Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 87 du 4 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 145 du 27 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 66 du 15 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 326 du 19 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 181 du 28 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 259 du 26 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°24 du 27 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 du 30 Avril 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°102 du 20 Avril 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°98 du 26 Avril 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 117 du 27 avril 2016
Document publié le Mercredi 27 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 117 du 27 avril 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 117 DU 27 AVRIL 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 117 DU 27 AVRIL 2016
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral d’enregistrement de la demande présentée par la S.C.E.A des TROIS CHENES pour l'exploitation d'un élevage de 2 204 animaux-équivalents porcs à ARNEKE
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant prolongation d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de requalification du site de l’Octroi sur le territoire des communes d’Armentières et Houplines
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté portant homologation de deux circuits de motocross et d’un circuit de mini motos sur le territoire des communes de FONTAINE AU PIRE et LIGNY EN CAMBRESIS
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « AFEJI » au titre du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « ALTER EGAUX » au titre du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « FERME DU MAJOR » au titre du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association le « Home des Flandres » au titre du code de la construction et de l'habitation
EPSM - Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole -
Délégation de signature – Décision N° 2016-34
Délégation de signature – Décision N° 2016-35
(Direction des Prestations Hôtelières et des Partenariats )
CENTRE HOSPITALIER – EHPAD DE COMINES
Décision N° 2016-128 - Avis de recrutement sans concours d’un agent d’entretien qualifié au sein de la cellule technique maintenance sécurité
TABLE DES MATIERES Liberté
»
Liberté
+ Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du Nord
Direction
de
la Coordination
des
Politiques
Interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Réf.
:DCPI-BICPE
-VD Arrêté
préfectoral
d’enregistrement
de
la
demande
présentée
par
ia
S.C.E.A
des
TROIS
CHENES
pour
l'exploitation
d'un
élevage
de
2
204
animaux-équivalents
porcs
à
ARNEKE
Le
Préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
dispositions
du
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L
512-7
à
L
512-7-7,
R512-46-1
à
R
512-46-30 ;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-—
monsieur
CORDET
Jean-François
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
2016-
2021,
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'YSER
et
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'ARNERKE
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
ies
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101-2,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
délivré
le
28
septembre
2012
à
la
SCEA
des
TROIS
CHENES,
dont
le
siège
social
est
situé
à
HÉRZEÉELE,
pour
exploiter
un
élevage
de
449
équivalents
porcs
sur
la
commune
d'
ARNEKE,
2
route
du
Cygne
;
Vu
la
demande
déposée
en
préfecture
du
Nord
le
5
octobre
2015
par
la
SCEA
des
TROIS
CHENES
pour
l'enregistrement
d’une
installation
classée
d'élevage
de
2
204
animaux-équivalents
porcs
au
titre
de
la
rubrique
2102-2
a)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARNEÈKE,
2
route
du
Cygne
;
Vu
le
dossier
produit
à
l'appui
de
cette
demande ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2016
ordonnant
l'ouverture
d'une
consultation
du
public
du
15
février
2016
au
14
mars
2016
inclus
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2016
prolongeant
de
2
mois
le
délai
de
5
mois
prévu
à
l’article
R
512-46-18
du
code
de
l’environnement
pour
l'instruction
de
la
demande
présentée
par
la
SCEA
des
TROIS
CHENES
pour
l'enregistrement
d'une
installation
classée
d'élevage
de
2
204
animaux-équivalents
porcs
sur
la
commune
d'ARNEKE
;
Vu
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
15
février
2016
et
le
14
mars
2016 ;
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
d'ARNÈKE,
BOLLEZEELE,
LEDERZEELE,
LEDRINGHEM,
RUBROUCK
et ZÉRMEZEELE
.
Vu
le
rapport
et
les
conciusions
de
madame
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
29
mars
2016;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Nord
lors
de
sa
séance
du
19
avril
2016 ;
Considérant
que
la demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
modifié
susvisé
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'ARNEKE
.
Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
d'autorisation
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'imposer
à
la
SCEA
des
TROIS
CHENES
des
prescriptions
complémentaires
en
vue
de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1
du
code
de
l’environnement ;
Après
communication
au
demandeur
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
d'enregistrement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
- Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
SCEA
des
TROIS
CHENES,
dont
le
siège
social
est
à
HERZEELE,
2845
rue
de
Winnezeele,
faisant
l’objet
de
la demande
susvisée
du
5 octobre
2015,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
situées
à
ARNEKE,
2
route
du
Cygne.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
2
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
pius
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
Article
2
- Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique |
Libellé
de
la
rubrique
(activité) |
Seuil
de
classement
Volume
Unité
de
volume
2102-2
|Porcs
(activité
d'élevage,
E
2204
Animaux-équivalents
vente,
transit,
etc.,
de)
en
(AE)
Porcs
stabulation
ou
en
plein
air,
à
l'exclusion
d'activités
spécifiques
visées
à
d'autres
rubriques
:
a)
Plus
de
450
animaux-
équivalents
Volume
: éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées
en
référence
à
la
nomenclature
des
instailations
classées. Article
3
- Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Adresse,
Lieux-dits
ARNEKE
(59285)
D n° : 880a
et 880b
2 Route du Cygne
Les
installations
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
mis
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
4
- Conformité
au
dossier
déposé
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
5
octobre
2015.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
au
besoin
aménagées,
complétées
ou
renforcées
par
le
présent
arrêté.
Article
5
- Prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
associées
à
l'enregistrement
viennent
compléter
celles
des
actes
administratifs
antérieurs. Article
6 - Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
-
L'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L
512-7)
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
enregistrement
sous
la
rubrique
2102-2
a)
activité
d'élevage,
vente,
transit,
etc.,
de
porcs
en
stabulation
ou
en
plein
air,
de
plus
de
450
animaux-équivalents,
à
l'exclusion
d'activités
spécifiques
visées
à
d'autres
rubriques,
s'applique
à
l'établissement.
Atticle
7
- Prescriptions
complémentaires
+
Lors
de
l'épandage,
les
lisiers
sont
épandus
à
laide
d'un
matériel
muni
d'un
dispositif
pour
l'enfouissement
direct
dans
le
sol.
«
Les
épandages
sont
interdits
ies
week-ends,
les
veilles
de
jours
fériés
et
les
jours
fériés.
Article
8
- Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Article
9
- Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
dispositions
du
code
de
l'environnement. Article
10
- Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
LILLE
:
-
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
-
parles
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
dans
un
délai
de
quatre
mois,
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
Article
11
- Décision
et
exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et dont
copie
sera
adressée :
-
aux
maires
de
ARNEKE,
BOLLEZEELE,
LEDERZEELE,
LEDRINGHEM,
RUBROUCK,
WEMAERS-
CAPPEL,
ZEGERSCAPPEL
et ZERMEZEELE
- à
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
-un
exemplaire
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
sera
déposé
à
la
mairie
d'ARNEKE
et
pourra
y
être
consulté
; un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire, -
le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
du
Nord
(www.nord.gouv.fr-
rubrique
ICPE
: Autres
installations
classées
: agricoles,
industrielles,
etc
- Enregistrements),
- un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le département.
FAT
àUILLE
le
25
AVR
20
e
préfet,
Pour
le
pré
ar
par
délégation
Le
Secrétai
Adjoint
Olivier
GINEZ #
LA
L
Liberié
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l'urbanisme
et
de la maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral
portant
prolongation
d’une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d’une
enquête
parcellaire
relatives
au
projet
de
requalification
du
site
de
l’Octroi
sur
le
territoire
des
communes
d’Armentières
et
Houplines
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le code
de
l’environnement ;
Vu
la
délibération
n°
15
C
0341
du
17
avril
2015
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
approuve
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
sollicite
du
préfet
du
Nord
la
déclaration
d'utilité
publique
par
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d’une
enquête
parcellaire
au
bénéfice
de
l'établissement
public
foncier
(EPF)
pour
le
projet
de
renouvellement
urbain
du
site
de
l'Octroi
sur
le
territoire
des
communes
d'Armentières
et
Houplines
dans
le
cadre
du
Programme
Métropolitain
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PMRQAD)
;
Vu
les
dossiers
établis
par
le
maître
d'ouvrage,
l'un
relatif
à
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
l'autre
relatif
à
l'enquête
parcellaire
;
Vu
la
décision
n°
E
1600014
/ 59
du
12
février
2016
de
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Lille
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2016
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'une
enquête
parcellaire
relatives
au
projet
de
requalification
du
site
de
l'Octroi
sur
le
territoire
des
communes
d'Armentières
et
Houplines
;
Vu
la
décision
du
13
avril
2016
du
commissaire-enquêteur
de
prolonger
la
durée
de
l'enquête
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général, ARRÊTE
Article
1%
—
L'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
l'enquête
parcellaire
relatives
au
projet
de
requalification
du
site
de
l'Octroi
sur
le
territoire
des
communes
d'Armentières
et
Houplines
dans
le
cadre
du
Programme
Métropolitain
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PMRQAD),
prévues
du
mardi
12
avril
au
jeudi
28
avril
2016,
sont
prolongées
d’une
durée
de
15
jours,
soit
jusqu’au
vendredi
13
mai
2016.
Article
2
-
Jusqu'à
la
fin
de
l'enquête,
le
public
pourra
prendre
connaissance
des
dossiers
d'enquêtes
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies
d'Armentières
et
Houplines
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
les
registres
d'enquêtes
ouverts
à
cet
effet.
Les
observations
pourront
également
être
adressées,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante:
pref-drct-
enquetespubliques@nord.gouv.fr
où
par
courrier
postal
au
commissaire-enquêteur
en
mairie
d’Armentières
désignée
comme
siège
des
enquêtes,
sise
place
du
Général
de
Gaulle
—
B.P
20119
—
59427
ARMENTIERES.
Toutes
les
observations
écrites
seront
annexées
aux
registres.
Article
3
—
Pendant
la
période
de
prolongation
de
l'enquête,
le
commissaire-enquêteur
désigné
par
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Lille,
Mme
Jacqueline
HUART,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations :
*
en
mairie
d'Armentières,
siège
des
enquêtes
:
o
le
mercredi
11
mai
2016
: de
13h30
à
17h00 ;
*
en
mairie
de
Houbplines
:
o
le jeudi
12
mai
2016
: de
14h00
à
17h00.
Article
3 —
L'avis
de
prolongation
des
enquêtes
sera
publié
par
mes
soins
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
Il
sera
également
publié
par
voie
d'affiches
sur
le
territoire
des
communes
d'Armentières
et
Houplines
et,
éventuellement,
par
tous
autres
procédés
à
la
diligence :
e
du
maire
d'Armentières
sur
les
panneaux
officiels
de
la
mairie
prévus
à cet
effet,
e
du
maire
de
Houplines
sur
les
panneaux
officiels
de
la
mairie
prévus
à cet
effet,
e
de
la directrice
générale
de
l'EPF
dans
ses
locaux
sis
594,
avenue
Willy
Brandt
— CS
20003
—
59777
EURALILLE.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
constaté
par
un
certificat
daté
et
signé
des
maires
d'Armentières
et
Houplines
et de
la directrice
générale
de
l'EPF.
Notification
individuelle
de
l'avis
de
prolongation
de
l'enquête
parcellaire
sera
faite
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Nord-Pas
de
Calais,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
conformément
à
l'article
R.
131-3,
lorsque
leur
domicile
est
connu
d’après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire,
qui
en
fait
afficher
une,
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
aux
preneurs
à
bail
rural.
Article
4 —
A
l'expiration
du
délai
d'enquêtes,
les
registres
d'enquêtes
seront
clos
et signés
par
les
maires
de
chaque
commune
et
transmis,
accompagnés
des
dossiers
d'enquêtes,
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire-enquêteur. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
maire
d'Armentières,
le
maire
de
Houplines,
la
directrice
générale
de
l'EPF
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille, le
1 9
AVR.
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
GilleSBARSACQ ?
EX
h
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du Nord
Direction
de
Ja
réglementation
ct
des
libertés
publiques
Bureau
de
la circulation
Arrêté
portant
homologation
de
deux
circuits
de
motocross
et d’un
circuit
de
mini
motos
sur
le territoire
des
communes
de
FONTAINE
AU
PIRE
et
LIGNY
EN
CAMBRESIS
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivant,
L.2215-1,
L3221-4
et
L.3221-5;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code
de
la
route
:
Vu
le code
du
sport ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.414-4
et
R.414-19
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°97-199
du
5
mars
1997,
modifié
par
le
décret
n°2010-1395
du
28
octobre
2010,
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
Vu
le
décret
n°97-646
du
31
mai
1997
relatif
à
la
mise
en
place
de
service
d'ordre
par
les
organisateurs
de
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
à
but
lucratif
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1133
du
24
juillet
2007
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
du
sport
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
1° janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
octobre
2006
portant
application
de
l’article
11
du
décret
n°2006-
554
du
16
mai
2006
relatif
aux
concentrations
et
manifestations
organisées
sur
les
voies
ouvertes
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la circulation
publique
et comportant
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
; Vu
le
règlement
type
des
manifestations
de
motocross
approuvé
par
le
Comité
Directeur
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
le
22
juin
2015
;
Vu
la réglementation
du
niveau
sonore
des
machines
Considérant
la
demande
formulée
par
Monsieur
David
BILLOIR,
Président
du
Ligny
Racing
Team,
à
l'effet
d'obtenir
l'homologation
de
deux
circuits
de
motocross
et
d'un
circuit
de
mini
motos
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
FONTAINE
AU
PIRE
et
LIGNY
EN
CAMBRESIS
;
‘
Considérant
la police
d'assurance
souscrite
par
l'organisateur
;
Considérant
l'engagement
pris
par
l'organisateur
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnel
mis
en
place
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve,
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
imputables
aux
concurrents,
à
l'organisateur
ou
à
son
préposé
;
Considérant
les
avis
recueillis
auprès
des
autorités
administratives
concernées
par
ladite
épreuve
;
Considérant
l'attestation
de
conformité
du
site
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
en
date
du
3
mars
2016,
Considérant
l'avis
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
chargée
des
épreuves
et
compétitions
sportives,
lors
de
sa
réunion
du
7
avril
2016
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1”
Homologation
L'homologation
de
deux
circuits
de
motocross
et
d’un
cireuit
de
mini
motos
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
FONTAINE
AU
PIRE
et
LIGNY
EN
CAMBRESIS,
est
accordée
pour
une
période
de
quatre
ans.
Article
2
—
Manifestations
autorisées
2.1
L'homologation
ouvre
le
droit
de
faire
circuler
des
motos
sur
le
circuit,
sans
autorisation,
à
la
condition
expresse
que
les
évolutions
ne
revêtent
aucun
caractère
d'épreuve
où
de
compétition.
2.2
Les
évolutions
se
feront
sous
le
contrôle
et
l'entière
responsabilité
du
pétitionnaire
qui
sera
chargé
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
de
secours
et
de
protection
du
public.
2.3
L'organisateur
devra
faire
afficher
clairement
le
calendrier
et
les
horaires
d'entraînement
à
l'entrée
du
terrain.
2.4
Des
compétitions
ou
épreuves
sportives
ne
pourront
être
organisées
sur
le
circuit
1
qu'après
avoir
reçu
une
autorisation
délivrée
par
arrêté
préfectoral,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
3 -
Caractéristiques
des
circuits
et des
véhicules
3.1
Les
circuits
devront
être
conformes
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
ayant
reçu
délégation
du
Ministre
chargé
des
Sports. 3.2
Circuit1 Circuit
destiné
à
la
pratique
des
initiations,
démonstrations,
essais,
entraînements
et
compétitions
de
motos
et de
quads.
3.3
Cireuit
2
Circuit
destiné
à
la
pratique
de
démonstrations,
essais
et
entraînements
de
motos
et
de
quads.
3.4
Circuit
3
Circuit
destiné
à
la
pratique
d’initiations,
démonstrations,
essais
et
entraînements
de
mini
motos
et de
mini
quads.
Article
4
—
Dispositifs
permanents
et
obligatoires
de
sécurité
et
de
protection
du
public
4.1
Les
dispositions
de
sécurité
et
de
protection
du
public
doivent
être
conformes
au
règlement
national
de
motocross
agréé
ainsi
qu'aux
prescriptions
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
et respecter
notamment
les
prescriptions
suivantes
:
-
Lors
de
chaque
compétition,
la
piste
sera
entièrement
clêturée
(barrières,
palissades,
grillages).
dans
tous
les
endroits
accessibles
au
public
afin
de
lui
interdire
approche
à
moins
de
deux
mètres.
-
Les
dispositifs
de
protection
du
public
devront
être
maintenus
en
bon
état
par
le
pétitionnaire.
-
Le
public
ne
sera
admis
que
dans
les
parties
qui
lui
sont
réservées,
telles
qu'elles
ont
été
portées
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
-
La
sécurité
des
participants
doit
reposer
sur
un
plan
de
sécurité
établi
par
le
pétitionnaire.
Ce
plan
devra
tenir
compte
des
points
suivants
:
*
La
mise
en
œuvre
des
moyens
assurant
la
prévention
des
accidents
ainsi
que
celle
concernant
l'organisation
des
secours
et
l'évacuation
des
victimes,
y
compris
celle
relative
aux
équipes
de
secours
habilitées,
+
L'emplacement
réservé
au
public
et
celui
des
zones
interdites
à
celui-ci,
+
L'emplacement
des
moyens
de
secours
pendant
les
épreuves
ou
entraînements,
e
_L'implantation
des
zones
de
ravitaillement
en
carburant
(qui
doivent
être
éloignées
des
zones
accessibles
au
public)
et des
moyens
de
secours
associés.
4.2
L'exploitation
précise
par
un
règlement
intérieur
transmis
à
la
préfecture
du
Nord,
les
conditions
générales
d'utilisation
du
circuit.
Ce
règlement
sera
également
communiqué
après
chaque
modification.
Article
5 —
Tranquillité
Publique
5.1
L'ensemble
du
circuit
et
des
installations
qui
y
sont
liées
ont
obligation
de
respecter
la
réglementation
sonore
des
machines
conformément
aux
règles
technique
et
de
sécurité
édictées
par
la fédération
délégataire.
5.2
A
cet
effet,
l'organisateur
devra
faire
l'acquisition
d'un
sonomètre
ainsi
que
la
formation
à
son
usage,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
5.3
L'organisateur
devra
rappeler
les
règles
inhérentes
aux
nuisances
sonores
et
les
intégrer
au
règlement. 5.4
En
cas
de
plaintes
de
riverains
dûment
constatées,
une
étude
d'impact
de
nuisances
sonores
sur
l'environnement
sera
prescrite,
à
la charge
des
exploitants
du
circuit.
5.5
Cette
étude
aura
pour
but
de
vérifier
qu'il
n'y
à
pas
de
nuisance
sonore,
liée
au
fonctionnement
intrinsèque
du
circuit
ou
liée
au
comportement
des
usagers
et du
public,
que
les
activités
qui
s'y déroulent
respectent
l'arrêté
préfectoral
«
bruit
» du
6
mai
1996.
5.6
Celle-ci
devra
être
conforme
aux
articles
R.1334-31
à
R.1334-35
du
code
de
la
santé
publique,
à
l'arrêté
du
15
décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
de
Voisinage,
et par
conséquent
à
la norme
de
mesurage
AFNOR
NFS
31-010. Article
6
—
Accessibilité
du
site
6.1
Les
parkings
devront
être
dimensionnés
de
sorte
qu'aucun
véhicule
ne
stationne
le
long
de
la
route
départementale.
6.2
De
plus,
si
une
signalétique
de
terrain
doit
être
mise
en
place
sur
une
route
départementale,
elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
auprès
des
services
de
la
Direction
de
la
Voirie
Départementale. Article
7 —
Durée
de
l'homologation
7.1
L'homologation
est
accordée
pour
une
durée
de
quatre
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
7.2
Le
gestionnaire
est
tenu
de
présenter
un
dossier
complet
au
plus
tard
trois
mois
avant
l'expiration
de
cette
période
afin
d'obtenir
une
nouvelle
homologation.
7.3
L'homologation
est
révocable.
Elle
pourra
être
retirée
s’il
apparaît,
après
mise
en
demeure,
que
les
conditions
de
son
octroi
ne
sont
plus
respectées
ou,
s’il
s'avère,
après
enquête,
qu'il
existe
une
incompatibilité
avec
les
exigences
de
la sécurité
ou
de
la tranquillité.
Article
8 —
Le
gestionnaire
du
circuit
devra
veiller
à ce
que
le
présent
arrêté
soit
affiché
en
ses
locaux
de
manière
visible
pour
le public
et
les
pilotes.
Article
9 —
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l'Etat,
du
département
et
de
la
commune
ne
pourra
être
engagée
et aucun
recours
ne
pourra
être
exercé
contre
eux.
Article
10
—
-
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord,
-
le président
du
conseil
départemental
du
Nord,
-
le sous
préfet
de
l'arrondissement
de
CAMBRAI,
-
le
maire
de
la
commune
de
LIGNY
EN
CAMBRESIS,
-
le
maire
de
la
commune
de
FONTAINE
AU
PIRE,
-
le directeur
interdépartemental
des
routes,
-
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Nord,
-
le directeur
zonal
des
C.R.S.
Nord,
-
le
directeur
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques,
de
défense
et de
protection
civile,
-
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Nord,
-
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord,
-
le directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'à
l'organisateur.
Fait
à Lille,
le?
?
AVR.
2016
Le
préfet,
Olivier
GINEZ à
Dg CAS 07 Of 0 SOU QOFE LINDUTS
eovinouhaunus =»
aranainez [RER
sons EE]
BNADA OS AUNT
rune,
arme, nn mn
STSenr HV O-NLANOPT dB vuruauog rm nn au mn, non, al
Maur œ pre) me de ee due op me HT, + Le LmR eo hote Lx
nn emm.|
ARE URONO UD EE.
CLEA TEE. Hs
8 4779 OLON BÇUU ES ENY RÂCRNS TEAM
INEŒUEUR 250
NEMOTSS NITLATIONS
PARC MEOTES AANI
BROTO PASTIATESN S21S1N099S j Ê T C « us
vedep
S81SUN098S [ Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
de ia Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence Sociale,
Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association « AFEJI »
au titre du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril
2010 — art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association « AFEJI » et déclaré complet concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b) « l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement », d) «la recherche de logements adaptés » de l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées aux a) « la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM », a) « la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des organismes HLM : bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales », a) « la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) », c) «la gestion de résidences sociales » de l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365- 1-2° et à l'article R365-1-3° du code de la construction et de Fhabitation pour les activités sus citées ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R 365-1-2° et à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus citées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1°":
L'organisme à gestion désintéressée, « AFEJI », association de loi 1901, dont le siège se situe 26 Rue de l'Esplanade 59140 DUNKERQUE est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b) « l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement », d) «la recherche de logements adaptés » de l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et pour les
activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées aux a) « la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM », a) « la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des organismes HLM : bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales », a) «lalocation de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) », c) « la gestion de résidences sociales » de l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 5 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association « ALTER EGAUX » au titre du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de ia construction et de l'habitation et notamment l’article L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association « ALTER EGAUX » et déclaré complet concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a) «les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées », b) « l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement », de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées aux a) « la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) », c) «la gestion de résidences sociales » de l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;
VU Favis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365- 1-2° et à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus citées ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365- 1-2° et à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus citées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1°:
L'organisme à gestion désintéressée, « ALTER EGAUX », association de loi 1901, dont le siège se situe 26 av de St Amand à Valenciennes est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a) «les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées », b) « l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement », de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées aux a) « la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) », c) « la gestion de résidences sociales » de l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de lactivité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5, rue Saint-Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
—}?—— Gilles BARSACQ Liberté « Liberté + Egalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « FERME DU MAJOR » au titre du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L365-3 et l'article R365-1- 2° et 3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association « FERME DU MAJOR » et déclaré complet concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b) « l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement » et au d) « la recherche de logements adaptés », de l’article R365- 1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365- 1-2° et à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus citées ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365- 1-2° et à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus citées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de ia Cohésion Sociale et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1°:
L'organisme à gestion désintéressée, « FERME DU MAJOR », dont le siège se situe 152, rue Jean Jaurès 59590 RAISMES est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b) « l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement » et au d) « la recherche de logements adaptés », de Particle R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concemée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5, rue Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 5 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ Liberté » Liberté + Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence Sociale,
Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association le « Home des Flandres » au titre du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association le « Home des Flandres » et déclaré complet concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b) « l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement » de l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées aux a) « la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM », a) « la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des organismes HLM: bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales », a) « la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) » de l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;
VU favis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365- 1-2° et à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus citées ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R 365-1-2° et à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus citées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1°:
L'organisme à gestion désintéressée, le « Home des Flandres », association de loi 1901, dont le siège se situe PA Actiparc - 60 Chaussée Albert Einstein — 59200 TOURCOING est agréé
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b) « l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès où leur maintien dans le logement » de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées aux a) « la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM », a) « la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que des organismes HLM : bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales », a) «la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) » de l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire —- CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, te 2 5 AVR 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ Décision N°2016 - 34
EPSM Lille-Métropole ft.
DIRECTION GÉNÉRALE
B.P. n°10
59487 ARMENTIERES CEDEX
Tél: 03.20.10.20.21
Fax: 03.20.35.79.85
direction@epsm-lille-metropole.fr
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ÿ_ Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
* Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 mars 2016 portant admission de Monsieur Joseph HALOS en retraite, à compter du 20 mars 2016 ;
Y”_ Vu l'arrêté de nomination de l'Agence Régionale de Santé nord — Pas de Calais — Picardie du 18 mars 2016, nommant Monsieur Eric KRZYKALA, Directeur par intérim de l'EPSM Lille Métropole d'Armentières, à compter du 21 mars 2016 ;
Je soussigné, Eric KRZYKALA, Directeur Ordonnateur par intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole, délègue ma signature en cas d’absence de Madame Chantal PAPRZYCKI, Directrice des Prestations Hôtelières et des Partenariats, à Madame Nathalie ROMAIN, Adjoint des Cadres Hospitalier à la Direction des Prestations Hôtelières et des Partenariats pour l'ensemble des responsabilités attachées à la fonction.
Cette délégation prend effet sine die et s'effectue sans réserve, en application du Code de la Santé Publique pour l’ensemble des actes de nature administrative ou comptable (Articles D. 6143-33 à D. 6143-36).
Fait à Armentières
Le lundi 21 mars 2016
La Directrice des Prestation Hôtelières Le Directeur,
et des Partenariats;
À
C. PAPRZŸCKI ©
L'adjoint des Cadres Hositalier
à la Direction des Pre$tationsHôtelières
et des Partenariat
Madame Nathalie ROMAIN,
Direction Générale 5 Décision N°2016 - 35
EPSM Lille-Métropole pr
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION GÉNÉRALE B.P. n°10
59487 ARMENTIERES CEDEX
Tél : 03.20.10.20.21
Fax : 03.20.35.79.85
direction@epsm-lille-metropole.fr
*_ Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;
Ÿ_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 mars 2016 portant admission de Monsieur Joseph HALOS en retraite, à compter du 20 mars 2016;
Ÿ”_ Vu l'arrêté de nomination de l'Agence Régionale de Santé nord - Pas de Calais — Picardie du 18 mars 2016, nommant Monsieur Eric KRZYKALA, Directeur par intérim de l'EPSM Lille Métropole d'Armentières, à compter du 21 mars 2016 ;
Je soussigné, Eric KRZYKALA, Directeur Ordonnateur par intérim de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole, délègue ma signature en cas d'absence de Madame Chantal PAPRZYCKI, Directrice des Prestations Hôtelières et des Partenariats, à Monsieur Albert LEGRAND, Ingénieur restauration à la Direction des Prestations Hôtelières et des Partenariats pour les commandes de denrées alimentaires destinées à l'UCRC. En cas d'absence de Monsieur Albert LEGRAND, la présente délégation sera assurée par Messieurs Jean- Michel DEBAQUE, Frédéric RENAUT, Maxime HOSTE et/ou Manuel SAUVAGE de la Direction des Prestations Hôtelières et des Partenariats.
Cette délégation prend effet sine die et s'effectue sans réserve, en application du Code de la Santé Publique pour l'ensemble des actes de nature administrative ou comptable (Articles D. 6143-33 à D. 6143-36).
Fait à Armentières
Le lundi 21 mars 2016
La Directrice des Pfèstation Hôtelières Le Directeur,
et des Partenariat nvnmralrecromnilions
C. PA lrarss et des Partenariats E. KRZYKALA
| C. PAPRZYCKI
L'ingénieur Restauration L'agent de Maïtrise
“x LEGRAND, Monsieur Jean-Michel DEBAQU
L'agent de Maîtrise Le Maître Ouvrier
Monsieur Frédéric RENAUT, Monsieur Maxime HOSTE
Nr
L'ouvrier Professionnel Qualifié
Monsieur Manuel SAUVAGE afa
; à 7 2 150 9001 ES — Direction Générale HG
© Comines le 26 avril 2016
Centre Hospitalier
EHPAD de Comines
Direction
03 20 14 28 00
en
DECISION n° 2016-128
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'UN AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE AU SEIN DE LA
CELLULE TECHNIQUE MAINTENANCE SECURITE
Le Directeur du Centre Hospitalier EHPAD de COMINES
> Vule Code de la Santé Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
> Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Y
hospitalière,
> Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
> Vu le décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique
hospitalière,
> Vu le tableau des effectifs des personnels non médicaux du Centre Hospitalier EHPAD de Comines.
DECIDE
Article 1 : Il est organisé un recrutement sans concours pour pourvoir 1 poste d'agent d'entretien qualifié
au sein de la cellule technique maintenance sécurité.
Article 2 : Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée. L'agent devra cependant être titulaire du
permis B.
Les agents souhaitant candidater doivent faire parvenir à Monsieur le Directeur de l'hôpital-EHPAD de
Comines une lettre de motivation ainsi qu'un curriculum vitae, avant le vendredi 20 mai 2016, 17h.
Article 3: Seront convoqués à un entretien de sélection les agents dont la candidature aura été au préalable
retenue par une commission instituée pour ce recrutement, composée d'au moins 3 personnes, dont une
extérieure à l'établissement.
A l'issue de cet entretien, la commission établira par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes. SR
PS
Ed
Fait à Comines, le 6-éril 2075, Pa
des eme es ecesuanesvesecssreomsnmensnennssnxs «x e… ee et nn san ne" 6 . 48 à . Aasrssvsausatsenerss:èesss se à es 585822
79 rue de Quesnoy - CS 400790 - 59 559 COMINES Cedex - Fax : O3 20 11 27 16 E-Mail : direction @hopital-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur Le Directeur