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Séance - seance 06 11 2017 02 Prise de competence creation et gestion de sites dechets inertes par la CAPB
Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 06 11 2017 02 Prise de competence creation et gestion de sites dechets inertes par la CAPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Fe
Nombre de membres
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstentions : /
Objet : Prise de
compétence
« création et gestion
de sites de
valorisation et de
stockage de déchets
inertes d’activités du
bâtiment et des
travaux publics » par
la CAPB
Certifié exécutoire
compte tenu du
dépôt à la
Sous Préfecture de
Bayonne
Le
et de sa publication
le
EXTRAUT BU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 6 NOVEMBRE 2017
DELIBERATION N° 2
L'an deux mil dix-sept, le six novembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 27 octobre 2017
Membres présents : F. GONZALEZ, MA THEBAUD, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE,
P.ACEDO, J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, JM.BAGNERES-PEDEBOSCQ,
JD BONNOME, C.DUPIN, C. DUFOUR, S.PUYO, A.VALOT, A.LECHEVALLIER,
MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à MA
THEBAUD), G.ELGART (pouvoir à L.DARRIBEROUGE) M.LORDON (pouvoir à
F.GONZALEZ), C.ORDONNES (pouvoir à MJ ROQUES), J.DARRIGADE (pouvoir à
G.LASSABE), G.MOSCHETTI (pouvoir à S.PUYO), P.FAVRAUD (pouvoir à C.MARTIN),
M.DUBROCA (pouvoir à JP CRESPO)
Absente : N.DAUGA
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Madame Marie Ange THEBAUD, Adjointe, rappelle que par délibération du 23
septembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque s’est prononcé favorablement sur une prise de compétence
supplémentaire en vue de permettre la création et la gestion de sites de
valorisation et de stockage de déchets inertes d'activités du bâtiment et des
travaux publics.
Sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le service
public de traitement des déchets ménagers et assimilés est pris en charge par le
Syndicat Bil Ta Garbi.
Cette compétence n’intègre pas toutefois en l’état le traitement des déchets non
assimilés, provenant d'activités économiques, et en particulier les déchets dits
inertes des activités du bâtiment et des travaux publics. Afin de renforcer la protection et la mise en valeur de l’environnement et
d'améliorer le cadre de vie du territoire, le Syndicat Bil Ta Garbi envisage la
création d’un centre d'enfouissement réservé à ces déchets.
Le Syndicat souhaite se doter en conséquence d’une compétence statutaire
explicite en la matière, ce qui suppose en premier lieu que les collectivités
membres du Syndicat et notamment la Communauté d'Agglomération Pays
Basque disposent d’une telle compétence, qu’elles pourront ensuite transférer au
Syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L5211-17,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. décide d'émettre un avis favorable à la prise de compétence « création et
gestion de sites de valorisation et de stockage de déchets inertes d’activités du
bâtiment et des travaux publics » par la Communauté d'Agglomération Pays
Basque.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 7 novembre 2017
Le Maire,
f \
|13
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 09/11/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 09/11/2017