 71 22 00 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEBEL Eric, capitaine pénitentiaire
à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEBAS Jérôme, lieutenant
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI Jérôme,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SANTRAINE Johan, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALLIN Samantha, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d'éfablissement
Grégory DESARMAGNAC MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Egalité Fraternité
Direction de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille Maison d’arrêt de Douai
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
Abréviations
:
RI
= règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale CPP = code de procédure pénale Monsieur Grégory DESARMAGNAC, directeur des services pénitentiaires, Chef d’établissement de la maison d’arrêt de Douai, donne délégation de signature et de compétence, en application du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) aux personnels désignés et pour les décisions prévues dans le tableau ci-dessous :
1 Décisions concernées
Articles du code
de
procédure
pénale
Adjoint au chef d’établissement
Directeur des services pénitentiaires
Attaché d’administration
Chef de détention et adjoint
Autres personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
Majors et premiers surveillants 2 Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire
R. 57-6-24
D. 277
X
X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.57-4-11
X
X
Déterminer
la zone interdite à la prise de son et d’image par les
journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 57-4-12
X
X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 57-6-18
X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
717-1 et D. 92
X
X
X
X
Désigner et convoquer les membres de la CPU
D. 90
X
X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ordinaire
R. 57-6-24
X
X
X
X
X
X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule de protection d’urgence (CProU)
R. 57-6-24
X
X
X
X
X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule
D. 93
X
X
X
X
X
X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue
D. 94
X
X
X
X
X
X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire
D. 370
X
X
X
X
X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence)
Art 5 RI
X
X
X
X
X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues
Art 34 RI
X
X
X
X
X
X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre
R. 57-8-6
X
X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
D. 493
X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI
D. 494
X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes
D. 222
X
X
X
X
X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D. 294
X
X
X
X
X
X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu
hospitalisé
par
les
FSI
et
arrêter
les
mesures
propres
à
éviter
tout
incident
compte
tenu
de
sa
personnalité
D. 394
X
X
X
X
X
X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 308
X
X
X
X
X
X
Utiliser les armes dans les locaux de détention
D. 267
X
3 Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité
D. 266
X
X
X
X
Information immédiate des autorités visées à l’article D. 280 du CPP en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la disciplinaire, ou à la sécurité de l’établissement, ou en cas de survenance du décès d’une personne détenue
D. 280 D. 282
X
X
X
X
X
Envoi d’un rapport et aviser sans délai le Procureur de la République compétent en cas de constat d’un crime ou délit au sein de l’établissement pénitentiaire
D. 281
X
X
X
X
X
Information immédiate des services de police ou gendarme compétents en cas d’évasion
D. 283
X
X
X
X
X
X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
Art 5 RI R. 57-6-24
X
X
X
X
X
X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté
Art 10 RI
X
X
X
X
X
X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité
Art 14-I RI R. 57-6-24
X
X
X
X
X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
Art 19-VII
RI
X
X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité
Art 20 RI
X
X
X
X
X
X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 57-7-79 R. 57-6-24
X
X
X
X
X
X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 57-7-82
X
X
X
X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
Art 7-III RI R. 57-6-24
X
X
X
X
X
X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
Art 7-III RI R. 57-6-24
X
X
X
X
X
X
Détermination des horaires de ronde après le coucher et au cours de la nuit
D. 272
X
X
X
X
X
X
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs
R. 57-7-12
X
X
X
X
X
X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur
D. 250
X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R. 57-7-18
X
X
X
X
X
X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle d’une personne détenue
R. 57-7-22
X
X
X
X
X
X
Engager des poursuites disciplinaires
R. 57-7-15
X
X
X
X
X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-25
X
X
X
X
X
X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline
R. 57-7-8
X
X
X
4 Présider la commission de discipline
R. 57-7-6
X
X
X
Prononcer des sanctions disciplinaires
R. 57-7-7
X
X
X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 57-7-49 à R. 57-7-59
X
X
X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire
R. 57-7-60
X
X
X
X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence
R. 57-7-65
X
X
X
X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 R. 57-7-70 R. 57-7-74
X
X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-64
X
X
X
X
X
X
Lever la mesure d’isolement
R. 57-7-72 R. 57-7-76
X
X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 57-7-64 R. 57-7-70
X
X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 R. 57-7-68 R. 57-7-70
X
X
X
X
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 57-7-64
X
X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R. 57-7-62
X
X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
R. 57-7-62
X
X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention
Art 7-I RI
X
X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Art 14-II RI
X
X
X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art 24-III RI
X
X
X
X
X
X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
Art 24-III RI
X
X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif
Art 30 RI
X
X
5 Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Art 30 RI
X
X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier
Art 30 RI
X
X
Fixer la somme qu’une
personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 122
X
X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération
D. 324
X
X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
D. 330
X
X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention
D. 332
X
X
X
Décider
de transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière d’une personne détenue
D. 332-1
X
X
X
X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
Art 19-IV RI
X
X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
Art 19-VII
RI
X
X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Art 25 RI
X
X
X
X
Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 344
X
X
X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison
Art 33 RI
X
X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 473
X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 57-6-14
X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI
R. 57-6-16
X
Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé
D. 369
X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
D. 388
X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation
D. 389
X
X
X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
D. 390
X
X
X
6 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1
X
X
X
Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue
D. 394
X
X
X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les personnes détenues
D. 446
X
X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 57-9-5
X
X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 57-9-6
X
X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
R. 57-9-7
X
X
X
X
X
X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
D. 439-4
X
X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5
R. 57-6-5
X
X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
R. 57-8-10
X
X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 57-8-11
X
X
X
X
X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 57-8-12 R.57-7-46
X
X
X
X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 57-8-13 R. 57-8-14
X
X
X
X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée
R. 57-8-19
X
X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
(pour les personnes condamnées)
R. 57-8-23
X
X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser
le
dépôt
à
l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne détenue
Art 19-III,
3° RI
X
X
X
X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet
Art 32-I RI
X
X
X
X
7 Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire
Art 32-II, 3°
et 4° RI
X
X
X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques
D. 274
X
X
X
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Art 16 RI
X
X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement
Art 17 RI
X
X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
D. 436-3
X
X
Signer
l’acte
d’engagement
relatif
à
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
et
signer
la
charte
d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique
R. 57-9-2
X
X
X
X
X
X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte
718
D. 432-3
X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations
D. 432-3
X
Suspendre une personne détenue de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle
D. 432-4
X
X
X
X
X
X
Déclasser une personne détenue de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle
D. 432-4
X
X
X
X
X
Autoriser une personne extérieure à animer une activité Définir la liste des personnes détenues participant à cette activité, en lien avec le SPIP et l’animateur
D. 446
X
X
Information des personnes détenues et des membres du personnel des résultats des consultations
et des
décisions prises pour l’organisation des activités
R. 57-9-2-3
X
X
X
X
X
Communication
annuelle
au
conseil
d’évaluation
d’un
rapport
sur
l’organisation
et
les
résultats
de
ces
consultations
R. 57-9-2-4
X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement
R. 57-9-2-5
X
X
Signer
les
contrats
d’implantation
de
structures
d’insertion
par
l’activité
économique
à
l’intérieur
de
l’établissement
D. 433-2
X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 154
X
X
Représentation de la direction à la commission de l’application des peines
D. 49-28
X
X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
8 Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
142-9 D. 32-17
X
X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention
721
X
X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
723-3
D. 142-3-1
X
X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire
723-3 D. 142
X
X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 124
X
X
X
X
Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur
D. 133
X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144
X
X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 147-12
X
X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
706-25-9
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7
X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé
R. 50-51
X
Régie des comptes nominatifs
9 Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement
R. 57-7-88
X
X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs
de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 57-7-90
X
X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents
D. 276
X
X
X
X
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D. 373
X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement
; les personnels de surveillance
; les agents du
SPIP
; les agents de la PJJ
; les agents de l’éducation nationale
; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée
; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire
pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 57-9-22
X
X
Version mise à jour le 1
er
juin 2021
10