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Procès Verbal - DELB 20220504 02
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220504 02)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Industrie,
CGET/MAE/BARGC
Convention de projet collaboratif
entre la Ville du Havre « Chef de file »
et La Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole « partenaire »
OBJET :
Développement des offres multi canal avec Hariane pour les particuliers et les
professionnels
Vu
le
règlement
(UE)
n°1303/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
portant dispositions communes
relatives au
Fonds européen de développement régional, au
Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au
Fonds
européen
pour
les
affaires
maritimes
et
la
pêche,
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1083/2006 du Conseil. Vu
le
règlement
(UE)
n° 1301-2013
du
Parlement européen
et
du
Conseil
relatif au
FEDER
et
aux
dispositions particulières relatives à
l'objectif « investissement pour la croissance et l'emploi » et les
règlements délégués et d'exécution pris pour son application. Vu
la
décision
n°
C
(2014)9901
du
12
décembre
2014
de
la
Commission
européenne
relative
à
l'approbation du programme opérationnel régional FEDER-FSE DE HAUTE NORMANDIE 2014-2020. Vu le décret n° 2016-2789 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre
des
programmes
soutenus
par
les
fonds
structurels
et
d'investissement
européens
pour
la
période 2014-2020 ; Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, tel que modifié par l'arrêté du 25 janvier 2017 et par l’arrêté du 12 septembre 2017 ; Vu le document du
16 avril
2015 fixant les critères d'éligibilité et de sélection des opérations et des
bénéficiaires,
adopté
par
le
Comité
de
suivi
du
programme
opérationnel
régional
FEDER-FSE
de
Haute Normandie 2014-2020. Vu l'appel à projet inscrit dans le cadre du Programme opérationnel régional FEDER-FES/IEJ de Haute Normandie
pour
la
période
de
programmation
2014-2020
«
accompagnement
des
usages
numériques non-marchands et innovants » clôturé le 31 juillet 2015 », Vu la demande d’aide européenne de l’opération « mise en place d’une offre
de
services sur internet
à destination des personnes morales » présentée par le bénéficiaire chef de file le 31 juillet 2015. Vu
l'avis
favorable
émis
par
«
le
comité
de
Programmation
du
21
juillet
2016
et
la
notification
l'attribution de l’aide en date du 12 septembre 2016.CGET/MAE/BARGC
Version du 04.02.2016
La présente convention est signée : Entre la ville du Havre, représentée par M. Edouard PHILIPPE, Maire, ou son représentant, Raison sociale : Mairie du Havre 1517 place de l'Hôtel de Ville CS 40051 76084 Le Havre cedex SIRET/SIREN :
217 603 513 00011
Ci-après dénommée « chef de file » d’une part Et la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole, représentée par M. Edouard PHILIPPE, Président, ou son représentant, 19 rue Georges Braque CS 70854 76600
LE
HAVRE
SIRET/SIREN : 200 084 952 00015 Ci-après dénommé « partenaire » d’autre part Contexte Les parties sont désignées comme tel : La Ville du Havre « Chef de
file ».
La Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole « Partenaire ». « Le
chef de
file »
s'engage
à
réaliser
l'opération
intitulée « Mise
en
place
d’une
offre
de
services
internet à destination des personnes morales », ci-après désignée « l'opération ». Il bénéficie
pour cela d’une aide du
Fonds
Européen
de
Développement Régional
(FEDER)
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
de
financement
unique
notifié
le
12
septembre
2016
et
conformément à
la réglementation européenne et nationale en vigueur dont le bénéficiaire déclare
avoir pris connaissance. Cette
opération
s'inscrit
dans
le
cadre
du
Programme
opérationnel
régional
FEDER-FSE
de
Haute
Normandie
pour la
période de
programmation
2014-2020 de
la
politique
de Cohésion
économique
sociale et territoriale de l’Union européenne (réf, CCI : 214FR1600P005), au titre : Axe
prioritaire
:
1
-
Favoriser
la
compétitivité
de
la
Haute-Normandie
par
la
promotion
de
la
Recherche, de l'Innovation et vde l'Economie Numérique. Objectif thématique : 2 - Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité Priorité d'investissement : 2.c - Renforcer les applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne,
de
l'apprentissage
en
ligne,
de
lintégration
par
les
technologies
de
l'information,
de
ia
culture et de la santé en ligne (télésanté) Objectif_
spécifique
:
1.5
-
Accroître
l’utilisation
des
technologies
numériques
à
vocation
non
marchandeCGET/MAE/BARGC
Version du 04.02.2016
Article 1 : Objet de la présente convention
>
Mettre en œuvre un projet collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires.
>
Déterminer
les
droits,
obligations
et
responsabilités
du
bénéficiaire
chef
de
file
et
des
partenaires dans la présente convention, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et des dispositions permettant de les appliquer.
Article 2 : Durée de la convention
>
La
durée
de
la
présente
convention
est
cohérente
avec
la
durée
prévisionnelle
de
la
convention attributive d'aide conclue entre l'autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file et visée ci-dessus.
>
La
présente
convention
reste
en
vigueur
tant
que
le
bénéficiaire
chef de file
ne s'est pas
pleinement acquitté de ses obligations contractuelles fixées dans la convention qu'il a passé avec
l'autorité
de
gestion.
La
convention,
les
droits,
obligations
et
responsabilités
des
signataires
devront s'appliquer pendant
toute
la
durée
de
la convention
attributive
d'aide
européenne signée entre le bénéficiaire chef de file et l'autorité de gestion
>
La modification
de
la
durée
de la convention
attributive
d'aide
conclue entre
l'autorité
de
gestion et le bénéficiaire chef de file modifie de facto la durée de la présente convention. Les dérogations
éventuelles
à cette synchronisation
des
conventions
doivent être
explicitement
décrites.
Article 3 : Présentation de l'opération collaborative 3-1:
Objectifs
de
l'opération
et
description
générale
de
lopération
(préciser
les
objectifs
stratégiques et opérationnels du projet) et le public cible le cas échéant L'objectif
est
de
mettre
à
disposition
des
personnes
morales
(entreprises,
associations,
syndics,
commerçants et artisans, ....} une offre de services en ligne permettant d'effectuer 25 démarches d’ici fin 2019. Cette offre de service a
pour but de simplifier les parcours de demandes et de traitement
des
démarches
notamment
un
accès
24h/24h,
la
possibilité
de
gérer
des
démarches
sur
un
seul
compte
par plusieurs membres d’une entité
professionnelle,
de gagner du temps dans les échanges
de pièces dossiers, de permettre de suivre à n’importe quel moment l’avancement des demandes. 3-2 : Partenaires {préciser le nom des partenaires, et le rôle synthétique de chacun) Pour le
FEAMP,
le partenariat doit être constitué
dès le dépôt de la demande d'aide à l'autorité
de
gestion. Le déploiement du projet Hariane Professionnels repose sur un partenariat fort, ambitieux et original entre deux collectivités : la Ville du Havre et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. En effet, ce projet s'inscrit dans une volonté partagée :
-
de déployer une offre de services innovante et moderne à destination des professionnels du territoire (tout comme cela avait été le cas pour le projet Hariane Particuliers)
-__
d'optimiser le fonctionnement inter services avec la simplification des pratiques de travail, le partage et la cohérence entre services, mais aussi le recentrage de l'activité sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, et l’amélioration de l’organisation interne.
Dans ce contexte, la Ville du Havre et Le Havre Seine Métropole ont organisé le pilotage de ce projet de manière à garantir son succès. Ainsi, le rôle des deux partenaires s'est-il organisé autour :
-__
d’un comité de pilotage partagé au niveau des 2 instances : le COPIL Hariane RU
-__
d’une équipe projet dédiée {la même que celle à laquelle avait été confiée le développement de
la
plateforme
Hariane
Particuliers.
Ceci
au
regard
d’une
expertise
et d’une
organisation
parfaitement éprouvée et performante). Cette équipe a la particularité (ce qui est en grande
3CGET/MAE/BARGC
Version du 04.02.2016
partie
l’un
des gages
de
son
efficacité)
de
se
composer de
personnels
de
la
DSi
(pour
les
aspects techniques) et de la DMRU (pour les aspects métiers) :
©
Equipe
Hariane
DMRU
{Ville
du
Havre)
:
1
chef
de
projet
métier,
1
chargé
de
coordination globale
o
Equipe
Hariane
DSI
(CU
LHSM)
:
1
chef
de
projet
de
développement
et
3
développeurs pour assurer la priorisation des développements, étudier la conception et la faisabilité technique et procéder au développement informatique de nouveaux services et la maintenance de l’existant. Cette équipe a été amenée à évoluer au gré des
mobilités
professionnelles
et
du
transfert
de
la
DSi
vers
la
CODAH
{CU
LHSM
aujourd’hui). Toutefois,
la masse salariale affectée au développement du
projet n’a
jamais
été
remise
en
cause
compte
tenu
des
engagements
pris
pour
assurer
le
développement de
la
plateforme
Hariane
Professionnels,
tant du
point
de vue
des
deux collectivités que du point de vue du FEDER, partenaire essentiel de ce projet. En toute
transparence,
les
services
de
la
Région
Normandie,
en
charge
du
suivi
du
dossier de
la
Ville
du
Havre,
pour
le
compte
du
FEDER,
a
été
tenue
informée
des
changements intervenus, au fil de l'eau. Le changement le plus notoire intervenu au niveau de l’équipe réside dans la décision prise d’externaliser le développement des nouveaux
services
de
la
plateforme
Hariane
Pro.
Pour
renforcer
l’équipe
Si,
la
collectivité
a, en
effet,
dû envisager de
recourir à
un
prestataire
extérieur pour les
années
2018
et
2019.
L'objectif
était
d’externaliser
une
partie
du
travail
qui
ne
pouvait
plus être
accomplie
en
interne
compte tenu
du
départ
de
certains
agents
pour
lesquels
la
collectivité
n'avait
pas
trouvé
de
remplaçant.
Préalablement,
l'accord des services de la Région Normandie, en charge du suivi du dossier FEDER, a été recueilli quant à l'acceptation de la prise en charge des factures correspondant à cette « prestation de service » effectuée pour le compte de la collectivité (en lieu et place
des
feuilles
d'heures
des
agents
non
remplacés).
En
complément
de
ces
factures, ont continué à être jointes les feuilles d'heures du reste de l’équipe
projet
HARIANE (SI et DMRU).
Dans ce contexte, un marché a été conclu avec le fournisseur
ATTINEOS qui nous donne entière satisfaction.
3-3 : Descriptif général des actions de l’opération Le descriptif général de
l'opération est détaillé (Annexe 1) :
L'art 1 — objet de la
convention - de
la
convention de financement unique
n°
HNO001448,
notifiée,
le
12/09/2016 et dans son
annexe
1:
description
de
l'opération
« Mise
en
place
d’une
offre
de
services
sur internet à
destination
des
personnes morales » qui complète la convention et en fait partie intégrante. 3-4 : Calendrier général de réalisation La période
de
réalisation
est
comprise
entre
le
01/01/2014
et
le
31/12/2019
à :
L'art
2.1
de
la
convention
de
financement
unique
n°
HNO001448
notifiée,
le
12/09/2016
{Annexe 1) et modifiée par l'avenant n°1 du 18/11/2020 {Annexe 2). 3-5 : Plan de financement global Le plan de financement est établi à : L'art 3 — Coût et financement de l'opération - de la convention de financement unique n° HNO001448, notifiée, le 12/09/2016 et son annexe 2
: Plan de financement
qui complète la convention et en fait partie intégrante et modifiée par l'avenant n°1 du 18/11/2020 {Annexe 2] et par l'avenant n°2 du 17/03/2022 (Annexe 3). Article 4: Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire chef de file 4-1:
Obligations
et
responsabilités
du
bénéficiaire
chef
de
file
en
tant
que
coordonnateur
administratif, technique et financier du projetCGET/MAE/BARGC
Version du 04.02.2016
>
{l'est responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l'autorité de gestion et les
>
partenaires.
Il est le garant de la bonne mise en
œuvre
du projet dans le respect des délais
prévus dans la convention et conformément à la règlementation en vigueur I!
est
linterlocuteur/correspondant
unique
et
disponible
de
l'autorité
de
gestion
et
des
partenaires. Cependant, la décision juridique d'attribution de l’aide doit identifier précisément {nom,
adresse, SIRET et représentant légal) l'ensemble des partenaires comme bénéficiaires
de l’aide. Il a la compétence et dispose d’une expérience dans le domaine d'intervention concerné
4-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et financier
>
il prépare, consolide et présente la demande d’aïde européenne pour la réalisation du projet à l'autorité de gestion, au nom de tous les partenaires. [Dans ce cadre, il procède à la saisie des données des partenaires dans le portail de dématérialisation de l'autorité de gestion] 1! veille au démarrage effectif du projet et de son exécution conformément au calendrier, aux modalités
et
aux
délais
prévus
dans
les
actes
juridiques,
et
alerte
le
cas
échéant
les
partenaires Il communique
aux partenaires
les
résultats/conclusions
de
l'instruction,
les
demandes
de
vérification et de pièces complémentaires le cas échéant, et la décision prise par l'instance de sélection/programmation,
la copie de la convention
attributive d'aide,
et toute information
nécessaire permettant aux partenaires de réaliser leurs actions dans les délais requis Il prépare,
consolide
et communique
les
demandes
de paiement
à
l'autorité
de
gestion
à
partir des informations et pièces justificatives (comptables,
non comptables] transmises par
les partenaires, les rapports d'exécution (intermédiaire, final} et les justificatifs de versement des cofinancements publics ou privés.
Il veille à la complétude des dossiers de demande
de
paiement
et
à
la
cohérence
des
informations
contenues
dans
ces
demandes
de
paiement
{Dans
ce
cadre,
il
procède
à
la
saisie
des
données
des
partenaires
dans
le
portail
de
dématérialisation de l'autorité de gestion] H
reçoit
les
paiements
(avance
éventuelle,
acompte(s)
et solde}
sur
un
compte
dédié,
et
procède aux versements des aides européennes aux partenaires dans les meilleurs délais en fonction
des
pièces
et
informations
communiquées par les partenaires
et
en fonction
des
vérifications et conclusions opérées par l'autorité
de gestion et l'autorité de certification.
I
veille au respect du délai règlementaire de 90 jours en tenant compte des différents acteurs et circuits de paiement.
Il assure la traçabilité financière et comptable des crédits européens
concernés il informe régulièrement l'autorité de gestion et les partenaires sur l'avancement général de l'opération, et de toute(s) modification(s} du projet (ex
: plan de financement de l'opération,
objectifs ou nature de l'opération, localisation des actions, etc...), ou de retard de ce projet. En cas d’abandon/de renoncement au projet par un partenaire, le chef de file communique cette information
à
l'autorité
de
gestion
dans
les
meilleurs
délais,
afin
de
réajuster le
plan
de
financement et procéder le cas échéant à un avenant I communique aux partenaires et coordonne les éventuels contrôles et audits commandités, demandes
de
pièces
complémentaires
et
leurs
résultats.
1
est
l'interlocuteur
unique
des
contrôleurs Il
rembourse
à
l'autorité
de
gestion
les
sommes
indûüment
perçues,
et
demande
aux
partenaires concernés le remboursement des montants indûment versésCGET/MAE/BARGC
Version du 04.02.2016
4-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation de l’opération
>
_{l assure l'évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs qui seront conventionnés avec l'autorité de gestion. Ces indicateurs seront collectés, renseignés et communiqués par les partenaires pour les actions les concernant
4-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme opérationnel
1} a la capacité administrative, juridique et financière suffisante pour assurer la mise en œuvre du projet
>
1! dispose d'un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour toute transaction liée à l'opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables, et veille à ce que les partenaires disposent également d’un tel système comptable
>
1} veille à ce que les partenaires aient connaissance des règles d'éligibilité et de justification des
dépenses
conformément
aux
actes
réglementaires
fixant
les
règles
d'éligibilité
des
dépenses et à la règlementation européenne, afin de s’y conformer
>
il veille à ce que les partenaires aient connaissance des règles sectorielles notamment celles concernant la commande publique, les aides d'Etat et la concurrence, et les règles applicables aux opérations génératrices de
recettes nettes
afin
de s'y conformer,
et communique
toute
pièce justificative probante
>
1!
s'assure
que
le
projet
est
conforme
aux
principes
horizontaux
de
l’Union
européenne
{égalité femmes-hommes, non-discrimination, développement durable)
4-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen
>
_{ doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen 11 répond
aux
demandes
des
corps
de
contrôle
en
se
rapprochant
des
partenaires
et
de
l'autorité de gestion
Article 5 : Droits, obligations et responsabilité des partenaires 5-1 : Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d’une partie de l'opération en tant que partenaire Chaque partenaire :
accepte la coordination administrative, technique et financière du bénéficiaire chef de file ÿ
désigne
un
interlocuteur
pour
le
suivi
des
actions
afin
de
faciliter
la
coordination
du
bénéficiaire chef de file
5-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière Chaque partenaire :
communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire pour constituer
la demande d'aide européenne.
Ÿ
communique
au
bénéficiaire
chef
de
file
toute
pièce
complémentaire
sollicitée
lors
de
l'instruction du dossier
ÿ _ informe le bénéficiaire chef de file du démarrage effectif des actions et de leurs exécutions
conformément
au
calendrier,
aux
modalités
et
aux
délais
prévus
dans
le
présent
acte
juridique. En cas d’abandon/de renoncement au projet, le partenaire informe immédiatement par écrit le bénéficiaire chef de file en précisant le ou les motifs qui l’ont conduit à renoncer à l'opération.
Le
chef de file
communique
cette
information
à
l'autorité
de
gestion
dans
lesCGET/MAE/BARGC
Version du 04.02.2016
>
meilleurs
délais
pour
réajuster
le
plan
de
financement
et
procéder
le
cas
échéant
à
un
avenant transmet au bénéficiaire chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non comptable) nécessaires à la justification physique et financière des actions qu'il
a mené pour
réaliser
le
rapport
d'exécution
(intermédiaire,
final}
et
la
demande
de
paiement
de
l'opération, ainsi que le suivi des versements des cofinancements publics perçus, et récupère les pièces justificatives concernées. [Dans ce cadre, il procède à la saisie des données dans le portail de dématérialisation] informe régulièrement le bénéficiaire chef de file de l'avancement général de l'opération,
et
de toutefs) modification(s) des actions (ex
: plan de financement de l'opération,
objectifs ou
nature des actions, localisation des actions, etc...) ou de retard de ces actions communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire permettant de répondre aux demandes des corps de contrôles dans les délais requis sur
demande
motivée
du
chef de file,
procède
au
remboursement
des
sommes
indûment
versées, et ce dans les meilleurs délais
5-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation de l'opération
>
Il
transmet
au
bénéficiaire
chef
de file
les
données
relatives
aux
indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation,
qui seront conventionnés
avec l'autorité
de
gestion,
des actions ainsi que les
pièces nécessaires
5-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme opérationnel
> >»
il s'engage à respecter les règles d'éligibilité et de justification
des dépenses conformément
aux actes
règlementaires fixant les règles d'éligibilité
des dépenses
et à la règlementation
européenne.
Chaque partenaire est responsable des dépenses qu'il présente au bénéficiaire
chef de file. Chaque partenaire s'engage à ne pas présenter plusieurs fois les mêmes dépenses sur
le
projet
et
le
programme
européen,
ou
sur
d’autres
projets
relevant
d'autres
programmes européens {l dispose d’un système de comptabilité distinct ou d'un code comptable adéquat pour toutes les
transactions
liées
à
l'opération
permettant
de
tracer
les
mouvements
financiers
et
comptables il s'engage
à
respecter les
règles
sectorielles
notamment celles
concernant la
commande
publique, les aides d'Etat et la concurrence, les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes et communique toute pièce justificative Il s'assure
que les
actions sont conformes aux principes
horizontaux de
l'Union européenne
(égalité femmes-hommes, non-discrimination, développement durable}
5-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen
> >
if doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen I transmet
au
bénéficiaire
chef de file
toute
information
et pièce
nécessaire
en
lien
avec
l’action permettant de répondre aux demandes des corps de contrôle/d'audit dans les délais requisCGET/MAE/BARGC
Version du 04.02.2016
Article 6 : Modalités de gestion financière 6-1
: Modalités de paiement ÿ
Description
des
modalités
de
paiement
de
l’aide
européenne
:
[avance
le
cas
échéant];
acompte(s}
sur présentation
des
pièces justificatives
de
dépenses
effectivement
réalisées,
payées (et acquittées) par le bénéficiaire et les partenaires ; solde final sur présentation des pièces
justificatives
de
dépenses
effectivement
réalisées,
payées
(et
acquittées)
par
le
bénéficiaire et les partenaires,
>
Le
versement
de
l'aide
est
conditionné
à
la
production
d’une
demande
de
paiement
du
bénéficiaire
chef
de
file
complète,
accompagnée
des
pièces
justificatives
probantes
permettant d'attester de la réalité de la dépense et des actions et d’un bilan d'exécution au niveau de l'opération et au niveau de chaque partenaire.
>
Un tableau présente pour chaque partenaire le montant de l’aide européenne prévisionnelle, sous réserve de la réalisation de l'opération et du respect de la règlementation en vigueur
ÿ
Le
montant
définitif de
la
subvention
à
percevoir sera
calculé
en fonction
des
dépenses
éligibles, payées et justifiées et des cofinancements publics réellement perçus
6-2 : Modalités de versement des fonds européens au bénéficiaire chef de file et aux partenaires
>
Le bénéficiaire
chef de file prépare,
consolide
une
demande de paiement et la
transmet à
l'autorité de gestion.
I
sollicite
au nom
de tous les partenaires la subvention européenne,
qu’il perçoit intégralement Les
autorités
de
gestion
et
de
certification
s’assurent
de
la
conformité
des
dépenses
présentées
dans
la
demande
de
paiement
par
le
bénéficiaire
chef de file
et
des
pièces
justificatives correspondantes
>
Le
comptable
public
verse
intégralement
sur
un
compte
spécifique
le
montant
de
la
subvention européenne au bénéficiaire chef de file correspondant aux dépenses présentées dans la demande de paiement
>
Le bénéficiaire chef de file transfère le montant de la subvention européenne du compte dédié aux comptes
des partenaires
du projet selon
les
modalités
de
répartition financière fixées
dans la présente convention
6-3 : Modalités de recouvrement en cas d’indus
>
Ce
point
devra
être
précisé
(notamment
en fonction
de
l'option
choisie
par
l'autorité
de
gestion : retrait ou recouvrement de la dépense indue). A noter que l'autorité de certification traiter...a
uniquement
avec
l'autorité
de
gestion,
et
non
le
bénéficiaire
chef de file
ou
ses
partenaires.
Article 7 : Information et publicité
>
Le bénéficiaire chef de file et les partenaires s'engagent à mettre en place des mesures de communication
et
de
publicité
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
aux
dispositions du programme
>
Le
bénéficiaire
chef
de
file
transmet
aux
partenaires
toute
information
et
document
nécessaire pour assurer le respect des dispositions en matière de publicité et d’information
Ÿ
En
cas
de
non-respect de ces obligations en
matière
d’information
et de publicité de l’aide
européenne, un reversement total ou partiel de l’aide peut être requisCGET/MAE/BARGC
Version du 04.02.2016
Article 8 : Conservation des pièces justificatives
>
Le
bénéficiaire
chef
de
file
et
les
partenaires
s'engagent
à
conserver
toutes
les
pièces
justificatives
en
cohérence
avec
la
date
limite fixée
dans
la
convention
attributive
d'aide
européenne passée entre le bénéficiaire chef de file et l'autorité de gestion
>
Les modalités de conservation des pièces justificatives dématérialisées
Article 9 : Confidentialité et droit de propriété et d'utilisation des résultats Article 10 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles
>
En
cas
d'irrégularités
constatées
relevant
d’un
partenaire,
le
bénéficiaire
chef
de
file
peut suspendre
le
paiement
des
aides
européennes
à
ce
partenaire
et
demande
le
remboursement de l’aide indument versée
>
Siun des partenaires ne respecte pas ses obligations contractuelles, le bénéficiaire chef de file linforme
par
écrit
afin
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
corriger
le
ou
les
manquements identifiés dans un délai raisonnable. Si à l'issu de ce délai, le partenaire n’a pas pris les mesures nécessaires,
le bénéficiaire
chef de file peut décider d’exclure ce partenaire
après avoir consulté préalablement les autres partenaires.
>
Si le bénéficiaire
chef de file ne respecte pas ses obligations contractuelles,
les partenaires
peuvent se retourner contre ce dernier pour qu'il prenne les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai raisonnable.
Article 11 : Modalités de traitement des litiges, contentieux
Ÿ
En cas de litiges, le Tribunal compétent sera la Tribunal administratif de Rouen
Article 12 : Modifications de la convention
Les
dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d’avenant signé
par chacune des parties contractuelles
Article 13 : Annexes contractuelles
Y
Annexe 1 : Convention de financement unique n° HNO001448, en date du 12/09/2016
>
Annexe 2 : Avenant n°1 en date du 18/11/2020
>
Annexe 3 : Avenant n°2 en date du 17/03/2022
Fait
à Le
Havre,
le
ane" 62 2 JUIL, 202?
Partenare
2-2 JUIL, 2022
Pour la Ville du Havre
Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole
M. Edouard PHILIPPE
M. Edouard PHILIPPE
Maire, ou son représentant
Président, ou son représentant
Patrick
TEISSERE
Adjoint
au
Maire
Chargé
des
ressgrees
humaines
Jean-Baptiste
GASTINNE
4er
vice-président