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Arrêté - 81D2026 repas de quartier rue Mistral
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 81D2026 repas de quartier rue Mistral)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 81D/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ AUTORISANT LA TENUE D'UN REPAS
DE QUARTIER SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R.610-05 du Code Pénal ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2005 relatif aux nuisances sonores et notamment l’article 4
qui prévoit que des dérogations pourront être délivrées par l’autorité municipale ;
VU la demande présentée le 11 mai 2026 par les riverains de la rue Frédéric Mistral à Latour-Bas- Elne à effet d’obtenir l’autorisation d’organiser un repas de quartier le samedi 27 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d’assurer le maintien du bon ordre dans les lieux publics ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les riverains de la rue Frédéric Mistral sont autorisés à organiser un repas le samedi 27 juin 2026 de 11h00 à 23h45 sur le domaine public, entre les numéros 17 et 21 de ladite
rue.
ARTICLE 2 : La présente autorisation personnelle et non transmissible n’est valable que pour le
Jour précité. :
ARTICLE 3 : En aucun cas les appareils produisant de la musique ne pourront fonctionner au- delà de l’heure fixée ci-dessus. Et à partir de 23h00, la sonorité sera atténuée conformément aux
lois en vigueur.
ARTICLE 4 : Les organisateurs seront tenus après la journée de nettoyer la voie publique et
d’enlever les ordures qui pourraient s’y trouver.
ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux Lois.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera affiché en Mairie et sur le lieu de l’animation une ampliation de cet
arrêté sera transmise aux organisateurs.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Conseiller Municipal délégué à la sécurité, Monsieur le chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Cyprien et Monsieur le Chef de service de la Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien sont chargés en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 12 mai 2026
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
e Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
e Affiché en Mairie de Latour-Bas-Elne le 12/05/2026.