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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de
unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations BC 15 01 2026 1
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - deliberations BC 15 01 2026 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du huit janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Denis DUGABELLE à Mme Danielle VINCENT, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Gaëtan LEAUTE à M. Jacques RIPOCHE.
Autre présent (sans voix délibérative) : Mme Mauricette HELLO remplaçant M. Luc NORMAND.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 13 - Pouvoirs : 3 - Votants : 16
2026-13 : Accord d’une garantie d’emprunt à SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE par la communauté d’agglomération pour l’acquisition – amélioration
d’un logement à la Bernerie-en-Retz
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n° 2025-292 du 26 juin 2025 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°181 761 en annexe signé entre SOLIHA - BATISSEUR DE
LOGEMENTSD'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, 2/2
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
CONSIDERANT que SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE sollicite la communauté d’agglomération pour garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 38 621,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition-amélioration d’un logement situé à La Bernerie-en-Retz.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 38 621,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 181 761 constitué d’une ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 19 310,50 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260121-12-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 21-01-2026
Publication le : 21-01-2026 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du huit janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Denis DUGABELLE à Mme Danielle VINCENT, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Gaëtan LEAUTE à M. Jacques RIPOCHE.
Autre présent (sans voix délibérative) : Mme Mauricette HELLO remplaçant M. Luc NORMAND.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 13 - Pouvoirs : 3 - Votants : 16
2026-14 : Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 4 logements sociaux à Rouans (opération Les
Coteaux de l’Acheneau A1)
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n° 2025-292 du 26 juin 2025 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°179 456 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, 2/2
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
CONSIDERANT que SA NANTAISE D’HABITATIONS sollicite la communauté d’agglomération pour
garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 527 000,00 € souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 4 logements locatifs
sociaux situés à Rouans.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 527 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 179 456 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 263 500,00 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260121-11-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 21-01-2026
Publication le : 21-01-2026 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du huit janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Denis DUGABELLE à Mme Danielle VINCENT, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Gaëtan LEAUTE à M. Jacques RIPOCHE.
Autre présent (sans voix délibérative) : Mme Mauricette HELLO remplaçant M. Luc NORMAND.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 13 - Pouvoirs : 3 - Votants : 16
2026-15 : Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour la construction de 4 logements sociaux à Rouans (Les Coteaux de
l’Acheneau A2)
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n° 2025-292 du 26 juin 2025 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°181 654 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, 2/2
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
CONSIDERANT que SA NANTAISE D’HABITATIONS sollicite la communauté d’agglomération pour
garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 506 000, 00 € souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 4 logements locatifs
sociaux situés à Rouans.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 506 000, 00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 181 654 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 253 000,00 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260121-10-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 21-01-2026
Publication le : 21-01-2026 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du huit janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Denis DUGABELLE à Mme Danielle VINCENT, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Gaëtan LEAUTE à M. Jacques RIPOCHE.
Autre présent (sans voix délibérative) : Mme Mauricette HELLO remplaçant M. Luc NORMAND.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 13 - Pouvoirs : 3 - Votants : 16
2026-16 : Accord d’une garantie d’emprunt à SA NANTAISE D’HABITATIONS par la communauté d’agglomération pour l’acquisition en VEFA de 2 logements sociaux à Rouans (opération
Les Coteaux de l’Acheneau B)
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n° 2025-292 du 26 juin 2025 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU les articles L5111-4 et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU les articles 2252-1 à 2252-5 du CGCT,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le contrat de Prêt n°179 351 en annexe signé entre SA NANTAISE D’HABITATIONS ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, 2/2
CONSIDERANT que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz affiche la volonté d’accompagner l’action des communes en faveur du logement social et de la mixité sociale.
CONSIDERANT que SA NANTAISE D’HABITATIONS sollicite la communauté d’agglomération pour
garantir à hauteur de 50% le remboursement d’un prêt d’un montant total de 276 000,00 € souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition en VEFA de 2 logements
locatifs sociaux situés à Rouans.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : Le Bureau communautaire accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 276 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 179 351 constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 138 000,00 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Bureau s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 4 : Le Bureau autorise la Présidente à signer le contrat de prêt.
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Contrat de prêt
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260127-15-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 27-01-2026
Publication le : 30-01-2026 1/2
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du huit janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Denis DUGABELLE à Mme Danielle VINCENT, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Gaëtan LEAUTE à M. Jacques RIPOCHE.
Autre présent (sans voix délibérative) : Mme Mauricette HELLO remplaçant M. Luc NORMAND.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 13 - Pouvoirs : 3 - Votants : 16
2026-17 : Adhésion de Pornic agglo Pays de Retz au Comité 21 et soutien au GIEC Pays de la Loire
Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE – Conseiller délégué au développement durable et au tourisme vert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n° 2025-292 du 26 juin 2025 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Le Comité 21 est un réseau national de référence dédié au développement durable et à la transition écologique des territoires. Il accompagne les collectivités, les entreprises et les associations dans la mise en œuvre de stratégies durables ambitieuses, en favorisant le partage d’expériences, l’innovation et l’intelligence collective. L’adhésion au Comité 21 permet aux collectivités territoriales d’accéder à une expertise reconnue, à des ressources méthodologiques ainsi qu’à un réseau actif d’acteurs engagés dans des démarches similaires. 2/2
Le Groupe Interdisciplinaire d’Experts sur le Climat en Pays de la Loire (GIEC-PL) a été créé en octobre 2020 à l’initiative du Comité 21 – Comité français pour le développement durable, avec le soutien de la Région des Pays de la Loire. Il a pour missions de diffuser et d’approfondir les connaissances scientifiques relatives aux changements climatiques et à leurs impacts sur le territoire régional, d’évaluer la vulnérabilité des territoires, des populations, des milieux naturels et des activités socio- économiques, et d’accompagner les acteurs locaux dans l’identification de mesures d’atténuation et d’adaptation adaptées, dans un cadre garantissant l’impartialité scientifique.
Ces missions se traduisent notamment par la production de rapports et d’études scientifiques, ainsi que par des actions de diffusion des connaissances auprès des acteurs ligériens (conférences, séminaires, webinaires).
Le GIEC-PL ne dispose pas de personnalité juridique propre et est adossé au Comité 21 Grand Ouest, association loi 1901 réunissant des collectivités, des entreprises, des associations, des citoyens et des établissements d’enseignement et de recherche, dont la vocation est de faire le lien entre la science et les acteurs des transitions écologiques.
La période 2024-2025 a permis de consolider un socle de connaissances scientifiques régionales sur l’évolution du climat et ses impacts, notamment sur les populations, la ressource en eau et l’économie régionale. La période 2026-2027 s’inscrit dans la continuité de ces travaux et vise à renforcer la diffusion et l’appropriation de ces connaissances afin de soutenir l’adaptation et la résilience des territoires ligériens.
La présente délibération a pour objet de renouveler l’adhésion pluriannuelle (délibération initiale d’adhésion n°2023-525 du 14/12/2023), pour une durée de deux ans, afin de soutenir le Comité 21 Grand Ouest dans l’animation et la coordination des travaux du GIEC-PL pour la période 2026-2027. Le montant annuelle de cette adhésion est réparti comme suit :
- 1500 € correspondant à l’adhésion au Comité 21
- 2800 € pour le soutien au comité 21 dans l’animation du GIEC Pays de la Loire
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’autoriser le Président à renouveler l’adhésion au Comité 21 pour 2 années (2026 et 2027) et
régler la contribution annuelle de 1 500€
- d’autoriser le Président à renouveler la signature de la convention de soutien au GIEC Pays de
la Loire pour 2 années (2026 et 2027) et de régler la contribution annuelle de 2 800€
- de maintenir la désignation de Monsieur Claude CAUDAL pour représenter Pornic agglo Pays de
Retz au sein du GIEC Pays de la Loire
- d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces adhésions
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Convention AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260121-8-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 21-01-2026
Publication le : 21-01-2026 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du huit janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Denis DUGABELLE à Mme Danielle VINCENT, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Gaëtan LEAUTE à M. Jacques RIPOCHE.
Autre présent (sans voix délibérative) : Mme Mauricette HELLO remplaçant M. Luc NORMAND.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 13 - Pouvoirs : 3 - Votants : 16
2026-18 : Autorisation de signature de l’avenant n°2 au marché 2021-304 Collecte des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n° 2025-292 du 26 juin 2025 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
VU la décision 2021-287 du10/06/2021 autorisant la Présidente à signer le marché 2021-304
attribué par la commission d’appel d’offres du 03/06/2021 à la société PAPREC-COVED pour le montant de 18 661 094,47 € HT soit 20 527 203.92 € TTC (tranche ferme + tranche optionnelle 1 relative à la collecte de biodéchets en bacs au sein de certains gros producteurs de biodéchets) sur la base du détail quantitatif estimatif sur toute la durée du marché (montant non contractuel), VU l’avenant 1 au marché 2021-304 notifié le 12/02/2025,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/2
Le marché 2021-304 Collecte des déchets ménagers et assimilés a été notifié à la société PAPREC- COVED le 05/07/2021. Sa durée d’exécution est du 03/01/2022 jusqu'au 31 décembre 2027, renouvelable une fois pour une année supplémentaire.
Il est nécessaire de passer un avenant 2 considérant la nécessité de créer 2 prix nouveaux relatifs à la collecte des biodéchets en point de proximité et au lavage des points de proximité.
L’avenant a une incidence financière :
Montant initial du marché public (sur la base du Détail Quantitatif estimatif non contractuel) : − Taux de la TVA : 10%
− Montant HT : 18 661 094,47 €
− Montant TTC : 20 527 203,92 €
Montant de l’avenant :
− Taux de la TVA : 5,5 %
− Montant HT : 230 025,60 €
− Montant TTC : 242 677,01 €
− % d’écart introduit par l’avenant : 1,2 %
Nouveau montant du marché public (sur la base du Détail Quantitatif estimatif non contractuel) : − Taux de la TVA : 10% ou 5,5% selon les prestations
− Montant HT : 18 891 120,07 €
− Montant TTC : 20 769 880,93 €
L’avenant n’introduit pas d’augmentation du marché de plus de 5% et n’a donc pas été présenté en Commission d’appel d’offres.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 : D’autoriser la Présidente ou le Vice-Président ayant délégation à signer l’avenant 2 au
marché 2021-304.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
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« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du huit janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Denis DUGABELLE à Mme Danielle VINCENT, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Gaëtan LEAUTE à M. Jacques RIPOCHE.
Autre présent (sans voix délibérative) : Mme Mauricette HELLO remplaçant M. Luc NORMAND.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 13 - Pouvoirs : 3 - Votants : 16
2026-19 : Convention d’action foncière avec L’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire -Atlantique – Négociation et acquisition du local commercial au 18 rue du Dr Auguste Guilmin, sur la
zone des Gentelleries à Pornic
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente – en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n° 2025-292 du 26 juin 2025 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant : 2/3
Pornic agglo Pays de Retz décline sa stratégie de développement économique, au regard des enjeux actuels de raréfaction de l’offre foncière économique et de la trajectoire de « zéro artificialisation nette ». Dans ce cadre, l’intercommunalité souhaite porter une vision nouvelle du développement économique en orientant ses actions autour de la promotion d’une offre foncière économique plus performante, plus efficiente et plus durable. Sur les zones commerciales, l’enjeu réside essentiellement sur un besoin de développer la mixité des usages pour éviter toute paupérisation des centres-villes et l’apparition de friche commerciale en périphérie.
La stratégie économique souligne la requalification des zones commerciales d’entrée de ville comme prioritaire. Aussi, depuis 2023, Pornic agglo Pays de Retz a mené une étude de pré programmation sur la zone des Gentelleries à Pornic afin de définir une ébauche d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation visant à réhabiliter la zone commerciale en favorisant la mixité fonctionnelle. La réflexion en cours associe l’ensemble des acteurs économiques de la zone.
A cet effet, un local commercial est défini comme stratégique au 18 rue du Dr Auguste Guilmin à Pornic, de par son emplacement et sa superficie. Il offre ainsi des perspectives pour requalifier la zone commerciale et initier le processus pour une opération immobilière exemplaire favorisant la diversité des usages et la densification préconisée par la loi climat et résilience.
Une maîtrise publique de ce foncier permettrait d’en orienter sa programmation pour faciliter le réaménagement global de la zone commerciale.
Aussi, au titre de sa mission d’aide aux collectivités en matière d’acquisition et de portage de gisements fonciers et immobiliers, Pornic agglo Pays de Retz a sollicité l’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique afin :
- D’accompagner l’intercommunalité dans l’élaboration de projets urbains - De négocier et d’acquérir le local commercial au 18 rue du Dr Auguste Guilmin, sur la zone des Gentelleries à Pornic
- De réaliser le portage foncier du bien, dont l’estimation financière sera fixée par sollicitation de l’avis des domaines, sur une période de 5 ans afin de permettre à Pornic agglo Pays de Retz de mettre en œuvre le projet de réhabilitation de la zone commerciale.
Cet accompagnement par l’Etablissement Public Foncier (EPF) nécessite la mise en place d’une convention qui définit :
- Les objectifs partagés
- Les engagements et obligations des 2 parties dans la mise en œuvre d’un dispositif visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention
- Les conditions techniques et financières d’intervention de l’EPF et les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés 3/3
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- d’approuver la convention-type d‘action foncière avec l’Établissement Public Foncier, qui sera
adapté pour la négociation, l’acquisition, le portage du local commercial au 18 rue du Dr
Auguste Guilmin, sur la zone des Gentelleries à Pornic
- d’autoriser la présidente, ou son représentant, à signer la convention d’action foncière pour
l’acquisition, le portage du local commercial au 18 rue du Dr Auguste Guilmin, sur la zone des
Gentelleries à Pornic
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Convention
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
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« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du huit janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Denis DUGABELLE à Mme Danielle VINCENT, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Gaëtan LEAUTE à M. Jacques RIPOCHE.
Autre présent (sans voix délibérative) : Mme Mauricette HELLO remplaçant M. Luc NORMAND.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 13 - Pouvoirs : 3 - Votants : 16
2026-20 : Accord de Territoire de la Baie de Bourgneuf 2026-2028
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n° 2025-292 du 26 juin 2025 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
Vu le contrat territorial Eau de la Baie de Bourgneuf 2023-2028 et sa première tranche d’actions
2023-2025,
VU l’avis favorable du COPIL du contrat territorial Eau Baie de Bourgneuf du 18 novembre 2025 et
de la CLE du SAGE Baie de Bourgneuf du 21 novembre 2025 sur le projet d’accord de territoire 2026-2028,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Cycle de l’eau – marais – littoral »
du 17 décembre 2025 relatif au contrat territorial Eau Baie de Bourgneuf, et plus particulièrement au projet d’accord de territoire 2026-2028, 2/5
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Le syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf et ses partenaires techniques (11 maîtres d’ouvrage) et financiers (l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, la Région Pays de la Loire et les départements de la Loire Atlantique et de la Vendée), ont approuvé un contrat territorial Eau 2023-2028 en mars 2024.
Constituant un outil contractuel technique et financier unique, l’objectif général est l’atteinte du bon état des masses d’eau et des objectifs opérationnels définis par le SAGE Baie de Bourgneuf : • AS1 - Restaurer les milieux aquatiques
• AS2 – Améliorer la qualité des eaux
• AS3 – Gérer de manière équilibrée et durable la ressource en eau
• AS4 – Préserver et valoriser la biodiversité
• AS5 – Lien terre/mer
• AS6 – Préserver les eaux et milieux littoraux
• AS7 – Réduire la vulnérabilité dace aux risques d’inondation
• AS8 – Animer, sensibiliser les acteurs du territoire
• AS9 – Gouvernance du territoire
Ce contrat définit une stratégie et une feuille de route sur 6 ans ainsi qu’une programmation sur deux tranches de 3 ans, la première tranche 2023-2025 faisant l’objet d’une évaluation pour tenir compte des actions engagées et réorienter la deuxième tranche 2026-2028, si besoin. 3/5
Priorisation des actions par bassin versant – CT 2023-2028
En 2025, l’Agence de l’Eau a adopté son 12ème programme d’intervention, re-définissant les modalités
de ses aides financières. L’outil « contrat territorial » Eau est ainsi remplacé par l’outil « Accord de
territoire ».
La deuxième tranche du contrat territorial de la Baie de Bourgneuf, programme d’actions 2026-2028,
évolue donc en Accord de Territoire de la Baie de Bourgneuf 2026-2028. Le périmètre reste identique
et est celui du SAGE de la Baie de Bourgneuf. Les partenaires maintiennent leurs engagements à
l’exception du conseil départemental 44.
L’accord de territoire de la Baie de Bourgneuf 2026-2028 est ainsi porté par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, réunit 11 maitres d’ouvrage et 3 financeurs qui sont les suivants : • 11 Maîtres d’ouvrage associés pour la période 2026-2028
Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf
Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz (PAPR)
Communauté de communes de l’Île de Noirmoutier (CCIN)
Communauté de communes Océan Marais de Monts (OMDM)
ASA des 3 étiers,
ASA des Pays de Monts
ASA de Beauvoir-sur-Mer
Fédération des Chasseurs de Vendée,
Fédération de pêche de Loire-Atlantique
Fédération de pêche de Vendée
Conservatoire du Littoral
• 3 financeurs :
Agence de l’Eau Loire Bretagne
Conseil régional des Pays de la Loire
Conseil départemental de Vendée
Pour Pornic agglo Pays de Retz, les actions programmées pour 2026-2028 s’inscrivent dans la continuité des réalisations 2023-2025 :
• Travaux restauration de cours d’eau, études et investigations préalables (14,56 km) ; • Travaux de curage marais Millac (8,6 km) ;
• Traitement annuel espèces invasives et stratégie de gestion avec le conservatoire des espaces naturels ;
• Etudes spécifiques : cours d’eau éco-centre, Port Meleu, amont du bassin versant Port Royal ; • Acquisitions foncières ;
• Suivi mensuel qualité des exutoires pluviaux.
L’accord prend également en charge une partie de l’animation et du suivi des actions programmées : 4/5
• 1,5 ETP technicien de rivière
• 0,4 ETP support administratif
Les actions programmées par le SMBB par délégation de PAPR, sur la commune de Villeneuve en Retz sont représentées sur la carte ci-après. En complément, le syndicat intervient en restauration de mares et de roselière et peut également, sur des périmètres ciblés, agir pour lutte contre le ruissellement et les pollutions diffuses (création de zones tampons).
La programmation financière est la suivante, en distinguant les actions :
- portées en régie par l’Agglo :
- et celles portées par le SMBB par délégation : 5/5
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- D’approuver dans sa globalité le programme d’actions et la programmation financière de l’Accord de Territoire Baie de Bourgneuf 2026-2028 ;
- D’autoriser Madame la Présidente et son représentant à procéder à toutes les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à son exécution ;
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Projet d’accord de territoire 2026 – 2028
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260121-7-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 21-01-2026
Publication le : 21-01-2026 1/2
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ARRONDISSEMENT DE SAINT NAZAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION
« PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ »
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier, à 9H00, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni dans ses locaux administratifs, 60/64 impasse du Vigneau à SAINTE PAZANNE, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du huit janvier deux mille vingt-six.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, M. Jacky DROUET, Mme Claire HUGUES, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Danièle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Virginie ROTHAIS.
Absents : Mme Isabelle CALARD, M. Pierre MARTIN, Mme Christiane VAN GOETHEM.
Pouvoirs : M. Denis DUGABELLE à Mme Danielle VINCENT, Mme Monique DIONNET à M. Gérard ALLAIN, M. Gaëtan LEAUTE à M. Jacques RIPOCHE.
Autre présent (sans voix délibérative) : Mme Mauricette HELLO remplaçant M. Luc NORMAND.
Secrétaire de séance : Mme Françoise RELANDEAU.
Conseillers en exercice : 23 - Quorum : 12 - En service : 13 - Pouvoirs : 3 - Votants : 16
2026-21 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge ressources humaines
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 qui confère au
Conseil Communautaire la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, VU le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau, la séance du 30 janvier 2025 où il a été procédé à l’élection d’un vice-président et de membres du bureau et la séance du 26 juin 2025 où il a été procédé à l’élection d’un membre du bureau, VU la délibération n° 2025-292 du 26 juin 2025 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
CONSIDERANT l’exposé suivant :
Postes permanents / Modifications de grades :
Afin de répondre aux besoins des services la communauté d’agglomération, notamment dans le cadre des avancements de grade de l’année 2026 et d’évolution de temps de travail, il convient de modifier les postes suivants : 2/2
ANCIENS POSTES NOUVEAUX POSTES
Un poste d’Adjoint administratif à temps non
complet 17h30/35 – CYCLE DE L’EAU
Un poste d’Adjoint administratif à temps non
complet 24h30/35
Un poste d’Adjoint d’animation à temps complet
- FAMILLE ET COHESION SOCIALE
Un poste d’Animateur principal de 2e classe à
temps complet
Un poste d’Ingénieur à temps complet –
ASSINISSEMENT
Un poste d’Ingénieur principal à temps complet
Un poste de Technicien principal de 2e classe à
temps complet -DSI
Un poste de Technicien principal de 1e classe à
temps complet
Un poste d’Animateur principal de 2e classe à
temps complet – JEUNESSE
Un poste d’Animateur principal de 1e classe à
temps complet
Deux postes d’Adjoint administratif à temps
complet– FINANCES et DRH
Deux postes d’Adjoint administratif principal de
2e classe à temps complet
Cinq postes d’Adjoint d’animation à temps
complet – JEUNESSE / ENFANCE / PETITE
ENFANCE
Cinq postes d’Adjoint d’animation principal de 2e
classe à temps complet
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026, chapitre 012.
DECIDE
à l’unanimité
ARTICLE 1 :
- de procéder aux modifications de postes proposées ci-dessus,
- d’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence.
ARTICLE 2 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
La Présidente,
Pascale BRIAND
Pièce jointe :
Tableau des effectifs
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20260121-4-DE
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 21-01-2026
Publication le : 21-01-2026