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Déliberation - 2025 53 rapport clect 26062025145748
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 53 rapport clect 26062025145748)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 JUIN 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 24
Membres représentés 9
Membres absents 2
Secrétaire de séance Stéphane Pavillon
Date de la convocation des conseillers 18 juin 2025
Date de l'affichage de la convocation 18 juin 2025
AAA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENE Madame Maria ALVES donne pouvoir Madame Caroline DIGARD
Monsieur Dominique DI PONIO donne pouvoir Madame Stéphanie DEVAUX,
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Christelle RODRIGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON Monsieur Dominique DEI-TOS donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
Madame Danièle KAMENI donne pouvoirà Madame Emma ABREU
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDII
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10933-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Conseil Municipal du 24 juin 2025- Délibération n°2025-53/06-01
OBJET: Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées(CLECT) du musée de Gonesse et de nouveaux linéaires de voirie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 16
juin 2025,
Entendu l'exposé de Monsieur Gabriel GREZE, conseiller municipal,
DÉLIBÈRE
Article 1er
APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 22 mai 2025 relatif
aux transferts du musée de Gonesse et de nouveaux linéaires de voirie.
Article 2 :
Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays
de France;
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous-
préfet de Meaux, à Monsieur le comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes
Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l’État.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
7 à æ Signature Signature
Frédéric BOUCHE Stéphane PAVILLON
Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10933-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 RAPPORT DE LA CLETC DU 22 MAI 2025
TRANSFERT DE LINEAIRES DE VOIRIE
DE MOUSSY-LE-VIEUX, SAINT-MARD ET ROUVRES
TRANSFERT DU MUSEE DE GONESSE
Î. Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C, il est créé entre la CA Roissy Pays de France et ses communes membres «une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. ».
La CLETC doit évaluer les charges transférées lors de la première année d'application des dispositions du | de l'article 1609 nonies C et, « lors de chaque transfert ultérieur ».
Parmi les charges transférées à évaluer, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales distingue les dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement et les dépenses liées à l'équipement.
S'agissant des dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, elles « sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission ».
Au titre des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées, le coût est « calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. II intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année ».
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
L'évaluation des charges transférées vise à donner les moyens à la communauté de financer le coût de la compétence transférée, en fonctionnement et en investissement.
La CLETC « remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10933-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 I. Objet du présent rapport de la CLETC
Ce rapport porte sur l'évaluation des charges transférées qui font suite aux évolutions de
l'intérêt communautaire, et qui ne concernent qu'une partie des communes membres de
l'EPGI:
Le transfert de linéaires de voirie de Moussy le Vieux, Saint Mard et Rouvres a été acté
par délibération du conseil communautaire n°DB24.194 du 27 juin 2024 modifiant l'intérêt
communautaire relatif à la compétence « Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ». Il a pris effet au 1° juillet 2024.
Le transfert du musée de Gonesse a été acté par délibération du conseil communautaire
n°DB24.327 du 07 novembre 2024 modifiant l'intérêt communautaire relatif à la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ». || a pris effet au 1° janvier 2025.
Un rapport annexé à ce document détaille pour chaque commune et compétence l'évaluation
retenue. Ce rapport ne constitue que la synthèse.
HI. Evaluation des chardes transférées liées au linéaire de voirie de Moussy le Vieux,
Saint Mard et Rouvres
1) Le linéaire de voirie transféré
3 267ml de voirie sont transférés, répartis comme suit :
- Le chemin vicinal de la Goële dessert le pôle gare de Saint-Mard. Il représente 2 000mlI
sur la commune de Saint Mard et 200ml sur la commune de Rouvres
- 4 Voies sur Moussy le Vieux représentant 1 067ml :
o Carrefour chemin des vignettes & rue de sentis : 270ml
o Rue des Ouches : 190ml
o Rue de Paris : 417ml
o Rue du Mesnil : 122ml
o Allée du Chateau : 68ml
2) Méthode d'évaluation des charges transférées
Conformément aux travaux antérieurs de la CLETC, la méthodeutilisée consiste à évaluer les
charges transférées au réel d'une part, et d'autre part à l’aide deratios appliqués aux données
physiques. La moyenne de ces deux évaluations est retenue comme charge transférée. A
noter que Rouvres n'a pas déclaré de charges, c'est donc la seule évaluation « au ratio » qui
est retenue.
L'évaluation au réel est basée sur les charges déclarées par les communes sur la période
2021-2023, et comprennent :
* Les dépenses de fournitures, de prestations et de consommation, précisées par la
commune au prorata de la voirie transférée ;
* Les charges de personnel, valorisées au temps passé par les agents. De manière
similaire aux travaux antérieurs, une majoration de 20% des charges est appliquée au
2
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10933-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 titre des charges transversales (pilotage, fonctions administratives), et de 3% au titre
des charges indirectes de personnel (Vêtements de travail, médecine du travail, formation).
L'évaluation par ratios est ainsi obtenue :
" Les charges de fonctionnement et d'investissement sont estimées à partir des coûts
unitaires des items physiques appliqués aux éléments déclarés par la commune ;
" Les montants des ratios et des coûts moyens de la CARPF reprennent ceux de la
précédente étude réalisée en 2019. Les coûts unitaires relatifs à de l'investissement
font l'objet d'une minoration au titre du FCTVA ;
“ Un coefficient de majoration de 20% est retenu en investissement, afin de prendre en
compte la vétusté des items physiques ;
" Sont ajoutées les charges de personnel évaluées au réel, selon la méthode retenue
supra.
" A noter que les tarifs unitaires de l'étude de 2019 ont été actualisés selon l'indice TPO8
« Index Travaux Publics - TP08 - Travaux d'aménagement et entretien de voirie en
zone urbaine - Base 2010 », conduisant à une augmentation de 17% des tarifs unitaires
Année Mois Valeur Parution au J.O.
2024 Juillet 129,6 14/09/2024
2019 Avril 110,8 19/07/2019
3) Evaluation des charges transférées
Sont ainsi retenues 58 754,41€ de charges transférées.
SYNTHESE EVALUATION (en €)
Au réel | Auratio | Moyenne
Moussy Le vieux | 10 143,00 | 48 334,44 |29 238,72
Saint-Mard 4 678,22 | 45 465,53 |25 071,87
Rouvres 0,00 | 4 443,82! 4 443,82
TOTAL 14 821,22 | 98 243,79 :58 754,41
IV. Evaluation des chardes transférées liées au musée de Gonesse
1) Méthode d'évaluation des charges transférées
a) Les dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement
Conformément aux pratiques de la CLETC de la CARPF, la moyenne des 3 derniers exercices clos (soit 2022-2024) est privilégiée.
Toutefois, pour les charges de personnel, ce sont celles qui correspondent à l'équipe en place en 2024 et en année pleine qui ont été retenues.
) >) Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20250626-25_10933-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 C'est sur cette assiette que s'applique le taux forfaitaire de 3,7% retenu pour évaluer les
dépenses indirectes. Ce pourcentage correspond au taux retenu pour le transfert de la
vidéoprotection, de la lecture du publique et de l'éco-musée de la Cartoucherie, qui représente
l'évaluation des dépenses d'assurances, de chèques-déjeuner et des œuvres sociales.
b) Les dépenses liées à l'équipement
Le musée se situe au sein du pôle culturel de Coulanges à Gonesse. Une convention
d'occupation est mise en place entre la Ville de Gonesse et la Communauté d'agglomération
Roissy Pays de France.
À noter qu'après le lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre et la réalisation des travaux,
le futur musée sera installé dans l’ancien hôpital de 1841 qui sera mis à disposition de
l'Agglomération par l'hôpital de Gonesse par le véhicule juridique du bail emphytéotique.
Compte-tenu de la convention d'occupation, l'évaluation des charges transférées liée au
bâtiment est limitée aux dépenses suivantes :
- Dépenses liées à l'occupation du local :
o Les dépenses de fluides, ménage, assurances et contrats de maintenance et
de contrôles de sécurité, sont évaluées au réel, à partir de la moyenne 2022-
2024.
o Les dépenses portant sur les petites interventions des services techniques sur
le bâtiment sont valorisées sur la base du temps passé et de la rémunération
de l'agent technique.
- Coût moyen annualisé du matériel de prise de vue et du logiciel :
o Coût net moyen annualisé des dépenses d'investissement 2022-2024 o Durée de vie retenue : 5 ans
- Coût moyen annualisé du matériel informatique :
o Coût forfaitaire de 1 500€ TTC par équipement
o 8 équipements sont recensés
2) Evaluation des charges transférées
Coût net des 2 otsete Coût net des
7e dépenses liées à TOTAL fonctionnement non Dur bn eh E l'équipement liées à l'équipement
207 676,42 37 191,49 244 867,91
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10933-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 V. Synthèse évaluation des charges transférées
L'évaluation des charges transférées s'établit comme suit :
Voirie Musée TOTAL
Moussy le Vieux 29 238,72 29 238,72
Saint Mard 25 071,87 25 071,87
Rouvres 4 443,82 4 443,82
Gonesse 244 867,91 244 867,91
TOTAL 58 754,41 244867,91 303 622,32
Rapport adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10933-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025