Compte-Rendu - CR du 19 decembre 2017

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Compte-Rendu - CR du 19 decembre 2017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Mirecourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 19 decembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, Compte-rendu du conseil du 19 décembre 2017

° CR des séances du 4 septembre et 30 octobre 2017 : Unanimité

° Décisions Municipales : Unanimité

° DIA : Unanimité

° Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des comptes Grand Est sur l'examen de la gestion de la Ville de Mirecourt pour les exercices 2010 à 2015

Le conseil municipal prend acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des comptes Grand Est sur l'examen de la gestion de la Ville de Mirecourt pour les exercices 2010 à 2015 après une présentation des principales conclusions par Jean-Luc Ferry, conseiller municipal en charge des Finances.

M. Patrice Fy intervient sur deux points à propos du budget 2014, notant que l’amélioration des résultats est dû aux subventions d’équipement obtenues d’une part et de la non-participation au SIVOM d’autre part.

M. le Maire indique de son côté que l’exécution prévue du budget telle qu’il l’a trouvée à son arrivée conduisait la ville dans le mur, à l’aune notamment des baisses de dotations. Il rappelle également à M. Fy que les charges de personnel de la Ville de Mirecourt sont 10 points au- dessus de la moyenne. Il note enfin que son équipe a fait le choix de ne pas construire un nouveau COSEC, ce qui a contribué au redressement des finances de la Ville. Il précise encore la difficulté de lancer des projets lorsque que la capacité d’autofinancement est de 300.000 € et la charge de remboursement des emprunts de 200.000 €.

M. le Maire informe l’assemblée en clôture du débat que le rapport complet sera mis en ligne dès le lendemain sur le site Internet de la Ville de Mirecourt.

° Vote de l’Attribution de Compensation défintive.

L’assemblée délibérante accepte le montant définitif de l’attribution de compensation définitive voté par la CCMD pour l’année 2017, à savoir moins 775. 504,49 €.

Unanimité

° Ligne de trésorerie.

Après des négociations avec trois banques, l’ouverture d'une ligne de trésorerie pour un montant

prévisionnel de 200 000 € auprès du Crédit Agricole est prévue pour le début de l’année 2018.

Celle-ci est essentiellement destinée à préfinancer avant remboursement la TVA des travaux de

l’école Brahy et du théâtre.

Unanimité° Délibération versements d'acomptes au CCAS avant le vote du budget 2018.

Afin de pallier les besoins de trésorerie du CCAS et dans l’attente du vote du budget primitif 2018 de la Ville, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à verser des acomptes mensuels dès le mois de janvier 2018. Cet acompte sera pris dans la prévision budgétaire globale du budget ville 2018.

Unanimité

° Tarifs municipaux. Fixation du taux directeur 2018.

Le Conseil Municipal fixe, avant chaque décision budgétaire, par une délibération, un taux directeur qui est appliqué ensuite par décisions municipales pour modifier les tarifs et droits non fiscaux. Ces décisions ne s’appliquent pas aux modifications de structures des tarifs impliquant une étude approfondie en commission et soumise à l’approbation du Conseil Municipal. Pour l’année 2018, celui-ci est fixé à 3%.

23 pour, 5 abstentions.

° Décision modificative n° 5/2017 Ville :

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

IMPUTATION MONTANT OBSERVATIONS IMPUTATION MONTANT OBSERVATIONS

OP 88-2313-2122

180 000,00

€

Réajustement svt

coût travaux

BRAHY OP 130-1311-11 - 15 546,00 € Retrait partiel de l'aide pour les vidéos protection

OP 97-2183-020 - 2 000,00 € Ecoles OP 203-1321-020 - 29 454,00 € Retrait partiel orgue

OP 130-2188-11 - 65 000,00 €

Matériels et

mobiliers

OP 191-2315-822 - 4 500,00 € Voirie

OP 203-21311-

020 - 125 192,00 €

Retrait sur les 120

000 € des fenêtres

car seulement en

2018

OP 210-2128-414 - 9 000,00 €

Aménagements

parcs et Jardins

OPNI 204-822 - 15 000,00 €

RETRAIT P.

JEANNE D'ARC

ET MARGE

CHAP 020-

Dépenses

imprévues - 4 308,00 €

TOTAL

GENERAL - 45 000,00 € TOTAL GENERAL - 45 000,00 €DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

IMPUTATION MONTANT OBSERVATIONS IMPUTATION MONTANT OBSERVATIONS

011-6247-2121 - 590,00 € retrait crédits transport école

011-6247-2122 - 860,00 € retrait crédits transport école

65-6574-2121 1 450,00 € Participation classe de mer 2018

TOTAL

GENERAL - €

TOTAL

GENERAL -

€

Unanimité

° Délégations accordées au Maire.

La loi ayant changé en date du 28 février 2017, le conseil municipal prend une nouvelle délibération quant aux délégations accordées au maire.

23 pour, 5 abstentions.

° Révision des durées d’amortissement.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 15 décembre 2014 fixant les durées d’amortissements des investissements réalisés par la Ville. Toutefois, il convient de revoir les durées d'amortissement des comptes 204 conformément à la nomenclature M14 en vigueur. Le conseil accepte de rapporter la délibération du 15 décembre 2014 et de retenir les durées d’amortissement ci-dessous :

Durées obligatoires :

- frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de

cinq ans,

- frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de

réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,

- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de

leur utilisation si elle est plus brève.

Durées retenues :

- Seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est

très rapide s’amortissent sur 1 an : 300 €- Petit matériel: 2 ans

- les subventions d’équipement lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou

des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement aux entreprises : 5 ans

(204... 1)

- les subventions d’équipement lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des

installations : 10 ans (204...2)

- les subventions d'équipement lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt

national (exemples logement social, réseaux, très haut débit..) : 30 ans (204...3)

- logiciels : 2 ans

- voitures : 5 ans

- camions et véhicules industriels : 8 ans

- mobilier : 15 ans

- matériel de bureau électrique ou électronique : 5 ans

- matériel informatique : 5 ans

- matériel et outillage d’incendie de défense civile : 5 ans

- matériels classiques : 10 ans

- coffre fort : 30 ans

- appareils de laboratoire : 5 ans

- équipements de garages et ateliers : 10 ans

- équipements des cuisines : 10 ans

- équipements sportifs : 10 ans

- bâtiments légers, abris : 10 ans

- bâtiments productifs de revenus : 30 ans

Unanimité

° Ouverture des commerces le dimanches

Pour l’année 2018, il est proposé neuf ouvertures dominicales autorisées sur le territoire communal

pour les commerces de détail. Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans

ces commerces, dont la fermeture interviendra à 18h. (17h la veille d’un jour férié.)

Les commerces de détail concernés sont ceux relevant des secteurs du non-alimentaire : vêtements,

chaussures, etc…

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le

dimanche. Soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la

suppression du repos (ou si accord interprofessionnel). Si le repos dominical est supprimé un

dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Le conseil municipal vote l’ouverture des commerces le dimanche aux dates suivantes :

- 1er dimanche des soldes d’hiver (6 janvier 2018)

- 1er dimanche des soldes d’été (1er juillet 2018)

- 3 dimanches mobiles (par exemple à l’occasion d’une braderie)

- 4 dimanches précédant les fêtes de fin d’année (9 décembre – 16 décembre – 23 décembre – 30 décembre)Unanimité

° Mise en place du RIFSEEP

Le conseil municipal donne son accord pour la mise en œuvre du RIFSEEP pour tous les agents

relevant des cadres d'emplois concernés le décret-cadre.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :

° L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité

repose d'une part sur une formalisation précise de critères professionnels, et d'autre part sur la prise

en compte de l'expérience professionnelle

° Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement personnel et à la manière de servir.

Unanimité

° Approbation du règlement intérieur du Comité Technique.

Après avoir requis l'avis favorable du Comité Technique, le Conseil Municipal approuve le nouveau

Règlement Intérieur commun (Ville, EPCI et CCAS de la Ville de Mirecourt) et précise que ses

dispositions sont identiques à celui antérieur qui avait cours au sein des services de la Ville de

Mirecourt.

Unanimité

° Création d’un CHSCT commun.

Le conseil municipal approuve la création d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité commun à la Ville

de Mirecourt, à la Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire et du CCAS de la Ville de

Mirecourt.

Unanimité

° Désignation de deux délégués au CHSCT.

Le Conseil Municipal désigne les membres qui vont siéger au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des

Conditions de Travail, en l’occurrence Mme Elisabeth BARBIER et M. Daniel SERDET, déjà

membres du Comité Technique.

Unanimité

° Désignation d’un nouveau délégué au SMIC.

M. Fabien MALLERET siégeant au sein du comité syndical du SMIC au titre de la CCMD, il

convient de le remplacer au titre de la Ville de Mirecourt. Mme Marie-Hélène DIEZ (titulaire) et M.

Philippe DA VAL (suppléant) sont désignés par l’assemblée délibérante pour lui succéder.

Par ailleurs concernant le SMIC, le conseil municipal approuve les adhésions des communes de

Boulaincourt, du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement des Côtes et de la Ruppe, duSIVOS du canton de Senones, du SIVOS Les Coquelicots et du SI des Eaux de la Vraine et du

Xaintois.

Unanimité

° Subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal vote une subvention exceptionnelle de 1450 € à la coopérative de l’école

élémentaire Joseph Bey une somme de 1.450 €. Ce montant correspond à une avance sur la

participation Ville pour la classe de mer de 2018.

Unanimité

° Subvention exceptionnelle de 400 € sculpture et Compagnie .

Dans le cadre des animations prévues le 16 décembre2017, place de Gaulle, l’assemblée délibérante

vote également une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association Sculptures et Compagnie.

Unanimité

° Signature convention EPFL

Dans le cadre de la résorption de la friche de le ferme de l’Hôpital, le maire est autorisé à signer la

convention de travaux avec l’EPFL. M. le Maire précise que les travaux sont pris en charge à 100%

par l’EPFL, cette dernière n’ayant que les frais de l’acte notarié à sa charge.

23 pour, 5 abstentions.