Compte-Rendu - cr 02.09.2024

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 08avril24

Compte-Rendu - cr 28.11.22

Compte-Rendu - cr 19.02.24

Compte-Rendu - cr 25.09.23

Compte-Rendu - cr 29.08.22 1

Compte-Rendu - cr 24 10

Compte-Rendu - cr 25 nov

Compte-Rendu - cr 04 mai

Compte-Rendu - cr 24 06

Compte-Rendu - cr conseil 28.08

Compte-Rendu - cr 02.09.2024 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 02.09.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le deux septembre à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 12

Date de convocation : 27 août 2024

Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, M. Gérard LUISELLI, M. Vincent PILON, M. Dominique GEVRAISE, M. Dimitri GUYARD, Mme Fabienne PÉAN, M. Jérémy RICHARD, Mme Cindy FAUCHEUX-BOURDON, Mme Paméla PÉAN, M. Mickaël DEGOULET et Mme Edwige COUBARD.

Absents : M. Nicolas BARS (procuration M. Dimitri GUYARD), Mme Eugénie HERVOUET (procuration à Mme Fabienne PÉAN).

M. Jérémy RICHARD est désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Ordre du jour :

- Création poste adjoint administratif Principal 2ème classe temps complet

- Participation complémentaire prévoyance part employeur

- Participation complémentaire santé part employeur

- Redevance occupation domaine public Grdf

- Convention POLLENIZ 2024-2026 et campagne nuisible 2024

- Répartition du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales

et communales)

- Location ancien commerce 33 bis rue nationale

Questions diverses

- Panneau publicitaire (sucette)

**********

DELIBERATION DE CREATION D’EMPLOI

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2E CLASSE

D2024_09_01 Nombre de présents : 12 Nombre de procurations : 02 Nombre de votants : 14

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu les lignes directrices de gestion 2020-2026 adoptées le 30 novembre 2021

Vu le tableau des eƯectifs ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’eƯectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.Compte tenu de l’arrêté C24-07-42 du CDG49 du 04 juillet 2024 fixant la liste des candidats admis

au concours externe sur titre d’adjoint administratif principal 2ème classe pour lequel la commune

avait déclaré une vacance de poste

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : de la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

pour les fonctions de chargés d’accueil à compter du 1er octobre 2024.

Article 2 : de la modification du tableau des eƯectifs.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de fixer les eƯectifs des emplois à temps

complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services. Il propose d’actualiser le

tableau comme suit :

Grades

Nombre de

postes

Temps de

travail date de création

Rédacteur 1 100% 23/10/2023

Adjoint administratif principal 2ème classe 1 100% 01/10/2024

Adjoint administratif territorial 1 51.43% 01/01/2022

Adjoint technique principal 1ère classe 1 100% 01/05/2022

Adjoints techniques Principaux 2ème classe 1 86% 29/06/2020

Adjoints techniques 1 100% 12/12/2016

1 100% 01/01/2017

1 48.57% 02/02/2015

1 31.43% 01/04/2013

1 85,71% 28/08/2023

ATSEM principale 1ère classe 1 100% 01/09/2024

ATSEM principale 2ème classe 1 82,85% 26/09/2022

Adjoints territoriaux d’animation 1 68.58 % 10/06/2021

1 71.43 % 01/06/2022

Le présent tableau est adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

PARTICIPATION A LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE

MAINTIEN DE SALAIRE

D2024_09_02 Nombre de présents : 12 Nombre de procurations : 02 Nombre de votants : 14

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 22 bis,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 88-2,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 13 novembre 2012, Vu la délibération D2023_11_11 Sur la protection sociale complémentaire « risque prévoyance »

augmentant la participation employeur des agents.

Considérant que la cotisation décès invalidité devient obligatoire

Considérant que le reste à charge des employeurs doit être de 50% minimum.

Monsieur le maire :

- propose au conseil municipal de voter la participation individuelle de 50% par agent.

- Dit qu’il ne peut être voté une somme forfaitaire pour l’ensemble des agents considérant

qu’il y a trop de disparité entre les appels de cotisation.

- précise que pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, la participation de

la Commune sera proratisée selon le temps de travail.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la participation des 50% obligatoires le 1er

janvier 2025.

**********

PARTICIPATION A LA PROTECTION

COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS

D2024_09_03 Nombre de présents : 12 Nombre de procurations : 02 Nombre de votants : 14

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 88-2,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents,

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’attendre l’instauration obligatoire de la participation de l’employeur

à la complémentaire santé des agents communaux.

Considérant que le montant des cotisations individuelles n’étant pas connu par le service RH et qu’il

ne peut y avoir de privilège quelconque à l’encontre des salariés.

Considérant qu’un appel à cotisation pour une personne seule est estimée à 18€ mais qu’il convient

de préciser qu’il est majoré en fonction de l’âge de l’agent concerné.

Monsieur le Maire propose une participation forfaitaire employeur de 15 € par agent à compter du 1er

janvier 2025.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la participation de 15 € à compter du 1er janvier

2025.**********

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES

RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

D2024_09_04 Nombre de présents : 12 Nombre de procurations : 02 Nombre de votants : 14

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la

commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret

du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant

modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations

particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application

du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/ mètre de canalisation de distribution prévu au

décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

PR= [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]

Où L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en

mètre et 100€ représente un terme fixe.

Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :

 Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur

le domaine public communal.

 Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la

publication de l’index connu au 1er Janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être

substitué.

Le Conseil municipal ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE, à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance

d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz pour 2024.

**********

CONVENTION POLLENIZ ET CAMPAGNE DE LUTTE DES RAE 2024-2027

D2024_09_05 Nombre de présents : 11 Nombre de procurations : 02 Nombre de votants : 13

Mme PÉAN Fabienne déclarant ne plus avoir d’intérêts dans cette délibération, participe au débat et

au vote et son vote par procuration sera comptabilisé. M. GEVRAISE, ayant quant à lui des intérêts

dans ce dossier, quitte la salle.

Comme chaque année une campagne de lutte est menée sur le territoire communal.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de renouveler l’adhésion pour 3 ans de 2024 à 2026 d’un montant de 162.16€ par an et valider la campagne 2024 des rongeurs aquatiques

envahissants (RAE) pour un montant de 95€.

Le conseil Municipal, à l’unanimité, valide le renouvellement de l’adhésion à POLLENIZ, autorise

Monsieur le Maire à signer la convention s’y aƯérent pour 3 années de 2024 à 2026 et charge ce

dernier à verser par mandat administratif au titre de l’année 2024 le montant de 95€ correspondant à la campagne de lutte 2024.D POLLENIZ RÉSEAU POUR LA SANTÉ DU VÉGÉTAL

Convention communale de partenariat 2024-2025-2026

pour un programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée

contre les rongeurs aquatiques envahissants

ENTRE

POLLENIZ, reconnu Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) régional pour le domaine du végétal,

dont le siège social est situé :

BAT B VEELLAGE DU BOIS DE LA NOU,

BOIS DE LA NOUE

44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC

N° Siret 877 959 064 0065 - Code NAF 7490B

Représentée par son Président Mr Roland FOUCAULT, ou son représentant dûment mandaté,

Ci-après dénommée : « POLLENIZ »

D'une part,

ET

La commune de CLERMONT CREANS dont la mairie est située 4, rue nationale — 72200 CLERMONT

CREANS

Représentée par son maire, Mr Michel CHALIGNÉ

Ci-après dénommée, commune signataire

D'autre part,

ILEST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : le cadre de la lutte « obligatoire » contre le ragondin et le rat musqué

POLLENIZ est constituée sous la forme d'association régie par la loi du 1°" juillet 1901 et le décret

du 16 août 1901.

POLLENIZ est reconnue OVS dans le domaine végétal par l’arrêté du 19 décembre 2019 portant

reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal, et est régie

aussi par les dispositions particulières des articles L 201-1 et suivants du Code rural et de la pêche

maritime.

Il revient aujourd’hui à POLLENIZ, en s'appuyant sur ses antennes départementales, d'organiser la

prévention, la surveillance et la lutte contre les ragondins et les rats musqués.

POLLENIZ a, en ce sens, rédigé et soumis à l’approbation de l’Administration un Plan d'Action

Régional (PAR) « Rongeurs aquatiques envahissants » afin d’en formaliser les modalités, en

cohérence avec la réglementation en vigueur et les spécificités territoriales de la région Pays de la

Loire.io

(es «

D POLLENIZ RÉSEAUPOUR LA SANTÉ DU VÉÉTA

Références réglementaires :

Au niveau européen :

Ÿ Règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et à la propagation des espèces exotiques envahissantes

$ Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure le ragondin

$ Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure le rat musqué.

Au niveau national :

Au titre de l’agriculture

$ Article L 252-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux groupements communaux ou

intercommunaux

% Article L251-3-1 relatif à la lutte afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins

$ Arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement

Au titre de l’environnement (espèces exotiques envahissantes)

% Décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la

propagation de certaines espèces animales et végétales.

% Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales envahissantes sur le territoire métropolitain.

Au niveau départemental :

% Arrêté préfectoral en date du 17 février 2016 relatif à la lutte collective obligatoire contre le ragondin et le rat musqué dans le département de la Sarthe.

Dans le prolongement de ces textes, les communes émettront des arrêtés municipaux pour permettre

l’action de POLLENIZ, ceux-ci devant être en conformité avec l'arrêté préfectoral du 17 février 2016.

Les arrêtés municipaux ont pour objet d'assurer un minimum de communication (affichage) et de

confirmer le rôle POLLENIZ en matière de responsabilité juridique et pénale (en tant que coordinateur

des actions) soulageant d'autant les municipalités. Cela confirme par écrit la volonté d’une commune

de se mettre en conformité vis-à-vis de l’arrêté préfectoral.D POLLENIZ RÉSEAU POUR LA SANTÉ DU VÉGÉTAL

Article 1 — Objet de la convention

Un programme d'actions conforme au Plan d'Action Régional «Rongeurs aquatiques

envahissants » est mis en place sur le territoire de la commune signataire.

L'intérêt général visé, au-delà de l'obligation légale de la lutte, est la régulation des rongeurs

aquatiques envahissants afin que « leurs effets sur la biodiversité, les services éco-systémiques

associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum »

(Article 19 du Règlement UE n° 1143/2014), ainsi que la limitation de leurs effets néfastes sur les

ouvrages hydrauliques et l’érosion des berges.

Article 2 — Périmètre d'application

Le programme est conduit sur le territoire de la commune signataire.

Il concerne tous les cours d’eau et zones humides du territoire, tant sur le domaine public que sur

le domaine privé.

Article 3 — Engagements de POLLENIZ

POLLENIZ s'engage à :

+ Définir en partenariat avec la commune signataire, le programme d'action des années

2024-2025-2026 et le chiffrer pour permettre à cette commune signataire la préparation

de son budget;

+ Réaliser les actions de surveillance telles qu’elles sont décrites dans le Plan d’Action

Régional « Rongeurs aquatiques envahissants »;

+ Mettre en place, animer et encadrer les réseaux communaux de piégeurs bénévoles.

* Assurer la gestion des défraiements aux piégeurs au titre de leurs captures ;

e Etre l’opérateur direct des luttes intensives sur la base des secteurs sensibles définis

préalablement avec la commune signataire ;

° Veiller à ce que le périmètre arrêté à l’article 2 soit bien respecté.D POLLENIZ RÉSEAU POUR LA SANTÉ DU VÉGÉTAL

Article 4 — Contenu des bilans techniques et financiers

POLLENIZ transmettra les rapports techniques et financiers ainsi que l’état de frais à la commune

de la manière suivante :

eg Documents Transmission aux EL & . Activités . : : Emission de l’état de frais techniques communes signataires

1) Création du Diaporama + feuilles | Participation forfaitaire | 100 % à la signature de la convention réseau de piégeurs

bénévoles (coordination,

animation, formation...).

d'émargement des

piégeurs présents.

annuelle

2) Collectes relevés

de captures,

Défraiements aux

piégeurs.

Carnets des piégeurs

et des résultats par

commune

A l'issue de chaque

session de piégeage

. 100% en fin d'année après décompte

annuel pour les années 2024-2025-

2026

Article 5 — Engagement de la commune signataire

Le montant de la participation financière annuelle à POLLENIZ est examiné chaque année sur la

base d’une demande écrite de POLLENIZ établissant un programme d'actions.

Cette participation financière fait l’objet de la présente convention.

La commune signataire s'engage dans le programme d'action collective,

défini dans l’annexe ci-jointe (page 6), contre les rongeurs aquatiques envahissants,

Article 6 - Modalités de versement

Les versements des sommes dues, par la commune signataire, se font par mandat administratif

sur présentation d’une facture format chorus Pro, via POLLENIZ.

Les coordonnées bancaires de POLLENIZ sont :

+ _IBAN : FR76 1444 5004 0008 0086 9375 117

e BIC: CEPAFRPP444

Conformément à la réglementation en vigueur, les communes signataires s'engagent à régler les

factures qui leur seront transmises par POLLENIZ dans un délai de 30 jours maximum.»

D? POLLENIZ RÉSEAU POUR LA SANTÉ DU VÉGÉTAL

ARTICLE 7 : Durée, modification et résiliation

La présente convention est conclue pour la durée suivante :

De la date du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Elle peut être modifiée et reconduite après accord des deux parties, par voie d’avenant.

L'une ou l’autre des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec

accusé de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois.

ARTICLE 8 : Règlement des litiges

En cas de difficultés d'application de la présente convention ou de litiges résultant de son

application ou de son interprétation, les parties s'engagent à privilégier la voie du règlement

amiable.

En cas de défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de

NANTES.

Fait à

Le.

(en double exemplaire)

024

P/Le Président de POLLENIZ Le Maire de la commune signataire,

Mr Roland FOUCAULT Mr Michel CHALIGNÉ

Mme Catherine GIRAULT

Vice-Présidente 72P POLLENIZ RÉSEAU POUR LA SANTÉ DU VÉGÉTAL Annexe

PROGRAMME 2024-2025-2026

(en complément de l'adhésion annuelle à POLLENIZ)

Coordination- animation, encadrement

administratif et technique

Coordinations-Animations et encadrement des bénévoles

Ÿ Formation / information: biologie et mœurs des animaux visés par la lutte et autres

susceptibles d’être rencontrés dans le cadre de la lutte (espèces protégées, …) ; utilisation

des pièges cages; évolutions techniques (pièges, moyens de mise à mort, appâts, ….),

aspects et évolutions réglementaires.

Collecte des preuves de captures (rythme semestriel), passage par regroupement de

communes pour récupération et dénombrement des queues pour chaque piégeur. Récupération des fiches « bilan annuel », des carnets de captures.

Distribution de matériel de qualité à des tarifs négociés et livraison; veille technique ;

recherche de matériel innovant.

Coordination de lutte collective intensive, redéploiement territorial des piégeurs selon les

besoins identifiés.

Couverture juridique et pénale des bénévoles et de leur activité assurée par POLLENIZ via

l'adhésion des mairies, (collège collectivités)

. Partenariat avec la communauté de communes

Déclinaison du Plan d'action régional (PAR), à l'échelle des communes, afin de l'adapter aux enjeux

locaux, en partenariat avec ses représentants

Coordination antenne POLLENIZ 72

Aide à la gestion administrative de l’activité de piégeage pour les piégeurs et les

municipalités (inscriptions, arrêtés municipaux, réglementation).

Ÿ Gestion comptable et financière des défraiements destinés aux piégeurs, via les

GDON/GIDON pour paiement global des captures par POLLENIZ avant redistribution

à chaque piégeur.

Mise à jour des listes de piégeurs, distribution des carnets et cartes de piégeurs.#

POLLENIZ RÉSEAU POUR LA SANTÉ DU VÉGÉTAL

, “

72

E

Ÿ

Ÿ

Coût => forfaitaire 95 € (détaillé ci-dessous)

[2024 - 1) Forfait Animation

Participation coordination et animation

Rencontres/échanges avec les membres des groupements (Présidents,

secrétaire, trésorier et (ou) piégeurs bénévoles.

Rencontres/échanges avec les élus des communes

TOTAL forfaitaire annuel 2024 = 95€

Actions Phases Détails

[Montage technique

Montage du projet Budget

[Planification

Rédaction de convention de partenariat 1 convention + 2 annexes + plan financier

Partenariat territorial! Pilotage Rencontre avec technicien de rivière

directrice (DGS) et élus EPCI

Rédaction d'un document de com'

d'actualité sur les actions RAE Option

Rapport synthétique technique et

fincancier du PAR Bilan Fin d'année

Action d'animation de coordination

Animation du réseau |Formation / informations des opérateurs

Réunions d'informations (salle) X 1

Biologie/mœursd des animaux visés

de bénévoles + Collecte témoins de Régiementaires / Prévention -sécurité-Hygiene

bénévoles,recherche |capture (rythme semestriel) + saisi des |Les espèces protégées

de Bénévoles et données. Méthodes de mise à mort

développement du Les appâts

réseau, L'utilisation et choix des pièges (évolution technique) passage par regroupement de

communes 1 RDV annuel point de collecte (1h)

Visites techniques territoire

: + . . [Carnets de piégeage

CHERE RE ENDAEE MpERE EEE [Panneaux d'affichage informatif sur les espèces, réglementation...

Zonage des enjeux (santé publique, baignade, loisirs, agricoles, environnement, ..)

Gestion c ble et admini carte individuelle de piégeur

(dédommagements, mise à jour des virement bancaire aux GDON/GIDONS - Contrôle de la prise des arrêtés par les mairies -

listes bénévoles piégeurs, arrêtés, ….) liste piégeurs bénévoles

Coordination Suivis densitaires des populations de coût du carnet : 1€/carnet

technique RAE : fourniture des carnets de piégeage

Analyse des données et résultats

Saisie indicateurs carnet de captures Nb de prises temps passé,km parcourus, pression de

piégeage_….etc

carte de piègeur

Participation à la synthèse régionale de

la lutte contre les RAE Alimentation de la base de donnée de l'OVS Régional

Proposition d'améliorations par

secteur(option)

Proposition d'amélioration en effectuant une évaluation des risques (santé publique,

agriculture, améngaement, environnement)

2) Défraiement du piégeur (via le GDON) au titre des preuves à la capture :

Nombre total de captures estimées 2024 (N-1+10%) = 21 RAE x 3 €/animal détruit, soit environ

70€

TOTAL général prévisionnel de participation à la lutte RAE pour 2024 = 165€

NB : en complément de l’adhésion annuelle à POLLENIZ**********

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2023 –

VALIDATION DE LA REPARTITION DU PRELEVEMENT

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ET SES COMMUNES MEMBRES

D2024_09_06 Nbre de Présents : 12 Nbre de Procurations : 02 Nbre de votants : 14

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis

en place en 2012.

Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités

et communes moins favorisées.

L’ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes du Pays Fléchois et 14

communes-membres est contributeur en 2024 à hauteur de 758 969 €

Selon les données du Ministère, la répartition pour notre territoire selon les règles de

droit commun est la suivante :

- CCPF : 333 853 €,

- 14 communes : 425 116 € (dont 24 720 € pour la Commune de Clermont-Créans).

Selon la circulaire ministérielle 2024, les communes membres d’un EPCI peuvent délibérer sur la répartition du FPIC dès lors qu’elles en ont été informées et ce, même si le conseil communautaire

n’a pas encore délibéré.

Il est indiqué que l’application de cette répartition ne pourra se faire que si l’ensemble des

communes vote favorablement ou s’abstient de délibérer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI.

En cas de vote contre d’une seule commune, la répartition de droit commun s’appliquera

automatiquement.

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider la proposition de la CABB sur le mode de répartition « dérogatoire libre » qui consistera

en une prise en charge de cette contribution à hauteur de 333 853 € par la Communauté de

Communes du Pays Fléchois et de répartir le FPIC de la façon suivante :

50% reversé en section de fonctionnement à la CCPF

50% conservés sur le budget de la commune de Clermont-Créans

Le conseil municipal valide à l’unanimité la répartition ci-dessus.**********

LOCATION SALLE DU COMMERCE 33BIS RUE NATIONALE

D2024_09_07 Nbre de Présents : 12 Nbre de Procurations : 02 Nbre de votants : 14

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante la proposition de mettre à la location pour tous

(particuliers, associations, clermontois, hors commune) le local sis au 33bis rue Nationale anciennement la bonne franquette, qui a fermé ses portes le 31.08.2024.

Il ne pourra pas être accueilli plus de 18 personnes par location et le laboratoire (partie cuisine) ne

sera pas inclus dans la location.

Il devra s’en suivre, en cas d’accord, la grille tarifaire de location.

Celle-ci pourrait être comme suit :

Désignation Clermontois Hors Commune

1 jour (en semaine) 50 70

2 jours (week end) 100 120

1 /2 journée matin

ou après-midi ou soir

30 40

caution 500 500

Le conseil municipal prend connaissance du tableau des tarifs applicables et, à l’unanimité, valide

ledit tableau.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h32.

Ont signé le Maire et le ou les secrétaires