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Séance - seance 18 03 2019 08. Prise de competence capb eaux pluviales
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 18 03 2019 08. Prise de competence capb eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de membres
en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Objet : Prise de
compétence
facultative « Eaux
pluviales
urbaines » par la
CAPB
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CGONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 18 MARS 2019
DELIBERATION N° 8
L'an deux mil dix-neuf, le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 12 mars 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
C. ORDONNES, MJ ROQUES, P. ACEDO, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ,
JD BONNOME, MA THEBAUD, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, J.DARRIGADE,
G.ELGART, MJ ESPIAUBE, J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN,
JM DOURTHE, F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à JD BONNOME), M.LORDON
(pouvoir à F.GONZALEZ), AM BARTHE (pouvoir à M J ROQUES), UA DEL PRADO
(pouvoir à MA THEBAUD), S.PUYO (pouvoir àJ DOS SANTOS)
Secrétaire de séance : A. VALOT
Monsieur le Maire explique que le 4 novembre 2017, le Conseil Communautaire de
la Communauté d'Agglomération a délibéré quant à l'exercice de la compétence
assainissement sur l’ensemble de son territoire, faisant état, de manière explicite,
de sa volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée du cycle de
l'eau.
Dans cette optique, et conformément à l’état du droit au moment du vote, était
incluse dans la compétence assainissement la gestion des eaux pluviales urbaines,
à savoir « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
des aires urbaines » selon la définition portée à l’article L2226-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le 3 août 2018, a été adoptée la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de
Communes.
Cette loi a été suivie d’une instruction ministérielle en date du 28 août 2018 visant
à expliciter les évolutions introduites par la loi susvisée. Concernant le service
public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, il est notamment
précisé : fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 19/03/2019
> la loi introduit une nouvelle compétence distincte pour les Communautés
d'Agglomération devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1° janvier
2020 ;
> à compter de la publication de la loi et jusqu’au 1er janvier 2020 , la gestion des
eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales est considérée comme une compétence facultative des
Communautés d'Agglomération.
Dès lors, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a été amenée à délibérer
de nouveau, le 15 décembre 2018, afin de se doter de la compétence facultative
« eaux pluviales urbaines ».
Eu égard à l'exercice antérieur de cette compétence, sur une partie du territoire, à
savoir les pôles territoriaux Sud Pays Basque et Côte Basque Adour, qui revêtent en
la matière des enjeux considérables liés à la densité urbaine, à
l’imperméabilisation des sols, à la nature des réseaux et des ouvrages (réseaux
unitaires en centre ancien) à l'impact sur la qualité des eaux de baignade, la
Communauté d'Agglomération exercera de manière pleine et entière la gestion des
eaux pluviales urbaines sur cette partie du territoire (secteur 1 Sud Pays Basque :
Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-
Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Urrugne et secteur 2 Côte Basque
Adour : Anglet, Bayonne, Biarritz Boucau Bidart) soit dans le respect des termes de
l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour l’ensemble des autres Communes, la compétence facultative exercée par la
Communauté d'Agglomération Pays Basque jusqu’au 1er janvier 2020 comprendra
uniquement :
° les études et diagnostics technico-financiers permettant la connaissance du
patrimoine et des charges associées ;
+ l’assistance technique aux Communes pour l'avancement de leurs schémas
directeurs et projets d'investissement :
+ la continuité des dossiers pris en charge par la Communauté d'Agglomération
avant la promulgation de la loi du 3 août 2018.
Vu la loi n° 2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L5211-17 et L5216-5 ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
\
. décide d'émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Eaux
pluviales urbaines» par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Pour extrait certifié confo
/ \ Boucau, le 19 mars 2019:
Le Maire,
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 19/03/2019