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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2020 CAO Conditions de depot des listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Eure
Arrondissement d'Évreux
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Date de convocation :
18/05/2020
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 16
Conseillers votants : 35
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20200523-004-2020-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/06/2020
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SAMEDI 23 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le samedi vingt-trois mai à onze heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique
MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU,
Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme
Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Antoine RICHARD, Mme Marie-Christine
GINESTIERE, Mme Lorine BALIKCI, M. David
HEDOIRE, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC,
Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Hervé HERRY à M. François OUZILLEAU
M. Christopher LENOURY à M. François OUZILLEAU
Mme Evelyne HORNAERT à Mme Léocadie ZINSOU
M. Titouan D'HERVE à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Patricia DAUMARIE à M. Sébastien LECORNU
Mme Sylvie GRAFFIN à M. Sébastien LECORNU
M. Youssef SAUKRET à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Mme Paola VANEGAS à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
M. Denis AIM à M. Johan AUVRAY
Mme Zahia GASMI à M. Johan AUVRAY
M. Olivier VANBELLE à Mme Dominique MORIN
Mme Marjorie HARDY à Mme Dominique MORIN
M. Jean-Marie M BELO à M. Jérôme GRENIER
Mme Lydie BRIOULT à M. Jérôme GRENIER
M. Raphaël AUBERT à Mme Nicole BALMARY
Mme Nathalie CHESNAIS à Mme Nicole BALMARY
M. Eric FAUQUE à Mme Catherine DELALANDE
Mme Blandine RIPERT à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Antoine RICHARD
Commune de VERNON N° 004/2020 Rapporteur :
OBJET : Commission d'appel d'offres - Conditions de dépôt des listes
L'article L 1414-2 du CGCT prévoit que les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est
supérieure aux seuils européens sont attribués par une commission d'appel d'offres composée
conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du code général des collectivités
territoriales.
Selon les dispositions de cet article, la commission est composée, outre le Président (autorité
habilitée à signer la convention ou son représentant), membre de droit, de cinq membres
titulaires et de cinq membres suppléants.
Les membres de la commission sont élus, au sein du conseil municipal, au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort
reste sans panachage, ni vote préférentiel. Selon l'article D 1411-4 du Code Général des
Collectivités territoriales, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être élus.
Le Code Général des Collectivités territoriales (article D. 1411-5) prévoit que l'assemblée
délibérante fixe les conditions de dépôts des listes.
L'élection des membres de la commission d'appel d'offres a donc lieu en deux temps : le
premier consacré à la fixation des conditions de dépôt des listes, le second à l'élection des
membres de la commission d'appel d'offres.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1414-2, L. 1411-5
et D. 1411-3 à D. 14115;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment ses articles 10 et 19;
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires
organisé le 15 mars 2020,
Considérant la nécessité de procéder à la constitution d'une commission d'appel d'offres à
caractère permanent ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant que la proposition du rapporteur de fixer l'heure limite de dépôt des listes à 11h52
a recueilli l'unanimité du Conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ FIXE comme suit les conditions du dépôt des listes préalablement à la constitution de la
commission d'appel d'offres par élection de ses membres :
- Les listes seront déposées auprès du service Juridique et Assemblées au plus tard le
23 mai 2020 à 11h52.
- Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. Elles devront indiquer les prénoms et noms des candidats aux
postes de titulaires et de suppléants. Il sera procédé à l'élection de suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires.
Hors commission Dossier non présenté en
commission
Commune de VERNON Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
Commune de VERNON