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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°107 du 30 Mai 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°107 du 26 avril 2022
Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°107 du 26 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 107 DU 26 AVRIL 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 107 DU 26 AVRIL 2022
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté modificatif du 26 avril 2022 portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture du Nord
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté du 14 avril 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ESTAIRES
DIRECTION INTER DEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté du 15 avril 2022 portant subdélégaon de signature de Monsieur Xavier DELEBARRE, directeur inter départemental des routes Nord, à ses subordonnés, relave aux pouvoirs de police de la circulaon sur le réseau rouer naonal, aux pouvoirs de police de la conservaon du domaine rouer naonal, aux pouvoirs de geson du domaine public rouer naonal et au pouvoir de représentaon de l’État devant les juridicons civiles, pénales et administraves + Annexe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
SAP 910526292
05 avril 2022
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
SAP 909251217
05 avril 2022
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
SAP 903686269
05 avril 2022
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
SAP 912050622
25 avril 2022
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 107 DU 26 AVRIL 2022
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
SAP 902190966
22 avril 2022
Récépissé de modificaon de déclaraon d’un organisme de services à la personne SAP 317167436
05 avril 2022
Arrêté du 05 avril 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP 31767435
Arrêté du 22 avril 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP340411362
Avenant 1 à l’arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP902190966
22 avril 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant approbaon du plan de prévenon des risques li5oraux de DUNKERQUE et BRAY DUNES
Décision N°12/2022 du 26 avril 2022 portant autorisaon d’une manifestaon nauque
Décision N°13/2022 du 26 avril 2022 portant autorisaon d’une manifestaon nauque
Décision N°14/2022 du 26 avril 2022 portant mesure temporaire de restricon de navigaon
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
Décision N°2022/42 du 25 avril 2022 relave à la représentaon du directeur au CHSCT
Décision N°2022/41 du 25 avril 2022 relave à la représentaon du directeur au CTE
CENTRE HOSPITALIER DE MAUBEUGE
Décision N°10/2022 du 24 février 2022 portant délégaon de signature dans le cadre des astreintes de direcon commune (pour les directeurs d’astreinte) EX
PRÉFET
DU NORD Préfecture du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU NORD
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTE MODIFICATIF
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD
LE PRÉFET DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et
établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans
certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture
du Nord ;
Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 des résultats de l'élection pour la désignation des représentants des
agents au comité technique de proximité de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique
départemental de la préfecture du Nord, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022;
Considérant le remplacement de Madame Elisabeth MORTREUX en date du 11 avril 2022 de son mandat de
représentante suppléante au titre du syndicat CFDT au sein du comité technique départemental de la préfecture
du Nord par Madame Jacqueline JOLY;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Le comité technique départemental de la préfecture du Nord est composé comme suit
a) Représentants de l'administration :
- M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), président ;
- M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
12 RUE JEAN SANS PEUR - CS 20003- 59039 LILLE CEDEX
Téléphone : 03.20.30.59.68 - Fax : 03.20.57.08.02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponible sur le site www.nord.gouv.fr b) Représentants des agents :
1-Au titre du syndicat F.O
Représentants titulaires
- M. Valéry TAQUET
- M. Yannick ANSART
- M. Didier WALLAEYS
- Mme Géraldine GUILLAUME
- M. Jacques DUSART
- Mme Anne VERHAEGHE
Représentants suppléants
- M. Zakaria HEDDAR
- M. Mathieu GREGOIRE
- Mme Sevinez AYDOGDU
- M. Renato PILOSIO
- M. Erwan HOTIER
- Mme Céline FARINARO
2 — Au titre du syndicat C.F.D.T
Représentants titulaires
- M. David MORTREUX
- Mme Annick MIENS
Représentants suppléants
- Mme Jacqueline JOLY
- Mme Lucette VERMEULEN
Permanent FO
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Cabinet
Secrétariat général commun départemental du Nord
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Secrétariat général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Sous-préfecture de Valenciennes
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Direction de l'immigration et de l'intégration
Secrétariat général commun départemental du Nord
Secrétariat général commun départemental du Nord
Permanent CFDT
Secrétariat général commun départemental du Nord
Sous-préfecture de Dunkerque
Direction de l'immigration et de l'intégration
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
ARTICLE2 : Les représentants des agents ainsi désignés exercent leur mandat pour une durée de quatre ans à
compter du 6 décembre 2018.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 6 avril2922
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site ww.telerecours.fr E. Sous-préfecture de Dunkerque PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
2022/068
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'ESTAIRES
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et 241-8 à R. 24115 ;
Vu la loi n°7817 du 6 janvier modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 fixant les modalités de mise en œuvre de l'usage de
caméras individuelles dites «caméras-piétons » par les agents de police municipale et de
traitements des données à caractère personnel provenant de ces caméras.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Hervé TOURMENTE, Sous-préfet de Dunkerque ;
Vu la convention de coordination entre la police municipale d'Estaires et les forces de sécurité de
l'État du 19 novembre 2021;
Considérant que la demande transmise par le Maire d'Estaires en date du 11 avril 2022 dans le
cadre de l'acquisition de deux (2) caméras individuelles dites »caméras-piétons » est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1“: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Estaires est autorisé au moyen de deux (2) caméras-piétons.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans la commune d'Estaires.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
d'Estaires en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue du délai, ils
sont détruits. Article 4: Dès notification du présent arrêté, le Maire d'Estaires adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des
articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel].
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7: Monsieur le Sous-préfet de Dunkerque et Monsieur le Maire d’Estaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le 1 4 AVR. 2022
Pour le Préfet de la Zone de défens et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
et par délégation
le Sous-préfet de Dunkerque
Hervé TOURMENTE
_
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent et ce, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www..telerecours.fr Vous pouvez également former un recours gracieux auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, mais dans le même délai de 2 mois susmentionné, afin de préserver votre droit au recours contentieux EE
=
PRÉFET
Direction
Interdépartementale
DU
NORD
des
Routes
Nord
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2022-01-N
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu
le décret 2010-146 du 16 février 2010
modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et
Départements, Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021
portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du
Nord
à
Monsieur François Xavier
DELEBARRE,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, Considérant qu'en
raison
de mouvements de
personnels au sein de la
DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter
l'arrêté
de
subdélégation
susvisé
pour
autoriser
les
nouveaux
cadres
à
signer
certains
actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
la
délégation
consentie
à
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
pourra
être
exercée
pleinement par :
+
Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
°
Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE 2
:
Lorsqu'il
assurent
les
permanences,
la
délégation
consentie
à
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadre de permanences désignés ci-après :
.
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean
Bart - CS
20275
1/6 +
Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
e
Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT
+
__ Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO) °
Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
e
Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
+
Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
+
Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint
au chef du SIRE
+
Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
ARTICLE 3 : En
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
1,
la
délégation
de
signature qui
leur est confiée sera
exercée
dans
les
domaines
suivants,
référencés
à
l'article
5 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
°.
Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A9-A12-C.7.
e
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1
-
D.2.
Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO) °
Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS5-A6G-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6.
ARTICLE 4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
3,
la
délégation
de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
+
Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A9-A12-C.7. Monsieur Adrien BRULEZ, Chef du district de Lille
+
__ Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral +
Madame Sylvie BOITEL, Cheffe
du district Amiens-Valenciennes par intérim
°
‘
Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-AS-AG-A7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-CS5-C6
ARTICLE
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
4,
la
délégation
de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par : Tél
: 33 (0) 3 20 49 63 44
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean
Bart - CS
20275
2/6 Monsieur
Guillaume
BÉTRANCOURT,
Responsable
du
Bureau
de
pilotage
de
l'AGRO
Monsieur
Laurent
GRANDJEAN,
Responsable
du
Bureau
de
pilotage
de
l'AGRE
à
l'effet
de
signer
les
décisions
concernant
le
périmètre
territorial
sur lequel
la
ou
les
personnes
sus-citées
exercent
leurs
fonctions
et
relevant
des
domaines
de
référence
:
A1-A.3-A.4-A.5. Madame
Anne-Sophie
MONNIER,
Adjointe
au
Chef du
district
de
Lille
Monsieur
Hugo
DELPLACE,
Adjoint
au
Chef du
district
du
Littoral
Monsieur
Denis
SELINGUE,
Adjoint au
Chef
du
district
du
Littoral
Monsieur Vincent DELINS, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes Madame
Élisabeth
WITKOWSKI,
Adjointe
au
Chef
du
district
de
Laon
pour
les
décisions
à
prendre
concernant
le
périmètre
territorial
sur
lequel
la
ou
les
personnes
sus-citées
exercent
leurs
fonctions
et
relevant
des
domaines
de
référence
:
A1-A3-A4-AS5-AG-A7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C6
ARTICLE 6
:
Le
tableau
annexé
au
présent
arrêté
assure
la
correspondance
entre
les
domaines
de
références
et
la
nature des délégations citées aux articles 3 à 6. ARTICLE 7
:
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
Interdépartemental des
Routes
Nord,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
abroge
toutes
dispositions
antérieures
à
sa
date
de
signature.
Le
présent
arrêté
et
son
annexe
seront transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
et
prendront
effet
à
compter de
leur
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État.
Lille,
le
5 AVR.
2027
Fr
ois
Xavier
DELEBARRE
Tél
:33
(0)
3 20 49 63 44
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean
Bart
- CS 20275
3/6 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences. Code
Nature des délégations
Textes de référence
A
- POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1
Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411- 30, R415-8 et R431-9 du code de la route
A2
|Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A.3
|Délivrance des permis de stationnement hors
Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération.
routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération.
A4
|Autorisation de circulation de matériels de travaux
Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A5
|Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
|Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels - des services de sécurité - des administrations publiques - des entreprises appelées à travailler sur le réseau national structurant.
Signalisation
A6
|Autorisation d'implantation de signaux d'indication
Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7
|Dérogation à
l'interdiction de publicité sur les aires de
| Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à
grande
circulation
A8
|Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
|Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
A9
|Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10
|Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
|Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du réseau national structurant en agglomération et sur les
8-1 du code de la route
Tél
: 33 (0) 3
20 49 63 44
44 ter rue Jean
Bart
- CS
20275
WWW.
dirnord.developpement-durable
gouv.fr
4/6 projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11
[Établissement des barrières de dégel et réglementation
|Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12
[Réglementation de la circulation sur les ponts.
Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13
{Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
|Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque.
marchandises, d'engins, de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une
remorque.
Enquêtes de circulation
A14
|Autorisation des enquêtes de circulation.
Art. D 111-3 du Code de la voirie routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ B1
Répression de la publicité illégale.
Art.
R
418-9
du
CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code de
l'environnement
C- GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1
Permissions de voirie.
Code du domaine de l'État - Article R 53
C.2
Accords de voirie : cas particuliers pour : - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique - les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière — Articles L113-2 à L113-7 et R113-2 à R113-11, Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 6911 du 21/01/69 Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45
du
27/03/58,
Circ.
interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71,
Cire. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61, Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55, Circ.
N°86
du
12/12/60
C4
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
Tél
: 33 (0) 3
20 49 63 44
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean
Bart - CS
20275
5/6 C5
|Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des
|Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
|Article R122-5
souterraines longitudinales.
C6
|Délivrance des alignements et reconnaissance des
Code de la voirie routière —
limites des routes nationales.
Articles L112-1 à L 112-7 et R 112- 1
à
R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes nationales.
Code de la voirie routière, articles L'123-6 et L 123-7
C.7
|Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un tiers.
C.8
|Convention conclue entre l'État et un tiers relative à
Loi 85-704 du 12
juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise domaine public national.
d'ouvrage publique. Article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales.
C9
[Agrément relatif à un accès sur route nationale.
Code de la voirie routière, articles L 123-8 et R 123-5
C10
|Approbation des opérations domaniales.
articles R4, RS, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de
code du domaine de l’État;
terrains affectés au domaine routier.
articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines.
de copropriété des personnes publiques.
c11
Déclassement des routes nationales et reclassement
Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale.
articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
code dejustice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux
Circulaire du MTETM du
administratifs.
23/01/2007 relative à
la
répartition des compétences en matière de contentieux routier
D.2
|Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
code de
justice administrative
Circulaire du MTETM du 23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de contentieux routier
Tél
: 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean
Bart
- CS
20275
6/6
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Direction Départementale de l’Emploi,
Eu
SP?
HE
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP910526292
Siret : 91052629200016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié FRIeuE aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant certaines dispositions du
Code du Travail
relatives au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-
5; Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu le
Décret du
30 juin
2021,
nommant Monsieur Georges-François
LECLERC,
Préfet de
la
région
Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de
M.
Olivier BAVIERE et de M.
Jacques TESTA, directeurs JÉPArEMEnEUx adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuél RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification
de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées
une
déclaration d'activité exclusive de services à la personne
a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le 9 mars 2022 par Madame Tatiana DEVILLIER en qualité de responsable,
pour l'organisme BIENVENUE CHEZ VOUS dont le siège social est situé 265 C avenue de la
République
59282 DOUCHY LES MINES.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme BIENVENUE CHEZ VOUS sis 265 C avenue de la République 59282 DOUCHY LES MINES sous le numéro SAP910526292 Art.
2.
— Toute
modification
concernant la
structure déclarée
ou
les
activités exercées
devra faire
l'objet d’une déclaration
modificative auprès de la DDETS du
Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du
récépissé.
Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Accompagnement des enfants de plus de trois ans Assistance aux personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Collecte et livraison de linge repassé
|
Entretien de la maison et travaux ménagers Garde d'enfants de plus de trois ans Livraison de courses à domicile Préparation de repas à domicile Soins esthétiques des personnes dépendantes
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 9 mars 2022, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwvw.telerecours.fr. En
cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP909251217
Sirét : 90925121700016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;! Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la Personne
: déclaration et agrément
des organismes de services à la personne
;
N
Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Genrges-Françuis LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de
M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le
12 mars 2022 par Madame Stéphanie DEHU en qualité
de
responsable,
pour
l'organisme
ADMIN!'STEF
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
57
rue
du
Pont
Neuf
59149
BOUSIGNIES SUR ROC.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme ADMINSTEF SERVICES sis 57 rue du Pont Neuf 59149 BOUSIGNIES SUR ROC sous le numéro SAP909251217 Art.
2.
— Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative auprès de
la
DDETS du
Nord Site de Valenciennes sous
peine de retrait du
récépissé.
Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation Art. 3. — L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante à l'exclusion de toute autre : *_
Assistance administrative à domicile
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 12 mars 2022, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le,5 avril 2022 Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours:fr.
:
En
cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse à
ce
recours
(rejet implicite),
un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme
de
services à la personne
Enregistré sous le N° SAP903686269
Siret : 90368626900015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux POUVAIS des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-
5; Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C
du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret du’ 30 juin
2021,
nommant Monsieur Georges-François
LECLERC,
Préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de
M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du 28 février 2022
portant modification de
la subdélégation de
Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le 14 mars 2022 par Monsieur Thierry OBLET en qualité de responsable, pour l'organisme LA MAIN VERTE D'HERGNIES dont le siège social est situé 28 rue Pierre Joseph Lemer 59199 HERGNIES.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent
récépissé de déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme LA MAIN VERTE D'HERGNIES sis 28 rue Pierre Joseph Lemer 59199 HERGNIES sous le numéro SAP903686269
Art.
2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de la
DDETS du
Nord Site de Valenciennes
sous peine de retrait du
récépissé.
Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre : *_
Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux de petit bricolage
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 14 mars 2022, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art.
5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à
R.7232-24 du
Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes,
le 5 avril 2022
Pour
le
Préfet
ef par
délégation
Le respongable/dj
service inclusion
Brahim
BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands,
6,
rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
wwvw.telerecours.fr. En
cas de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique
ou
en l'absence de
réponse à ce
recours
(rejet implicite),
un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP912050622
Siret : 91205062200014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
ét D.7233-1
à D.7233-
5; Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M.
Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes le 2
avril
2022
par Monsieur
Erwan
LALOYER en
qualité
de responsable, pour l'organisme EL SERVICES dont le siège social est situé 270 rue de Saint Quentin 59540 CAUDRY.
DECIDE
Art.1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme EL SERVICES sis 270 rue de Saint Quentin 59540 CAUDRY sous le numéro SAP912050622 Art. 2. — Toute
modification
concernant
la
structure déclarée
ou
les
activités exercées devra faire
l’objet d’une
déclaration
modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du
récépissé.
Il en est de même pour
l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Garde d'enfants de plus de 3 ans Soutien scolaire ou cours à domicile Livraison de courses à domicile Assistant informatique à domicile Maintenance et vigilance temporaires de résidence Assistance administrative à domicile Conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)
+ _ Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2022, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
TS
Fait à Valenciennés, lé 25 avril 2022 Pour le Préfet et pardélégation Le responsable du service inclusion
}
|
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6,
rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP°‘90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.qouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902190966
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du Travail
relatives
au
chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-
5;
.
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
:
déclaration
et
agrément des organismes de services à la personne ;
|
Vu
le
Décret du
30 juin
2021,
nommant Monsieur Georges-François
LECLERC,
Préfet de
la
région
Nord -
Pas-de-Calais
-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de
M.
Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
|
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Le préfet du Nord Constate :
* Qu'une
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
Site
de
Valenciennes le 21
avril 2022 par Monsieur Michel LEMAITTE en qualité de Directeur, pour l'organisme FMCS'eniors dont le
siège social est situé 21
rue de la gare de Marly 59770 MARLY (SIRET 90219096600017) et l'établissement principal au 11 A
rue du
Marché aux Poissons 59400 CAMBRAI
(SIRET 90219096600025) et enregistré sous le N° SAP902190966 pour les
activités suivantes
:
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
*_
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Assistance administrative à domicile *
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour
promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de
soins relevant d'actes médicaux) Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode mandataire et dans le département du Nord : *
Assistance dans les actes quotidiens de lavie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes
médicaux).
*
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques *
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 22 avril 2022 Pour le Préfet et
par délégation
Le responsable
du’service inclusion
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039
- 59014 Lille Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l'Emploi,
E =
ee
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.qouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° SAP884597691
Siret : 88459769100028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du
20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du
Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du
20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du
Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu la circulaire NOR ECO 1 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à
la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le décret n°2020-1545 du
9 décembre 2020
relatif à
l’organisation
et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations ; Vu
l’arrêté du
Premier ministre et du
ministre de l'intérieur du 22
mars 2021portant nomination
de M.
Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme
Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord
:
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022
portant délégation
de signature à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une modification de déclaration d'activité exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
par
mail
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Valenciennes le
1° avril 2022 par Monsieur NGUYEN
DINH
Bernardo en qualité de responsable,
pour
l'organisme
LE
PETIT
COUP
DE
POUCE
dont
le
siège
social
est
situé
30
rue
Saint
Martin
59149
COUSOLRE.
DECIDE
Art.1. — L'organisme NGUYEN
DINH Bernardo, dont le numéro SIRET est le 88459769100028, se situe
au
30
rue
Saint
Martin
59149
COUSOLRE.
Art. 2. — Les dispositions de la précédente déclaration restent inchangées.
Fait à Valenciennes, le 22 avril. 2022 Pour
le Préfet et
par délégation
Le responsäble du
service inclusion
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut,
à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS
du Nord site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue
Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou' en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes
cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail
: ddets-sap-valenciennes@nord.qouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP317167435
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la
loi
n°2005-841
du 26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne
et
portant
diverses
mesures
en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services :
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne
;
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1,
R.7232-1
à R.7232-11,
D.7231-1
;
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire NOR ECO |
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations : Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du 2 août 2021 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'agrément du 3 janvier 2017 à l'organisme Aide à domicile en activité regroupée (ADAR)
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément PRES le 4 janvier 2022, par Monsieur FRANCK HUGOT en qualité de directeur
;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aisne ; Vu la saisine du conseil départemental du Nord ; Vu l’avis de la DDETS de l'Aisne en date du 4 avril 2022 ; Le préfet du Nord, Arrête : Article 1°° L'agrément de l'organisme AIDE À DOMICILE EN ACTIVITÉ REGROUPÉE (ADAR), dont l'établissement principal est situé
54,
rue
Berthelot 59610
FOURMIES
est
accordé
pour une durée
de
cinq
ans
à
compter du
4 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Afticle 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements du Nord et de l'Aisne : *_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) en mode prestataire et mandataire *_
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou
d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap en mode prestataire et mandataire -_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) uniquement en mode mandataire *_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à
l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans uniquement en mode mandataire *
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques uniquement en mode mandataire *
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) uniquement en mode mandataire Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241- 10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes
le 5 avril 2022
Pour le Préfet et/par
délégation
Le responéable dû service inclusion
La présente décision peut,
à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site
de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du
Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne
N° SAP 317167435
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la
loi
n°2005-841
du 26 juillet 2005
relative au développement des services à la
personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale
;
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le décret n°2011-1132
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du
Code du Travail
relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du
Code du Travail
relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
la circulaire NOR ECO 1
1907576 C du 11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne
: déclaration
et agrément des organismes de services à la personne
;
Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de- Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités,
des directions départementales,
de
l'emploi,
du travail et des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel
:
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord ;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l’arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu la saisine du conseil départemental du Nord
;
Le
préfet
du
Nord
Constate
:
Qu'une
modification
de déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été déposée
auprès
de
la
DDETS
Site de
Valenciennes le 4 janvier 2022 par Monsieur FRANCK HUGOT en qualité de Directeur, pour l'organisme Aide à domicile en activité regroupée (ADAR) dont l'établissement principal est situé 54,
rue Berthelot 59610
FOURMIES et enregistré
sous le N° SAP317167435 pour les activités suivantes
:
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage + _ Travaux de petit bricolage *_
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile *_
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Livraison de courses à domicile
*_
Assistance informatique à domicile
*_
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+
Assistance administrative à domicile
*_
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide —_—_ (hors PA/PH et pathologies chroniques) * Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes
de soins relevant d'actes médicaux) +
_ Coordination et délivrance des services à la personne Activités relevant de la dAclaraHEn et soumises à agrément de l'État dans les départements du Nord et de l'Aisne
:
- En mode prestataire et mandataire : +
_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) *
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - En
mode
mandataire
:
*
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant
d'actes
médicaux)
*
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de
3
ans
*_
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques *
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire : *_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) dans les départements du Nord et de l'Aisne *_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) dans les départements du Nord et de l'Aisne *_
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans les départements du Nord et de l'Aisne *_
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) dans les départements du Nord et de l'Aisne *_
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées dans le département du Nord
Fait à Valenciennes, le 5 avril 2022 Pour le Préfét
et
élégation
Le responsäble d
rvice inclusion
Brahim BOUKFIILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de
Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6,
rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction
Départementale
de
l’Emploi,
EH
:
RRRN
PRÉFET
|
du Travail et des FOUPAQUES du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP340411362
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841 du 26
juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1, R.7232-1
à R.7232-11, D.7231-1
;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail : Vu la circulaire NOR ECO 1
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 2 août 2021
portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord : Vu le cahier des charges prévu à
l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du
1°" janvier 2017 à l'organisme Bien Etre et Santé (AEBS), ——\ila-demande-de-renouvellement-d'agrément-présentée-le-27-juillet-2021.-par- Monsieur-Christophe-Féron-en-qualité-de
——
directeur
;
Le préfet du Nord, Arrête : Article
1
L'agrément de l'organisme BIEN ETRE ET SANTÉ (AEBS), dont l'établissement principal est situé 203, rue Victor Hugo 59124 ESCAUDAIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités en mode mandataire et dans le département du Nord : + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux)
*_
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de pis de 3 ans Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, lé22 avril 2022
l/
Pour le Préfet et par délégation Le respons
BE dû service inclusion
Brahim loue
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Nord site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Avenant 1 à l’arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP902190966
N° SIREN 902190966
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la
loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
|
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu la circulaire NOR ECO | 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le
décret du
28
septembre 2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
et des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de
l’intérieur du
22
mars 2021
portant nomination
de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Vu le cahier des charges prévu à
l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté portant agrément en date du 20 décembre 2021
;
Vu la demande de transfert d'établissement de Monsieur Michel LEMAITTE directeur de l'organisme FMC S'ENIORS en date du 21
avril 2022 ;
Le préfet du Nord Arrête : Article
1°°
L'agrément de l'organisme FMCS'ENIORS, dont le siège social est situé 21
rue de la gare de Marly
59770 MARLY et l'organisme principal au
11
A rue du Marché aux Poissons 59400 CAMBRAI est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du
17 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Les autres articles restent inchangés.
-
Fait à Valenciennes, le 22 avril 2022 Pour le Préfet et par
délégation
Le responsable d
rvice inclusion
Brahim BOUKFILEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Nord site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille
Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
:
: EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la me
DU NORD mes etes É Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques littoraux
de Dunkerque et Bray-Dunes
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18, L.562-1, R123-8 à R123-21
et R.562-9;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant prescription du plan de prévention des risques
littoraux sur les communes de Dunkerque et Bray-Dunes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet
de plan de prévention des risques littoraux de Dunkerque et Bray-Dunes, conformément aux
dispositions des articles L.562-3 et R.562-8 et 9 du code de l’environnement ;
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 13 avril 2018 dispensant le projet de plan de
prévention des risques littoraux de Dunkerque et Bray-Dunes de la production d'une évaluation
environnementale respectivement pour les communes de Dunkerque et Bray-Dunes ;
Vu la décision du président du Tribunal administratif de Lille n° E21000014/59 du 19 février 2021
portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Vu l'avis du 28 juin 2021 du conseil municipal de Dunkerque, en application de l'article R.562-7 du
code de l’environnement ;
Vu l'avis du 28 juin 2021 de la chambre d'agriculture Nord-Pas-de-Calais, en application de l'article
R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du 29 juin 2021 du conseil municipal de Bray-Dunes, en application de l'article R.562-7 du
code de l’environnement ;
Vu l'avis du 1” juillet 2021 de la communauté urbaine de Dunkerque grand littoral, en application de
l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du 23 juillet 2021 de l'organe délibérant du syndicat mixte du SCOT de Flandre Dunkerque,
en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement ; Vu l'avis tacite de l'assemblée délibérante du conseil régional des Hauts-de-France, en application de
l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis tacite de l'assemblée délibérante du conseil départemental du Nord, en application de
l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 18 octobre 2021 au vendredi
19 novembre 2021 inclus, conformément aux dispositions des articles L.562-3 et R.562-8 et 9 du
code de l’environnement ;
Vu les conclusions du 27 décembre 2021 du commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du 31 mars 2022 de la communauté urbaine de Dunkerque ;
Considérant les études réalisées par le bureau d'études DHI de 2008 à 2013, actualisées en 2017 et
validées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui montrent
que les communes de Dunkerque et Bray-Dunes sont exposés à l'aléa de « submersion marine » avec
cinétique rapide ;
Considérant la nécessité de modifier le projet de plan de prévention des risques littoraux de Dunkerque
et Bray-Dunes, suite aux consultations officielles et à l'enquête publique ;
Considérant la nécessité de prendre en compte la spécificité de la zone d'aménagement concerté du
Grand Large à Dunkerque ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Le plan de prévention des risques littoraux sur les communes de Dunkerque et Bray-Dunes,
tel qu'annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.562-9 du code de
l'environnement, est approuvé.
Article 2 - Le plan de prévention des risques littoraux de Dunkerque et Bray-Dunes conformément à
l'article R.562-3 du code de l'environnement, contient les documents suivants, joints en annexe :
* un rapport de présentation et ses annexes ;
+ des documents graphiques au 1/5000° reprenant les zones réglementées (cartes du zonage
réglementaire avec isocotes de référence) ;
+ un règlement définissant les zones de risques différenciées et les modalités applicables pour
chaque zone ;
+ un bilan de la concertation et ses annexes.
Le plan comporte en outre les documents informatifs suivants :
+ des cartes d'aléa au 1/5000° ;
+ des cartes des enjeux au 1/5000°. Article 3 - Conformément à l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des
risques littoraux de Dunkerque et Bray-Dunes approuvé vaut servitude d'utilité publique. Les maires des
communes concernées ou, selon le cas, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme annexent, sans délai, le
présent arrêté et le plan de prévention des risques qui lui est joint au plan local d'urbanisme approuvé,
conformément aux dispositions de l'article L153-60, ou à la carte communale en application de l'article
L161 du code de l'urbanisme.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé, sont notifiés aux maires des communes
concernées et aux présidents de la communauté urbaine de Dunkerque grand littoral, du syndicat
mixte du SCOT de Flandre Dunkerque, du conseil régional des Hauts-de-France, du conseil
départemental du Nord.
Article 5 - La copie de cet arrêté est affichée pendant un mois minimum dans la mairie des communes
concernées et aux sièges de la communauté urbaine de Dunkerque grand littoral, du syndicat mixte du
SCOT de Flandre Dunkerque. Un certificat de chacun des maires et des présidents des établissements
de coopération intercommunale concernés, atteste de l'observation de cette formalité. Ce certificat
est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord à l'expiration du délai
d'affichage.
Article 6 - Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé sont tenus à la disposition du public,
conformément à l'article R.562-9 du code de l'environnement alinéa 2, dans les locaux :
+ de chacune des mairies concernées ;
+ de la communauté urbaine de Dunkerque grand littoral ;
+ du syndicat mixte du SCOT de Flandre Dunkerque ;
+ __ dela sous-préfecture de Dunkerque.
Article 7 - Mention de l'affichage visé à l'article 5 et de la mise à disposition du public visée à l'article 6
du présent arrêté, est publiée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département du Nord.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification
auprès du tribunal administratif de LILLE, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE
cedex. Ce recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur
le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des
communes concernées, le président de la communauté urbaine de Dunkerque grand littoral et le
président du syndicat mixte du SCOT de Flandre Dunkerque, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 1 AVR. 292?
Georges-François LECLERC Es Direction départementale
PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 12/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 03.03.2022 par M. LEPRETRE Sébastien, maire de La Madeleine -
en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deüle sur les
communes de La Madeleine et Saint-André ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. LEPRETRE Sébastien, maire de La Madeleine, d'organiser
dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «animations nautiques» le 15 mai 2022 de
10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 du PK 20.850 au PK 21150 sur le canal de la Deüle dans le
département du Nord sur les communes de La Madeleine et Saint-André est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 15 mai 2022
de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la
réglementation en matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se
feront :
- pour les bateaux montants au quai de la CCI au PK 22.350 en rive gauche à Marquette-lez-Lille
- pour les bateaux avalants au garage d'écluse de Grand Carré au PK 19.733.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la
charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11
juillet 2016 sus-cité.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Monsieur le maire de La Madeleine, Monsieur le chef de la brigade fluviale de
la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
“administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 6 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l’Unité Sécurité Fluviale,
*
Sylvain ZENGERS
Copies adres:
préfecture de Lille
SDIS 59
mairies de La Madeleine et Saint-André
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique: les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wawnord.gouufr EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 13/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.21328 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 23 février 2022 par M. MOREL Sébastien, président du
Triathlon Club d'Hazebrouck en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Lys
canalisée sur la commune de Thiennes ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. MOREL Sébastien, président du Triathlon Club
d'Hazebrouck, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «triathlon» le 26
mai 2022 de 11h00 à 16h00 du PK 3.660 (amont du pont de Thiennes) au PK 4.700 sur la Lys canalisée
dans le département du Nord sur la commune de Thiennes est accordée. Article 2 : il y aura Une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée-ci-dessus le 26 mai 2022
de 10h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la
réglementation en matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront
en amont du pont de Thiennes et en aval au nieau de l'écluse de Cense à Witz.
e 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau. Celui-ci requiert la présence obligatoire de deux vigies munis de
drapeaux pour signaler aux embarcations la manifestation. Une vigie sera située au PK 3.600 et une
autre au PK4.290.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la
charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11
juillet 2016 sus-cité.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Monsieur le maire de Thiennes, Monsieur le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, M. MOREL Sébastien, président du
Triathlon Club d'Hazebrouck, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 6 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_\
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Thiennes
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. MOREL Sébastien, président du Triathlon Club d'Hazebrouck
DOTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wma.nord..gouvff EM Direction départementale Li La des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N°14/2022
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28. décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille pour des travaux sur le canal de
Roubaix sur la commune de Roubaix ;
DECIDE
Article 1:
des travaux de réfection de la passerelle des soies ont lieu du 1°juin 2022 au 1° septembre 2022 de
08h00 à 16h00 au PK 15.615 sur le canal de Roubaix sur la commune de Roubaix. Article 2 :
l’activité décrite en article 1 nécessite une vigilance particulière de la part des usagers de la voie
d'eau avec une réduction de la vitesse à l'approche de l'ouvrage d'art.
Article 3 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1
. - une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès
l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 4 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,
notamment de celles requises pour l’utilisation d’une VHF.
Article 5 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1.
Article 6 : ° le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de la Métropole Européenne de Lille, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 6 AVR. 202
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Roubaix
le directeur de la Métropole Européenne de Lille
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouvfr A
A
(4 Centre aenue de FanDreSao? CAMBRAI CEDEX Hospitalier a anne _N DA Cambrai © sec.drh@ch-cambrai.fr
DECISION N° 2022/42
Relative à la représentation du Directeur au CHSCT
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu les articles L. 236-5 3è"€ alinéa et R. 236-25 du code de la santé Publique relatifs au Comité
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),
Vu l’organigramme de Direction,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 03 février 2014 portant nomination de
Monsieur Philippe LEGROS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai :
DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LEGROS, Madame Ingrid MINNE
pourra siéger en qualité de Président du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT).
Article 2 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cambrai, le 25 avril 2022
Ingrid MINNE NS!
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
cc 1) Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX 2 03.27.73.73.25 F— Hospitallier & 03.27.73.71.40 Cambrai @ sec.drh@ch-cambrai.fr
DECISION N° 2022/41
Relative à la représentation du Directeur au CTE
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu les articles R1110-1 à R6431-76 du code la santé publique relatif au fonctionnement du Comité
Technique d’Etablissement,
Vu l’organigramme de Direction,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 03 février 2014 portant nomination de
Monsieur Philippe LEGROS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai :
DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LEGROS, Madame Ingrid MINNE
pourra siéger en qualité de Président du Comité Technique d’Etablissement (CTE).
Article 2 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cambrai, le 25 avril 2022
Le Directeur,
Là dél égataire,
Ingrid MINNE ©
Centre hospitalie:
de
Maubeuge
J
e
U
m
(e]
nt
Felleries-Liessies
Délégation de signature dans le cadre des astreintes de direction commune
(pour les directeurs d’astreinte)
DECISION
n°10/2022
Vu
la
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la
santé et aux territoires et notamment l’article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D 6143-35, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements de santé,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge, du Centre Hospitalier de Felleries Liessies et du
Centre Hospitalier de Jeumont, DECIDE :
Article
1
La présente décision annule et remplace la décision n°23/2021,
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux directeurs d’astreinte cités dans le tableau joint.
Article
3
il'est accordé aux directeurs d’astreinte, cités dans le tableau, une délégation générale de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du
Directeur des trois établissements susvisés
et intervenant pendant l’astreinte de direction. Les directeurs d'astreinte
rendront compte
immédiatement des actes et décisions
pris à ce titre au
Directeur.
Article
4
La présente décision est applicable à compter de sa signature.
Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance du
Centre
Hospitalier de
Maubeuge,
à
la trésorerie
du
Centre
Hospitalier et
publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le 24 février 2022
:
[DIRECTION
& Liste
des
directeurs
d’astreinte
Nom
Fonction
Signature
DEHOUX
Christine
Directeur
Délégué
8
=
———
L
Directeur
des
Soins
et
DUEZ
Nadia
Coordonnateur
Général des
soins
EL
HASSIOUY
Khadija
Directeur
Adjoint
FLAMBARD
Nicole
Directeur Adjoint
JACSON
Patrick
Directeur Adjoint
LAZAAR
Othman
Directeur
Adjoint
MERCIER
Philippe
Directeur Adjoint
SALVENIAC
Fanny
Directeur
Adjoint