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Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Saint-Julien-aux-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces 26 10 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE DE SAÏNT JULIEN-AUX-BOIS
1, place du souvenir
19220 ST JUIEN AUX BOIS x
Tél. : 05.55.28.25.49 Fax: 05,55.28.31.97
Stiulen-meie@wenséne.tr
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 Octobre 2021
Date de la convocation : 22 Octobre 2021
Session extraordinaire.
Présents : Mme Martine LAVERGNE, Maire ;
Mmes DUCATEL, Annick, Mie DELBOS Maryline , Mr COMBE Emmanuel .
Adjoints,
Mumie MOREAU Sophie , Mme DA FONSECA Isabelle , Mrs MASQUELIER Didier ; JALADES
Gaétan, FOURTET Victor . GÈRE Pierre .
Absent : ALIX Jean Vves ( procuration donnée à MASQUELIER Didier }
Secrétaire de séance : Annick DUCATEL
Mme le Maire ouvre la séance à 20h 40.
Délibération pour autorisation au Maire pour toute action en justice ou pour défendre la commune
dans des actions intentées contre elle.
Madame le Maire donne lecture d’une assignation en référé devant le Président du Tribunal Judiciaire de Tulle avec comparution en date du 9 Novembre 2021 à la requête du GFA LECONNET , assignant les anciens propriétaires (BEAULANDE } et la commune de Saint Julien Aux Bois.
Le GFA LECONNET déplore des problèmes d’assainissement et conteste les contrôles effectués par le CPIE. entre 2015 et 2019 et demande une expertise judiciaire.
Mme le Maire propose au conseil municipal de se faire assister par une avocate (frais payés par l’assurance de la Commune } et de prendre une délibération pour la représentation au tribunal.
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré , à l’unanimité des membres présents donne délégation à Mme Le Maire pour la durée de son mandat , d’intenter au nom de la Commune toute action en justice ou SS la commune dans les intentions intentées contre elle , quel que soit le type de juridiction et de niveau (
délégation 16 )
La Séance est levée à 21 heures
Le Maire,
 Martine LAVERGNE TS >
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La secrétaire de séance
Annick Ducatel | À
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