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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c69 06 2013 5cohesion sociale insertion cucs volet emploi developpement economique approbation 2eme programme d action 2013 au titre de la can conv mission locale agir pr l emploi des jeunes
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c69 06 2013 5cohesion sociale insertion cucs volet emploi developpement economique approbation 2eme programme d action 2013 au titre de la can conv mission locale agir pr l emploi des jeunes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
CommunautéMd'Agelomération delNiort
Territoires de vie
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT ET
LA MISSION LOCALE
Intitulé : « Agir pour l’emploi des jeunes sur le territoire de la ZUS »
N° de convention : Volet Emploi CAN 13 — Mission Locale
Date de début : 15 mai 2013
Date de fin : 31 décembre 2013
ENTRE La Communauté d'Agglomération de Niort
Représentée par sa Présidente, Madame Geneviève GAILLARD
d’une part,
ET l’opérateur Mission Locale,
représenté par Monsieur Alain CHAUFFIER, Président
domicilié 3 rue de l’ Ancien Musée, 79000 NIORT
d’autre part,
VU la décision du comité de pilotage du CUCS du 19 novembre 2012
VTT Pavie du comité fechhique de programmation du 14 mai 2013 Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C69-06-2013-5-
CC
Date de télétransmission : 23/07/2013
Date de réception préfecture : 23/07/2013 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’action,
dénommée « Agir pour l’emploi des jeunes sur le territoire de la ZUS » ainsi que les
modalités de soutien apportées par la CAN.
Cette action est soutenue dans le cadre du Volet Emploi du Contrat Urbain de
Cohésion Sociale et vise plus particulièrement les jeunes habitants de la Zone
Urbaine Sensible.
Les membres du comité technique ont émis un avis favorable pour soutenir l’action,
à hauteur de 10 000 euros. L’instance a souhaité fixer comme objectifs les résultats
atteints en 2012, concernant le nombre de jeunes suivis, les modalités et la fréquence
de ces suivis, ainsi que la mobilisation d’outils et de dispositifs facilitant l’insertion
des jeunes. Ces objectifs sont précisés au sein de la présente convention.
Par ailleurs, la santé étant le préalable indispensable à toutes formes d’insertion,
l’instance demande à la Mission Locale de mobiliser en priorité les outils de droit
commun disponibles dans ce domaine, comme les bilans de santé qui peuvent être
aussi l’occasion de travailler l’accès aux droits. Cette observation fait référence à
l’accord cadre signé le 20 avril 2011 entre l’'UNMLI et le CETAF (Comité
Technique d’ Appui et de Formation des centres d’examen de santé).
Pour finir, il est important de préciser que les objectifs et les moyens décrits dans la
présente convention ne portent pas sur le dispositif emploi d’avenir qui fait par
ailleurs, l’objet de moyens spécifiques alloués par l’Etat.
ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE L'ACTION
2.1-Les objectifs de l’action
Les objectifs de l’action sont les suivants :
- Assurer un accompagnement renforcé auprès de 60 jeunes identifiés sur les
quartiers (hors CIVIS et hors appel à projet FSE) de la Zone Urbaine Sensible en
demande d’une insertion professionnelle durable, avec un lien direct avec les
entreprises. Ces jeunes ne devront pas être identifiés sur un autre projet cofinancé par
le FSE.
- Renforcer les moyens humains de la Mission Locale sur la ZUS : conseil et
accompagnement individualisé dans toutes les démarches vers l’emploi pour
impulser une réelle dynamique de recherche d’emploi.
tion
ir pour l’emploi des jeunes sur les territoire de la ZUS est
un accompagnement renforcé vers l’emploi. Il s’appuie sur des phases préalables
JF
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C69-06-2013-5-
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Date de télétransmission : 23/07/2013
Date de réception préfecture : 23/07/2013 d'identification et d’information des jeunes, L’accompagnement est fondé sur la
dynamisation et la mise en confiance des jeunes pour mettre en œuvre leur projet
professionnel grâce au rapprochement et leur mise en situation dans les entreprises
du secteur marchand et non marchand (immersion, entretiens professionnels, visites
de postes de travail......).
Afin d’assurer cet accompagnement renforcé vers l’emploi en direction de 60 jeunes
de la ZUS, il est prévu 6 entretiens individuels minimum par jeune, auxquels
s’ajoutent des orientations vers des ateliers collectifs de la Mission Locale.
Ces interventions visent à :
- renforcer la coopération avec les entreprises et les acteurs économiques : GEIQ
BTP, développeurs de l’alternance.
- accompagner les projets professionnels et les positionnements à l’emploi
- densifier et personnaliser la relation entreprise
- d'accompagner l’intégration des jeunes dans l’entreprise, rôle d’intermédiation
pour encourager le maintien dans l’emploi
Ceci contribuant à agir contre toute forme de discrimination en favorisant l’égalité
des chances et de la diversité.
De manière spécifique à cette action, la Mission Locale se fixe comme objectifs :
De préparer les jeunes à la recherche d'emploi
- Par la régularité des rendez-vous et le suivi des démarches, engager le jeune dans
une véritable dynamique de recherche d'emploi
- Connaitre les entreprises, les métiers et les postes de travail : connaître son bassin
d'emploi, cibler les entreprises en cohérence avec son projet professionnel, le métier
Visé
- Valoriser le potentiel de compétences
- Maîtriser des techniques de recherches d'emploi : CV, lettres, argumentaire,
simulation d’entretien mais aussi la présentation, la communication, la prise de
contact physique et téléphonique.
Le comité technique a souhaité fixer comme objectifs les résultats atteints en
2012. Concernant les sorties positives, l’objectif est ainsi fixer à 40% des
participants bénéficiaires d’une sorties positive.
D'’aider au choix professionnel : un processus d'orientation active
Mises en situation de travail dans l'entreprise, périodes d'immersion en milieu
professionnel, essais en milieu de travail, visites d'entreprises et découverte de postes
de travail. autant d'outils permettant d'évaluer les aptitudes et les compétences des
jeunes, de consolider leur projet professionnel.
Une prestation ACP « Aide au Choix Professionnel » sera mobilisée selon les
besoins des jeunes. 4 jeunes seront à minima, mobilisés sur cette action.
——
a AUS à rencontrer les employeurs
ntrétiens relais, entretiens de mise en relation), de périodes
d'immersion, de visites pour que les jeunes puissent se faire connaître et fassent
D
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/07/2013
Date de réception préfecture : 23/07/2013 valoir leur motivation directement auprès des employeurs : une cinquantaine
d’entreprises seront à minima mobilisées. Ainsi, seront proposés :
- Des entretiens relais qui permettent de recueillir l’avis d’un professionnel sur le
profil du jeune candidat.
- Des entretiens de mise en relation qui permettent de présenter des candidats sur des
offres d’emploi négociées dans un contexte sécurisant d’intermédiation en présence
du conseiller.
- Des visites d’entreprises qui facilitent la découverte des métiers et des organisations
de travail.
- Des périodes d’immersion
- Une prospection ciblée auprès des entreprises
[Orienter vers l’action Parrainage
L'action parrainage s’appuie sur la mobilisation des réseaux personnels et
professionnels des parrains pour faciliter l’intégration des jeunes sur le marché de
l’emploi. A ce titre, le parrainage constitue un instrument de lutte contre toutes les
formes de discriminations et permet de favoriser l’égalité des chances dans l’accès à
l'emploi.
Au préalable, un travail de sensibilisation est nécessaire afin de conforter les parrains
dans leur rôle d'accompagnement pour aider les jeunes à dépasser leurs difficultés
d’accès à l’emploi. La mise en relation parraïin/filleul nécessite une bonne
connaissance du jeune d’une part et du parrain d’autre part. La constitution des
binômes tient compte de plusieurs critères, entre autres :
- la proximité géographique,
- la cohérence entre le secteur d’activité du parrain et celui visé par le filleul,
- la compatibilité entre les compétences du parrain et les attentes du jeune.
8 à 10 jeunes de la ZUS, à minima, seront mobilisés sur cette action.
| Mettre en relation sur les offres d'emploi et les contrats en alternance
- Mises en relation sur les offres d'emploi en particulier les offres du PRUS et de
façon générale participer aux réunions de la structure opérationnelle organisées par la
direction du PRUS.
- Mieux capitaliser autour des missions de courte durée, aider le jeune à se
positionner sur les offres, accompagner vers et dans l’emploi, faciliter l’intégration
dans l’entreprise, valoriser les missions et toutes les mises en situation de travail
comme étapes de parcours, amorcer le processus de reconnaissance des acquis de
l'expérience et d’accès à la formation et à la certification.
9 jeunes de la ZUS, à minima, seront préparés à des contrats en alternance.
D’aborder avec les jeunes la thématique santé
Par ailleurs, la santé étant le préalable indispensable à toutes formes d’insertion,
Mission Locale de mobiliser en priorité les outils de droit
s de domaine, comme les bilans de santé qui peuvent être
ler l’accès aux droits. Cette observation fait référence à
l'accord cadre signé ie 2Ù avril 2011 entre l’'UNMLI et le CETAF (Comité
Technique d’ Appui et de Formation des centres d’examen de santé).
JF
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/07/2013
Date de réception préfecture : 23/07/2013 2.3-Les moyens alloués à l’action
La Mission locale décide de mobiliser les temps de 2 conseillers sur le quartier afin
de réussir selon les modalités définies plus haut, l’accompagnement de 60 jeunes de
la ZUS.
ARTICLE 3 : LES INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
S’agissant d’une action soutenue dans le cadre du volet emploi du CUCS, l'opérateur
s’engage à fournir toutes les informations sur les bénéficiaires permettant de
renseigner les indicateurs suivants: nom, âge, adresse (en précisant si les
bénéficiaires habitent les quartiers Clou-Bouchet Tour Chabot Gavacherie de la Zone
Urbaine Sensible). Leurs statuts sur le marché de l’emploi tels que : Demandeurs
d'Emploi Longue Durée, bénéficiaires du Revenu Solidarité Active ou jeunes sans
qualification.
L'opérateur s’engage à compléter et à retourner au service Cohésion Sociale et
Insertion la fiche bilan jointe en annexe.
L'opérateur s’engage également sur :
- L'enregistrement des actualités et des situations des jeunes suivis dans le cadre de
l’action est réalisé sur le logiciel national Parcours 3, adapté dans ses rubriques aux
services spécifiques rendus par la Mission Locale,
- Les entreprises mobilisées et prospectées par la Mission Locale, sont saisies dans le
«module entreprises Parcours 3 ».
- La production d’un tableau de suivi nominatif et détaillé pour chaque volet de
l’action (accompagnement renforcé, parrainage et alternance). Ces tableaux
indiqueront le nombre de rendez-vous en précisant s’il s’agit de temps individuel ou
collectif. La nature des sorties sera également mentionnée afin de savoir s’il s’agit de
sorties durables (CDI, CDD de plus de 6 mois ou formation).
Ces éléments seront pris en compte pour suivre l’action et pour établir le solde du
soutien apporté par la CAN.
ARTICLE 4 : LE COUT DE L’ACTION ET LA PARTICIPATION DES AUTRES
FINANCEURS
Le coût total prévisionnel maximal du projet objet de l’article 1 est d’un montant de
35 000 euros pour la période d’avril à décembre 2013.
Ta narficinañion de Ta TAN qu titre du Volet Emploi du Contrat Urbain de Cohésion
mäximum prévisionnel de 10 000 euros. Ce financement
1 de 10 000 € de l’ACSE.
Les montants définitifs de l’aide, le cas échéant, seront calculés en fonction des
Je
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Date de télétransmission : 23/07/2013
Date de réception préfecture : 23/07/2013 résultats et des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement sera effectué en deux versements :
e un acompte de : 50 % au démarrage de l’action
e le solde est calculé sur la base
- des résultats de l’action.
En cas de réalisation partielle, le soutien financier sera proportionnellement aux
résultats atteints et aux justificatifs présentés.
- des dépenses éligibles et effectivement payées après production d’un bilan
qualitatif, quantitatif et financier (des documents appropriés sont fournis en
annexe par le Secteur Cohésion Sociale et Insertion).
Le bilan financier final sera établi sous la même forme que le budget prévisionnel de
l’action. Il devra présenter les coûts et les dépenses réelles afférentes à cette seule
opération et être signé par l’opérateur. Le montant du solde final ne peut pas dépasser
le montant prévisionnel total des financements prévus à l’article 4,.
Le paiement du solde ne pourra être effectué qu’après production et acceptation, par
le Service Cohésion Sociale et Insertion, de ces bilans et pièces justificatives. Le
bilan devra être accompagné d’une liste nominative des participants.
En plus de la réalisation de ce bilan, la Mission Locale propose d’apporter les
éléments complémentaires suivants :
- l’enregistrement des actualités et des situations des jeunes suivis dans le cadre
de l’action est réalisé sur le logiciel national parcours 3, adapté dans ces
rubriques aux services spécifiques rendus.
- La production d’un tableau nominatif
- La saisies des entreprises mobilisées et prospectées dans « module entreprises
parcours 3 ».
ARTICLE 6 : LA PUBLICITE ET LA COMMUNICATION
L'association s'engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle
elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points
presse que pourrait décider l’association.
La signature graphique du CUCS en vigueur devra être utilisée sur les supports
écrits.
MENT, RESILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la
non-exécution totale ou partielle de l’opération, de l’utilisation des fonds non
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/07/2013
Date de réception préfecture : 23/07/2013 conformes à l’objet de la présente convention ou de refus par l’organisme de se
soumettre aux contrôles, la Présidente de la Communauté d’Agglomération de Niort
pourra décider de mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des
sommes versées.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé si les éléments prévus
aux articles 3 et 5 ne sont pas produits ou s’il s’avère après un contrôle que les pièces
justificatives produites par l’opérateur sont non fondées.
L'organisme qui souhaite abandonner son projet, peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LA DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013.
Fait à Maurek..le À as ttv 2O\
SIGNATURES DES PARTIES
L'opérateur représenté par Monsieur Alain CHAUFFIER, en qualité de Président
MISSION LOCALE
DES JE'TTES
SUD DEU-SEVRES
3 rue du Musée
79000 NIORT
La Communauté d'Agglomération de Niort représentée par Madame Geneviève
Gaillard, Présidente
(cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/07/2013
Date de réception préfecture : 23/07/2013 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/07/2013
Date de réception préfecture : 23/07/2013