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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 3 mars 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 3 mars 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal 3 mars 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
. Arrêté PREF/SCPPAT/2023062-0001 du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté PREF/SCPPAT/2019352-0001 du 18 décembre 2019 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL JC BRUN CONSEIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
. Arrêté DTMSNAF-2023058-0002 autorisant un défrichement de terrains boisés d'une surface de 1,1364 ha sur la commune d'Amélie les bains
. Arrêté DDTMSNAF-2023054-0002 autorisant un défrichement de terrains boisés d'une surface de 4835 m² sur la commune de Saint-Laurent de Cerdans
. Arrêté DDTM/SNAF/2023055-0003 du 24 février 2023 portant à la connaissance du public le projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement située sur le territoire des communes d’Estagel et de Calce, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI (défense des forêts contre l’incendie) qui sera créé pour une partie et mise aux normes sur le chemin existant et qui relie la RD 1 à la RD 18, et de la plateforme supportant la citerne DFCI 161 située en bordure de cette même piste . Arrêté DDTM/SNAF/2023055-0004 du 24 février 2023 portant à la connaissance du public le projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement située sur le territoire des communes de Saint Marsal et de Taulis, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI (défense des forêts contre l’incendie) qui sera créée pour une partie et mise aux normes sur le chemin existant et qui relie la piste DFCI A107 à la RD 618 et de la plateforme supportant la citerne DFCI 452 située en bordure de cette même piste
. Arrêté DDTM/SNAF/2023055-0005 du 24 février 2023 portant à la connaissance du public le projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement située sur le territoire des communes de Bélesta et de Montalba le Château destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI (défense des forêts contre l’incendie) F187 et du tronçon qui relie les pistes F187 et F168 à la D 17 et qui seront mise au xnormes et des plateformes supportant la citerne DFC 133 et du point d’eau à créer à proximité de la piste F187
SEFSR
. Arrêté DDTM/SEFSR/2023060-0001 du 1er mars 2023 portant établissement d’une servitude de pasasge et d’aménagement situé sur la commune de Mosset, destinée à assurer la pérennité des travaux d’aménagement de la piste DFCI CO 10 reliant le hameau de Breses à la piste CO 14
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023 061-0001 du 2 mars 2023 portant prescriptions complémentaires au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement concernant les travaux de reconstruction du pont de la RD11 sur la Têt sur les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer
. Arrêté DDTM-SNAF-2023060-0002 du 1er mars 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et ragondins sur les communes d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
. Arrêté DDTM-SNAF-2023061-0001 du 2 mars 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre
DIVERS
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN . Délégation de signature au 2 mars 2023 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Claudie IDRAC
Tél: 04 68 51 67 58
Mèl : claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/209 5 062 - OO UA
modifiant l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2019352-0001 du 18 décembre 2019 portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL JC BRUN CONSEIL
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123- 171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20:
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2019352-0001 du 18 décembre 2019 portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises à la SARL JC BRUN CONSEIL,
VU le dossier de changement de siège social, reçu le 2 décembre 2022, présenté par
M. Jean-Christophe BRUN, agissant pour le compte de la SARL JC BRUN CONSEIL, sise
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2 17 boulevard John Fitzgerald Kennedy - le Challenger - 66000 PERPIGNAN, en qualité de gérant ;
VU les justificatifs produits par M. Jean-Christophe BRUN,
Considérant que la SARL JC BRUN CONSEIL dispose d'un établissement principal sis 17 boulevard John Fitzgerald Kennedy - le Challenger - 66000 PERPIGNAN,
Considérant que la SARL JC BRUN CONSEIL dispose en ses locaux, sis 17 boulevard John Fitzgerald Kennedy - le Challenger —- 66000 PERPIGNAN, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: L'article 2 de l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2019352-0001 du 18 décembre 2019
susvisé, agréant la SARL JC BRUN CONSEIL, est modifié comme suit :
La SARL JC BRUN CONSEIL est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal sis 17 boulevard John Fitzgerald Kennedy - le Challenger —- 66000 Perpignan.
le reste sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le Q 3MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
À |
Yohann MARCON
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2 E
PRÉFET ._ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature, Agriculture, Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2023 054 . 0002
autorisant un défrichement de terrains boisés d’une surface de 4 835 m? sur la commune de Saint Laurent de Cerdans.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30
et R214-31;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1,L122-3, L123-19, R122-2 et
R122-3, R122-11 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du $1 de l'article 2 du décret susvisé ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la demande reçue complète le 29 décembre 2022, par laquelle M. Brunello Fabrizio demande l'autorisation de défricher des parcelles, d'une surface totale de 4 835 m°? de bois sur la commune de Saint Laurent de Cerdans, pour mise en culture ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature pour l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X- B-10, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision en date du 16 janvier 2023 désignant Mme Julie Colomb directrice adjointe de la DDTM directrice intérimaire en l'absence de M Cyril Vanroye directeur de la DDTM ;
Considérant que les 4 835 m° de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions énumérées par l'article L341-6 du code forestier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification parcellaire
M. Fabrizio Brunello est autorisé à défricher une superficie boisée de 4 835 m°,
conformément au plan déposé dans la demande, sur quatre parcelles de la commune de Saint Laurent de Cerdans, figurant au tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
C 109 | 0,0252 | 0,0035
c 110 0,8280 | 0,3000
C 123 0,4140 0,0100
C 124 0,2000 0,1700
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l'article L 341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de
compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l'article 1 est subordonnée à la mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface
correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 3, en raison des enjeux du site, soit 1,4505 ha ;
- ou la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant minimal de
5 802€;
- ou l'acquittement d’une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, la somme de 5 802 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la
présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de
l'autorisation. Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Saint Laurent de Cerdans. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint Laurent de Cerdans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales, et dont un exemplaire sera notifié à la commune de Saint Laurent de Cerdans.
Fait à Perpignan, le 2 3 FEV, 2023
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de ja Mer,
La Directrice Adjointe,
| bleu |
Julie COLOMB E
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature, Agriculture, Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 058 - 02
autorisant un défrichement de terrains boisés d’une surface de 1,1364 ha sur la commune d'Amélie les bains.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30 et R214-31 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1,1122-3, 1123-19, R122-2 et R122-3, R122-11 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l’agriculture et de la pêche du 81 de l’article 2 du décret susvisé ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014;
VU la demande reçue le 26 juillet 2022 et après examen des pièces complémentaires, la demande reçue complète le 24 janvier 2023, par laquelle la SARL GPM Méditerranée demande l'autorisation de défricher une parcelle, d'un total de 1,1364 ha de bois sur Amélie les bains, en vue de l'aménagement de 6 lots à batir;
VU la décision en date du 06 janvier 2023 du Préfet de région de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3-1 du code de l'environnement pour la réalisation de l'aménagement de 6 lots à bâtir;
VU l'accord des propriétaires de la parcelle privée en date du 31 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'autorisation et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X- B-10, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.Pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision en date du 16 janvier 2023 désignant Mme julie Colomb directrice adjointe de la DDTM comme directrice intérimaire en l'absence de M Cyril Vanroye directeur de la DDTM :
Considérant que les 1,1364 ha de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions énumérées par l’article L341-6 du code forestier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification parcellaire
La SARL GPM Méditerranée est autorisée à défricher une superficie boisée de 1,1364 ha, conformément au plan déposé dans la demande, sur la parcelle B 1105 de la commune d'Amiélie-les-bains, désignée dans le tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
B 1105 1,2861 1,1364
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l’article L 341-6 du Code Forestier, et conformément à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est subordonnée à la mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation, sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 2, en raison des enjeux du site, soit 2,5722 ha;
- OU la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant minimal de 9091 €;
- OÙ l’acquittement d’une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, la somme de 9 091 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de ia notification de l'autorisation.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie d'Amélie-les- bains. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement. Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'Amélie-les-bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont un exemplaire sera notifié à la commune d'Amélie-les-bains.
Fait à Perpignan, le 9 7 EV, 2063
Pour le Directeur Départemantal
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Elo {
Jutis COLOMB Ex PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023-055-0003 du 24/02/2023
portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des communes d'Estagel et de Calce, destinée à assurer la pérennité :
- de la piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) qui sera crée pour une partie et
mise aux normes sur le chemin existant et qui relie la RD1 à la RD18 ;
- de la plate-forme supportant la citerne DFCI n° 161 située en bordure de cette même
piste.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune d'Estagel en date du 27 octobre 2022;
VU la délibération de la commune de Calce en date du 28 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer; :
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAF) des Fenouillèdes actualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 15juillet 2014 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 11 octobre 2022 relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et le parcellaire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie ;
Considérant que les travaux de création et de mise aux normes « accessibilité pompiers »
de la piste DFCI reliant la RD1 à la RD18 sont planifiés dans le PAFI des Fenouillèdes,
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du code
forestier prévoit la publicité des projets de cette nature;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communes d'Estagel et de Calce, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI (défense des forêts
contre l'incendie) qui sera créée pour une partie et mise aux normes sur le chemin
existant et qui relie la RD1 à la RD18 ainsi que celle de la plate-forme supportant la citerne DFCI n° 161 située sur cette même piste, au profit des communes concernées, fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Estagel et de Calce, pendant une durée de deux mois, à la diligence du maire.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude sera consultable aux mairies d’Estagel et de Calce.
A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans les Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rue Jean Richepin - BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet : d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son
tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- -Orientales, les maires des communes d'Estagel et de Calce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan le à FE. 2023
Pour le directeur Dénartrmantal
des Territoires et un v fs
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194Q SpnyJASS op uoye919 LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE
COMMUNE D'ESTAGEL
Page 1/2
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
C 959 REC D'EN CRUELS 1890
C 960 REC D'EN CRUELS 2250
C 961 REC D'EN CRUELS 5120
C 962 REC D'EN CRUELS 1250
C 1012 REC D'EN CRUELS 8400
€ 1013 REC D'EN CRUELS 3640
C 1014 REC D'EN CRUELS 9530
C 1038 REC D'EN CRUELS 1860
C 1039 | REC D'EN CRUELS 8040
C 1040 REC D'EN CRUELS 2380
C 1041 REC D'EN CRUELS 11430
C 1058 REC D'EN CRUELS 5090
e 1064 REC D'EN CRUELS 7510
C 1065 REC D'EN CRUELS 6000
C 1076 REC D'EN CRUELS 1860
C 1077 REC D'EN CRUELS 20940
C 1078 REC D'EN CRUELS 3800
C 1079 REC D'EN CRUELS 5060
C 1080 REC D'EN CRUELS 9370
C 1081 REC D'EN CRUELS 2550
C 1082 REC D'EN CRUELS 9850
C 1083 REC D'EN CRUELS 5790
C 1084 REC D'EN CRUELS . 2730
C 1085 REC D'EN CRUELS 710
C 1086 REC D'EN CRUELS 1980
C 1087 REC D'EN CRUELS 1310
€ 1088 REC D'EN CRUELS 1760
C 1089 REC D'EN CRUELS 7140
C 1091 REC D'EN CRUELS 11380
C 1097 REC D'EN CRUELS 2120
C 1098 REC D'EN CRUELS 120
C 1099 REC D'EN CRUELS 550 LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE
COMMUNE D'ESTAGEL
Page 2/2
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
C 1100 REC D'EN CRUELS 1180
C 1101 REC D'EN CRUELS 1530
C 1102 REC D'EN CRUELS 520
C 1104 REC D'EN CRUELS 2380
C 1105 REC D'EN CRUELS 1550
C 1110 REC D'EN CRUELS 26530.
C 1112 REC D'EN CRUELS 490
C 1115 REC D'EN CRUELS 1200
C 1116 REC D'EN CRUELS 450
C 1117 REC D'EN CRUELS 1480
C 1118 COMA D'EN VILA 1190
C 1392 COMA D'EN VILA 11310
C 1393 COMA D'EN VILA 1845
C 1394 COMA D'EN VILA 7710
C 1395 COMA D'EN VILA 7150
C 1402 COMA D'EN VILA 1700
C 1405 COMA D'EN VILA 1630
C 1406 COMA D'EN VILA 1835
C 1407 COMA D'EN VILA 2170
C 1409 COMA D'EN VILA 5230
C 2264 COMA D'EN VILA 1615 LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE
COMMUNE DE CALCE
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
À 750 Coume de la Guille 90190
A 777 Terre Nove 2040 A 769 Terre Nove 15150 A 754 Terre Nove 4260 A 750 Terre Nove 90190
A 766 Terre Nove 1290
A 770 Terre Nove 3530
A 756 Terre Nove , 3030
A 780 Terre Nove 4490
A 776 Terre Nove 1650
A 755 Terre Nove 330
A 751 Terre Nove 920
À 752 Terre Nove 1960
A 784 Terre Nove 3440 A 778 Terre Nove 2750
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI POUR LE POINT D'EAU N°161
COMMUNE DE CALCE
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 333 Camps d'en Dardil 25190
B 334 Coume des Boucs 59180 Ex PRÉFET _.
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023-055-0004 du 24/02/2023 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des communes de Saint Marsal et de Taulis, destinée à assurer la pérennité :
- de la piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) qui sera créée pour une partie et mise aux normes sur le chemin existant et qui relie la piste DFCI A107 à la RD618 ; - de la plate-forme supportant la citerne DFCI n° 452 située en bordure de cette même piste.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Saint Marsal en date du 07 juin 2022 ;
VU la délibération de la commune de Taulis en date du 28 juin 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative départementale sécurité et aménagement (CCDSA), en septembre 2012 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 11 octobre 2022 relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et le parcellaire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ‘ Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès
sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie ;
Considérant que les travaux de création et de mise aux normes « accessibilité pompiers » de la piste DFCI reliant la piste DFCI A107 à la RD618 sont planifiés dans le PAFI des Aspres,
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du code forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communes de Saint Marsal et de Taulis, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) qui sera créée pour une partie et mise aux normes sur le chemin existant et qui relie la piste DFCI A107 à la RD618 ainsi que celle de la plate-forme
supportant la citerne DFCI n° 452 située sur cette même piste, au profit des communes concernées, fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint Marsal et de Taulis, pendant une durée de deux mois, à la diligence du maire.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude sera consultable aux mairies de Saint Marsal et de Taulis.
A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans les Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rue Jean Richepin - BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce
tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Saint Marsal et de Taulis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 2 4 FEV. 2023
Pour le directeur Départemental
des Territoires et de ta Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à ! 4120
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TT C 321 El Costo 9210
C 323 El Costo 910
C 320 El Costo 25660
C 319 El Costo 13200
C 317 El Costo 37515
C 202 EI Pou 65230
C 200 EI Pou 20170
C 188 EI Pou 32190 LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE RELIANT LA RD618 À LA PISTE DFCI N° A107
COMMUNE DE TAULIS
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
OA 376 Bassa d'en Fabra 10856
OA 375 Bassa d'en Fabra 280
OA 374 Bassa d'en Fabra 420
OA 378 Bassa d'en Fabra 70 252
OA 127 Camp Pla 47 212
OA 128 Camp Pla 31 429
OA 129 Camp Pla 4 270
OA 130 Camp Pla 1025
OA 150 Camp de l'Amorer 28 105
OA 146 Camp de l'Amorer 2 205
OA 147 Camp de |'Amorer 2 095
OA 148 Camp de l'Amorer 3 870
OA 170 Can Feliu 5575
OA 171 Can Feliu 2 800
OA 149 Camp de l'Amorer 3 815
OA 151 Camp de l'Amorer 1 800
OA 156 Can Feliu 1915
OA 157 Can Feliu 2 932
OA 161 Can Feliu 8 910 Ex PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023-055-0005 du 24/02/2023 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des communes de Belesta et de Montalba le Château, destinée à assurer la pérennité :
- de la piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) F187 et du tronçon qui relie les pistes F187 et F168 à la D17 et qui seront mis aux normes ;
- des plate-formes supportant la citerne DFCI n°133 et du point d'eau à créer à proximité de la piste F187.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU. la délibération de la commune de Belesta en date du 13 octobre 2021;
VU la délibération de la commune de Montalba le Château en date du 08 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature. pour la création de servitudes assurant la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Fenouillèdes actualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 15 juillet 2014 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 07 avril 2022 relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation et le parcellaire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accès sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risque d'incendie ;
Considérant que les travaux de mise aux normes « accessibilité pompiers » de la piste DFCI F187 et du tronçon qui relie les pistes F187 et F168 à la D17 sont planifiés dans le PAFI des Fenouillèdes ;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du code forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communes de Belesta et de Montalba le Château, destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI (défense des forêts contre l'incendie) F187 et du tronçon qui relie les pistes F187 et F168 à la D17 ainsi que celle des plate-formes d'implantation du point d'eau DFCI n°133 et du point d'eau à créer à proximité de la piste F187, au profit des communes concernées, fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Belesta et de Montalba le Château, pendant une durée de deux mois, à la diligence du maire.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude sera consultable aux mairies de Belesta et de Montalba le Château.
A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans les Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rue Jean Richepin - BP50909 — 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Belesta et de Montalba le Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées- orientales.
Fait à Perpignan, le À 4 FEV. 2023
Pour le directeur Départemental
des Territoire$et dea Mer,
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LISTES DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR
LA MISE AUX NORMES DFCI DE LA PISTE F187 LIEU DIT "LE ROC NAUT"
SECTION | NUMERO DE PARCELLE LIEU_DIT SURFACE
0A
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
0708 ROC NAUT 33740
0710 ROC NAUT 5145
0711 ROC NAUT 630
0712 ROC NAUT 6810
0713 ROC NAUT 10770
0714 ROC NAUT 24510
0715 ROC NAUT 17290
0716 ROC NAUT 65290
0718 PLA AURIOLE ET FOUNT DEL B 69120 COMMUNE DE BELESTA
LISTES DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR
LA CREATION DE LA PISTE DE LIAISON DFCI DES PISTES F168 ET F187 ET DE LA SERVITUDE DE LA PISTE DFCI F187
SECTION |PARCELLE [SURFACE |LIEU DIT INSEE COMMUNE SERVITUDE
AO 0422 3570 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AO 0423 3750 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AO 0424 260 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AO 0425 90 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AO 0427 2575 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AO 0428 10930 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AO 0429 54760 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AO 0430 7090 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0018 40580 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0019 1950 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0020 3915 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0021 540 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0022 5420 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0023 1635 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0024 2070 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0025 3225 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0026 1670 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0027 90 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0028 70 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0029 2790 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0030 600 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0033 3120 LA CAUNE SUD 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0065 5075 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0067 3910 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0068 1815 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0069 640 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0070 2845 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0071 48710 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0073 2065 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0075 600 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0078 715 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187.
AP 0079 2995 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0080 1585 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0081 2495 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0082 2240 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0083 360 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0084 1820 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0086 600 BOSC NEGRE OUEST 66019. BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0087 2315 . BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0088 425 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0089 1480 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187 AP 0090 930 BOSC NEGRE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
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AP 0108 189555 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0109 1110 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0110 4165 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0111 2155 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
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AP 0114 225 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0115 195 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0116 735 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0117 320 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0118 25 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
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AP 0120 57 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AP 0121 505 LA CRABAYRISSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
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AR 0073 3075 LA CAUNE OUEST 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
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AR 0215 3185 PEYRE CLAUSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187 AR 0243. 6820 PEYRE CLAUSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
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AR 0245 2957 PEYRE CLAUSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AR 0246 1128 PEYRE CLAUSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
AR 0268 411332 [PEYRE CLAUSE 66019 BELESTA Liaison DFCI F168 / F187
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AM 0347 4590 AS AUSSEILLES EST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AM 0349 1565 AS AUSSEILLES EST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AM 0350 1350 AS AUSSEILLES EST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AM 0353 2325 AS AUSSEILLES EST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AM 0355 1665 AS AUSSEILLES EST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AM 0356 23405 AS AUSSEILLES EST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AM 0376 1140 AS AUSSEILLES EST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AM 0377 1810 AS AUSSEILLES EST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AM 0378 2835 AS AUSSEILLES EST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AM 0380 2930 AS AUSSEILLES EST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0045 1665 LLAGASTES SUD 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0054 2945 AS AUSSEILLES OUEST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0061 2000 AS AUSSEILLES OUEST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0062 14230 AS AUSSEILLES OUEST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0063 1850 AS AUSSEILLES OUEST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0064 3220 AS AUSSEILLES OUEST 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0065 8 AS AUSSEILLES OUEST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0067 1930 AS AUSSEILLES OUEST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0068 1385 AS AUSSEILLES OUEST 66019: BELESTA Piste DFCI F187 AO 0069 1540 AS AUSSEILLES OUEST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0070 1195 AS AUSSEILLES OUEST 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0166 7280 SOUBAILLE 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0178 1685 SOUBAILLE 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0179 1870 SOUBAILLE 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0191 4960 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0214 2165 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0215 3255 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0216 16810 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0244 1820 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0245 115 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0246 970 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0247 1725 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0248 40 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 SECTION |PARCELLE SURFACE |LIEU DIT INSEE COMMUNE SERVITUDE
AO 0249 1050 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0250 66 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0251 200 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0252 1545 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0255 2140 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0256 520 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0257 292 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0258 690 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0261 655 À LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0262 315 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0263 340 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0264 620 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0266 2190 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0267 2020 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0271 3350 À LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0272 1190 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0273 3800 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0274 1035 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0275 130 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0276 260 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0277 1135 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0278 1515 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0279 635 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0280 6465 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0288 2870 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0289 1420 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0290 9765 À LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0291 1320 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0292 455 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0293 510 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0294 2090 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0295 1565 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0296 685 A LA FOUN D EN VICENS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0321 330 A LA FOUN DE LA SELVIO [66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0322 270 A LA FOUN DE LA SELVIO [66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0323 280 A LA FOUN DE LA SELVIO 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0324 1750 A LA FOUN DE LA SELVIO [66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0325 715 A LA FOUN DE LA SELVIO |66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0326 810 A LA FOUN DE LA SELVIO 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0327 50 A LA FOUN DE LA SELVIO |66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0329 70 A LA FOUN DE LA SELVIO [66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0333 143890 |A LA FOUN DE LA SELVIO |66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0354 1000 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0355 605 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0375 640 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0376 320 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0377 210 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0378 395 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0379 145 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0381 1665 LES BUGAÏLLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0382 170 LES BUGAILLAS : [66019 BELESTA Piste DFCI F187 SECTION |PARCELLE SURFACE |LIEU DIT INSEE COMMUNE SERVITUDE
AO 0383 2625 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0384 6185 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0385 1715 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0386 1425 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0387 1230 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0388 2095 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0389 2350 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0391 1010 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0395 3275 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0396 815 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0397 930 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0400 550 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 AO 0401 565 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
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AO 0416 5450 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0417 3930 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0418 2510 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0419 2825 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0420 5385 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0421 2165 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0431 1255 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0432 290 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0433 1940 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0434 915 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0435 1840 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0438 2075 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0439 3180 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0441 2605 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0442 7085 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0445 10385 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187
AO 0446 4150 LES BUGAILLAS 66019 BELESTA Piste DFCI F187 Eu PRÉFET _. DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEFSR/2023060-0001 du 1° mars 2023 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur la commune de Mosset, destinée à assurer la pérennité des travaux d'aménagement de la piste DFCI CO 10 reliant le hameau de Breses à la piste CO 14.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le Plan d'Aménagement de la Forêt contre les Incendies (PAFI) du Conflent établi en
2018 et notamment la priorité donnée à l'aménagement concerné par ce projet de servitude ;
VU la délibération favorable de la commune de Mosset en date du 13 juin 2022 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques incendies de forêt, landes, maquis et garrigue en date du 11 octobre 2022,
concernant ce projet de servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2022-241-0003 du 29 août 2022 organisant la publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 9 septembre 2022 au 9 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision en date du 16 janvier 2023 désignant Mme Julie Colomb directrice
adjointe de la DDTM, directrice intérimaire en l'absence de M Cyril Vanroye directeur de la DDTM;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l'absence d'observations formulées pendant la période de mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage en mairie et communiqué de presse dans un journal d'annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif
forestier du Conflent ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser l'équipement DFCI
concerné sans impact majeur sur les parcelles traversées ;
Considérant que la servitude permettra aussi de réglementer l'accès à cette piste ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts contre l‘incendlie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la commune de Mosset, sur l'emprise de la piste DFCI identifiée sous le n ° CO10, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances
indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que
l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte, au profit de la commune de Mosset, de ses mandataires ou de leurs prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du code forestier.
Article 2
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan annexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but d'intérêt général. Tout dommage liée à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Mosset. À l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de Mosset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le
Pour le Directeur Départementst
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMB Liste des parcelles cadastrales concernées par la création de la servitude DFCI de la piste n°CO 10 Commune de Mosset
Section Parcelle Lieudit Surface (Ca)
OV 228 Breses 5055
OV 229 Breses 3990
OV 231 Breses 3260
OV 232 Breses 2475
OV 390 Breses 17334
OV 391 Breses 12554
OV 238 Breses 3240
OV 239 Breses 1260
OV 240 Breses 2620
OV 241 Breses 830
OV 387 Breses 28044
OV 388 Breses 28044
OV 389 Breses 26808
OV 337 Serrat de Breses 74040
OV 335 Serrat de Breses 31360
OV 312 Bosc de Trenyer 23664
OV 315 Bosc de Trenyer 55615
OV 316 Bosc de Trenyer 75520
OV 325 Bosc de Trenyer 48800
OV 326 Bosc de Trenyer 11440
OV 328 Bosc de Trenyer 108340
OV 320 Bosc de Trenyer 19970
OV 321 Bosc de Trenyer 16120
OV 324 Bosc de Trenyer 35140
OV 372 La Caseta 99211
OV 350 La Caseta 98313
OV 352 Les Serrianes 27590
OV 376 Les Serrianes 170190
OV 359 Les Serrianes 224060
OV 355 Les Serrianes 94610 Den] De Dm pA tr PSE À 7 | “| Commune de Mosset - Création de servitude DFCI
Piste DFCI n° CO10
Atlas DFCI 2021
Figié DFCI
Création de servitude DFCI
= Cérvitudé DFCI paste CO10
A
= Q 100 200 300 40m À E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 du portant prescriptions complémentaires au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement concernant les travaux de reconstruction du pont de la RD11 sur la Têt sur les communes de Canet-en- Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l’environnement ;
VU le plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) des nappes de la plaine du Roussillon, arrêté le 3 avril 2020 par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Rodrigue FURCY Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 23 août 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 21 juillet 2022 au guichet unique de la Police de l’eau, par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, enregistré sous le n°66-2022-00177, complété le 22 novembre 2022 et déclaré régulier le 21 décembre 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
061-0001 2 mars 2023 VU l’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 6 février 2023 sur le projet
d’arrêté transmis le 27 janvier 2023 par le service en charge de la police de l’eau de la
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l’existence du pont de la RD11 est reconnue antérieure à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui prévoit les procédures de déclaration et d’autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités ;
Considérant l’article R.181-45 du Code de l’environnement permettant de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les travaux projetés consistent à déconstruire et reconstruire le pont de la RD11 sur la Têt sur les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer ;
Considérant que les caractéristiques structurelles de l’ouvrage sont insuffisantes compte tenu de la circulation actuelle sur cet axe, représentant un risque de sécurité publique ;
Considérant que des prescriptions sont nécessaires en complément des mesures prises dans le dossier de porter à connaissance afin d’assurer la préservation du milieu durant les travaux de reconstruction du pont ;
Considérant que l’article R.214-53 du Code de l’environnement permet aux exploitants des ouvrages dont la situation antérieure est régulière d’en poursuivre l’exploitation lorsque ces ouvrages viennent à être réglementés ;
Considérant que le projet est conforme aux règles et est compatible aux dispositions du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio-quaternaires de la
plaine du Roussillon ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Titre I : PORTER A CONNAISSANCE
Article 1 : Bénéficiaire
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, sis 30 rue Pierre Bretonneau-BP 906-
PERPIGNAN Cedex (66906), représenté par sa Présidente Mme Hermeline MALHERBE, est le
bénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation des travaux de reconstruction du pont
de la RD11 sur la Têt sur les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-mer, et est
désigné dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
Il est donné acte au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales de son dossier de porter à connaissance, en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté, concernant les travaux de reconstruction du pont de la RD11 sur la Têt sur les communes de Canet-en-Roussillon et
Page 2/11 Sainte-Marie-la-Mer, sur le territoire français, pour modification notable permettant de renforcer la sécurité publique afin d’assurer le bon fonctionnement des échanges liés à de nombreux enjeux de vie locale, économiques, touristiques et surtout sécuritaires, relevant de la déclaration.
Article 3 : Définition des travaux
Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le bénéficiaire le 21
juillet 2022, complété le 22 novembre 2022, et dans les conditions fixées dans le présent
arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies
au tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur
la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d’eau :
1° Sur une longueur supérieure à 100m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 10m et
inférieure à 100m (D)
Déclaration Arrêté du 3 février
2002 modifié
Les travaux se dérouleront comme indiqué ci-après.
Travaux préparatoires :
• Délimitation de l’emprise du chantier et de l’accès clairement matérialisé sur le
terrain ;
• Balisage de l’emprise du chantier avant le démarrage des travaux et les zones sensibles
(formations ripicoles, stations d’euphorbe de terracine) sont mises en défens ;
• Débroussaillage des emprises et évacuation des rémanents et gravats ;
• Installation d’une base de vie et de stockage en dehors des formations ripicoles et de
la zone d’expansion de crue ;
• Préservation de la végétation rivulaire pour l’accueil de l’herpétofaune ;
• Pose de filets anti batraciens pour interdire l’accès au chantier ;
• Colmatage des interstices du pont après comptage et installation des gîtes
temporaires des chiroptères ;
• Coupure de la circulation et mise en place de la signalisation.
Travaux de reconstruction :
• Mise en place d’un gué fusible en rive gauche ;
• Création d’une seconde voie d’eau en faveur des jeunes anguilles en rive droite ;
Page 3/11 • Pose de batardeaux pour la création de l’assec ;
• Réalisation d’une pêche électrique de sauvegarde ;
• Déconstruction et reconstruction de l’ouvrage ;
• Finition de la chaussée et réalisation du marquage et signalisation ;
• Remise en état du site.
La durée prévisionnelle des travaux est d’environ 18 mois.
Article 4 : Rappel des principales mesures prévues en phase travaux
Le suivi de chantier sera réalisé par un ingénieur travaux qui contrôlera le déroulé des
travaux, de manière hebdomadaire, pendant toute la durée du chantier. Conformément à
l’article 15 de l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement, des comptes-rendus de chantier seront transmis au service chargé de la
police de l’eau.
Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 30 septembre 2014, un an après la fin des travaux,
un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l’étude
d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site devra être fourni au
service chargé de la police de l’eau.
En cas de crue prévisionnelle, il est prévu de procéder à l’évacuation complète et immédiate
des hommes, matériels et engins de chantier de manière à ce qu’ils soient protégés de toute
inondation.
En cas de crue d’incident ou d’accident lors des travaux sur site, il est prévu :
• d’assurer la sécurité des personnels ;
• de prévenir immédiatement le responsable de la logistique et, si nécessaire, le service
en charge de la police de l’eau ;
• de réaliser un nettoyage de la zone accidentelle dans les plus brefs délais et, si
nécessaire, procéder à l’évacuation des matériels concernés.
Page 4/11 Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Travaux préparatoires :
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement,
l’entretien et l’exploitation du chantier pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies dans
le présent arrêté ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence de
l’écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier. Le bénéficiaire fixe la
date de la réunion à sa convenance. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), l’unité inter-
départementale de la DREAL Occitanie, la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et le syndicat mixte Têt bassin versant sont invités à
cette réunion, au moins une semaine avant la date prévue. Les documents devant être
présentés sont joints à l’invitation. Les services ou organismes ne pouvant participer font
parvenir leurs observations par écrit sans qu’il ne leur soit possible de faire déplacer la
réunion.
Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la
gestion du chantier. Ce document comporte a minima :
• le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir sur
site ;
• le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires, accès au cours d’eau,
dispositif isolant la zone de travail du reste du cours d’eau…) ;
• le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilance
météorologique (https://meteofrance.com/) ou de vigilance crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/), pour garantir la mise en sécurité du chantier
(évacuation du personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone
inondable). Dans ce cadre, une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit doit
être garantie afin d'assurer le repliement des installations du chantier en toutes
circonstances.
Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du chantier et
transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDTM.
Page 5/11 Les personnes étrangères à l’opération n’ont pas libre accès aux installations de chantier. A cette fin l’accès est interdit par tous moyens utiles tels : qu’une clôture, des barrières de chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc. Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès.
Mesures environnementales :
✔ Pollution
Les installations de chantier, les aires de stockage des produits (carburants, huiles, matières
dangereuse...), de stationnement de ravitaillement et d’entretien des engins sont implantés
en dehors des formations ripicoles et de la zone d’expansion de crue.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé à bonne distance du cours d’eau de la Têt.
En l’absence, d’une dalle étanche munie d’une rétention, prévue à cet effet, le ravitaillement
des engins de chantier est réalisé bord à bord, à l’aide d’un camion citerne équipé d’un
pistolet anti-retour et au-dessus d’un bac de rétention mobile.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par des hydrocarbures sont celles ayant
ruisselé sur des voies de circulation revêtues, aires de stationnement, de chargement et de
déchargement ou autres surfaces imperméables. Ces eaux sont collectées. Elles ne peuvent
être rejetées au milieu naturel que sous réserve du respect des valeurs limites d’émission
fixées ci-dessous. Leur rejet est étalé dans le temps, par tout dispositif approprié, en tant que
de besoin en vue de respecter ces valeurs limites d’émission.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par des hydrocarbures rejetées au milieu
naturel respectent les valeurs limites de concentrations suivantes :
Paramètre Valeur limite d’émission
Matières en suspensions totales (MEST) 35 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non décanté 125 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d’eau est strictement interdit.
Les engins utilisés sont exempts de toute trace d’huile, d’hydrocarbure et autre substance
nocive et leur utilisation limitée au strict nécessaire.
Page 6/11 ✔ Matières en suspension (MES)
En vue de limiter la dissémination des plantes invasives, les engins sont impérativement nettoyés avant et après les accès à la zone de travaux.
La traversée du cours d’eau par les engins est interdite. Si l’intervention d’engins dans le lit
mouillé s’avère nécessaire, elle sera limitée au strict minimum et définie au préalable avec le
service en charge de la Police de l’eau et de l’Office Français de la Biodiversité.
Durant les travaux, la mise en suspension de matières dans le cours d’eau peut être
provoquée par la circulation d’engins dans le lit mouillé ou le lessivage des voies d’accès. Cela
peut entraîner le colmatage des fonds du cours d’eau, des branchies des espèces aquatiques
et diminuer la luminosité. La circulation d’engins est aussi susceptible de détruire des espèces
aquatiques.
Afin de limiter ces risques les circulations d’engins de chantier dans le lit mouillé sont limitées
au strict minimum en dehors des périodes de frais des poissons. Les travaux sont réalisés en
utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.
Le taux de MES satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur à 50 mg/l,
cette valeur pourra être adaptée sous contrôle de la DDTM en fonction des mesures
effectuées à l'amont du chantier si celles-ci sont supérieures à 50mg/l. Des contrôles
journaliers doivent être réalisés à l'amont et à l'aval du chantier.
Ils seront retranscrits dans un document qui sera joint aux compte-rendus des réunions de
chantiers. Les travaux doivent cesser dès lors que cette valeur est dépassée. Des contrôles
inopinés de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de chantiers par le service en
charge de la police de l'eau de la DDTM et l’OFB.
Le rejet du pompage ne se fait pas directement dans le cours d’eau mais après passage dans
un dispositif de filtrage permettant de limiter le taux de MES à la valeur évoquée ci-avant.
Tout rejet de laitance de béton est proscrit dans le cours d’eau. Si nécessaire, les eaux
d’exhaure sont pompées et transitent par un bassin de décantation avant d’être rejetées
dans le milieu naturel.
✔ Protection de la faune
La mise en place de barrières imperméables pour la faune (enfouissement de 20cm sous le
terrain naturel et d’une hauteur de 50cm au dessus du terrain naturel) est contrôlée par
l’écologue durant toute la durée du chantier.
Une pêche de sauvegarde est réalisée avant la mise en assec du cours d’eau.
La mortalité de la faune volante par chute dans les éléments creux est réduite par l’emploi
d’éléments de structure pleins ou l’obturation des ouvertures (grilles, opercules).
La mise en place de gîtes favorables aux chauve-souris au niveau des piles du pont
permettront la création d’un linéaire cumulé de 36 mètres d’habitat.
La mortalité de la faune terrestre par noyade dans le réseau de collecte des eaux pluviales est
réduite par la réalisation de pentes douces.
Page 7/11 ✔ Continuité écologique
La continuité écologique de la trame bleue est assurée par la sauvegarde de la passe à
poissons actuelle. La fonctionnalité de la passe à poissons doit faire l’objet d’un contrôle
visuel d’occurrence 1 an et d’un enregistrement sur un document de suivi.
Une seconde voie d’eau à destination des civelles est réalisée en rive droite pendant les
périodes de remontée. La fonctionnalité (lame d’eau de 10cm) des buses du passage à gué et
de la seconde voie d’eau en faveur des jeunes anguilles doit faire l’objet d’un suivi.
✔ Espèces invasives
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces
invasives et notamment la canne de Provence et la Jussie.
Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier. Est
interdit, le déplacement sur d’autres sites, de terre issue de sols infestés par les graines, les
racines ou les rhizomes ; ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de
graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire. Des barrages
filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de plantes et de
graines. Le brûlage est interdit.
Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des
moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d’intervention,
arrachage, coupe, encerclage, bâchage opaque, broyage, évacuation). Il informe le service en
charge de la police de l'eau de la DDTM et l’OFB de la présence d’espèces exotiques
envahissantes nouvelles, différentes de celles nommées ci-dessus.
Les incidences des travaux doivent être calculées et maîtrisées et toutes les dispositions sont
prises pour éviter toute aggravation du risque d’inondation sur le site ou en aval immédiat. Le
batardeau doit être constitué de matériaux inertes vis-à-vis de la qualité des eaux.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de porter à connaissance et aux prescriptions complémentaires faisant l’objet du présent arrêté préfectoral et sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Page 8/11 Article 7 : Durée de l’autorisation
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de la
police de l’eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date, à la Direction départementale des territoires et de la
mer, une demande de prorogation de durée pour l’achèvement des travaux restant à
réaliser. Le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la
demande de prorogation.
Article 8 : Caractère et durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée indéfinie à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l’environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l’environnement, le
bénéficiaire est tenu d’informer le Préfet, dès qu’il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours d’eau,
les services suivants doivent être prévenus :
• la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l’Agence régionale de santé,
par téléphone au 04 68 81 78 00 ;
• le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone
au 04 68 38 10 94 ;
• le service départemental des Pyrénées-Orientales de l’Office français de la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou
à l’exercice de l’activité.
Page 9/11 Article 10 : Accès aux installations et contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les conditions d’accès des agents de contrôle au chantier, qui sera fermé au public, seront
fixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, de
manière à garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout temps
l’accès aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au Code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes
pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, et notamment en ce qui
concerne la dérogation de destruction d’espèces protégées.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l’objet d’un affichage en mairie de Canet-en-Roussillon et Sainte-
Marie-la-Mer pendant une durée minimale d’un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la
plaine du Roussillon, et mis en ligne sur le site internet des services de l’État pendant six (6)
mois.
Article 14 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier ( 6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l’État ou de l’affichage en mairie du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Page 10/11 Pour le Préfet
et par délégation,
le secrétaire général
Yoh MARCON
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les Maires des communes de Canet-en-
Roussillon et de Sainte-Marie-la-Mer, et la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pièces annexées : Arrêté du 3 février 2002 modifié
Plan de situation
Page 11/11 AIDA - 18/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi
Arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (JO n° 40 du 16 février 2002)
NOR : ATEE0210026A
Texte modifié par :
Arrêté du 27 juillet 2006 (JO n° 196 du 25 août 2006)
Vus
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 216-1 à L. 216-6 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de 'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
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1 sur 6 18/01/2023, 10:02 Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 2)
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique " 3.1.3.0 (2°) " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2 de l'arrêté du 13 février 2002
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3 de l'arrêté du 13 février 2002
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4 de l'arrêté du 13 février 2002
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à
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2 sur 6 18/01/2023, 10:02 l'amont.
Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des
travaux et ouvrages
Article 5 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 3)
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; " - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ; "- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 4)
Le projet assure autant que possible, par ses modalités de construction, un éclairement naturel (tirant d'air suffisant, évasement des extrémités). La transition entre la pleine lumière et l'intensité lumineuse sous l'ouvrage doit être progressive.
" Il ne doit pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d'eau. Dans le cas contraire, le déclarant est tenu de respecter les prescriptions relevant de la rubrique 3.1.2.0 et 3.1.1.0. "
Pour les faibles débits une lame d'eau minimale doit être assurée.
Article 7 de l'arrêté du 13 février 2002
Des dispositions sont prises pour éviter les érosions significatives en aval et à l'intérieur de l'ouvrage.
Le dimensionnement de l'ouvrage doit permettre de préserver le libre écoulement des eaux et ne pas entraîner une aggravation des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval.
Article 8 de l'arrêté du 13 février 2002
Pendant la durée des travaux, le déclarant veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux
Arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux insta... https://aida.ineris.fr/node/28783/printable/print
3 sur 6 18/01/2023, 10:02 de forte amplitude.
Article 9 de l'arrêté du 13 février 2002
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
- Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;
- Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci ;
- Aussitôt après l'achèvement des travaux, le déclarant enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
Article 10 de l'arrêté du 13 février 2002
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de
leurs effets sur le milieu
Article 11 de l'arrêté du 13 février 2002
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 12 de l'arrêté du 13 février 2002
(Arrêté du 27 juillet 2006, article 5)
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
En fonction des spécificités, notamment piscicoles, du cours d'eau et des spécificités de l'aménagement réalisé, le préfet peut exiger du déclarant le suivi, sur une période d'au moins un an, des effets de son aménagement, en particulier sur les migrations des poissons.
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4 sur 6 18/01/2023, 10:02 Au vu des résultats de ce suivi, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées par le préfet.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 13 de l'arrêté du 13 février 2002
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 14 de l'arrêté du 13 février 2002
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III : Modalités d'application
Article 15 de l'arrêté du 13 février 2002
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 16 de l'arrêté du 13 février 2002
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17 de l'arrêté du 13 février 2002
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
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5 sur 6 18/01/2023, 10:02 ns-generales-
Article 18 de l'arrêté du 13 février 2002
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 19 de l'arrêté du 13 février 2002
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 20 de l'arrêté du 13 février 2002
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2002.
Yves Cochet
Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-130202-fixant-prescriptions-generales- applicables-installations-ouvrages
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6 sur 6 18/01/2023, 10:02 E mn
PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture
et Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 © -0008
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et ragondins sur les communes d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour- Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers et ragondins présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 27 février 2023, suite aux dégâts
constatés et au regard des risques de collisions routières sur les communes d'Elne,
Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment sur les propriétés de Messieurs BERTRAND DE BALANDA, ARMENGAU,
ESCANDE et ESCARO et à la demande des mairies des communes concernées ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur les communes d’Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la- Raho ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et ragondins sur les communes d’Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Eine, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la- Raho ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et ragondins par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, aux
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr alentours des propriétés de Messieurs BERTRAND DE BALANDA, ARMENGAU, ESCANDE et ESCARO, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves
de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des
communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 mars 2023 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes
concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires d’Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-
Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A d’Elne, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 1° mars 2023
Pour le Directeur Départementai
des Territoires et de la Mer,
La Diregtrice Adjointe, E =
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture
et Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 © 64 _o00 4
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023045-0003 du 14 février 2023 portant : délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 27 février 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur MORAND « Domaine des Herbiers » sur la commune de
Palau-del-Vidre ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-del-Vidre ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Palau-del-Vidre ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Palau-del-Vidre aux alentours des propriétés de Monsieur MORAND « Domaine des Herbiers », et notamment à moins de 150 m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 mars 2023
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-del-Vidre, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Palau-del-Vidre.
Fait à Perpignan, le 02 mars 2023
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