Procès Verbal - 277270?projectId=1710

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Procès Verbal - 277270?projectId=1710 Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune de Lafitte-Vigordane. Lien du pdf (Procès Verbal - 277270?projectId=1710)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Séance du mardi 04 juin 2019 à 19 heures

Présents : M.MDS BRUN Karine, SEVILLA Thierry, HAVARD Sandrine, RIVIERE Alain, CAZARRE Jean-Louis, GRAIN Valérie, MALLEJAC Michel, MARTINOU Muriel, COUSIN Céline, HUBERT Mylène, ARLET François, BRUNED Laurent, Martine VOUTZINOS.

Absents excusés : Néant

Absents ayant donné procuration : Thierry GARE donne procuration à Céline COUSIN, Philippe CARNIN donne procuration à Karine BRUN.

Secrétaire de séance : Thierry SEVILLA

1. Infos – décisions : Néant

2. PV du 09 avril 2019 : Le PV est approuvé à l’unanimité.

3. Comptabilité : DM 01-2019 sur le budget photovoltaïque - délibération n°2019-0033 ;

Compte tenu de la nécessité de modifier les crédits budgétaires tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement et sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

o En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte les opérations suivantes :

- Dépenses - Diminution de crédits de 0.95 € article D-1678 – autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières - Recettes – Diminution de crédits de 0.95 € article R-001 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver la présente décision modificative (DM n° 01-2019 – PHOTOVOLTAIQUE).

4. PLU – projet d’implantation d’une centrale solaire photovoltaïque terrestre et flottante : délibération n°2019-0042 ;

• Considérant que le projet d’une centrale solaire photovoltaïque terrestre et flottante est une opportunité pour réinvestir des parcelles qui abritaient jadis des gravières et que le récent développement des projets solaires photovoltaïques flottants permet désormais d’envisager d’équiper des plans d’eau d’installations de production d’électricité verte ;

• Considérant que depuis déjà plusieurs années, notre commune s’investit dans une démarche volontariste de développement des énergies renouvelables et aspire à soutenir la réalisation de projets d’énergies renouvelables et plus précisément de projets photovoltaïques au sol ;

• Considérant que ce projet permettrait d’une part, de créer une synergie entre les activités photovoltaïque, pastorale et apicole et d’autre part, d’inscrire notre territoire, déjà engagé, au cœur de la transition énergétique ;

Madame le Maire présente les motifs qui justifient la mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet relative à ce projet, à savoir :

- D’une part, le PADD du PLU en vigueur localise le site pressenti comme dédié aux activités extractives, ce document devra être complété pour préciser l’évolution dans le temps des activités extractives vers la production d’énergies renouvelables au terme de l’exploitation.

- D’autre part, la zone N du PLU en vigueur compte plusieurs secteurs mais aucun ne permettant l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque terrestre et flottante. Le périmètre du projet est en effet localisé dans la zone N sur un secteur au sein duquel les carrières sont autorisées mais qui n’est pas destiné recevoir les installations nécessaires à l’aménagement d’une centrale photovoltaïque. Il est donc nécessaire de créer un secteur au sein de la zone N qui sera destiné aux centrales photovoltaïques et aux équipements nécessaires à leur fonctionnement.

Afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général, il est par conséquent nécessaire de mettre en compatibilité le PLU de la Commune de Lafitte-Vigordane. Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce projet de centrale solaire photovoltaïque terrestre et flottante.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’engager une procédure de déclaration de projet en application de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, destinée à mettre en compatibilité le PLU avec un projet d’intérêt général, que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à cette procédure sont inscrits au budget de l’exercice 2019.2

5. URBANISATION 2019 – Urbanisation de la RD 10G – prolongation piétonnier rue du Pont Bascule – délibération n°2019- 0034 ;

Vu la délibération n°2019-0029 du 09 avril 2019 sur le projet d’urbanisation de la RD 10G et considérant qu’il a lieu de modifier le projet présenté, Madame le Maire présente à l’assemblée le projet d’urbanisation de la RD10G (programme d’urbanisation 2019).

Le site concerné est implanté au niveau du centre-bourg dans l’agglomération de la commune. En l’état actuel des choses, la RD10G présente une largeur de voie comprise entre 5.00 et 5.50 m. Elle est bordée d’espaces verts, d’accotements et d’entrées cochères. Elle ne présente aucun cheminement piéton sécurisé conforme PMR sur la zone étudiée. La commune a décidé d’urbaniser la RD10G afin de prolonger les piétonniers réalisés dans le centre-bourg et de desservir les habitations existantes ainsi que le gymnase et les terrains de sport au niveau du carrefour de la Dourdouille. Afin de viabiliser cette zone, il est donc programmé l’urbanisation de la RD10G par la création d’un piétonnier. Un maître d’œuvre a été nommé pour l’étude et le suivi du projet : le cabinet 2AU représenté par Romain VALES. Le montant prévisionnel des travaux, suivant l’estimation faite par le maître d’œuvre, est de 89 381.00 € HT.

Ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public routier appartenant au Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la RD10G, ce qui nécessite la conclusion d’une convention organisant les modalités de cette intervention. Madame le Maire demande l’avis de l’assemblée sur ce projet d’urbanisation 2019 et son financement. Elle demande également l’autorisation d’inscrire ces travaux sur la programmation d’urbanisation 2019 du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, de solliciter une aide financière du Conseil Départemental et de l’autoriser à signer la convention avec ce dernier.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le projet d’urbanisation 2019 et son financement comme présenté ci-dessus pour un montant de 89 381.00 € HT, d’autoriser Madame le Maire à demander l’inscription de ces travaux d’urbanisation sur la programmation 2019 du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’octroi d’une subvention sur ces travaux au taux le plus élevé possible. Madame le Maire (ou son représentant) est autorisée à signer la convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. :

6. URBANISATION 2020 – Sécurisation du carrefour de la Dourdouille – délibération n°2019-0035 ;

Madame le Maire présente à l’assemblée le projet de sécurisation du carrefour de la Dourdouille avec la RD10G (programme d’urbanisation 2020). Le site concerné est implanté au niveau du centre-bourg dans l’agglomération de la commune. En l’état actuel des choses, le carrefour avec le chemin de la Dourdouille, ne présente aucun aménagement de sécurité. Les véhicules venant de la route de Salles et désirant se rendre au chemin de la Dourdouille coupent les trajectoires générant des problèmes de sécurité. Les véhicules venant de la route de Salles entrent dans le centre-bourg avec des vitesses élevées compte tenu du tracé assez rectiligne de la voirie sur leur sens de circulation. Il serait souhaitable d’aménager le carrefour de la Dourdouille avec un plateau surélevé afin de réduire la vitesse des usagers dans le secteur ainsi que de sécuriser les traversées piétonnes vers le chemin de la Dourdouille et le centre-bourg.

Les travaux prévoient donc la création d’un plateau surélevé avec élargissement des girations. Il est également prévu la mise en place d’un sens unique pour les usagers de venant du Sud du chemin de la Dourdouille avec un ilot franchissable en pavés collés sur le plateau surélevé pour un double sens cyclable. Un maître d’œuvre a été nommé pour l’étude et le suivi du projet : le cabinet 2AU représenté par Romain VALES. Le montant prévisionnel des travaux, suivant l’estimation faite par le maître d’œuvre, est de 166 227.50 € HT.

Ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public routier appartenant au Conseil Départemental de la Haute-Garonne, la RD10G, ce qui nécessite la conclusion d’une convention organisant les modalités de cette intervention. Madame le Maire demande l’avis de l’assemblée sur ce projet d’urbanisation et son financement. Elle demande également l’autorisation d’inscrire ces travaux sur la programmation d’urbanisation 2020 du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, de solliciter une aide financière du Conseil Départemental également et de l’autoriser à signer la convention avec ce dernier.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le projet d’urbanisation 2020 et le financement de ce dernier comme présenté ci-dessus pour un montant de 166 227.50 € HT, d’autoriser Madame le Maire à demander l’inscription de ces travaux d’urbanisation sur la programmation 2020 du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’octroi d’une subvention sur ces travaux au taux le plus élevé possible. Madame le Maire (ou son représentant) est autorisée à signer la convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

7. Communauté de communes du Volvestre : Convention de mise à disposition de personnel au service technique :

Report de ce point de l’ordre du jour à une prochaine séance du conseil municipal.

8. Médiathèque – Convention de services avec la Médiathèque Départementale de la Haute-Garonne – délibération N°2019- 0036 ;

Dans le cadre de leur schéma départemental de lecture publique, adopté au printemps 2018, le Conseil Départemental de la Haute- Garonne propose une nouvelle forme de conventionnement avec les diverses bibliothèques municipales.

En effet, le Conseil Départemental considère également que les bibliothèques sont un vecteur majeur de citoyenneté et d’émancipation des individus. Ces structures culturelles, toujours au plus près des citoyens, permettent une certaine cohésion sociale et un équilibre des territoires. Afin de garantir un accompagnement au plus près des réalités territoriales et une dynamique de progression dans le service rendu à l’usager, le Conseil Départemental propose la signature d’une nouvelle convention triennale et à la reconduction non tacite.

La convention de services proposée fixe les modalités des prestations fournies par le Conseil Départemental, par le biais de sa Médiathèque Départementale, à la commune pour le fonctionnement de sa bibliothèque municipale. Les prestations sont les suivantes :3

• Prêt de documents - Prêt d’expositions - Offre d’animation - Offre de formation - Offre numérique - Prêt de matériels divers (informatiques, instruments de musique, mobiliers …

Madame le Maire propose à l’assemblée la signature de cette convention de services avec le Conseil Départemental pour le fonctionnement de la médiathèque municipale. Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver la convention de services proposée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre de notre structure culturelle et autorise Madame le Maire (ou son représentant) à signer cette dernière et tout autre document nécessaires à ce projet.

9. Médiathèque – Convention de partenariat avec la Médiathèque Départementale de la Haute-Garonne pour la mise en place d’une animation culturelle « L’Occitanie pour les nuls » – délibération n° 2019-0037 ;

Madame le Maire informe l’assemblée que la médiathèque municipale, dans le cadre de ses activités culturelles, a sollicité la Médiathèque départementale de la Haute-Garonne afin d’accueillir l’animation « L’Occitanie pour les nuls ». La commission permanente, par sa délibération en date du 4 avril 2019 a répondu favorablement à leur demande. Dans le cadre de la mise en place relative à cette animation culturelle, il y a lieu de passer une convention de partenariat avec le Conseil Départemental de la Haute- Garonne. Madame le Maire propose à l’assemblée la signature de cette convention avec le Conseil Départemental pour accueillir cette animation « L’Occitanie pour les Nuls ».

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver la convention pour l’animation précitée et autorise Madame le Maire (ou son représentant) à signer cette dernière et tout autre document nécessaires à ce projet.

10. Service technique – Acquisition d’un appareil « Karcher » et demande de subvention – délibération n°2019-0038 ;

Madame le Maire fait part à l’assemblée des besoins du service technique en matière de nettoyage. En effet, afin d’assurer dans les meilleures conditions certaines tâches techniques, il serait nécessaire de faire l’acquisition d’un appareil de nettoyage à haute pression. Pour ce faire, Madame le maire présente le devis de la Société Midi Diesel – 2 rue du Général Lionel de Marmier à Toulouse 31300 qui nous propose la fourniture d’un appareil de nettoyage haute pression de marque Karcher référence HD 9/23G pour un montant de 2000 € HT soit 2 400 € TTC. Madame le maire demande l’avis à l’assemblée sur cette acquisition et propose de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au taux le plus élevé possible.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés de retenir le devis proposé par la Société Midi Diesel pour l’acquisition d’un appareil de nettoyage haute-pression pour un montant de 2000 € HT soit 2 400 € TTC, de l’inscrire au budget communal 2019, de demander au Conseil Départemental de la Haute- Garonne une subvention au taux le plus élevé possible et d’autoriser Madame le Maire (ou son représentant) à signer toutes pièces utiles et nécessaires à ce dossier..

11. Affaires scolaires – Convention de partenariat avec l’académie de Toulouse relative à l’opération « Ecoles numériques innovantes et ruralité » - délibération N°2019-0039 et délibération N°2019-0040 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée d’une part, que notre commune s’est portée candidate à l’opération Ecole Numérique Innovante et Ruralité et d’autre part, l’ambition de cet appel à projets. L’ambition de ce dernier en accompagnant spécifiquement les territoires ruraux, est de faire en sorte que l’innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l’école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d’innovation pédagogique. Il permet également de favoriser la continuité entre l’école et le collège et, le cas échéant, des projets partagés entre collèges et écoles.

Madame le Maire précise qu’il y aurait lieu de signer une convention de partenariat entre notre commune et l’académie de Toulouse. Cette convention a pour but de définir : d’une part, l’organisation du partenariat entre les parties pour accompagner les personnels de l’école dans la mise en œuvre de leur projet numérique qui s’intègre dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, au titre des investissements d’avenir, d’autre part, les modalités de financement de l’acquisition des équipements numériques mobiles et services associés.

Madame le Maire sollicite l’assemblée pour la signature de cette convention. Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés de signer la convention de partenariat « Ecoles numériques innovantes et ruralité » définie précédemment et d’autoriser Madame le Maire (ou son représentant) à signer toutes pièces utiles et nécessaires à ce dossier.

Toujours dans le cadre de ce projet et de cette convention, la commune s’engage d’une part, à mettre en place, pour la rentrée scolaire 2019 un débit internet suffisant pour l’accès aux ressources pédagogiques dans les salles de classe et d’autre part, à acquérir les équipements numériques mobiles et services associés afin de les mettre à disposition des élèves.

Concernant ce 2ème engagement, l’acquisition des équipements numériques, Madame le maire propose le devis de la société PSI – 6 avenue de Terrefort à 33520 Bruges comprenant projecteur, pack classe ultra mobile 12 tablettes + 1 portable, 1 tablette PC 2 en 1, 1 écran tactile, 1 ordinateur portable pour un montant HT de 10 173.00 € (12 207.60 € TTC).

Madame le Maire sollicite l’avis de l’assemblée quant à ce devis, et propose de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin de solliciter une subvention au meilleur taux sur cet achat. Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité de retenir le devis proposé par la Société PSI pour un montant de 10 173.00 € € HT soit 12 207.60 € TTC, de prévoir la dépense au BP 2019, de demander au Conseil Départemental de la4

Haute-Garonne une subvention au taux le plus élevé possible et d’autoriser Madame le Maire (ou son représentant) à signer toutes pièces utiles et nécessaires à ce dossier.

12. Affaires scolaires : Convention de participation communale aux frais de scolarité 2018-2019 (classe ULIS) avec la commune de Carbonne – délibération N°2019-0041 :

Par délibération du conseil municipal en séance du 19 décembre 2017, la commune de Carbonne a revalorisé le tarif de la contribution forfaitaire aux frais de scolarité pour les communes de résidence d’enfant accueilli dans une ULIS de 2%. Le tarif forfaitaire annuel passe donc de 852 € TTC à 869 € TTC par enfant. Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y aurait lieu de passer une convention avec la commune de Carbonne concernant les frais de scolarité d’enfant non domicilié sur leur commune et scolarisé dans leur classe d’intégration scolaire (CLIS). Notre commune est concernée pour trois enfants et n’a pas de structure adaptée pour les accueillir. Cette convention prendra effet au 1er septembre et s’appliquera pour l’année scolaire 2018-2019. La commune s’engage à régler la somme de 2607 € correspondant à l’accueil de ces 3 enfants.

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le caractère financier et conventionnel de ces frais de scolarité.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et représentés de prendre en compte la contribution forfaitaire aux frais de scolarité des enfants en CLIS pour un montant forfaitaire annuel de 869 € TTC par enfant soit 2 607 € pour les 3 enfants scolarisés – année scolaire 2018-2019 et d’autoriser Madame le Maire (ou son représentant) à signer la convention et toutes autres pièces afférentes à ce dossier.

13. Questions diverses – Retour travail des commissions : Néant.

Séance levée à 21 heures