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Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220504 03)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Industrie,
l'Europe
sl 4 RÉGION
NORMANDIE sie
Convention attributive d’une aide européenne du FEDER
Programme Opérationnel Régional
FEDER-FSE/IEJ de Haute-Normandie 2014-2020
Axe prioritaire, Priorité =
d'investissement (PI) et Objectif | AXE 1 / PI 2.c / 0515
spécifique (05) de l'opération
N° de dossier SYNERGIE HNO001448
Nom du porteur Ville du Havre
lise en place d'une offre de services sur
Intitulé de l'opération iternet à destination des personnes
morales
PREAMBULE :
REGLEMENTATION
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et
la pêche, et les règlements délégués et d'exécution pris pour son application.
Vu le règlement (UE) n°1301-2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour
la croissance et l'emploi » et les règlements délégués et d'exécution pris pour son application.
Vu le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux
règles financières applicables au budget général de l'Union:
Vu l'accord de partenariat français pour la période 2014-2020 du 8 août 2014.
Vu la décision n° C (2014) 9901 du 12 décembre 2014 de la Commission européenne relative à l'approbation
du programme opérationnel régional FEDER-FSE de Haute-Normandie 2014-2020
Vu le code des marchés publics,
Vu l'ordonnance n°2015/899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la décision de la Commission du 19 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des
orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses
financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de
marchés publics.
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Vu la loi n°2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations:
LSVu le décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la
commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofnancées par les fonds
européens.
Vu le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des
programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020.
Vu la convention signée entre l'Autorité de Gestion et la Direction Régionale des Finances Publiques de Haute-
Normandie en tant qu'Autorité de certification du programme en date du 8 avril 2015.
Vu le document fixant les critères d'éligibilité et de sélection des opérations et des bénéficiaires adopté par le
Comité de suivi du programme opérationnel régional FEDER-FSE de Haute-Normandie 2014-2020 le 16 avril
2015.
Vu la demande d'aide européenne de l'opération « Mise en place d'une offre de services sur internet à
destination des personnes morales » présentée par le bénéficiaire le 31 juillet 2015.
Vu l'avis favorable émis par le Comité de Programmation du 21 juillet 2016 et la notification de l'attribution de
l'aide en date du 12 septembre 2016.
Entre la Région Normandie, agissant en sa qualité d'Autorité de gestion du programme opérationnel régional FEDER-FSE/IEJ de Haute-Normandie 2014-2020,
représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN,
dûment habilité par la délibération du Conseil Régional en date du 4 janvier 2016,
ci-après dénommée « Autorité de gestion » d'une part,
Et la Ville du Havre,
N° SIRET 177 60 21 17 00 778
Statut Collectivité territoriale
Situé(e) 1517 Place de l'Hôtel de Ville - CS 40051 — 76084 Le Havre Cedex
représentée par Marc MIGRAINE, adjoint au Maire, Chargé de l'environnement et des nouvelles
technologies
ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE À : OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée "Mise en place d'une offre de services interet à
destination des personnes morales’, ci-après désignée « l'opération »
Il bénéficie pour cela d'une aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans les
conditions fixées par la présente convention et conformément à la règlementation européenne et
nationale en vigueur dont le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du Programme opérationnel régional FEDER-FSE de Haute-
Normandie pour la période de programmation 2014-2020 de la Poltique de Cohésion économique,
sociale et territoriale de l'Union européenne (réf. CCI : 2014FR16MOOPO0S), au titre de
Axe prioritaire: 1 - Favoriser la compétitivité de la Haute-Normandie par la promotion de
la Recherche, de l'innovation et de l'Economie Numérique
Objectif thématique 2 - Améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la
communication, leur utilisation et leur qualitéPriorité d'investissement: 2c — Renforcer les applications TIC dans les domaines de
l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par
les technologies de l'information, de la culture en ligne et de la santé en
ligne (télésanté)
Objectif spécifique 1.5 — Accroître l'utilisation des technologies numériques à vocation non
marchande
Le contenu de l'opération visée au présent article et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la
présente convention et dans l'annexe 1 qui complète la présente convention et en fait partie intégrante.
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique, Direction de l'Aménagement Numérique, Pôle
Ingénierie et Coordination des Programmes, situé Abbaye aux Dames, Place Reine Mathilde CS 50523 —
14035 Caen Cedex 1 pour toute question liée à la mise en œuvre administrative et financière de
l'opération faisant l'objet de la présente convention.
ARTICLE 2 : PÉRIODES COUVERTES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION
La période de réalisation est comprise entre le 01/01/2014 et le 31/12/2019.
Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire réalise l'opération, dans les conditions
fixées par la présente convention.
L'opération doit être réalisée avant la date prévue, soit le 31/12/2019 sauf prorogation accordée par
l'Autorité de gestion par voie d'avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration du délai
prévu à l'article 9 de la présente convention.
La prestation éventuelle d'un commissaire aux comptes pour attester l'acquittement des dépenses
déclarées au titre de l'opération peut intervenir postérieurement à la période de réalisation jusqu'à la date
finale d'acquittement des dépenses fixée à l'article 2.2
Article 2.2 : Période d'acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d'acquitter l'ensemble des dépenses relatives à l'opération conventionnée entre
la date de début de réalisation de l'opération et le 30/06/2020, soit 6 mois maximum après la fin de la
période de réalisation,
Les dépenses relatives aux prestations des commissaires aux comptes pour attester de l'acquittement
des dépenses de l'opération doivent être payées par le bénéficiaire pendant cette période.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de fin de réalisation de l'opération fixée
à l'article 1 de la présente convention pour adresser à l'Autorité de Gestion sa demande de versement de
solde de l'aide européenne. Cette demande devra donc être transmise (cachet de la poste faisant foi) à
l'Autorité de Gestion au plus tard le 30/06/2020.
Atticle 2.3 : Durée d'application de la convention
Sans préjudice des dispositions concernant la mise en œuvre de l'opération et l'éligibité des dépenses,
la présente convention signée par les deux parties prend juridiquement effet à compter de sa notification
au bénéficiaire et prend fin 24 mois après la date de fin de réalisation de l'opération, soit le 3112/2021
Tout avenant modifiant la présente convention ou ses annexes doit être signé pendant la période de
validité de la convention et selon les dispositions prévues à l'article 9.
ARTICLE 3 : COÛT ET FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
Article 3,1 : Plan de financement de l'opération
Le coût total éligible prévisionnel de l'opération est de : 1 135 228,80 euros TTC.
Le budget prévisionnel de l'opération est décrit dans l'annexe 2 « Plan de financement » (dépenses et
ressources) de la présente convention.
L'aide prévisionnelle du FEDER attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un
montant de 567 614,40 euros maximum, soit 80% maximum du coût total éligible de l'opération:
ERLe montant maximum prévisionnel de l'aide européenne est établi sous réserve :
= de la réalisation du projet dont le détail figure dans l'annexe technique et financière (annexes 1 et
2), y compris au regard des indicateurs de réalisation (annexe 3),
- du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées,
payées et acquittées et des cofnancements réellement perçus, et des recettes nettes
éventuellement générées par l'opération en vertu de la règlementation en vigueur.
En cas de modification financière telle que visée à l'article 9 de la présente convention, l'aide européenne
pourra être revue à la baisse afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Dans l'hypothèse où la contribution annuelle FEDER du programme fait l'objet d'un dégagement par la
Commission Européenne en vertu de l'article 136 du règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013,
l'Autorité de gestion pourra soumettre au Comité de programmation la réduction de l'aide européenne
FEDER accordée à l'opération, eu égard aux dépenses qui n'auront pas été justifiées par le bénéficiaire,
conformément au calendrier de demandes de versement de l'aide européenne figurant à l'article 7.1 de la
présente convention.
Ai
Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles de l'opération, les dépenses doivent répondre
aux critères généraux suivants
"être acquitées et couvrir des actions réalisées pendant la période fixée à l'article 2.2 de
la présente convention. Les dépenses ne peuvent pas être antérieures au 1° janvier
2014.
“être liées et nécessaires à la réalisation de l'opération et s'inscrire dans un poste de
dépenses prévu dans le plan de financement annexé ;
“étre conformes aux règles nationales et européennes d'éligibilité des dépenses, en
particulier celles fixées dans les règlements et décrets en vigueur et répondant aux
critères définis par le Comité de suivi du programme ;
"ne pas être déclarées dans le cadre d'une autre opération bénéficiant d'un soutien
financier de l'Union européenne ;
*_ étre effectivement acquittées par le bénéficiaire, à l'exception des contributions en nature,
des dépenses exposées par des tiers et des dépenses forfaitisées
ion
Les règles européennes et nationales en termes d'éligibilité s'appliquent à l'ensemble des opérations. Ne
pourront être incluses dans l'assiette éligible de l'aide européenne que des dépenses conformes aux
règles européennes et nationales en vigueur et notamment les dispositions suivantes :
+ Règlement (UE) 1303-2013 du 17/12/2013 (articles 65 à 71)
+ Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le
cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la
période 2014
+ Notice à l'attention des porteurs de projets disponible sur le site Internet de l'Autorité de gestion
ARTICLE 4 : IMPUTATION COMPTABLE DE L'AIDE EUROPÉENNE
Le versement de l'aide européenne est imputé sur le budget annexe de l'Autorité de gestion approuvé par
délibération du 7 avril 2014 pour la durée du programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014/2020.
Politique (fonds concerné) 13 - Programme Opérationnel FEDER-FSE Haut-Normand
Secteur (axes du PO) Axe 1 - Compétitivité RDI-TIC:
Programme (objectifs spécifiques du PO)_ | H110
Chapitre E 936 (AE)
Opération (actions du PO) H1100001
Enveloppe H110E02 (AE)
Compte nature 4742-996162-65734 (AE)
Numéro d'engagement 2016-026866-0000L'ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil Régional de Normandie, Autorité de Gestion du
programme opérationnel régional FEDER-FSE de Haute-Normandie 2014-2020
Le comptable assignataire est le Payeur Régional
Le bénéficiaire est tenu d'enregistrer dans sa comptabilité l'aide européenne conventionnée.
Ces crédits seront mis en paiement sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE EUROPÉENNE
L'aide européenne peut être versée au bénéficiaire au tire d'une avance ou au titre de demande(s) de
paiement(s) intermédiaire(s) ou finale.
Atticle 5.1 : Vi Ÿ
Aucune avance n'est versée au bénéficiaire au titre de la présente convention.
Article 5.2 : Versement{s) intermédiaire(s) ou final
L'aide européenne est versée au bénéficiaire sur production d'une demande de paiement intermédiaire ou finale
et des pièces justificatives de dépenses effectivement réalisées, payées par le bénéficiaire et acquittées.
Cette demande de paiement comprend les pièces justificatives mentionnées à l'article 7 de la présente
convention
Chaque paiement (intermédiaire ou final) est conditionné à l'acceptation des pièces fournies et à la réalisation
du contrôle de service fait conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention. Dès
réception de la demande de paiement complète, le paiement effectf intervient dans un délai fixé à 90 jours
calendaires, sous réserve des disponibilités budgétaires de l'autorité de gestion. Le bénéficiaire est informé de
ce délai dans le courrier d'accusé de réception de la demande de paiement.
Les fonds sont versés par virement sur le compte bancaire référencé par le relevé d'identité bancaire annexé à
la présente convention (cf. annexe 4).
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Le bénéficiaire s'engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour
toutes les transactions liées à l'opération, conformément à la règlementation en vigueur.
Le bénéficiaire s'engage également à mentionner explicitement l'intitulé de l'opération dans le libellé de chaque
facture liée à la mise en œuvre de l'opération
La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au
titre de l'opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables.
Lorsque le bénéficiaire n'est pas en mesure de tenir un système de comptabilité distinct ou d'attribuer un code
comptable adéquat, un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu, en
accord préalable avec l'Autorité de gestion. L'enliassement consiste à rassembler dans un même dossier les
pièces nécessaires à la justification du déroulement de l'opération
ARTICLE 7 : PRODUCTION DES DEMANDES DE PAIEMENT PRÉVISIONNELLES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Atticle 7.1 : Périodicité de production des demandes de
4 demandes de versement seront réalisées pour la durée de l'opération selon l'échéancier financier
prévisionnel suivant :
= 1ère demande de paiement intermédiaire 261 552,00€ en date du 01/02/2017
- 2ème demande de paiement intermédiaire : 109 070,00€ en date du 01/02/2018
= 3ème demande de paiement intermédiaire 99 620,00€ en date du 01/02/2019
= Demande de paiement finale 97 372,40€ en date du 01/02/2020Ai Con! visionnelles
Pour être recevable, le bénéficiaire s'engage à transmettre, dans les délais prévus à l'article 7.1 de la présente
convention, sur la plateforme régionale de dépôt dématérialisé ou, en cas d'indisponibilté, par voie postale au
Pôle Ingénierie et Coordination des Programmes, Direction de l'Aménagement Numérique, les éléments
suivants
-_ le formulaire de demande de paiement daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire,
- les pièces relatives aux dépenses,
- les pièces attestant de la réalité de l'opération,
- les pièces relatives aux cofinancements,
- les états récapitulatifs des dépenses et des recettes neites perçues visées par un comptable public où
un commissaire aux comptes, le cas échéant,
- les pièces attestant du respect des exigences relatives à la publicité européenne,
— un rapport d'avancement pour les demandes de paiement intermédiaires ou compte-rendu d'exécution
pour la demande de solde.
La liste complète des pièces à fournir figure dans la notice à l'attention des bénéficiaires, téléchargeable sur le
site Internet de l'Autorité de gestion.
A réception de la demande de paiement complète, le paiement effecti intervient dans un délai fixé à 90 jours en
vertu de l'article 132 du règlement (UE) 1303/2013 du 17/12/2013. Le bénéficiaire est informé de ce délai par un
courrier d'accusé de réception de la demande de paiement. Le délai peut être interrompu dans les cas suivants
dûment justiiés :
* Le montant de l'aide n'est pas dû,
+ _Les pièces justificatives n'ont pas été produites,
+ Une éventuelle régularité sur la dépense déclarée nécessite de lancer une enquête.
ARTICLE 8 : DÉTERMINATION DE L'AIDE EUROPÉENNE
Atticle 8.1 : Modalités de contrôle de service fait
L'Autorité de gestion procède à un contrôle de service fait de l'ensemble des demandes de paiement produites,
telles que définies à l'article 7.2 de la présente convention, en vue de déterminer le montant de l'aide
européenne due au bénéficiaire.
Les vérifications portent sur
+ la conformité de l'exécution de l'opération, au regard de l'annexe 1 de la présente convention, et
l'atteinte des indicateurs de réalisation (annexe 3),
l'équilibre du plan de financement,
le montant des recettes générées par l'opération,
le montant des subventions nationales versées au bénéficiaire en lien avec l'opération
cofinancée,
+ le respect de la réglementation européenne et nationale,
+ le respect des obligations de publicité liées au cofinancement de l'opération par le FEDER,
+ l'absence de surfinancement de l'opération,
les attestations des cofinancements correspondant aux ressources déclarées dans le rapport
Pour les dépenses non forfaitisées, déclarées au réel :
+ l'élgibilié des dépenses déclarées, au sens de l'article 32 de la présente convention ;
+ l'acquittement effectif des dépenses ;
+ le cas échéant, le montant valorisé au titre des contributions en nature (y compris les dépenses
de tiers) ;
«le respect des obligations de mise en concurrence.
Le contrôle de service fait sur un bilan final est conditionné à la production de l'ensemble des justificatifs de
l'encaissement définitif des ressources afférentes à l'opération.
Les vérifications du service gestionnaire reposent sur l'examen de tout ou partie des pièces justificatives
mises à disposition par le bénéficiaire, conformément à l'article 19 de la présente convention, ainsi que
sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en cours d'exécution de l'opération.
aiswticle 8.2 : NG jon du contrôl ri
Les résultats du contrôle de service fait, réalisé par l'Autorité de Gestion pour valider une demande de
paiement émanant du bénéficiaire, sont notifié avec l'indication du délai dont le bénéficiaire dispose pour
présenter des observations écrites et des pièces complémentaires. Ce délai est de 15 jours calendaires à
compter de la notification. Il est suspensif du délai mentionné à l'article 132-1 du règlement (UE)
n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé
La notification des résultats du contrôle de service fait par l'Autorité de Gestion précise le motif et le
montant de toute correction ainsi que, le cas échéant, le périmètre de dépenses auquel un taux extrapolé
a été appliqué pour que le bénéficiaire soit en mesure de contester le montant de la correction.
A l'issue de la période contradictoire mentionnée supra les résultats définitifs du contrôle de service fait
sont notifiés au bénéficiaire.
Les délais de recours administratifs et contentieux courent à compter de la date d'accusé réception par le
bénéficiaire des conclusions finales du contrôle de service fait.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du courrier de notification
du paiement du solde de l'aide européenne pour demander des informations par écrit sur la détermination
de l'aide finale. Les services de l'Autorité de Gestion répondent par écrit dans un délai de 60 jours suivant
la date de réception de la demande d'informations et motivent leur réponse. Cette procédure est
appliquée sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire de former un recours contre la décision de
l'Autorité de Gestion en application de l'article 21
Article 8.3 : Détermination des ressources de l'opération
L'ensemble des ressources, conventionnées ou non, concourant à la réalisation de l'opération est pris en
compte pour le calcul du montant des crédits FEDER
Si une subvention n'est pas affectée en totalité à l'opération cofinancée par le FEDER et que l'acte
attrbutif de ladite subvention ne précise pas la part du financement allouée à l'opération ainsi que le
mode de calcul de cette part le bénéficiaire est tenu de justifier la part d'affectation de cette subvention à
l'opération conventionnée.
L'Autorité de Gestion apprécie le bien-fondé de la justification apportée.
À défaut de justification ou si l'Autorité de Gestion considère la justification insuffisante, la subvention est
rapportée en totalité aux ressources affectées à l'opération conventionnée.
2
wticl Contrôlk
Conformément aux articles 75 paragraphe 2 et 127 paragraphe 7 du règlement (UE) 1303/2013 du 17/12/2013
et à l'article 27 du règlement délégué 480/2014 du 3 mars 2014, le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout
contrôle technique, administratif et financier en lien avec l'opération, y compris au sein de sa comptabilité,
effectué par l'Autorité de Gestion et par toute autorité commissionnée par l'Etat ou par les corps d'inspections et
de contrôles nationaux ou européens (CICC, Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne,
}
Il s'engage à présenter aux contrôleurs/auditeurs tous les documents de l'opération et pièces établissant la
régularité et l'éligibilité des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu'au délai prévu à l'article 18 de
la présente convention. Le montant de l'aide FEDÈR peut être corrigé à l'issue de ces contrôles et amener
l'Autorité de gestion à exiger du bénéficiaire le reversement des sommes indûment perçues.
Le contrôle de service fait est réalisé par le Pôle Ingénierie et Coordination des Programmes, Direction de
l'Aménagement Numérique.
L'Autorité de gestion procède à des vérifications administratives pour chaque demande de paiement présentée
par le bénéficiaire et à des vérifications sur place portant sur l'opération, conformément à l'article 125
paragraphe 5 du règlement (UE) 1303/2013 du 17/12/2013,
Au cours de l'exécution de l'opération, le Pôle Ingénierie et Coordination des Programmes, Direction de
l'Aménagement Numérique peut réaliser une visite sur place qui consistera notamment à vérifier
S'il existe une entière corrélation entre les dépenses certifiées et les pièces justificatives,
= siles cofinancements ont été versés,
= sitoutes les recettes générées par le projet ont été déclarées,
- _ laréalité du service rendutic! Modalités de calcul de l'aide européenne
Modalités de détermination du FEDER au titre d'un paiement intermédiaire
Le montant FEDER de l'acompte est limité au montant des dépenses déclarées et justifiées auquel est
appliqué le taux de cofinancement FEDER conventionné.
Modalités de détermination du FEDER au titre du paiement final
Le montant FEDER est calculé par différence entre le montant cumulé des dépenses déclarées et
iustiiées (nettes des recettes générées par l'opération et encaissées à la date du rapport) diminué du
montant définitif des ressources encaissées au titre de l'opération dans la limite du montant et du taux de
cofinancement FEDER conventionnés et des versements déjà opérés au titre de la présente convention.
Si la totalité des financements publics de l'opération (montant FEDER + total des financements publics
nationaux) conduit le bénéficiaire à dépasser les plafonds d'aide autorisés par les règles d'encadrement
des aides d'État, la participation européenne est réduite en conséquence.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXÉCUTION DE L'OPÉRATION
Le bénéficiaire s'engage à demander, dans les meilleurs délais et par écrit, à l'Autorité de gestion toute
modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur ses objectifs ou ses.
caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes
Cette demande doit intervenir, en tout état de cause, avant le dépôt de la demande de paiement impactée
par la modification:
Si les modifications introduites affectent l'équilibre ou les conditions d'exécution du projet, un avenant doit
être établi à l'initiative de l'Autorité de gestion ou sur demande formelle du bénéficiaire avant la date de fin
d'exécution de l'opération fixée à l'article 2.1 de la présente convention. Doivent ainsi donner lieu à un
avenant les modifications suivantes
+ l'introduction d'une ou plusieurs nouvelle(s) action(s) ;
«la modification des valeurs prévisionnelles des indicateurs de réalisation ;
* l'introduction de nouveaux postes de dépenses! ;
* l'introduction de ressources non conventionnées ;
“l'augmentation du montant FEDER total ou du taux de cofinancement FEDER
prévisionnels pour l'ensemble de l'opération ;
"l'augmentation du coût total éligible de l'opération ;
“la prolongation de la période de réalisation de l'opération ;
* la modification de la nature de la clé de répartition physique pour les dépenses indirectes
prévue à l'article 7.2, hors application du régime de forfaitisatior
“le changement du mode de calcul de postes de dépenses conventionnés non couverts
par un taux forfaitaire au sens de l'article 67.1 d) du règlement (UE) n°1303/2013 ;
«la modification des modalités de versement de l'aide européenne fixées à l'article 5 de la
présente convention.
Certaines modifications doivent faire l'objet d'une information écrite du bénéficiaire à l'Autorité de gestion
sans qu'il y ait lieu d'établir un avenant: modification des coordonnées bancaires, du statut, des
coordonnées, du numéro SIRET par exemple.
1 n'est par ailleurs pas possible d'introduire des modifications à la convention ayant pour effet de remettre
en cause’
-__ l'objet et la finalité de l'opération
= le lieu de réalisation de l'opération en dehors de la zone couverte par le programme, à savoir les
! lin'estpas nécessaire d'établir un avenant dans le cas où des dépenses relevant d'un poste non conventionné ont té substiluées aux dépenses relevant d'un poste conventionné si cette substfution intervient en cas de force majeure, au sens de l'aficie 10 de la présente convention.
À Si le bénéficiaire souhaite introduire des modfications ayant pour effet de remetire en cause l'objet et la finalié de l'opération, une nouvelle demande d'aide européenne devra être déposée. La convention ne peut donc pas dans ce cas être modifiée par voie d'avenant.départements de l'Eure et de Seine-Maritime, sauf conditions dérogatoires prévues par la
règlementation.
- le taux de forfaitisation des dépenses directes et indirectes.
- le mode de calcul de l'ensemble des dépenses conventionnées par le changement de l'option de
coûts simpliiés utilisée pour le calcul des dépenses”
Un avenant ne peut être valablement conclu que s'il remplit les conditions ci-après
“il donne lieu à un avis positif du Comité de programmation ;
«il prend la forme d'un accord écrit et doit être signé des deux parties avant la date fixée à
l'article 2.3 de la présente convention
L'avenant modificatif doit également intervenir avant la fin de validité de la présente convention,
conformément à l'article 2.3,
ARTICLE 10 : CAS DE SUSPENSION DE L'OPÉRATION LI UN CAS DE FORCE MAJEURE
Le bénéficiaire ou l'Autorité de gestion peut suspendre la mise en œuvre de l'opération si des
circonstances exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre
impossible ou excessivement difficile.
On entend par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l'une des parties de
la convention d'exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenance, en informer l'autre
partie par letire recommandée avec accusé réception.
Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment
préciser la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle
de reprise.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre de l'opération dès que les conditions sont réunies pour ce faire
et en informe l'Autorité de gestion.
Le délai d'exécution de la convention pourra être prolongé d'une durée équivalente à la période de
suspension, dans la limite du 31 décembre 2022, sauf si les parties conviennent de résilier la convention
selon les modalités définies à l'article 11 de la présente convention.
En cas de force majeure, la participation FEDER préalablement payée au bénéficiaire n'est pas recouvrée
par l'Autorité de gestion:
La participation européenne n'ayant pas encore fait l'objet d'un remboursement au bénéficiaire est payée
par l'Autorité de gestion à due proportion des montants justifiés dans les conditions fixées à l'article 8.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Article 11,1 : A l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut renoncer à l'aide européenne et mettre un terme à la présente convention par lettre
dûment motivée envoyée en recommandé avec accusé réception adressée à l'Autorité de gestion au
moins deux mois avant la date d'effet envisagée
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des obligations contractuelles pour les sommes déjà
déclarées dans le cadre d'une demande de paiement
En l'absence de motivation ou en cas de rejet par les services de l'Autorité de gestion de la motivation
présentée, la résiliation à l'infiative du bénéficiaire sera jugée abusive. Dans ce cas, l'Autorité de gestion
pourra exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de la convention, après avoir mis le
bénéficiaire en mesure de présenter ses observations
Aticle 11.2 : A l'initiative de l'Autorité de gestion
L'Autorité de gestion peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, après avis du Comité de programmation, sans
indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes
"Lorsqu'un changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire est susceptible d'affecter les modalités de réalisation de l'opération de
Ÿ Est considéré ici comme changement de l'option de coûts simplifié le recours à un barème de coûts standards unitaires ou à un montant forfaitaire pour couvrir l'ensemble des coûts de l'opérationmanière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de l'aide européenne ;
"Lorsque le bénéficiaire n'exécute pas l'une des obligations qui lui incombent,
conformément aux dispositions prévues par la convention et ses annexes (par exemple
non-exécution totale ou partielle de l'opération, non transmission des données relatives
aux indicateurs de réalisation, modification du plan de financement de l'opération sans
autorisation préalable et acceptation formelle, modification importante de l'opération
affectant sa pérennité, utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente
convention, non-respect des échéanciers de production des demandes de paiement
entrainant un dégagement tel que précisé à l'article 3.1 de la présente convention) ;
* En cas de force majeure telle que définie à l'article 10 ;
“En cas de conflit d'intérêt ou de fraude / corruption avérée ;
“Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les
services nationaux et européens habilités visés à l'article 8.4.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d'accusé réception du courrier
de l'Autorité de gestion pour présenter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec.
accusé de réception. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.
A compter de la date d'accusé de réception de la lettre du bénéficiaire, l'Autorité de gestion dispose à son
tour de 30 jours ouvrés pour statuer définitivement.
Elle notifie sa décision au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Atticle 11.3 : Effets de la résiliation
La date d'accusé réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de
notification définitive de la résiliation par l'Autorité de gestion constitue la date effective pour la prise en
compte des dépenses pour le calcul du montant des fonds dus au bénéficiaire.
Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées à la participation FEDER correspondant aux
dépenses éligibles acquittées par le bénéficiaire déclarées dans le cadre d'une demande de paiement
acceptée par l'Autorité de gestion après contrôle de service fait.
A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l'Autorité de gestion procédera au recouvrement des
sommes versées au titre de l'avance éventuellement consentie aux termes de l'article 5.1 de la présente
convention:
Atticle 11.4 : Redressement judiciaire et liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la présente convention peut
être résiliée dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée. Dans ce cas, le
bénéficiaire doit fournir le jugement rendu par le tribunal compétent
Le bénéficiaire est dans l'obligation de remettre à l'Autorité de gestion toutes les pièces justificatives.
relatives au(x) bilan(s) d'exécution en cours ou déjà transmis pour permettre, le cas échéant, le paiement
de l'aide européenne encore due à la date de la mise en liquidation ou du redressement judiciaire.
ARTICLE 12: REVERSEMENT DE L'AIDE EUROPÉENNE
Le reversement partiel ou total de l'aide européenne pourra être exigé en cas de
= modification de l'objet de l'opération subventionnée sans autorisation ;
— non-réalisation de l'opération dans le délai prévu à l'article 2.1 de la présente convention ;
- résiliation de l'opération dans les conditions fixées à l'article 11.1 et 11.2 de la présente
convention ;
= non-respect des dispositions prévues à l'article 18 de la présente convention :
= montant FEDER retenu après contrôle de service fai sur un bilan final inférieur au montant des
crédits FEDER versés au titre des acomptes sur bilans intermédiaires ou de l'avance le cas
échéant.
= décisions prises suite à un contrôle ou à un audit mené par les autorités habilitées conduisant à
une remise en cause des montants retenus par l'Autorité de gestion après contrôle de service
fait
Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu'une procédure de recouvrement
est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s'engage à reverser les sommes.
ge
10indûment perçues, dans les conditions et à la date d'échéance fixées dans le titre de perception et selon
les montants concernés.
Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le recouvrement des sommes dues, sont à la charge
exclusive du bénéficiaire.
ARTICLE 13 : OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DES INDICATEURS
Le bénéficiaire a l'obligation de renseigner, pour toute demande de paiement et de manière exhaustive,
les indicateurs figurant en annexe 3 de la présente convention. Les indicateurs devront dans un premier
temps être renseignés dans ce tableau, puis directement sur la plateforme régionale de dépôt
dématérialisé. À cette fin, le bénéficiaire s'engage à mettre en place un contrôle interne sur la qualité et la
fiabilité des saisies des données dans le système d'information.
ARTICLE 14 : PROCÉDURES D'ACHAT DE BIENS, FOURNITURES ET SERVICES
Article 14.1 : Obligation de publicité et de mise en concurrence
Pour les achats de biens, fournitures et services figurant en dépenses directes non forfaitisées dans le
plan de financement, le bénéficiaire respecte, en fonction de son statut :
“Les dispositions du code des marchés publics ;
*__ L'ordonnance n°2015/899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Les bénéficiaires auxquels aucun de ces textes n'est applicable remplissent l'obligation de mise en
concurrence en justifiant qu'au moins trois devis ont été demandés.
L'absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être justifiée que si ces formalités
sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet de la commande, de son
montant peu élevé ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit mettre en œuvre une procédure garantissant la sélection de l'offre
économiquement la plus avantageuse et l'Autorité de Gestion s'assure qu'il a été fait bon usage des
deniers européens.
Les corrections imposées suite au constat d'irrégularités ayant trait aux achats de biens, fournitures ou
services dans le cadre d'une procédure de marchés publics sont déterminées selon les barèmes fixés
dans la note COCOF 13/9527-FR de la Commission européenne ou tout autre document émanant des
autorités du programme mentionnées à l'article 8.4 ou dans la notice à l'attention des porteurs de projets
disponible sur le site Internet de l'Autorité de gestion.
Atticle 14.2 : Conflit d'intérêts
L'article 57.2 du règlement n°966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de
l'Union définit ainsi le confit d'intérêt : « 1! y a conflit d'intérét lorsque l'exercice impartial et objectif des
fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne participant à l'exécution et à la gestion du budget,
est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique
ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire »
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de confit
d'intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Toute situation constitutive d'un confit d'intérêts ou susceptible de conduire à un confit d'intérêts en
cours d'exécution de la convention doit, sans délai, être portée par écrit à la connaissance de l'Autorité de
gestion.
Le bénéficiaire s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à cette
situation
L'Autorité de gestion se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont appropriées et, si nécessaire,
peut exiger du bénéficiaire des mesures supplémentaires, dans le délai qui lui sera imparti à cet effet
RTICLE PC TÉ
Le bénéficiaire est seul responsable du respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles qui
lui incombent. II est ainsi seul responsable des actions mises en œuvre dans le cadre de l'opération exécutées
par lui-même ou par tous les tiers (y compris les prestataires)
11
ESIl s'engage à respecter l'ensemble des obligations liées à l'octroi d'un financement du Fonds européen de
développement régional à compter de la date de démarrage de la réalisation de l'opération jusqu'à l'expiration
du délai fixé à l'article 18 de la présente convention. Dans le cas d'une opération comprenant un investissement
dans une infrastructure ou un investissement productif, le bénéficiaire s'engage à ne pas modifier l'opération de
façon substantielle dans un délai maximal de 10 ans selon les cas après le paiement final de l'aide européenne.
En cas de modification substantielle au sens de l'article 71 (pérennité des opérations) du règlement 1303/2013,
les dispositions de ce même article 71 s'appliqueront (remboursement de la contribution du FEDER)
L'Autorité de gestion ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenue pour responsable en cas de
réclamation dans le cadre de la convention concemant tout dommage causé lors de l'exécution de l'opération.
En conséquence, aucune demande d'indemnité ou de remboursement accompagnant une telle réclamation ne
sera admise par l'Autorité de gestion
Le bénéficiaire est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui
seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'opération
ARTICLE 16 : PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Lors de toute communication ou publication, le bénéficiaire s'engage à respecter les obligations de publicité de
la participation du Fonds européen de développement régional fixée par la réglementation européenne (articles
115 à 117 et annexe XII du règlement 1303-2013 du 17/12/2013 ; articles 3 à 5 et annexe Il du règlement
d'exécution 821/2014 du 28/07/2014), et par les dispositions nationales conformément à l'annexe 5 de la
présente convention
Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière du FEDER aux cofinanceurs nationaux de
l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, aux participants à l'opération et à tout autre
public concerné.
La mention suivante devra obligatoirement être utilisée : « Ce projet est cofinancé par l'Union européenne.
L'Europe s'engage en Normandie avec le Fonds Européen de Développement Régional » et s'accompagne de
l'emblème de l'Union européenne.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit
mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Autorité de gestion n'est pas responsable de l'usage qui
pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication
Le bénéficiaire autorise l'Autorité de gestion à publier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce
soi, les informations suivantes
"Les nom et adresse du bénéficiaire ;
"Le nom et la localisation de l'opération ;
"L'objet et le contenu de l'opération cofinancée par le FEDER ;
"Le calendrier de réalisation de l'opération ;
"Le coût total éligible de l'opération ;
"Le montant FEDER octroyé et le taux de cofinancement FEDER.
Par conséquent, le bénéficiaire accepte, en signant la présente convention, de figurer sur la liste des
bénéficiaires du programme en application de l'article 115, paragraphe 2, et de l'annexe XII du règlement (UE)
n°1303/2013 du 17 décembre 2013.
Le bénéficiaire est informé que le traitement de ces données pourra faire l'objet d'une déclaration à la CNIL.
L'Autorité de gestion s'engage à respecter les préconisations éventuellement émises par la CNIL. Elle s'engage,
par ailleurs, à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données
Vaitées conformément à l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Elle s'engage à ne pas dupliquer, ni
conserver, ni utliser ces informations à d'autres fins que celles indiquées dans la présente convention
ARTICLE 17 : ÉVALUATION DE L'OPÉRATION
Les données relatives aux indicateurs seront utlisées pour rendre compte des conditions d'exécution de
l'opération et des conditions de mise en œuvre du programme en vue de son évaluation.
Le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition de l'Autorité de gestion etou des personnes dûment
mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation, notamment les résultats qui
12
_
17s'apprécient au-delà de la période de réalisation de l'opération, tel qu'indiqué à l'article 18 de la présente
convention
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le Pôle Ingénierie et Coordination des Programmes, Direction
de l'Aménagement Numérique, de l'avancement de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Autorité de gestion les données sur l'avancement des indicateurs de
réalisation ebou de résultat afférents à l'opération.
L'Autorité de Gestion pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le
cadre du programme.
En l'absence de justification des facteurs ayant contribué, le cas échéant, à une incapacité de la part du
bénéficiaire à atteindre les valeurs cibles des indicateurs contractualisés dans la convention (annexe 3 de la
présente convention), l'Autorité de gestion peut réduire le montant de l'aide européenne attribuée.
Le bénéficiaire s'engage à saisir et à transmettre les informations requises et fiables à l'Autorité de Gestion sur
la plateforme régionale de dépôt dématérialisé, y compris concernant les données mentionnées à l'article 13 de
la présente convention. Ces informations permettent au service instructeur d'effectuer une instruction de la
demande d'aide européenne et de la demande de paiement présentés par le bénéficiaire.
ARTICLE 18 : CONSERVATION ET PRESENTATION DES PIECES RELATIVES A L'OPERATION
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les pièces justificatives et données détaillées demandées par l'Autorité
de gestion ou par tout autre organisme externe mandaté par l'Autorité de gestion, aux fins de s'assurer de la
bonne exécution de l'opération et des dispositions de la convention (articles 125 paragraphe © et 140 du
règlement (UE) 1303/2013 du 17 décembre 2013). Le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Autorité de
Gestion l'identité et la localisation des organismes détenant les pièces justificatives relatives aux dépenses de
l'opération et à l'informer en cas de changement en vue de l'établissement d'un registre par l'Autorité de Gestion
{article 25 paragraphe 2 du règlement délégué 480/2014 du 3 mars 2014).
Durant toute la période comprise entre la date de début de réalisation et la date de fin de conservation des
pièces, le bénéficiaire se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y
compris au sein de sa comptabilité, effectué par l'Autorité de gestion ou toute autre instance nationale où
européenne habitée. Le bénéficiaire s'engage à archiver et à conserver 1517 Place de l'Hôtel de Ville - CS
40051 — 76084 Le Havre Cedex, le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'au 31
décembre 2026.
Conformément à l'article 140 du règlement (UE) 1303/2013 (alinéas 3 à 6), les documents sont conservés
+ sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes des originaux,
+ ou sur des supports de données communément admis contenant les versions électroniques des
documents originaux ou les documents existant uniquement sous forme électronique.
Les documents sont conservés sous une forme permettant l'identification des données concemées pendant une
durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données ont été
collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. La procédure de certification de la conformité
des documents conservés sur des supports de données communément admis avec le document original est
établie par les autorités nationales. Elle garantit la conformité des versions conservées avec les prescriptions
légales nationales ainsi que leur fiabilité à des fins d'audit. Lorsque des documents n'existent que sous forme
électronique, les systèmes informatiques utilisés respectent des normes de sécurité reconnues garantissant la
conformité des documents conservés avec les prescriptions légales nationales ainsi que leur fiabilité à des fins
d'audit
ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES RÉSULTATS
L'Autorité de gestion reconnait qu'elle ne bénéficiera d'aucun droit de propriété (matériel etlou intellectuel) sur
les résultats obtenus en tout ou en partie en utilisant le financement objet de la présente convention
13Le bénéficiaire s'engage à fournir à l'Autorité de gestion et à sa demande, en conformité avec les dispositions
légales applicables, fous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de
manifestation destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie par la présente convention
Le bénéficiaire cède sur les documents transmis à l'Autorité de gestion, les droits de représentation, de
reproduction et d'adaptation. Ces droits sont cédés sur tous supports sans limitation de délai, de quantité, ni
d'étendue géographique
ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITÉ
L'Autorité de gestion et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou
autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la
divulgation pourrait causer un tort à l'autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité
européenne conformément à l'article 16 de la présente convention et de l'obligation de présentation des pièces
justificatives conformément à l'article 18 de la présente convention:
ARTICLE 21 : CONTENTIEUX ET RECOURS
L'aide européenne est régie par les dispositions de la convention, par la réglementation européenne et par les
textes législatifs et réglementaires français applicables aux aides européennes en vigueur.
Les décisions de l'Autorité de gestion prises dans le cadre de l'exécution de la présente convention peuvent
faire l'objet de recours par le bénéficiaire selon les voies et délais de recours applicables à celles-ci auprès du
Tribunal Administratif territorialement compétent.
En cas de litige, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen.
Si le bénéficiaire souhaite contester une décision prise par l'Autorité de gestion, il est possible de déposer,
justification à l'appui
+ Un recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai de deux mois suivant
la notification de la décision contestée.
= Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution, ou en cas de recours gracieux
préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 22 : ANNEXES
Sont annexées à la présente convention et en font partie intégrante :
- annexe 1 Fiche synthétique technique de l'opération
— annexe 2 Plan de financement (dépenses et ressources),
- annexe 3 Indicateurs de réalisation,
- annexe 4 RIB du bénéficiaire,
- annexe 5 Obligations en matière d'information et de communication,
Fait à Caen, le 12 septembre 2016
En 2 exemplaires
Le bénéficiaire, L'Autorité de gestion,
Marc MIGRAINE, adjoint au Maire, Hervé MORIN
Chargé de l'environnement et des nouvelles Président de la Région Normandie
Technologies
Fi 14RÉGION
NORMANDIE NO EUROPE
ANNEXE 1
Description de l'opération “Mise en place d'une offre de services sur internet à destination
des personnes morales’
L'objectif est de mettre à disposition des personnes morales (entreprises, associations, syndics,
commerçants et artisans...) une offre de services en ligne permettant d'effectuer 25 démarches d'ici
lin 2019. Cette offre de service a pour but de simpliïer les parcours de demandes et de traitement
des démarches notamment un accès 24h/24, la possibilité de gérer des démarches sur un seul
compte par plusieurs membres d'une entité professionnelle, de gagner du temps dans les échanges
de pièces dossiers, de permettre de suivre à n'importe que moment l'avancement des demandes.
L'opération se structure selon 3 actions
1-_ Travaux de définition de périmètre et de cadrage du projet
2- Travaux de conception et de développement de la plateforme et des premières prestations
Eaux
3- Création de nouvelles démarches
Les livrables attendus suite à la réalisation de l'opération au regard des différentes actions du projet
Action Intitulé Action Livrables attendus
| Catalogue de prestations et services
Cahier des charges fonctionnel
Calendrier de déploiement
Travaux de définition de périmètre et de
cadrage du projet
Travaux de conception et de Plateforme fonctionnelle
2 développement de la plateforme et des 4 prestations disponibles en ligne
premières prestations Eau
Gréation de nouvelles démarches 25prestations disponibles en ligne
À NOTER: Dans le cadre de l'évaluation du projet après sa phase de réalisation, il peut être
demandé au porteur de fournir des documents complémentaires permettant d'estimer la bonne mise
en œuvre, l'efficacité ou le taux d'utilisation des services mis en place. Un éventuel bilan d'activité ou
des enquêtes auprès des utilisateurs peuvent être sollicités.NORMANDIE
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NORMANDIE ON EUROPEEN,
ANNEXE 4
Relevé d'identité Bancaire
076213 - 0 TRÉSORERIE LE HAVRE MUNICIPALE
Caractéristiques du poste
Mode de gestion Usuel
Posedecantalaten pc 00.9
Siret 17780211700778 Code indemnité de gy Retour à
responsabilité l'aceu Propriété
de Liste des
l'immeuble Structures du
Logament de fonction NON département
Retour à Ja fiche.du Liste
poste alphabétique
Fonctions excercées dans le poste
Municipal
EPci
Els publics 500: médicaux sociaux EPSMS
rechercher collectivités gérées (SPL)
Coordonnées bancaires
RIB
Gode flux Auto/ Classique ‘Code banque Code guichet N° compte
os Automatisé 30001 0042 H7690000000 44
IBAN
Gode flux Auto / Classique ZONE! ZONEZ ZONES ZONES ZONES ZONES ZONET BIC associé
055 Automeisé FRS7 2000 1004 28H7 6900 0000 044 BOFEFRPPXIXLa police de caractère à utiliser peut être l'une des suivantes : Arial, Auto,
Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana, Ubuntu
L'italique, le soulignement et les effets ne peuvent pas être utilisés.
La position du texte par rapport à l'emblème de l'Union n'interfère pas avec
l'emblème:
La taille des caractères utilisée est proportionnée à la taille de l'emblème.
La couleur de la police de caractère est Reflex Blue, noir ou blanc selon la
couleur du fond
e) Si d'autres logos sont affichés en plus de l'emblème de l'Union, celui-ci a au
moins la même taille, en hauteur ou en largeur, que le plus grand des autres
logos:
2/ Pendant la mise en œuvre d'une opération, le bénéficiaire informe le public du
soutien obtenu des fonds en :
= Fournissant sur son éventuel site web une description succincte de l'opération, en
rapport avec le niveau de soutien, de sa finalité et de ses résultats mettant en
lumière le soutien financier apporté par l'Union
= Apposant, pour les opérations ne relevant pas des points 4 et 5 (cf. ci-dessous),
au moins une affiche présentant des informations sur le projet (dimension
minimale : A3) et mentionnant le soutien financier octroyé par l'Union, en un lieu
aisément visible par le public, tel que l'entrée d'un bâtiment
3/ Lorsque cela s'impose, pour les opérations soutenues par le FEDER ou le Fonds
de cohésion, le bénéficiaire s'assure que les participants à l'opération ont été
informés du financement de l'opération par les Fonds. Tout document relatif à la mise
en œuvre d'une opération qui est destiné au public ou aux participants, y compris
toute attestation de participation ou autre, comprend une mention indiquant que
l'opération a été soutenue par le ou les Fonds concernés.
4! Pour toute opération de financement d'infrastructures ou de constructions
soutenue par le FEDER ou le Fonds de cohésion et pour lesquelles l'aide publique
totale octroyée dépasse 500 000 EUR, le bénéficiaire appose, pendant la mise en
œuvre, en ün lieu aisément visible du public, un panneau d'affichage temporaire de
dimensions importantes.
Le nom et l'objectif principal. de l'opération ainsi que l'emblème et la mention de
l'Union et du ou des Fonds doivent occuper au moins 25% de la surface de ce
panneau temporaire
5/ Au plus tard trois mois après l'achèvement d'une opération, le bénéficiaire appose
une plaque ou un panneau permanent de dimensions importantes, en un lieu
aisément visible du public, si l'opération satisfait aux critères suivants
- l'aide publique totale octroyée à l'opération dépasse 500 000 euros ;
- l'opération porte sur l'achat d'un objet matériel ou sur le financement de
travaux d'infrastructure ou de construction
Le nom et le principal objectif de l'opération ainsi que l'emblème et la mention de
l'Union et du ou des Fonds doivent occuper au moins 25% de la surface de ce
panneau permanent.Guide graphique de l’emblème européen
Conseil de l’Europe + Commission européenne
Le drapeau européen
Le drapeau européen est le symbole non seulement de l’Union européenne, mais aussi de
l'unité et de l'identité de l'Europe dans un sens plus large. Le cercle d'étoiles dorées
représente la solidarité et l'harmonie entre les peuples d'Europe.
Le nombre d'étoiles n’est pas lié au nombre d’États membres. Il y a douze étoiles, car ce chiffre est traditionnellement un symbole de perfection, de plénitude et d’unité. Ainsi, le drapeau reste le même, indépendamment des élargissements de l’Union européenne.
L'histoire du drapeau
Dès sa création en 1949, le Conseil de l'Europe a été conscient de la nécessité de donner à
l’Europe un symbole auquel les peuples européens puissent s'identifier. Le 25 octobre 1955,
l’Assemblée parlementaire a choisi à l’unanimité un emblème d’azur portant une couronne de
douze étoiles d’or. Le 8 décembre 1955, le Comité des ministres a adopté ce drapeau
européen.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a exprimé à plusieurs reprises le souhait
de voir les autres organisations européennes adopter ce symbole européen pour ne pas mettre
en cause, par des emblèmes distincts, la complémentarité, la solidarité et le sentiment d’unité
de l’Europe démocratique.
Cest le Parlement européen qui a pris l'initiative de l'usage d’un drapeau pour la
Communauté européenne. Une proposition de résolution a été présentée à cet effet dès 1979, à
la suite des premières élections du Parlement au suffrage universel direct. Dans sa résolution
adoptée en avril 1983, le Parlement a préconisé que le drapeau communautaire soit celui cré
par le Conseil de l’Europe en 1955. Le Conseil européen a souligné, en juin 1984, lors de sa
réunion de Fontainebleau, la nécessité de promouvoir l'identité et l’image de l’Europe auprès
des citoyens et dans le monde. Par la suite, le Conseil européen a approuvé, lors de sa réunion
de Milan, en juin 1985, la proposition du comité Adonnino visant l'adoption d’un drapeau par
la Communauté. Le Conseil de l’Europe ayant marqué son accord pour l’utilisation par la
Communauté du drapeau européen qu’il avait retenu en 195$, les institutions communautaires
l'ont introduit au début de 1986.Tant le Conseil de l'Europe que l’Union européenne sont représentés par le drapeau et
l'emblème européens. Celui-ci est devenu le symbole par excellence de l'identité européenne
et de l’Europe unie.
Le Conseil de l’Europe et les institutions de l’Union européenne se félicitent de l'intérêt
croissant que le drapeau suscite auprès des citoyens. La Commission européenne et le Conseil
de l’Europe veillent à une utilisation respectueuse de la dignité de ce symbole et prennent, le
cas échéant, les mesures nécessaires pour intervenir contre des utilisations abusives de
l’emblème européen
Introduction
Le présent guide graphique a pour but d’aider les utilisateurs à reproduire correctement
l'emblème européen. On trouvera ci-après les règles de base pour la construction de
l'emblème ainsi que l'indication des couleurs normalisées.
Description symbolique
Sur le fond bleu du ciel, douze étoiles d’or forment un cercle représentant l’union des peuples
d'Europe. Le nombre d'étoiles est invariable, le chiflre douze symbolisant la perfection et la
plénitude.
Description héraldique
Sur fond azur, un cercle composé de douze étoiles d’or à cinq rais dont les pointes ne se
touchent pas.
Description géométrique
L’emblème est constitué par un rectangle bleu dont le battant a une fois et demie la longueur
du guindant. Douze étoiles d’or s’alignent régulièrement le long d’un cercle non apparent,
dont le centre est situé au point d’intersection des diagonales du rectangle. Le rayon de ce
cercle est égal au tiers de la hauteur du guindant. Chacune des étoiles à cinq branches est
construite dans un cercle non apparent, dont le rayon est égal à un dix-huitième de la hauteur
du guindant. Toutes les étoiles sont disposées verticalement, c’est-à-dire avec une branche
dirigée vers le haut et deux branches s'appuyant sur une ligne non apparente, perpendiculaire
à la hampe.
Les étoiles sont disposées comme les heures sur le cadran d’une montre. Leur nombre est
invariable.Couleurs
Emblème
Les couleurs de l'emblème sont le Pantone Reflex Blue pour la surface du rectangle et le
Pantone Yellow pour les étoiles. La gamme internationale Pantone est très répandue et facile à
consulter, même pour les non-professionnels.
GNIQUMREFLEX 8LUE MMM YELLOW
Reproduction en quadri
Quand on utilise le procédé d'impression par quadrichromie, il n’est pas possible d'utiliser les
deux couleurs normalisées. Il est done nécessaire de les recréer en utilisant les quatre couleurs
de la quadrichromie. Le Pantone Yellow est obtenu avec 100% de Process Yellow. En
mélangeant 100 % de Process Cyan avec 80 % de Process Magenta, on obtient un bleu très
semblable au Pantone Reflex Blue.
Internet
Dans la palette web, Pantone Reflex Blue correspond à la couleur RGB: 0/51/153
(hexadécimal: 003399) et Pantone Yellow à la couleur RGB: 255/204/0 (hexadécimal.
FFCCO0)
Reproduction en monochrome
Si l’on ne dispose que de la couleur noire, entourer la surface du rectangle d’un filet noir et
insérer les étoiles toujours en noir sur fond blanc.
Au cas où l’on ne disposeraît que de bleu (il est indispensable que ce soit du Reflex Blue, bien
entendu), utiliser cette couleur à 100 % pour le fond, avec les étoiles obtenues en négatif
blanc.
Reproduction sur fond de couleur
L’emblème est reproduit de préférence sur fond blanc. Éviter les fonds de couleurs variées et,
en tout cas, d’une tonalité ne s'accordant pas avec le bleu. Au cas où il serait impossible
d'éviter un fond de couleur, entourer le rectangle d’un bord blanc, d’une épaisseur égale à un
vingt-cinquième de la hauteur du rectangle.Exemples de mauvaise reproduction
1.
L’emblème est reproduit sens dessus dessous.
2.
Mauvaise orientation des étoiles.
3
Mauvaise disposition des étoiles dans le
cerele: elles doivent être disposées comme les
heures sur le cadran d’une montre.
Utilisation par des tiers
Les principes régissant l’utilisation de l'emblème européen par les tiers sont définis par un
accord administratif avec le Conseil de l’Europe, qui a été publié au Journal officiel de
l'Union européenne (JO C 271 du 8.9.2012, p. 5).
Selon cet accord, toute personne physique ou morale («utilisateur») est autorisée à utiliser
l'emblème européen ou l’un de ses éléments pour autant que cette utilisation
a) ne prête pas à penser ou à présumer de manière erronée qu'il existe un lien entre
Putilisateur et une institution, un organe, un bureau, une agence ou un organisme, quel qu’il
soit, de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe;
b) n’incite pas le public à croire à tort que l'utilisateur bénéficie du soutien, du parrainage, de
l'approbation ou du cautionnement d’une institution, d’un organe, d’un bureau, d’une agence
ou d’un organisme, quel qu’il soit, de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe;
€) ne soit pas liée à un objectif ou à une activité qui est incompatible avec les objectifs et les
principes de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe, ou qui est par ailleurs illégal.
Si l’utilisation de l'emblème européen répond aux conditions énoncées ci-dessus, il n’est pas
nécessaire de solliciter d'autorisation écrite.
L'enregistrement de l'emblème européen ou d’une imitation héraldique de celui-ci en tant que
marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle n’est pas acceptable.
Les questions relatives à l’utilisation de l'emblème européen peuvent être envoyées à
l'adresse suivante:
Commission européenne
Centre commun de recherche
Direction A4 — Service central pour la propriété intellectuelle
GUIM 5/20
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Courriel: EC-EU-EMBLEM@eceuropa.eu