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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 DELIB2025 0614 CONVENTION CDG 83 ASSISTANCE RETRAITE)
Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONVENTION D’ADHESION
« ASSISTANCE RETRAITE «
CONCLUE ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, CS 70576 - 83 041 Toulon cedex 9, représenté par son Président Monsieur SIMON Christian, dûment habilité par la délibération n°2025-25 du Conseil d’Administration du 20 mars 2025
d’une part,
ET :
La Collectivité/ l’Etablissement (nom, type,) ………………………………………………………
N° SIRET ……………………………………………………………………………………………………………… ci-dessous désigné(e) par le terme « la collectivité », représenté(e) par
M./Mme………………………………………………………………………………………………………………….
Maire/Président dûment autorisé(e) à cet effet par une délibération de l’organe délibérant en date du …../…../…..
d’autre part,
EN REFERENCE AUX TEXTES CI-APRES :
• Vu le Code Général de Fonction publique, et notamment, ses articles L. 452-30 et L. 452-41 ; • Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; • Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023;
• Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, • Vu la délibération du Conseil d’Administration du ** 2025 n° 2025-… autorisant la signature d’une convention avec les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var. 2
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’article L. 452-41 du Code Général de la Fonction publique permet aux Centres de gestion d’assurer toute tâche en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales affiliées et de leurs établissements publics affiliés. Auparavant, les Centres de gestion apportaient seulement leur concours à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivité Locales (CNRACL). Désormais, ils remplissent une mission générale en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des employeurs publics locaux. Par ailleurs, les Centres de gestion apportent dorénavant leurs concours aux régimes de retraite pour informer les actifs de leurs droits et pour recueillir et traiter les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents.
ARTICLE 1 - BASE JURIDIQUE
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article L. 452-41 du Code Général de la Fonction publique.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
A la demande de la collectivité, la présente convention règle les conditions d’intervention du service « Assistance retraite » pour l’établissement des dossiers CNRACL et la reprise d’antériorité des agents de la collectivité signataire. Sont concernés les collectivités et établissements publics locaux affiliés signataires.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA MISSION
La signature de la présente convention oblige les deux parties et son exécution ne peut être conditionnelle.
Le Centre de gestion du Var prendra exclusivement en charge la confection ou le contrôle des dossiers CNRACL indiqués ci-dessous :
• Le dossier de liquidation de pension (ANNEXE 1) SAISIE
• Le dossier de demande d’avis préalable (ANNEXE 1) SAISIE
• Le droit à l’information des comptes individuels retraite (ANNEXE 2) SAISIE
• Simulation de calcul sur demande de l’agent (ANNEXE 2) SAISIE
• La demande de régularisation de services CONTROLE
• La validation de services de non titulaire CONTROLE
• Le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC (RTB) CONTROLE 3
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
La collectivité participera aux frais d’intervention selon un tarif fixé par délibération du Conseil d’Administration du Centre de gestion et présenté ci-après :
Type de dossier Participation financière
Liquidation de pension (normale, invalidité, réversion, départs
anticipés, retraite progressive)
110 €/dossier Simulation de calcul sur demande de l’agent
Demande d’avis préalable
Gestion des comptes individuels retraite (Cohorte)
Tout commencement d’intervention sera facturé sur la base du montant ci-dessus.
• Conditions financières
La revalorisation des conditions financières pourra être arrêtée unilatéralement par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Var et notifiée à la collectivité qui sera alors en mesure de résilier la convention conformément aux dispositions de l’ARTICLE 8.
• Modalités de versement
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré dans un délai de 30 jours à compter de l’émission d’un titre de recettes par le Centre de Gestion Var.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à :
Trésorerie Municipale de Toulon
Banque de France Toulon
30001 00831 C8330000000-27
ARTICLE 5 – AVENANT
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant qui ne pourra produire d’effet que s’il fait l’objet d’un écrit régulièrement signé par les parties. En conséquence, tout amendement unilatéral des termes de la présente convention, à l’exception des changements tarifaires, aura pour effet la résiliation de la convention. 4
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Le Centre de Gestion du Var n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, la responsabilité du Centre de Gestion du Var et de ses agents intervenants ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les décisions retenues par la collectivité et de leurs suites. La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les agents du Centre de Gestion du Var appartient toujours à l’autorité territoriale qui est donc invitée à vérifier l’ensemble des documents émis dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans renouvelables par reconduction expresse. Elle prendra effet au plus tôt le 1er juillet 2025 et sera donc applicable trois ans à compter de la date précitée.
Toute demande d’adhésion au service « Assistance retraite » postérieure à cette date sera examinée par le Centre de Gestion du Var, sans pour autant que les engagements conventionnels qui en découlent ne portent au-delà de l’échéance de la convention.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
• Résiliation anticipée
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties au 31 mars de chaque échéance annuelle au plus tard. Après cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante.
Chaque partie a donc la possibilité de résilier la présente convention de façon anticipée et ce, indépendamment de toute faute ou dommage causé par l’autre cocontractant.
La partie qui entend résilier la présente convention est tenue de le signifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
• Résiliation amiable
À tout moment les parties peuvent s’entendre d’un commun accord pour mettre fin à la présente convention de façon anticipée.
• Résiliation pour non-exécution
La présente convention est résiliable de plein droit par chacune des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs obligations prévues dans les dispositions du présent accord et ce après mise en demeure de la partie défaillante restée sans effet pendant un délai d’un mois.
Cette résiliation ne deviendra effective que trois mois après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé réception exposant les motifs de cette décision. 5
L’exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations pour lesquelles elle a contracté jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation de la présente convention.
En cas de résiliation, la participation financière restant due par la collectivité au Centre de Gestion du Var est exigible à compter de cette même date et devra être mandatée sous un délai de 30 jours.
ARTICLE 9 - EXECUTION ET LITIGES
Les parties s’obligent réciproquement à l’entière exécution de la présente convention. En cas de réelles difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de leurs obligations, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A cet effet, la partie la plus diligente saisira l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de règlement amiable, les litiges survenus à l’occasion de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Toulon.
Tribunal Administratif de Toulon
5 Rue Racine
83000 Toulon
Fait à LA CRAU,
le
Le Président du CDG 83 Le Maire (ou le Président) Christian SIMON