Déliberation - 277262?projectId=1710

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Déliberation - 277262?projectId=1710 Document publié le Samedi 7 décembre 2019 par la commune de Lafitte-Vigordane. Lien du pdf (Déliberation - 277262?projectId=1710)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Système de retraite, Culture et patrimoine, 1

Séance du samedi 07 décembre 2019 à 10 heures

Présents : M.MDS BRUN Karine, RIVIERE Alain, CARNIN Philippe, GARE Thierry, MALLEJAC Michel, MARTINOU Muriel, COUSIN Céline, ARLET François, VOUTZINOS Martine. Absents excusés : HAVARD Sandrine, GRAIN Valérie, BRUNED Laurent. Absents ayant donné procuration : SEVILLA Thierry donne procuration à Karine BRUN, CAZARRE Jean-Louis donne procuration à Philippe CARNIN.

Secrétaire de séance : Céline COUSIN.

1. Décisions prises dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT - délégation d’attribution du CM au maire :

Décision n° 2019-0006 – marché travaux d’urbanisation et de sécurisation de la RD10G – avenant n°01 au marché N°2019-02 :

• Vu la décision n°2019-0004 du 18 septembre 2019 visant à retenir l’entreprise SAS LHERM TP – MIDI PYRENEES, chemin

Dubac BP 10060 – 31270 CUGNAUX afin d’assurer l’ensemble des prestations demandées prévues au règlement de la consultation

du marché d’urbanisation ;

• Considérant qu’il y a lieu de prendre un avenant au marché de travaux d’urbanisation et de sécurisation de base dont le titulaire du

marché est l’entreprise SAS LHERM TP – MIDI PYRENEES pour les 2 devis présentés par ladite entreprise. L’avenant a pour

objet de réaliser la réfection de 43.20 m² de trottoir devant la médiathèque dont les revêtements se sont fortement dégradés, et

d’aménager 43 ml de muret avec enduit, chaperon et clôture rigide au niveau de la limite du domaine public sur la RD10G.

Décision est prise de prendre en compte l’avenant n°01 au marché de travaux d’urbanisation et de sécurisation de base N°2019-02 dont le titulaire du marché est l’entreprise SAS LHERM TP – MIDI PYRENEES pour :

DEVIS 1 - Réfection trottoir rue des Ecoles 2 334.24 € HT 2 801.09 € TTC DEVIS 2 - Réalisation muret rue du Pont Bascule 6 288.94 € HT 7 546.73 € TTC Total devis 1 + devis 2 = montant plus-value 8 623.18 € HT 10 347.82 € TTC

Décision n° 2019-0007 – Sous-traitance pour marché N°2019-02 travaux d’urbanisation et de sécurisation de la RD10G – entreprise SUBTERRA :

• Vu la décision n°2019-0004 du 18 septembre 2019 visant à retenir l’entreprise SAS LHERM TP – MIDI PYRENEES, chemin

Dubac BP 10060 – 31270 CUGNAUX afin d’assurer l’ensemble des prestations demandées prévues au règlement de la consultation

du marché d’urbanisation N° 2019-02 ;

• Vu la déclaration de sous-traitance (DC4) présentée par l’entreprise SAS LHERM TP – MIDI PYRENEES, pour l’entreprise SAS

SUBTERRA – 36 route de Villeneuve 31120 Portet sur Garonne, pour le fraisage de canalisations pour un montant de 5 105.00 €

H.T.

Décision est prise de retenir l’entreprise SAS SUBTERRA – 36 route de Villeneuve 31120 Portet sur Garonne pour les travaux sous- traités – fraisage de canalisations - pour un montant de 5 105 € H.T. ;

Décision n° 2019-0008 – Sous-traitance pour marché N°2019-02 travaux d’urbanisation et de sécurisation de la RD10G – entreprise DOS SANTOS ALBINO :

• Vu la décision n°2019-0004 du 18 septembre 2019 visant à retenir l’entreprise SAS LHERM TP – MIDI PYRENEES, chemin

Dubac BP 10060 – 31270 CUGNAUX afin d’assurer l’ensemble des prestations demandées prévues au règlement de la consultation

du marché d’urbanisation N° 2019-02 ;

• Vu la déclaration de sous-traitance (DC4) présentée par l’entreprise SAS LHERM TP – MIDI PYRENEES, pour l’entreprise DOS

SANTOS ALBINO – 21 chemin Roucade 31410 LE FAUGA, pour la pose de bordures et réalisation de murs pour un montant de 3

023 € H.T.

Décision est prise de retenir l’entreprise DOS SANTOS ALBINO – 21 chemin Roucade 31410 LE FAUGA pour les travaux sous-traités – pose de bordures et réalisation de murs - pour un montant de 3 023 € H.T. ;

Décision n° 2019-0009 – Sous-traitance pour marché N°2019-02 travaux d’urbanisation et de sécurisation de la RD10G – entreprise SOGECER Equipement Routier :

• Vu la décision n°2019-0004 du 18 septembre 2019 visant à retenir l’entreprise SAS LHERM TP – MIDI PYRENEES, chemin

Dubac BP 10060 – 31270 CUGNAUX afin d’assurer l’ensemble des prestations demandées prévues au règlement de la consultation

du marché d’urbanisation N° 2019-02 ;2

• Vu la déclaration de sous-traitance (DC4) présentée par la SAS LHERM TP – MIDI PYRENEES, pour l’entreprise SAS SOGECER

Equipement Routier – 53 avenue Palarin 31120 PORTET SUR GARONNE pour la fourniture et pose de panneaux – marquage

peinture routière pour un montant de 3 020.71 € H.T.

Décision est prise de retenir l’entreprise SAS SOGECER Equipement Routier – 53 avenue Palarin 31120 PORTET SUR GARONNE pour les travaux sous-traités – fourniture et pose de panneaux – marquage peinture routière - pour un montant de 3 020.71 € H.T. ;

2. PV du 05 novembre 2019 : Le PV est approuvé à l’unanimité.

3. Budget communal : DM n°04-2019 – transfert compte de crédits au 012 – délibération n°2019-0061 :

Exposé des visas :

✓ Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

✓ Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

✓ Vu la délibération n°2019-0032 du conseil municipal en date du 09 avril 2019 approuvant le budget communal 2019 ;

Exposé des motifs :

✓ Compte tenu de la nécessité de modifier les crédits budgétaires tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement ;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

o En section de fonctionnement, il convient notamment de prendre en compte les opérations suivantes :

- Dépenses - Diminution de crédits de 4 000 € article D-61521 – Terrains - Dépenses - Diminution de crédits de 2 000 € article D-6232 – Fêtes et cérémonies - Dépenses - Augmentation de crédits de 2 000 € article D-64162– Emploi d’avenir - Dépenses - Augmentation de crédits de 1 500 € article D-6451– Cotisations à l’URSSAF - Dépenses - Augmentation de crédits de 2 000 € article D-6453 – Cotisations aux caisses de retraite - Dépenses - Augmentation de crédits de 500 € article D-6454 – Cotisations aux assedic

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 11 - Contre : 00 - Abstentions : 00 d’approuver la décision modificative DM n° 04-2019 sur le budget communal.

4. Urbanisme : Inscription au programme d’urbanisation 2020 au titre des amendes de police – délibération n°2019-0062 :

Madame le Maire présente à l’assemblée les travaux d’urbanisation au titre du programme des amendes de police 2020 concernant la sécurisation d’espaces publics. Diverses voies communales et départementales nécessitent une mise en peinture et une signalisation horizontale et verticale. Madame le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ces travaux de sécurisation de l’espace public.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 11 - Contre : 00 - Abstentions : 00 d’approuver la proposition de Madame le Maire et sollicite le Conseil Départemental pour une inscription au programme d’amendes de police 2020 et mandate Madame le Maire (ou le 1er adjoint en cas d’empêchement) pour signer la convention et toutes autres pièces nécessaires à ce dossier.

5. Affaires scolaires : Participation communale aux frais de scolarité 2019-2020 à la commune de Carbonne pour des enfants scolarisés hors commune – convention – délibération n°2019-0063 :

Par délibération du conseil municipal en séance du 15 octobre 2019, la commune de Carbonne explique que le calcul des frais de scolarité a été mis à jour. Il tient compte notamment des charges engendrées par l’ouverture du 2ème groupe scolaire. Le nouveau calcul implique un nouveau tarif de 1162 € par élève validé par la commission des finances du 13 septembre 2019.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y aurait lieu de passer une convention avec la commune de Carbonne concernant les frais de scolarité d’enfant non domicilié sur leur commune et scolarisé dans leur classe d’intégration scolaire. En effet, notre commune est concernée par trois enfants et nous n’avons pas de structure adaptée pour les accueillir. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés : Pour : 11 - Contre : 00 - Abstentions : 00 de prendre en compte la contribution forfaitaire aux frais de scolarité des enfants non Carbonnais et scolarisés à Carbonne pour un montant annuel de 1162 € TTC par enfant à compter de l’année scolaire 2019- 2020 et d’autoriser Madame le Maire (ou le 1er adjoint) à signer la convention avec la mairie de Carbonne et toutes autres pièces afférentes à ce dossier.

6. Questions diverses : Néant

Séance levée à 10 heures 30