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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°100 du 27 Avril 2021
Document publié le Mardi 27 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°100 du 27 Avril 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 100 DU 27 AVRIL 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°100 DU 27 AVRIL 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 26 avril 2021 pour l’élection municipale partielles intégrale des 30 mai et 06 juin 2021 + Annexe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 26 avril 2021 portant agrément de l’accord 2021-2023 en faveur des travailleurs en situation de handicap au sein de l’UES LEROY MERLIN
Arrêté du 26 avril 2021 portant agrément de l’accord 2021-2023 en faveur des travailleurs en situation de handicap au sein de l’UES HAPPY CHIC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l’arrêté du 14 août 2014 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d’eau du VAL JOLY dans le département du Nord
Arrêté du 27 avril 2021 portant transfert de propriété du bateau « AMY » en situation d’abandon au profit de Voies Navigables de France
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°FOP-N1-2021-04-19-a-00035872 portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire d’une activité privée de sécurité
ADEPECO à LILLE
19 avril 2021
TABLE DES MATIÈRES E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de Crespin pour l’élection municipale partielle
intégrale des 30 mai et 6 juin 2021
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune de Crespin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de Crespin pour
l'élection municipale partielle intégrale ;
Considérant que dans le contexte épidémique lié au coronavirus (COVID-19), il convient de prendre des mesures
afin de limiter la propagation du virus et protéger les membres des bureaux de vote, les scrutateurs et les
électeurs ;
Considérant que les lieux de vote de la commune de Crespin sont manifestement inadaptés en raison de leur
exiguïté ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°’ - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 susvisé, et à l'occasion de
l'élection municipale partielle intégrale des 30 mai et 6 juin 2021, les lieux de réunion des électeurs de la
commune de Crespin sont modifiés provisoirement, conformément au tableau ci-annexé. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes, le
président de la délégation spéciale de Crespin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 6 AVR. 2021
Pour le préfetet par délégei ñ
(à quiofpe/fe:sù
ef"a118J108S 87 “uoneB$1eped12JeJ81d8INOd
Tefed PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant
agrément
de
l'accord
2021-2023
en
faveur
des
travailleurs
en
situation
de
handicap
au
sein
de
l’UES
LEROY MERLIN
LE PREFET DU NORD
Vu Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, KR. 5212-14, KR. 5212-15, KR. 5212-18 et KR. 5212-19;
Vu
l'accord
d’entreprise
2021-2023
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
au
sein
de
l’'UES
LEROY
MERLIN
déposé le 22 mars 2021
;
Vu la demande d’agrément déposée le 25 mars 2021
;
Vu Pavis émis le 15 avril 2021 par la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion du Nord
;
:
ARRETE
Article
ler
:
L'accord
d’entreprise
en
faveur
des
travailleurs
handicapés,
conclu
le
16
mars
2021
entre
les
partenaires sociaux et l’ensemble des sociétés composant l’UES
LEROY MERLIN
Rue Chanzy
59260 Lezennes
et enregistré sous le numéro T59L21012190, est agréé pour une durée de 3 ans, du 1°” janvier 2021 au 31 décembre 2023. Article 2
:
Le
Préfet du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille , le 26 avril 2021
Pour le Préfet du Nord par délégation, le Directeur Adjoint de la Direction Départementale de l'Emploïdu Travail et
des Solidarités
Olivier BAVIERE PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément de l'accord d’entreprise 2021-2023 en faveur des l’insertion des travailleurs handicapés au sein de PUES HAPPY CHIC
LE PREFET DU NORD
Vu Vu le code du travail, et notamment les articles L.
5212-8, KR.
5212-12, K.
5212-14, KR. 5212-15, K. 5212-18 et
KR.
5212-19;
Vu l’accord d’entreprise 2021-2023
en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’'UES HAPPY
CHIC déposé le 24 mars 2021
;
Vu la demande d’agrément déposée le
25 mars 2021
;
Vu l’avis émis le 15 avril 2021 par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Nord ;
ARRETE
Article
1er
:
L'accord
d’entreprise
en
faveur de
l’insertion des travailleurs
handicapés,
conclu
le
15
mars
2021
entre les partenaires sociaux et l’ensemble des sociétés composant l’'UES
HAPPY CHIC
152 Avenue Alfred Motte
59100 Roubaix
et enregistré sous le numéro T59L21012227, est agréé pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023. Article 2
:
Le
Préfet du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille , le 26 avril 2021
Pour le Préfet du Nord par délégation, le Directeur Adjoint de la Direction Départementale de l'Emploidu Travailet des Solidarités
Olivier
AVIERE EM Direction départementale.
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2014 portant règlement particulier
de police de navigation sur le plan d’eau du Val Joly dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports nôtamment ses articles L.4241-1; L.4241-2 et L.4241-3:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1* août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police
de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020, nommant Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau du Val Joly dans le département du Nord ;
Vu la demande en date du 12 février 2021 du secrétariat général du Conseil Départemental du Nord
Vu l'arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat mixte de la station touristique départementale du Val
Joly du 13 novembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental dés territoires et de la mer du Nord ;
ARRETE
Article 1°:
A l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé, les mots « le Syndicat Mixte du Parc Départemental du Val
Joly », sont remplacés par « le gestionnaire de la station touristique du Val Joly ».
Le mot « syndicat » est remplacé par « gestionnaire de la station touristique du Val Joly ». Article 2 :
Aux articles 3, 4 et 8, le mot « syndicat » est remplacé par « gestionnaire de la station touristique du Val
Joly ».
Article 3 :
A l'article 15, les mots « Monsieur le directeur du Syndicat mixte du Parc Départemental du Val Joly » est
remplacé par « Le responsable désigné par le gestionnaire de la station touristique du Val Joly »
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, MM. les Maires des communes d'Eppe-Sauvage, Trélon et Willlies et le gestionnaire de
la station touristique du Val Joly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lille dans le délai de recours de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Lille le 27 AVR 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Simqh FETET E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD _
Évaliré
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau « AMY » en
Situation d'abandon au profit de Voies Navigables de France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports notamment ses articles L.4311-1 et L.4314-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1127-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des Transports ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020, nommant Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de constat d'abandon du bateau «AMY» établi par Monsieur Bruno NOWAK, agent
dûment commissionné et assermenté à Douai en date du 24 juillet 2020 ;
Vu les procès verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au droit de
celui-ci du 24 juillet 2020 au 25 janvier 2021 ;
Vu le courrier de mise en demeure de procéder à la régularisation de l'occupation du domaine public fluvial
adressée à Monsieur PETIT-ROUX Philippe, dernier propriétaire connu, en date du 3 mars 2020 ;
Vu le courrier en date du 30 mars 2021 dans lequel Voies Navigables dé France indique qu'aucune mesure d'entretien ou de manœuvre n'a été effectuée sur le bateau et que les héritiers de Monsieur PETIT-ROUX Philippe ne se sont pas manifestés auprès de leurs services ;
Considérant que le bateau «AMY» immatriculé P012405F, dont le propriétaire est Monsieur PETIT-ROUX
Philippe, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, dans le garage à bateaux de Dorignies sur
la commune de Douai ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code général de la
propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure d'entretien n'a été
effectuée depuis le 24 juillet 2020, date de la constatation d'abandon ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder au transfert
de propriété du bateau « AMY » au profit de l'établissement Voies Navigables de France ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord : ARRÊTE
Article 1°:
Le bateau «AMY» immatriculé P012405F, dont le propriétaire est Monsieur PETIT-ROUX Philippe,
stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, dans le garage à bateaux de Dorignies sur la
commune de Douai, est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau «AMY» est transférée à titre gratuit à Voies Navigables de France.
Article 3 :
ns transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil administratif de
l'État.
Article 4 :
La directrice territoriale de Voies navigables de France est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L.4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux. Celui-ci peut être déposé devant le
Tribunal Administratif de Lille , 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale Nord-Pas-
de-Calais de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lillele 2 7 AVR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Simon FETET CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
ADAPECO
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOP-N1-2021-04-19-A-00035872 26, rue de Roubaix
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59000 LILLE
provisoire
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre IT bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 623-7 ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 awril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 30/03/2021 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le
compte de ADAPECO, sis 26, rue de Roubaix 59000 LILLE ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollici
réglementaires susvisées ;
en application des dispositions législatives et
DECIDE
Article 1 ; Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2021-10-19-20210584975 est délivrée à ADAPECO, sis
26, rue de Roubaix, 59000 LILLE, titulaire du numéro de déclaration d'activité 1620254662.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3; La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 19/04/2021 au 19/10/2021, dans les conditions prévues
notamment par les articles R. 625-1 à R: 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016
susvisé,
Fait à Lille, le 19/04/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
La présidente
Anne CI
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de lu situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours
contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission
nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
Les y: Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 Lille Cedex Errrt 8 :
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Rérusuique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr Conssii
N&TiONA1. DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
VIGI-SECURITE Extrait
individuel de la décision
A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2021-04-02-A-00031283 201 rue
Colbert - Centre Vauban portant délivrance
d'une autorisation d'exercer 59000
LILLE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de iasécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Va le décret
n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 05/02/2021, par le dirigeant ou gérant, Pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement VIGI-SECURITE sis 201 rue Colbert - Centre Vauban 59000 LILLE.
L Gonsidérent qu'il résulte de l'instruction que cette demande
est confonne aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article L: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2120-04-02-20210774421 est délivrée à VIGI-SECURITE, sis 201 rue Colbert - Centre Vauban, 59000 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 50833935500069.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Atticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 02/04/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
La présidente
AnneÆÜRN
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nanonale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2.4.6 boulererd Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administrati{ préalable obligatoire.
EF: L | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover—CS 60023 - 59041 Lille Cedex rames Fe
ne terne Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
PépuenoneFesvrene Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de | ‘Intérieur - www.cnaps-securite.fr