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Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Clermont-Créans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 21.10.24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un octobre à vingt heures trente minutes les
membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie
de Clermont-Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ.
Nombre de membres aƯérents au Conseil Municipal : 15
Nombre de Conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 12
Date de convocation : 16 octobre 2024
Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Gérard LUISELLI, M. Vincent PILON, M. Dominique
GEVRAISE, M. Dimitri GUYARD, Mme Fabienne PÉAN, M. Jérémy RICHARD, Mme Eugénie
HERVOUET, M. Nicolas BARS, Mme Paméla PÉAN.
Absents : M. Pascal CONSTANT (procuration à M. Vincent PILON), Mme Cindy FAUCHEUX-
BOURDON (procuration à Mme Paméla PÉAN). M. Mickaël DEGOULET (procuration à M. Jérémy
RICHARD) et Mme Edwige COUBARD (procuration M. Dimitri GUYARD).
M. Vincent PILON est désigné comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Ordre du jour :
- Dépôt de candidature au titre du dispositif « territoire engagé pour la nature » et du contrat nature avec la Région Pays de la Loire
- Statuts communautaires – transfert de la compétence culture, incluant la lecture publique et les interventions musicales dans les écoles publiques
- Rapport d’activité de la communauté de communes du pays fléchois – année 2023 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés – année 2023.
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) établi par la communauté de communes du Pays Fléchois, pour l’exercice 2023
- Avis de la commission communale aide solidarité – prise en charge de mois- mesure pour les administrés clermontois.
- Convention satese renouvellement
- Convention de mise à disposition de services entre la commune de Clermont- Créans et la commune de Mareil-sur-Loir
- Vente du local commercial 33 rue Nationale
**********
DEPOT DE CANDIDATURE AU TITRE DU DISPOSITIF
« TERRITOIRE ENGAGÉ POUR LA NATURE »
ET DU CONTRAT NATURE AVEC LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE D2024_10_01 Nombre de présents 10 nombre de procurations 4 nombre de votants 14 Dans le cadre de sa Stratégie Régionale pour la Biodiversité 2024-2030 (SRB), la Région Pays de la Loire renouvelle le dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » et le Contrat Nature.
Le dispositif national « Territoire Engagé pour la Nature » a pour objectif de faire émerger,
reconnaitre et valoriser les projets et les bonnes pratiques des collectivités et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité, et de valoriser l’engagement des dits territoires pour la
nature.
La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre des projets
opérationnels de préservation et de valorisation de la biodiversité et des continuités écologiques
à travers un dispositif unique ; le Contrat Nature. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet
territorial décliné en programme d’actions programmées sur 3 ans.
La communauté de communes a été reconnu « Territoire Engagé pour la Nature » sur la période
2019-2024. Fort de son engagement en matière de préservation et de valorisation de la
biodiversité locale, elle souhaite se porter candidate et renouveler sa reconnaissance au
dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » pour mener à bien son projet de territoire en faveur
de la biodiversité en disposant de l’accompagnement et des moyens nécessaires.
La commune de Clermont-Créans souhaite s’engager auprès de la CCPF en portant des actions
opérationnelles de préservation de la biodiversité :
- Plantation de haie
- Restauration d’une mare communale et d’une roselière
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver l’exposé ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à déposer plusieurs actions au dossier de
candidature du dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » de la CCPF
D’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à déposer les dossiers de demandes de
subventions pour les actions retenues au titre du TEN 2 (Contrat Nature et/ou autres)
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
Le conseil municipal valide à l’unanimité
**********
STATUTS COMMUNAUTAIRES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE CULTURE, INCLUANT LA LECTURE PUBLIQUE ET LES INTERVENTIONS MUSICALES DANS LES ECOLES PUBLIQUES
D2024_10_02 Nombre de présents 10 nombre de procurations 4 nombre de votants 14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-20 et L 5214-
23-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays fléchois,
Vu la Délibération DAG240926D002 du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays fléchois avec l’ajout de la compétence Culture, incluant la
Lecture publique et les Interventions musicales dans les écoles publiques Les élus du Pays fléchois sont conscients que la culture est un vecteur incontournable de lien
social, d’inclusion sociale et d’épanouissement. A ce titre, le groupe de travail « Culture »
communautaire, composé d’un représentant de chaque commune, a réalisé un diagnostic de
l’oƯre culturelle sur le territoire communautaire.
Afin de réaliser cet état des lieux, un certain nombre d’acteurs et de partenaires parmi lesquels
les responsables des écoles de la communauté de communes, les cinq bibliothèques du
territoire, la Bibliothèque Départementale, l’école de musique de la Flèche et l’association
culturelle « Le Carroi » notamment ont été auditionnés.
Les diƯérentes consultations menées ont permis d’identifier deux objectifs prioritaires :
Réduire les inégalités d’accès à la musique en milieu rural, à travers l’éveil musical notamment ;
Favoriser la promotion de la lecture sur le territoire communautaire et notamment chez les plus jeunes.
Considérant la nécessité d’enrichir l’oƯre culturelle et patrimoniale de la Communauté de
communes,
Considérant l’importance de la lecture publique pour le développement culturel et éducatif des
citoyens, notamment des jeunes générations,
Considérant le besoin de structurer et d’enrichir les services culturels oƯerts sur le territoire,
Considérant l’intérêt d’organiser des interventions musicales dans les écoles publiques pour
encourager la culture dès le plus jeune âge,
Concernant l’importance de faciliter l’accès à la bibliothèque "Jacques Termeau" pour les élèves
des écoles publiques du territoire,
Il y a lieu de procéder à la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays
fléchois en y ajoutant, au titre des compétences facultatives une compétence « Culture » avec la
rédaction suivante :
« Culture :
o Lecture publique, comprenant :
L’animation du réseau des bibliothèques du territoire du Pays fléchois, ainsi que la constitution d’un fonds commun de livres et de jeux pédagogiques.
Le transport et l’accueil des classes des écoles publiques du territoire à la bibliothèque "Jacques Termeau" pour faciliter leur accès aux ressources culturelles. o Interventions musicales dans les écoles publiques du territoire »
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le transfert de la compétence « Culture » à la Communauté de communes du Pays
fléchois avec la rédaction suivante :
« Culture :
o Lecture publique, comprenant :
L’animation du réseau des bibliothèques du territoire du Pays fléchois, ainsi que la constitution d’un fonds commun de livres et de jeux pédagogiques. Le transport et l’accueil des classes des écoles publiques du territoire à la bibliothèque "Jacques Termeau" pour faciliter leur accès aux ressources culturelles. o Interventions musicales dans les écoles publiques du territoire »
D’approuver la modification des statuts de la Communautés de communes conformément aux
modifications susmentionnées.
Le conseil municipal valide à l’unanimité
**********
RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS – ANNÉE 2023
D2024_10_03 Nombre de présents 10 nombre de procurations 4 nombre de votants 14
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le président
de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant
le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique
au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale sont entendus.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte du rapport d’activités 2023 en ce qui concerne l’ensemble des compétences
exercées par la Communauté de Communes du Pays Fléchois ;
Le conseil municipal valide à l’unanimité
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – ANNEE 2023 D2024_10_04 Nombre de présents 10 nombre de procurations 4 nombre de votants 14
Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, établi par la Communauté de
Communes du Pays Fléchois, pour l’exercice 2023.
Ce rapport est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service.
Le conseil municipal valide à l’unanimité **********
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – ANNEE 2023
D2024_10_05 Nombre de présents 10 nombre de procurations 4 nombre de votants 14
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du
Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC), établi par la Communauté de
Communes du Pays Fléchois, pour l’exercice 2023.
Ce rapport est public et est destiné notamment à l’information des usagers du service.
Pièce jointe : Rapport 2023
Le conseil municipal valide à l’unanimité
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AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE AIDE SOLIDARITÉ
PRISE EN CHARGE DE MOIS-MESURE POUR DES ADMINISTRÉS CLERMONTOIS
D2024_10_06 Nombre de présents 10 nombre de procurations 4 nombre de votants 14
Considérant la dissolution du CCAS en date du 31 décembre 2020.
Considérant la délibération D2021_03_20 maintenant la liste des membres de l’ex CCAS dans
une commission communale chargée des diverses demandes aides sociales aux habitants
clermontois.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’attention de la commission a été attirée par
l’association AISP72 au titre de « L’Epicerie Solidaire ». Cette dernière relaie une situation
compliquée vécue par un de nos administrés qui bénéficie depuis deux mois d’aide alimentaire.
Il est demandé la continuité de cette aide sous forme de mois-mesure pour une durée de 6
mois.
La commission, après avoir étudié le dossier et voté unanimement, demande :
- De valider cette proposition d’accord pour une prolongation de six mois.
- D’émettre un mandat à l’AISP72 de 90 € correspondant à cette décision.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider cette décision et de l’autoriser à
émettre toute pièce comptable nécessaire à ce versement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la proposition et autorise le versement. **********
CONVENTION SATESE RENOUVELLEMENT
D2024_10_07 Nombre de présents : 10 Nombre de procurations : 4 Suffrages exprimés : 14
Vu l’article R3232-1-2 du CGCT réglementant la mise à disposition, par le département, de l’assistance technique dans le domaine de l’assainissement.
Vu la dernière convention d’assistance technique à l’assainissement collectif arrivant à son terme au 31 décembre 2024.
Considérant que le transfert de compétences assainissement au 1er janvier 2026 est suspendu au moment du vote du conseil municipal et qu’il ne peut être conventionné au-delà du 31 décembre 2025 en attendant les nouvelles directives de l’état.
Il convient de procéder au renouvellement de ladite convention pour 2024-202.
Cette dernière a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre (prestations, coût, intervention…)
A l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention 2024-2025.
**********
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE CLERMONT-CREANS
ET LA COMMUNE DE MAREIL-SUR-LOIR
D2024_10_08 Nbre de Présents : 10 Nbre de procuration : 4 Nbre de votants : 14
Dans le cadre de l’entretien et le curage des fossés, la Commune de Mareil sur loir a sollicité un agent territorial de notre Commune, pour intervenir sur les fossés de la commune et la réalisation de diverses tâches techniques nécessitant ou non du matériel de la commune.
Afin de permettre à la Commune de procéder au remboursement des frais occasionnés par ces mises à disposition, il convient de passer une convention entre la commune et la commune de Mareil sur loir.
La délibération D2024_02_02 du 19 février deux mille vingt-trois portant sur la révision tarifaire des interventions des agents et utilisation du matériel sera appliqué lors de cette mise à disposition du personnel ou des matériels pour l’année 2024.
Après avoir entendu le projet de convention et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la décision de signer une convention. Il charge également Monsieur le Maire de recouvrer toutes les sommes afférentes à l’application de ladite convention. **********
VENTE DU LOCAL COMMERCIAL 33 RUE NATIONALE
D2024_10_09 Nombre de présents 10 nombre de procurations 4 nombre de votants 14
Le bien commercial sis au 33 rue national a été loué en deux parties pour des activités
commerciales distinctes.
L’activité Crêperie - snacking, pour des raisons professionnelles a cessé fin août 2024 et
l’agence immobilière envisage de fermer ses portes prochainement pour donner suite à un autre
projet professionnel ailleurs.
Monsieur le Maire souhaite donc présenter à l’ensemble du conseil le projet de vente de
l’ensemble du commerce et les trois estimations faites par deux sociétés diƯérentes et par un
oƯice notarial.
Après exposition des faits et lecture des documents, le conseil municipal à l’unanimité, décide :
- De vendre les locaux commerciaux au prix de 99.000 € l’ensemble.
- De charger Monsieur le Maire des négociations de prix, de signer tous les documents de
vente, diagnostics, et autres pièces aƯérentes à cette vente.
L’ordre du jour étant épuisé
La séance est levée à 21h37.
Et ont signé le Maire et le ou les secrétaires.