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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2026 078 Instauration et composition de la CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2026 078 Instauration et composition de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud-Est Manceau
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
32 23 29
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le:
Et
Publication ou notification du :
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23/06/2026
L'an 2026, le 23 juin, à 20 heures, le Conseil Communautaire du Sud-Est Manceau s’est
réuni à la Salle Henri Pissot à Challes compte tenu de l'impossibilité d'organiser la réunion
au sein du siège en raison des travaux, sous la présidence de Monsieur Yves-Marie
HERVE. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de
synthèse ont été transmises aux conseillers communautaires le 17/06/2026. La
convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 17/06/2026.
Présents : Mme AMRANE-HENRIETTE Naïma, M. BACHELIER jean-Christophe, Mme
BONNET Estelle, Mme BOUQUET Fabienne, M. BOUQUET Pascal, Mme COMPAIN Marina,
M. CROISEAU Julien, M. DE SAINT RIQUIER Arnauld, M. FOUCHARD Stéphane, M. GUENEE
Hugo, M. HAMIOT Julien, M. HERRAUX Denis, M. HERVE Yves-Marie, M. HOUALARD
Patrice, Mme HUBERT Laurence, M. HUREAU Laurent, Mme MORGANT Nathalie, M.
PAJAUD Eric, Mme PASTEAU Dominique, Mme PREZELIN Séverine, Mme ROUAULT
Carole, Mme SIMON Claudette, Mme WATTEAU Laurence.
Excusés ayant donné procuration : Mme BUARD Marion (procuration à M. HOUALARD
Patrice), Mme FELICITE Gwennaëlle (procuration à Mme PASTEAU), M. GRAFFIN Serge
{procuration à M. CROISEAU Julien), M. LERAT Vincent (procuration à M. BOUQUET),
Mme VIALETTE Valérie {procuration à M. HOUALARD Patrice), M. VILAIN Patrick
{procuration à M. PAJAUD Eric).
Excusés : Mme LAIR Marie-Christine, M. TIREL Mickaël, Mme ZIVEREC Hélène.
A été nommé secrétaire : M. HUREAU Laurent
DEL2026-078 - Instauration et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Rapporteur: M. Yves-Marie HERVE
Le régime fiscal de la Communauté de Communes du Sud-Est Manceau est celui de la fiscalité
professionnelle unique. Elle doit donc créer une commission chargée d’évaluer les transferts de
charges qui accompagnent tout nouveau transfert de compétence. à
Composée de conseillers municipaux, sa mission consiste à évaluer, pour chacune des
Communes membres, l’incidence financière résultant pour elle de chaque nouveau transfert de compétence.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Considérant que la composition de la CLECT est fixée par l’assemblée à la majorité des 2/3,
- INSTAURE la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
- DECIDE de fixer la composition de la CLECT à 2 représentants par Commune. -__ PRECISE que ces représentants doivent avoir la qualité de conseillers municipaux.
- CHARGE les conseils municipaux des Communes membres de procéder à la
désignation de leurs représentants.
Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
A Parigné-l’Évêque, le 23/06/2026
dd
Yves-Marie HERVE Laurent HUREAU
Président Secrétaire de séance