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Déliberation - DECISION N°26.007 Convention de Mise A Disposition NON Exclusive de Locaux A Lassociation Action Numerique Solidaire 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°26.007 Convention de Mise A Disposition NON Exclusive de Locaux A Lassociation Action Numerique Solidaire 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Banque,
DECISION N° DEC 26.007/H En
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE
LOCAUX COMMUNAUX -— A TITRE GRACIEUX - À
L'ASSOCIATION ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE
Le Maire de Brunoy,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du {s'juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 25.062/H du Conseil Municipal du 23 septembre 2025 portant autorisation donnée à M. le Maire de signer les conventions de mise à disposition de locaux communaux, équipements sportifs et établissements scolaires de la ville de Brunoy, à titre gracieux,
VU le Contrat d'Engagement Républicain signé le 13 février 2026 par Monsieur Régis HARPOCRATE, Président de l'association ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE,
CONSIDERANT la demande de mise à disposition de locaux communaux faite par l'association ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE,
ARTICLE 1 : DE SIGNER la convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux à l'Association ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE annexée à la présente.
ARTICLE 2 : PRECISE qu'il n'y a pas d'incidence financière.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
Vie de Seuney - Le de la Mairie- BP 83- 15e see cedex * 40 50 20 20- SC dé GO 8% Courel, morime ms Bron skeunes 2 brenes fr Suite 2/2
| DECISION N° DEC 26.007/H |
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX - À TITRE GRACIEUX - A L'ASSOCIATION ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE
ARTICLE 4 : Le Trésorier Payeur et le Directeur Général des Services de la Ville de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision sera transmise en Préfecture, publiée sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et fera l'objet d'une communication au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Brunoy, le 17 février 2026
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine
Acte publié sure ste de la Vile le : Jols À Roÿ£
Ville de Brunoy- Place de la res BP 83 - 91805 Brunoy cedex “&l 19 56 66 26 - Fm À Cd 6 30 57 - arsl. rorseeremane Qrcinekbaanas te acer bros fr Nature de l’acte : Décision
Numéro attribué à l’acte : DEC 26.007/H
Objet de l’acte : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX - A TITRE GRACIEUX - À L'ASSOCIATION ACTION NUMERIQUE SOLIDAIRE
Thème Préfecture : 3 - Domaine et patrimoine / 3 - Locations
Transaction Préfecture : 091-219101144-20260217-BRU_AR_25616_1-AR
Date de l’acte : 17/02/2026
Identifiant unique de l’acte : BRUÜ_AR_25616 1
Date de réception en Préfecture : 20 février 2026