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Compte-Rendu - crcm 30 03 2022 v3
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 30 03 2022 v3)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
1
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mars 2022
L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE TRENTE MARS A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 23 MARS 2022
PRESENTS :
Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. GUILLAUME Patrick, M. LE COZ Sébastien, M. COLLIN Matthieu, Mme LENOIR Gaëlle, M. HENRY Gérard, M. CARNET Éric, M. BOIVIN Charles.
EXCUSES :
Mme SAVALLE Julie ayant donné procuration à Mme PASDELOU Martine ; Mme EYCHENNE Rosemary ayant donné procuration à Mme LENOIR Gaëlle ; M. LUGAN Philippe ayant donné procuration à Mme THOREUX Evelyne ; M. COURSIER Bruno ayant donné procuration à M. CHAUVIN Nicolas.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. NOËL Olivier.
Le compte rendu de la séance du 26 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.
AFFAIRE N° 01
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2021
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
Selon le principe fondamental en matière de finances publiques de séparation entre l’ordonnateur (la collectivité / le maire : donneur d’ordre de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes) et le comptable (Service de Gestion Comptable du Trésor Public : virements et encaissements réels des fonds, trésorerie) deux comptabilités distinctes, parallèles et concomitantes sont tenues :
- Pour la commune : le compte administratif
- Pour le Trésor Public : le compte de gestion
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
2
CONSEIL MUNICIPAL
A l’issue de l’exercice comptable, ces deux documents de synthèse sont donc établis afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ces deux comptabilités doivent être strictement identiques et approuvées par la collectivité à la clôture de l’exercice comptable avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné (soit pour les comptes administratifs et de gestion 2021 avant le 30 juin 2022).
D’un point de vue formel le compte de gestion du trésorier est approuvé avant le compte administratif de la collectivité.
La commission des finances, lors de sa séance du 17 mars 2022, a étudié et validé le bilan d’exécution comptable de l’exercice 2021.
A. Section de fonctionnement :
Le budget prévisionnel 2021 s’équilibrait à 2 704 891,77 €.
Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance pour l’exercice 2021.
A l’issue de l’exercice comptable les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1 943 775,53 € et se répartissent de la façon suivante :
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
3
CONSEIL MUNICIPAL
BP VC/DM Budget total Réalisé % réalisé
Dépenses 2 680 971,77 23 920,00 2 704 891,77 1 943 775,53 71,72%
011
Charges à caractère
général
664 044,00 15 200,60 679 244,60 474 927,51 69,37%
012
Charges de personnel et
frais assimilés
1 299 500,00 1 299 500,00 1 270 779,25 97,79%
014
Atténuations de
produits
23 550,00 23 550,00 23 298,00 98,93%
022
Dépenses imprévues
49 934,44 49 934,44 0,00%
023
Virement à la section
d'investissement
440 000,00 440 000,00 0,00%
042
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
34 833,33 23 920,00 58 753,33 58 753,33 100,00%
65
Autres charges de
gestion courante
115 110,00 115 110,00 99 415,04 86,37%
66
Charges financières
18 000,00 18 000,00 16 464,40 91,47%
67
Charges
exceptionnelles
2 000,00 2 000,00 138,00 6,90%
68
Dotations aux
provisions (semi-
budgétaires)
34 000,00 -15 200,60 18 799,40 0,00%
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
4
CONSEIL MUNICIPAL
A l’issue de l’exercice comptable les recettes de fonctionnement s’élèvent à 2 494 880,96 € et se répartissent de la façon suivante :
BP VC/DM Budget total Réalisé %
réalisé
Recettes
2 680 971,77 23 920,00 2 704 891,77 2 494 880,96 92,24%
002
Résultat d’exploitation
reporté
224 197,20 224 197,20 0,00%
013
Atténuations de charges
238 500,00 238 500,00 268 325,18 112,51%
042
Opérations d’ordre de
transfert entre sections
5 000,00 21 420,00 26 420,00 25 402,47 96,15%
70
Ventes de produits
fabriqués, prestations de
services
83 900,00 83 900,00 90 029,43 107,31%
73
Impôts et taxes
1 901 106,50 1 901 106,50 1 704 524,81 89,66%
74
Dotations, subventions
et participations
158 333,07 158 333,07 321 823,99 203,26%
75
Autres produits de
gestion courante
15 380,00 15 380,00 23 406,72 152,19%
76
Produits financiers
5,00 5,00 0,90 18,00%
77
Produits exceptionnels
54 550,00 2 500,00 57 050,00 61 367,46 107,57%
Le résultat de la section de fonctionnement 2021 est donc le suivant :
FONCTIONNEMENT 2021
DEPENSES
1 943 775,53 €
RECETTES
2 494 880,96 €
RESULTAT 2021 551 105,43 €
RESULTAT REPORTE DE 2020 224 197,20 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 775 302.63 €
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
5
CONSEIL MUNICIPAL
B. Section d’investissement :
Le budget prévisionnel 2021 s’équilibrait à 2 746 718,19 €.
Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance.
A l’issue de l’exercice comptable les dépenses d’investissement s’élèvent à 904 429,44 € et se répartissent de la façon suivante :
BP VC/DM Budget total Réalisé %
réalisé
Dépenses 2 725 298,19 21 420,00 2 746 718,19 904 429,44 32,93%
020
Dépenses imprévues
45 918,58 -7 876,00 38 042,58 0,00%
040
Opérations d'ordre
de transfert entre
sections
5 000,00 21 420,00 26 420,00 25 402,47 96,15%
041
Opérations
patrimoniales
4 000,00 4 000,00 0,00%
13 subventions d’in-
vestissement 0,00 1 876,00 1 876,00 1 876,00
16
Emprunts et dettes
assimilées
100 000,00 100 000,00 99 511,64 99,51%
20 Immo en cours
(sauf 204) 0,00 177,60
204
Subventions
d'équipement
versées
77 926,13 5 000,00 82 926,13 26 683,33 32,18%
21
Immobilisations
corporelles
553 146,29 -3 000,00 550 146,29 247 665,49 45,02%
23
Immobilisations en
cours
1 939 307,19 4 000,00 1 943 307,19 503 112,91 25,89%
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
6
CONSEIL MUNICIPAL
A l’issue de l’exercice comptable les recettes d’investissement s’élèvent à 906 959,59 € et se répartissent de la façon suivante :
BP VC/DM Budget total Réalisé %
réalisé
Recette 2 725 298,19 21 420,00 2 746 718,19 906 959,59 33,02%
001
Solde d'exécution de la
section
d'investissement reporté
851 887,28 851 887,28 0,00%
021
Virement de la section
d'exploitation (recettes)
440 000,00 440 000,00 0,00%
024
Produits des cessions
d'immobilisations
(recettes)
100,00 -2 500,00 -2 400,00 0,00%
040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
34 833,33 23 920,00 58 753,33 58 753,33 100,00%
041
Opérations
patrimoniales
4 000,00 4 000,00 0,00%
10
Dotations, fonds divers
et réserves
735 063,87 735 063,87 745 601,55 101,43%
13
Subventions
d'investissement
499 413,71 499 413,71 102 604,71 20,55%
16
Emprunts et dettes
assimilées
160 000,00 160 000,00 0,00%
Le résultat de la section d’investissement 2021 est donc le suivant :
INVESTISSEMENT 2021
DEPENSES
904 429,44 €
RECETTES
906 959,59 €
RESULTAT 2021 2 530,15 €
RESULTAT REPORTE DE 2020 851 887,28 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 854 417,43 €
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
7
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur HENRY constate que, du fait de la situation sanitaire, certaines opérations ont été différées et que les charges de fonctionnement ont été maîtrisées. Il souligne que les dépenses réelles d’investissement n’ont été réalisées qu’à 30% uniquement.
Monsieur HENRY estime que ce compte administratif, avec un niveau de dépenses exceptionnellement bas, du fait de la situation sanitaire notamment, laisse présager des perspectives intéressantes pour 2022.
Monsieur DARTEVELLE précise que bon nombre des opérations seront reportées en 2022.
Monsieur LE COZ souhaite savoir comment cela va se passer budgétairement en 2022 du fait de l’augmentation des prix liée au contexte sanitaire et géopolitique.
Monsieur NOËL indique que les prix sont indexés et que, de facto, les marchés pourraient s’avérer plus onéreux. Il précise que le seul marché en cours est celui de la rue Guérault (mur du Manoir et garages).
Il espère cependant que la flambée des prix ne va pas stopper la commune dans son élan.
Monsieur NOËL se félicite de ce compte administratif, il estime que cette bonne santé financière est liée en grande partie aux recherches, fructueuses, en matière de recettes d’investissement (subventions) et salue le travail constant et conséquent mené en la matière au niveau de services administratifs de la commune.
Le conseil municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les comptes de gestion du percepteur (Service de Gestion Comptable du Centre des Finances Publiques) du budget principal pour l’exercice 2021.
Madame le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les comptes administratifs du budget principal pour l’exercice 2021.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
8
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 02
FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2021
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
A. Section de fonctionnement :
Le budget prévisionnel 2021 s’équilibrait à 597 580.28 €.
Selon le principe de la séparation ordonnateur (commune) / comptables (centres des finances publiques) deux comptabilités distinctes sont tenues :
- Le compte de gestion pour le Centre des Finances Publiques
- Le compte administratif pour la commune
Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance pour l’exercice 2021.
A l’issue de l’exercice comptable les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 512 289.03 € et se répartissent de la façon suivante :
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
9
CONSEIL MUNICIPAL
BP VC/DM Budget total Réalisé %
réalisé
Dépenses 597 580,28 0,00 597 580,28 512 289,03 85,72%
002
Résultat
d'exploitation
reporté
0,00
011
Charges à caractère
général
202 800,00 202 800,00 156 321,11 77,08%
012
Charges de
personnel et frais
assimilés
215 500,00 215 500,00 212 958,39 98,82%
014
Atténuations de
produits
0,00
022
Dépenses imprévues
19 731,20 19 731,20 0,00%
023
Virement à la
section
d'investissement
0,00 #DIV/0!
042
Opérations d'ordre
de transfert entre
sections
76 049,08 76 049,08 76 049,08 100,00%
65
Autres charges de
gestion courante
21 500,00 21 500,00 14 967,55 69,62%
68 Dotations
amortissements et
provisions
2 000,00 2 000,00
67 Charges
exceptionnelles 60 000,00 60 000,00 51 992,90 86,65%
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
10
CONSEIL MUNICIPAL
A l’issue de l’exercice comptable les recettes de fonctionnement s’élèvent à 496 608,66 € et se répartissent de la façon suivante :
BP VC/DM Budget total Réalisé %
réalisé
Recettes 597 580,58 0,00 597 580,58 496 608,66 83,10%
002
Résultat
d'exploitation
reporté
109 325,58 109 325,58 0,00%
042
Opérations d'ordre
de transfert entre
sections
0,00 0,00 0,62 #DIV/0!
70
Ventes de produits
fabriqués,
prestations de
services
465 150,00 465 150,00 481 899,19 103,60%
75
Autres produits de
gestion courante
13 005,00 13 005,00 14 499,38 111,49%
77
Produits
exceptionnels
10 100,00 10 100,00 209,47 2,07%
Le résultat de la section de fonctionnement 2021 est donc le suivant :
FONCTIONNEMENT 2021
DEPENSES
512 289,03 €
RECETTES
496 608,66 €
RESULTAT 2021 -15 680,37
RESULTAT REPORTE DE 2020 109 325,58
RESULTAT DE CLOTURE 2021 93 644,91
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
11
CONSEIL MUNICIPAL
B. Section d’investissement :
Le budget prévisionnel 2021 s’équilibrait à 284 249,21 €.
Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance.
A l’issue de l’exercice comptable les dépenses d’investissement s’élèvent à 28 375,71 € et se répartissent de la façon suivante :
BP VC/DM Budget total Réalisé %
réalisé
Dépenses 284 249,21 0,00 284 249,21 28 375,71 9,98%
020
Dépenses imprévues
7 744,11 7 744,11 0,00%
13 Subventions
d’investissement
20 012,71 20 012,71 0,00%
20 Immobilisations
incorporelles
1 500,00 1 500,00
21
Immobilisations
corporelles
128 870,62 128 870,62 22 043,21 17,10%
23
Immobilisations en
cours
126 121,77 126 121,77 6 332,50 5,02%
A l’issue de l’exercice comptable les recettes d’investissement s’élèvent à 78 048,08 € et se répartissent de la façon suivante :
BP VC/DM Budget total Réalisé %
réalisé
Recette 284 249,21 0,00 284 249,21 78 048,08 27,46%
001
Solde d'exécution de
la section
d'investissement
reporté
173 973,42 173 973,42 0,00%
040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
76 049,08 76 049,08 76 049,08 100,00%
13 Subventions
d'investissement 34 226,71 34 226,71 1 999,00
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
12
CONSEIL MUNICIPAL
Le résultat de la section d’investissement est donc le suivant :
INVESTISSEMENT 2021
DEPENSES
28 375,71 €
RECETTES
78 048,08 €
RESULTAT 2021 49 672,37 €
RESULTAT REPORTE DE 2020 173 973,42 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 223 645,79 €
Monsieur HENRY estime que cette bonne santé financière permet d’envisager sereinement l’avenir et les perspectives d’évolution du camping.
Monsieur CARNET souhaite savoir si le taux de fréquentation 2021 est encore en baisse.
Madame PASDELOU confirme ce niveau très bas, à nouveau, en 2021. Elle précise que les vacanciers sont essentiellement venus pour des courts séjours. En revanche elle souligne que la dynamique actuelle de location est forte, notamment sur les vacances d’avril, ce qui laisse présager une année 2022 plus dynamique et rentable.
Le conseil municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les comptes de gestion du percepteur (Service de Gestion Comptable du Centre des Finances Publiques) du budget annexe du camping pour l’exercice 2021.
Madame le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les comptes administratifs du budget annexe du camping pour l’exercice 2021.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
13
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 03
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Affectation des résultats
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
Le solde d’exécution de la section d’investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu’en soit le sens (déficit ou excédent) en section d’investissement (854 417,43 € pour l’exercice 2021).
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif, fait l’objet d’une affectation (répartition fonctionnement / investissement) par décision du conseil municipal.
L’affectation au compte de réserve 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » (recettes d’investissement) ne peut s’effectuer qu’après couverture d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur reporté.
Le résultat excédentaire de fonctionnement de l’exercice concerné est repris au budget suivant, conformément à la délibération d’affectation du résultat prise par l’assemblée :
- En priorité au compte 1068 (recettes d’investissement) pour couvrir le besoin d’autofinancement et ou exécuter le virement prévu au budget primitif de l’année, - Pour le reste, selon l’option retenue par le conseil municipal, en report sur ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » (le résultat financera alors des dépenses de fonctionnement).
Concernant l’exercice budgétaire de l’année 2021 du budget général de la commune, le résultat de la section de fonctionnement s’élève à 775 302.63 €.
Le conseil municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances,
Eu égard aux nombreuses opérations d’investissement projetées en 2022,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’affecter l’ensemble de l’excédent de clôture de fonctionnement 2021, soit 775 302.63 €, à la section d’investissement du budget principal 2022 (article 1068).
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
14
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 04
FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
Affectation des résultats
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
Le solde d’exécution de la section d’investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu’en soit le sens (déficit ou excédent) en section d’investissement (+ 223 645,79 € pour 2021).
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif, fait l’objet d’une affectation (répartition fonctionnement / investissement) par décision du conseil municipal.
L’affectation au compte de réserve 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » (recettes d’investissement) ne peut s’effectuer qu’après couverture d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur reporté.
Le résultat excédentaire de fonctionnement de l’exercice concerné est repris au budget suivant, conformément à la délibération d’affectation du résultat prise par l’assemblée :
- En priorité au compte 1068 (recettes d’investissement) pour couvrir le besoin d’autofinancement et ou exécuter le virement prévu au budget primitif de l’année, - Pour le reste, selon l’option retenue par le conseil municipal, en report sur ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » (le résultat financera alors des dépenses de fonctionnement).
Concernant l’exercice budgétaire de l’année 2021 du budget annexe du camping, le résultat de la section de fonctionnement s’élève à 93 644,91 €.
Le conseil municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’affecter l’ensemble de l’excédent de clôture de fonctionnement 2021, soit 93 644,91 €, en réserve de la section de fonctionnement du budget annexe du camping 2022 (002 « excédent de fonctionnement capitalisé »).
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 05
FINANCES :
Règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
La commune a adopté la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022.
Une des obligations en émanant consiste en l’adoption d’un règlement budgétaire et financier en amont du vote du budget.
Le projet de règlement budgétaire et financier, approuvé par le comptable public, est joint en annexe n°9.
Le conseil municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances et du comptable public,
Après en avoir délibéré,
Par 18 voix pour et une abstention (Monsieur DARTEVELLE),
APPROUVE le règlement budgétaire et financier suivant, avec effet au 1er janvier 2022 (date d’entrée en vigueur de la M57) :
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DE LA COMMUNE DE TADEN
INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Taden formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ;
- La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des
autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) (à mettre en place) ;
- La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2- Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
3- Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et
en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
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De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.
L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal et les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de Taden comprend, au 1er janvier 2022, un budget principal (M57) et un budget annexe dédié au Camping (M4).
Le Conseil d’Administration du CCAS a également acté la migration en M57 de son budget au 1er janvier 2022.
L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire avec précision.
L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions. « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribuent à la maitrise du risque financier de la commune.
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I. LE BUDGET
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
L’ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante, et d’une transmission au contrôle de légalité, doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré. Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
Le programme d’investissement est décliné en opérations qui doivent correspondre à un objet bien défini, récurrent et représenter un montant budgétaire significatif.
La ventilation des crédits au sein des opérations est présentée dans le cadre de la préparation budgétaire mais peut faire l’objet d’une évolution, par décisions budgétaires modificatives votées en assemblée délibérante, en fonction de l’évolution des besoins de financement en cours d’année. (opérations supprimées ou créées)
Un programme pluriannuel d’investissement, sur 5 ans, est préconisé afin d’anticiper les besoins de financements et équilibres budgétaires adossés.
LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Le budget doit notamment être voté avant le 15 avril de l’année.
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Comme pour toutes les communes de moins de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget n’est pas précédée d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).
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2. LE BUDGET PRIMITIF
La commune de Taden vote son budget primitif selon le calendrier de préparation budgétaire suivant : - Dernier trimestre N-1 : l’exécutif (maire, adjoints et conseillers délégués) étudie, de concert avec
les responsables de pôles (services techniques, administratifs, périscolaires et camping), l’état des restes
à réaliser sur les crédits d’investissement pour reports éventuels en n+1.
- Janvier – février N :
L’exécutif et les responsables de pôles transmettent leurs besoins en travaux, achat de matériel et
fournitures, de mobilier, de petit équipement, accompagnés du chiffrage des éléments.
- Février - mars N : tenue des arbitrages politiques et administratifs (Exécutif / Direction Générale /
Responsable de pôle)
Préparation de la maquette budgétaire officielle
- Mars N :
✓ Finalisation de la maquette budgétaire officielle
✓ Transmission, pour validation technique préalable de la maquette, au Receveur Municipal,
ordonnateur des dépenses et recettes
✓ De façon optionnelle : échanges directs avec le Receveur Municipal sur les projections
budgétaires
✓ Réunion de la commission municipale en charge des Finances : validation des comptes
administratifs et de gestion de N-1 / affectation des résultats N-1 en N / Vote des taux
d’imposition / arbitrage politique définitif sur la maquette budgétaire N
- Mars – 15 avril N : Vote du budget primitif de l’année N en Conseil Municipal.
La commune de Taden a fait le choix d’un vote par nature.
Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires.
Il est voté :
✓ En fonctionnement : au niveau du chapitre
✓ En investissement : au niveau de l’opération
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « Décision Modificative » (DM).
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
4. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget : le compte administratif.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être réglementairement voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné. La commune de Taden a pour coutume de voter le compte administratif de l’année n-1 avant le vote du budget n (ou pour le moins lors de la même séance de conseil municipal) afin, notamment, de déterminer les résultats de l’année n-1 à reporter sur l’exercice N (excédents ou déficits de clôture n-1) et d’affecter ces résultats.
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Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit, en parallèle, un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 février de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). • Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif. Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux.
Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la commune de Taden se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Etape budgétaire Période de l’année
Orientations budgétaires année N Dernier trimestre N-1
Budget primitif année N Mars N
Décisions modificatives si besoin Avant Décembre N -1
Compte administratif année N Février-Mars N + 1
LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS : LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement peut être prévu. L’égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
La création, révision et clôture des AP ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal.
Au 1er janvier 2022 la commune de Taden n’a pas décidé de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement.
L’élaboration d’un Programme Pluriannuel d’Investissement, sur 5 ans, est envisagée pour y parvenir à terme.
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II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DEFINITION
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité. Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement ;
- Les crédits disponibles au mandatement ;
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels. Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...
2. LES CARACTERISTIQUES DE L’ENGAGEMENT
✓ Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
✓ L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique (afin de garantir la disponibilité des crédits) et à toute liquidation comptable :
- Mandat / dépense : paiement des prestations, acquisitions, travaux ...
- Titre / recette : encaissement des redevances, contributions, impôts locaux, subventions, dotations ...
En l’absence d’engagement préalable les factures ne pourront être liquidées.
✓ L’engagement comptable est unique : le principe est qu’une prestation (dépense ou recette) se matérialise par un seul engagement.
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✓ L’engagement est liquidé en une seule fois pour les dépenses de fonctionnement :
1 engagement = 1 mandat :
Une facture ne peut ainsi être adossée, et acquittée,qu’ à un seul engagement et son paiement ne peut être morcelé.
1 engagement de dépense = 1 facture = 1 mandat
Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la collectivité sans s’appuyer sur un marché « formalisé » et s’appuyant sur un bon d’engagement unique (dépense de fonctionnement courante, prestation sur devis).
Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre une prestation (facture) et un seul et unique engagement.
✓ L’engagement peut être liquidé en plusieurs fois pour les dépenses et recettes d’investissement:
1 engagement = plusieurs titres ou mandats :
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.
L’engagement est au préalable validé par le Service Finances avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des commandes.
5. PROCEDURES D’ENGAGEMENT
Toute commande de la commune de Taden doit se formaliser par un engagement préalable.
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure d’engagement en fonction des seuils fixés par l’assemblée délibérante, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l’engagement comptable et du montant de la commande (dépense courante, marchés, devis, subventions, recettes exceptionnelles, indemnités ...).
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne des fournitures ou prestations de fonctionnement courantes, un accord cadre à bons de commande, des travaux de construction, des acquisitions pérennes (comptes d’immobilisations / section d’investissement) une subvention à verser à un partenaire extérieur ou à percevoir par la commune.
LES ENGAGEMENTS DE RECETTES
Les engagements de recettes sont déterminés en fonction d’éléments tangibles et souvent extérieurs à la collectivité (arrêtés de subventions, état de régies de recettes, fiscalités locales ...).
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LES ENGAGEMENTS DE DEPENSES
Les modalités d’élaboration des engagements de dépenses ont été fixées par le conseil municipal, par son règlement intérieur adopté le 14 octobre 2020.
Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée (art. R 2123-1), la commune recourt à une procédure adaptée selon les modalités qu’elle a déterminées, en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Le fonctionnement interne de la commune en dessous de ces seuils formalisés est le suivant :
➢ En dessous de 500 € : agents municipaux
Montant de la dépense 0
– 100 €
100
– 300 €
300
– 500 €
Ordonnateur de la dépense Agents Responsable
de service
Directeur Général
des Services
Modalité de passation de la
commande
Engagement comptable Engagement
comptable
Engagement
comptable
+ Devis
➢ Au-dessus de 500 € : élus
Montant de la
dépense
500
– 5 000 €
5 000
– 10 000 €
10 000
– 40 000 €
40 000
– 90 000 €
Ordonnateur
de la dépense
Conseiller
municipaux
délégués
Adjoint au
Maire
Maire Maire
Modalité de
passation de la
commande
Engagement
comptable
+ 3 Devis
Engagement
comptable
+ 3 Devis
Engagement comptable
+ 3 Devis
Engagement comptable
+ Dossier de Consultation
(DCE) + publicité préalable via
Mégalis ou journal d’annonces
légales
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B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
• La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le
montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
o La constatation du service fait
Consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par
la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être
certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services
gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation des procédures peut
être mise en place.
La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la
réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement).
La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le
directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de service).
o La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à
contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service
gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après
certification du service fait.
• Le mandatement/ordonnancement : c’est le service Finances-Comptabilité qui est chargé de la
validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Il procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant
de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense
– mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre
doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des
Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Un délai de 20 jours est accordé à la collectivité entre la réception de la facture et son mandatement.
• Le paiement : Le paiement est ensuite effectué par le Trésorier Principal Municipal relevant du
Service de Gestion Comptable de DINAN (SGC).
Un délai de 10 jours est accordé au SGC entre la réception du mandatement et le paiement de la
facture.
Soit un délai global de 30 jours maximum (20 pour la collectivité / 10 pour le SGC) entre la
réception de la facture et son paiement effectif.
Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
o Qualité de l’ordonnateur ;
o Disponibilité des crédits ;
o Imputation comptable ;
o Validité de la dépense ;
o Caractère libératoire du règlement
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A noter que la commune de Taden et le Service de Gestion Comptable de DINAN (SGC) ont signé,
dès 2017, une « convention de contrôle allégé en partenariat » des dépenses (renouvelée en 2020)
répartissant les fonctionnement et rôles de chacun :
Pour l’ordonnateur :
3 personnes interviennent sur la chaîne de la dépense, le directeur général des services, l'agent en
charge de la comptabilité et l’agent en charge des ressources humaines (traitement des salaires
notamment). Les missions sont réparties entre le personnel territorial et les élus. L'initiative de la
dépense est le fait des élus. La supervision de la chaîne de la dépense est assurée par Mme le Maire
lors de la signature des bordereaux.
Pour le comptable :
7 agents + 2 cadres A (le chef de service et la chef de poste) interviennent sur la chaîne de la
dépense. Les habilitations et les délégations sont données aux agents par le chef de poste en
considération des tâches confiées. Les opérations particulières comme les schémas libres sont
visées par les chefs de service. L'arrêté des virements est réalisé chaque soir par un agent différent.
L'arrêté comptable est partagé entre le service de la dépense et le service de la recette en alternance
une semaine sur deux. Avec le passage au PES, les changements de domiciliation bancaire à
l'initiative de la trésorerie sont interdits. L'exploitation annuelle du contrôle hiérarchisé de la
dépense et l'analyse du délai global de paiement participent du dispositif de contrôle interne. Les
salaires font l'objet d'un visa à posteriori par sondage sur des thèmes préalablement définis.
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connait le cycle comptable suivant :
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment
de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un
n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce rattachement de la liquidation à
un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés
irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du
Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation
(disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
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L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux
amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
Cette dotation aux amortissements est déterminée, chaque année (janvier-février), après demande d’intégration des comptes d’immobilisations formulée par la commune, en lien étroit avec le comptable public.
Sortie de l’immobilisation du patrimoine faisant suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre) : Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre semi-budgétaire comprenant au budget une dépense de fonctionnement (la dotation).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision
LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol); - de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
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Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie Municipale (SGC) a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; - contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
- Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose quatre conditions :
• L’existence d’un engagement non soldé (facture non acquittée) sur l’exercice n • Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n,
• Les sommes en cause doivent être significatives,
• La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. La commune de Taden limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
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IV. LA GESTION DE LA DETTE
B. LES GARANTIES D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Peuvent être cités à titre d’exemple d’organisme : les sociétés HLM, les sociétés coopératives (SCI Bois Energie) ...
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : • La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, • Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante, sauf délégation de la compétence donnée au Maire.
2. GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Centre de Finances Publiques. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle–ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
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AFFAIRE N° 06
FINANCES :
M57 / Fongibilités des crédits
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
L’instruction comptable et budgétaire permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CHCT).
Dans ce cas le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Monsieur HENRY souhaite savoir si ce taux de 7,5% peut être modulé.
Madame le Maire confirme qu’il s’agit d’un taux plafond et que le conseil municipal pourrait décider de minorer ce taux de fongibilité.
Le conseil municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances,
A l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitres à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
- PRECISE que cette autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2022, date de mise en œuvre de la nomenclature M57 à l’échelle communale.
AFFAIRE N° 07
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Vote des taux d’imposition 2022
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’État (contrôle juridictionnel de la Chambre régionale des comptes), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (limitation de leur liberté, car la fiscalité directe locale est la ressource qui doit leur permettre d’atteindre cet équilibre) :
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice. ».
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Un coefficient correcteur, présent sur l’état fiscal 1259, s’applique désormais sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales.
Pour la commune de TADEN ce taux est fixé à 0,685654.
Les taux de taxes foncières ont été fixés en 2021 de la façon suivante :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,10 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,10 %
Les recettes réellement encaissées en 2021, répertoriées sur l’état fiscal 1288, sont les suivantes :
BASE
REELLE
2021
TAUX
2021
PRODUIT 2021
Taxe Foncier
bâti
3 943 877 €
34,10
1 349 317 €
Taxe Foncier
non bâti
75 407 €
43,10
32 500 €
SOUS-TOTAL
FONCIER
1 381 817
« PRODUIT
TH »
24 127 €
Allocation
compensatrices
169 034 €
SOUS-TOTAL
RECETTES
1 574 978 €
COEF
CORRECTEUR
(transfert TF du
département)
- 461 376 €
PRODUITS
LOCAUX
1 113 602 €
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L’état prévisionnel des impôts locaux (état fiscal1259) pour l’année 2022 a été transmis par les services fiscaux le 16 mars dernier et permet de projeter, à taux constants, les recettes fiscales directes à hauteur de 1 144 543 €, selon le détail suivant :
BASE
PREVISIONNELLE 2022
TAUX
2022
PRODUIT
PREVISIONNEL 2022
Taxe Foncier bâti
4 070 000 €
34.10
1 387 870 €
Taxe Foncier non bâti
77 400 €
43.10
33 359 €
SOUS-TOTAL FONCIER
1 421 229 €
« PRODUIT TH »
24 947 €
Allocations compensatrices
174 580 €
SOUS-TOTAL RECETTES
1 620 756 €
COEF CORRECTEUR
(transfert TF du
département)
- 476 213 €
PRODUITS LOCAUX
1 144 543 €
La commission des finances propose de maintenir les taux d’imposition des taxes foncières communales pour 2022 :
o Foncier bâti : 34,10 %
o Foncier non bâti : 43,10 %
Le conseil municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances,
A l’unanimité,
- MAINTIENT les taux d’imposition des taxes foncières communales pour 2022 : o Foncier bâti : 34,10 %
o Foncier non bâti : 43,10 %
- FIXE, à titre prévisionnel, les produits fiscaux pour l’exercice 2022, de la façon suivante :
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BASE
PREVISIONNELLE 2022
TAUX
2022
PRODUIT
PREVISIONNEL 2022
Taxe Foncier bâti
4 070 000 €
34.10
1 387 870 €
Taxe Foncier non bâti
77 400 €
43.10
33 359 €
SOUS-TOTAL FONCIER
1 421 229 €
« PRODUIT TH »
24 947 €
Allocations compensatrices
174 580 €
SOUS-TOTAL RECETTES
1 620 756 €
COEF CORRECTEUR
(transfert TF du
département)
- 476 213 €
PRODUITS LOCAUX
1 144 543 €
AFFAIRE N° 08
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL
REHABILITATION DES GARAGES RUE GUERAULT
Opération pour compte de tiers – Convention de mandat – Participation financière d’un particulier
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
Madame le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote sur l’affaire suivante (n°08), pour conflit d’intérêt manifeste.
Dans le cadre de travaux de réhabilitation des garages de la Rue Guérault la commune intervient, en partie, et pour des raisons d’opportunité de mutualisation de travaux et d’esthétisme global, sur domaine privé ; avec l’accord du propriétaire concerné (convention de mandat).
En effet sur les 3 garages réhabilités 2 appartiennent à la commune et 1 à un particulier (Madame Evelyne THOREUX) or ces garages, mitoyens et contigus, forment un ensemble foncier indissociable.
La commune vient d’acter la signature des marchés afférents.
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LOT ENTREPRISE Offre HT
1
MOULLEC 116 892.28
2
MOULLEC 84 397.50
3
VILLALON 39 222.55
4
ATOUT CONFORT 1 699.11
5
ATOUT CONFORT 4 456.27
246 667.71
La commission des finances, réunie le 17 mars 2022, propose de mettre à la charge du particulier concerné une somme maximale de 12 000 € correspondant au tiers des dépenses estimées spécifiquement pour les garages (2 municipaux / 1 particulier).
Cette somme serait matérialisée comptablement par deux écritures comptables identiques : - Des dépenses : factures payées aux entreprises à l’article 45811
- Des recettes : refacturation au particulier à l’article 45811
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
Sans la présence de Madame le Maire, ayant fait valoir son droit de retrait au titre d’un conflit d’intérêt,
Par 16 voix pour, 2 abstentions (Messieurs CARNET et POTIN),
- PREND ACTE de la signature de ces marchés ;
- EMET un avis favorable au principe de convention de mandat pour les travaux de la rue Guérault (réhabilitant des garages / propriété privée) ;
- FIXE le montant maximal de la participation de Madame Evelyne THOREUX à 12 000 € dans le cadre de cette opération ;
- AUTORISE les adjoints au Maire (conflits d’intérêts du Maire de la commune) à signer tous documents relatifs à cette convention de mandat et à l’engagement des dépenses et recettes afférentes.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 09
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Vote du budget primitif 2022
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
La commission des finances, lors de sa réunion du 17 mars 2022, a projeté les prévisions budgétaires 2022 et élaboré les maquettes.
Elle propose au conseil municipal de se prononcer sur les budgets prévisionnels 2022 suivants.
A. Section de Fonctionnement :
Le budget prévisionnel 2022 s’équilibrerait à 2 548 841,80 € et se répartirait de la façon suivante :
DEPENSES Libellé Budget 2021 Budget Primitif
2022
011 Charges à caractère général 679 224,60 € 732 783,80 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 299 500,00 € 1 387 700,00 €
014 Atténuations de produits 23 550,00 € 62 600,00 €
022 Dépenses imprévues 49 934,44 €
023 Virement à la section d’investissement 440 000,00 € 195 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 58 753,33 € 37 538,32 €
65 Autres charges de gestion courante 115 510,00 € 114 110,00 €
66 Charges financières 18 000,00 € 18 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € 1 000,00 €
68 Dotations aux provisions 18 799.77 € 110 €
TOTAL
DEPENSES 2 704 891,77 € 2 548 841,80 €
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A noter, en dépenses :
- Des augmentations sensibles sur les frais en consommations énergétiques (carburants combustibles, eau, électricité ...) : augmentation de 50% envisagée du fait des effets de la crise sanitaire, de la pénurie, et des incertitudes géopolitiques mondiales actuelles - Une augmentation des charges de personnel afin de tenir compte notamment des gestions pérennisées en régies municipales de l’ALSH et de la garderie. Augmentation intégrant également les revalorisations salariales nationales (reclassements, indemnité d’inflation ...), la mise en place d’astreintes au niveau des services techniques et les perspectives de protection sociale des agents (participations employeurs)
- Un virement prévisionnel à la section d’investissement de 195 000 €
- Un transfert intégral du résultat de fonctionnement 2021 à la section d’investissement : 775 302,63 €
- L’absence de prévisions de « dépenses imprévues » du fait de la mise en place de la nomenclature M57 ; la règle de fongibilité des crédits permettra d’opérer des virements de chapitre à chapitre à hauteur de 7,5 %
RECETTES Libellé Budget 2021 Budget Primitif
2022
002 Résultat d'exploitation reporté 224 197,20 € €
013 Atténuation de charges 238 500,00 € 231 500,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 420,00 € 2 000,00 €
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de
services
83 900,00 € 96 600,00 €
73 Impôts et taxes 1 901 106,50 € 585 442,54 €
731 Impositions directes 1 265 100,00 €
74 Dotations, subventions et participations 158 333,07 € 330 594,26 €
75 Autres produits de gestion courante 68 930,00 € 36 100,00 €
76 Produits financiers 5,00 € 5,00 €
77 Produits exceptionnels 3 500,00 € 1 500,00 €
TOTAL RECETTES 2 704 891,77 € 2 548 841,80 €
A noter, en recettes :
- Que le budget principal ne percevrait pas de subvention du camping (50 000,00 € en 2021) - Une prévision de légère augmentation des recettes liées aux locations des salles municipales tenant compte des levées de restrictions sanitaires
- Une refonte de la nomenclature comptable du fait de la M57 avec la création notamment d’un nouveau chapitre 731 référençant les impôts directs de façon individualisée (précédemment ces recettes étaient inclues dans le chapitre 73).
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B. Section d’investissement :
Le budget prévisionnel 2022 s’équilibrerait à 2 870 821,81 € et se répartirait de la façon suivante :
DEPENSES Libellé Budget 2021 Budget Primitif
2022
020 Dépenses imprévues 38 042,58 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
(travaux en régie)
26 420,00 € 2 000,00 €
041 Opérations patrimoniales (amortissement frais
d’études)
4 000,00 €
13 Subventions d’investissements versées 1 876,00 €
16 Emprunt (remboursement capital) 100 000,00 € 100 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d’équipement versées (SDE) 82 926,13 € 105 370,81 €
21 Immobilisations corporelles 550 146,29 € 655 984,33 €
23 Immobilisations en cours 1 943 007,19 € 1 995 466,67 €
45 Opération sur mandat - 45811 12 000,00 €
TOTAL DEPENSES 2 746 718,19 € 2 870 821,81 €
RECETTES Libellé Budget 2021 Budget Primitif
2022
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement
851 887,28 € 854 417,43 €
021 Virement de la section d’exploitation 440 000,00 € 195 000,00 €
024 Produits des cessions d’immobilisations - 2 400,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 58 753,33 € 37 538,32 €
041 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 735 063,87 € 899 958,41 €
13 Subventions d’investissement 499 413,71 € 871 907,65 €
16 Emprunts et dettes assimilées 160 000,00 €
45 Opération sur mandat - 45811 12 000,00 €
TOTAL RECETTES 2 746 718,19 € 2 870 821,81 €
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Le volume global des investissements projetés s’élève ainsi à près de 2 700 000 €.
Monsieur NOËL note qu’à la sortie d’une période sanitaire compliquée, et malgré des incertitudes liées au contexte géopolitique, des projets phares sont budgétisés :
- Réhabilitation de la rue Guérault
- Extension et réhabilitation du Bar du Manoir
Il souligne également la budgétisation de projets ludiques :
- Le budget participatif permettra de voir aboutir un projet de « Street work out » - Aires de jeux
Monsieur NOËL souhaite mettre en exergue un projet novateur : l’installation d’un espace PADEL au niveau du tennis, sur l’impulsion du Tennis Club de Taden.
Il indique en effet qu’une opportunité financière s’ouvre en 2022 pour la commune, en particulier avec des subventions de l’Etat importantes, en lien avec les Jeux Olympiques 2024 notamment.
L’Agence Nationale du Sport (ANS) ouvre ainsi droits à des financements importants sous réserve d’une ouverture de l’équipement à la population. Le taux de subvention de cette opération avoisinerait ainsi les 80% ; avec une participation de l’ANS pouvant atteindre les 400 000 € maximum (80 % d’un plafond de dépenses hors taxes de 500 000 €, toiture comprise). Le plan de financement devra, en tout état de cause, si ce projet devait aboutir, prévoir un autofinancement de la commune à hauteur d’un plancher de 20%.
Il resterait ainsi, potentiellement, près de 100 000 € à la charge de la commune.
Cependant une réserve a émané, à l’issue des premiers échanges internes, sur le bruit potentiel généré par cette installation et la gêne éventuelle auprès du voisinage. La problématique de la couverture se pose donc ce qui n’est pas sans conséquences architecturales et financières.
Monsieur NOËL souhaiterait que la commune se laisse la possibilité de monter ce projet, sous réserve d’une faisabilité technico financière (couverture et subventions). Il souligne que le fait de l’inscrire au budget aujourd’hui n’engage pas forcément la commune, il s’agit d’une provision pour envisager de mener à bien, ou pas, ce projet en fonction des études de maîtrise d’œuvre préalables. En tout état de cause il précise qu’une décision modificative budgétaire serait à prévoir dans l’année si cette opération devait aboutir. Il insiste sur le fait qu’une des conditions majeures de cette hypothétique réalisation sera l’assurance de l’absence de nuisances sonores pour les riverains.
Monsieur LE COZ ne comprend pas ce projet. Il estime en effet que le conseil municipal a investi, depuis des années, beaucoup d’argent pour cette infrastructure sans retour pour la commune. Il considère par ailleurs qu’il y a une incompatibilité avec le projet de lotissement à proximité immédiate. Monsieur LE COZ indique qu’il sera « vent debout » contre cette opération.
Monsieur GUILLAUME appuie cette idée et considère que le projet d’urbanisation est prioritaire afin d’assurer la pérennité de l’école maternelle notamment.
Monsieur NOËL souligne qu’il n’y a pas forcément d’incompatibilité, à priori, le maître d’œuvre apportera une aide à la décision et étudiera toutes les problématiques en amont.
Madame le Maire indique que cet équipement pourrait servir à tous.
Monsieur CARNET s’étonne du financement de la toiture alors que cela n’avait pas été évoqué.
Monsieur NOËL confirme cette éligibilité (nouvelle) et estime que, pour 3 cours, 80 000 € de recettes potentielles pourraient être générées. Un loyer pourrait également être mis à charge de l’association délégataire utilisatrice de l’équipement pour amortir l’investissement communal.
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Monsieur CARNET rappelle que dans une dizaine d’années il faudra refaire la toiture de la salle de tennis existante, ce qui n’est pas sans conséquence budgétaire.
Monsieur GUILLAUME estime qu’il s’agit d’un très beau projet mais appuie l’idée de Monsieur CARNET sur l’état de vétusté de l’équipement de base actuel et le remplacement de toiture à prévoir dans 7 ou 8 ans ; il préférerait qu’une somme soit thésaurisée pour envisager à l’avenir le remplacement de la toiture.
Madame LE NOIR pense que si le club est dynamique, avec de tels projets novateurs, des aubaines de financement pourraient apparaître pour l’avenir.
Monsieur CARNET estime que cet argent pourrait prioritairement être affecté à la sécurisation du lotissement la vallée sur l’Etang, les habitants de ce lotissement n’ayant pas accès au bourg de façon sécurisée en mobilités douces.
Sur ce projet, Monsieur NOËL tient à rassurer Monsieur CARNET. Malgré les solutions techniques proposées jusqu'à présent par le bureau de maîtrise d'œuvre et qui se sont avérées très coûteuses et techniquement complexes, l'équipe municipale poursuit ses investigations en s'appuyant sur l'ADAC pour offrir une solution aux habitants. Les derniers échanges avec Monsieur BOUTRUCHE de l'ADAC laissent entrevoir une solution plus adaptée au contexte et aux usages et surtout plus acceptable financièrement. C'est d'ailleurs le discours qui a été tenu par Mme le Maire lors de la réunion publique qui s'est tenue le 24 avril dernier en présence des résidents de la Vallée sur l'Etang.
Monsieur GUILLAUME s’inquiète par ailleurs des capacités d’accueil du parking du tennis en cas d’installation d’un espace PADEL et de la fréquentation adossée.
Monsieur BOIVIN précise que les subventions actuelles sont liées au JO 2024, il s’agit pour lui d’une opportunité, ou pas, mais les subventions sont envisageables aujourd’hui, pas à l’avenir.
Madame le Maire revient sur le projet de la Rue Guérault. Elle précise que cette opération ne se limite pas aux seuls garages : il s’agit d’une opération globale d’envergure ayant trait à la requalification complète du bourg, du parvis central (Manoir/Eglise) et du stationnement. Le projet des garages est associé pour la problématique de l’amiante notamment, un esthétisme global (site inscrit) et l’intégration de sanitaires publics.
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
Par 18 voix pour et une abstention (Monsieur HENRY),
VOTE le budget primitif 2022 du budget principal.
Madame Le Maire fait part de son étonnement quant à l’abstention de Monsieur HENRY, saluant son investissement dans le travail préparatoire de la commission des finances et rappelant que cette proposition budgétaire a été faite de façon collégiale et unanime au cours de cette commission.
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AFFAIRE N° 10
FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
Vote du budget primitif 2022
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
A. Section de fonctionnement :
Le budget prévisionnel 2022 s’équilibrerait à 624 644,91 € et se répartirait de la façon suivante :
DEPENSES Libellé Budget 2021 Budget Primitif
2022
011 Charges à caractère général 202 800,00 € 234 167,62 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 215 500,00 € 216 500,00 €
022 Dépenses imprévues 19 731,20 € 8 813,50 €
023 Virement à la section d’investissement
50 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 76 049,08 € 87 163,79 €
65 Autres charges de gestion courante 21 500,00 € 23 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 60 000,00 € 3 000,00 €
68 Dotations aux amortissements et provisions 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL 597 580,28 € 624 644,99 €
A noter :
- Des augmentations sensibles sur les frais en consommations énergétiques (carburants combustibles, eau, électricité ...) : augmentation de 50% envisagée du fait des effets de la crise sanitaire, de la pénurie, et des incertitudes géopolitiques mondiales actuelles - L’intégration des frais de crédits bail (mobil homes) sur une année complète à hauteur de 17 000 € - Aucune subvention au budget principal de la commune n’est envisagée
RECETTES Libellé Budget 2021 Budget
Primitif 2022
002 Résultat d'exploitation reporté 109 325,58 € 93 644,91 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 € 0 €
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de
servi
465 150,00 € 503 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 13 005,00 € 17 000,00 €
77 Produits exceptionnels 10 100,00 € 11 000,00 €
TOTAL RECETTES 597 580,28 € 624 644,99 €
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
A noter une prévision de reprise de l’activité et des recettes connexes du fait de la levée des restrictions sanitaires.
B. Section d’investissement :
Le budget prévisionnel 2022 s’équilibrerait à 667 974,58 € et se répartirait de la façon suivante :
DEPENSES Libellé Budget
2021
Budget Primitif
2022
020 Dépenses imprévues 7 744,11 € 8 925,40 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 012,71 € €
20 Subventions d’équipement versées (SDE) 1 500,00 € €
21 Immobilisations corporelles 128 870,62 € 193 606,95 €
23 Immobilisations en cours 126 121,77 €
+ 100 000 € sur
réseaux
465 442,23 €
13 Subventions (régularisation amortissement) €
TOTAL DEPENSES 284 249,21 € 667 974,58 €
RECETTES Libellé Budget
2021
Budget Primitif
2022
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement
173 973,40 € 223 645,79 €
021 Virement de la section d’exploitation
50 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 76 049,08 € 87 163,79 €
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions reçues 34 226,71 € 7 165,00 €
16 Emprunt 300 000,00 €
TOTAL RECETTES 284 249,21 € 667 974,58 €
Les opérations envisagées s’élèvent à près de 650 000 €.
A noter que des gros soucis de réseaux sont apparus le 17 mars 2022. Des travaux sont à prévoir en urgence. Aussi la commission des finances propose-t-elle d’inscrire 200 000 € sur cette opération et d’équilibrer le budget en recettes par un emprunt de 300 000 € qui pourrait financer ces travaux ainsi que, partiellement, le réaménagement de la piscine.
Madame le Maire précise qu’un diagnostic précis sera fait pour se projeter sur la problématique des réseaux.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
Un suivi budgétaire attentif devra être mis en œuvre pour éviter autant que possible la réalisation de cet emprunt et éventuellement différer certaines opérations initialement prévues.
Monsieur DARTEVELLE suggère de thésauriser 300 000 € par an, sur plusieurs années, pour développer le camping de façon conséquente et structurante.
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VOTE le budget primitif 2022 du budget annexe du camping.
AFFAIRE N° 11
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Vote des subventions aux associations et organismes divers
Rapporteur : Madame Emmanuelle D’ENQUIN
La commission en charge des associations s’est réunie le 23 février 2022 afin d’étudier les demandes de subventions associatives selon les critères fixés par la commune à savoir :
- Adulte tadennais 1 pt
- Mineur 1pt
- Adulte non tadennais 0,5 pt
- Valeur du point :
- Sport : 9 euros
- Loisirs : 3 euros
- Culture : 7 euros
- Enseignement : 7 euros
La commission propose d’allouer, au titre de l’exercice 2022, 24 142,28 € de subventions (25 312 € en 2021) dont 16 403 € (18 167 € en 2021) pour les associations communales et 7 739,28 € (7 145 € en 2021) pour les associations domiciliées hors de la commune.
1 000 € seraient conservés en « fonds libres » pour subventions exceptionnelles à la fois pour les associations communales et extra communales.
SUBVENTIONS 2022 - ASSOCIATIONS TADENNAISES
Association Nombre d’adhérents Montant subvention 2022
Entrez dans la danse (L) 169 adhérents
11 T : 11x1 =11
158 NT : 158 x 0,5= 79
90 points
270 euros
Club de l’amitié (L) 250 adhérents
55 T : 55 x 1= 55 points
195 NT : 195x 0,5 = 97,5 pts
152,5 points
457,50 euros
Pétanque ( L ) 32 adhérents
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
14 T 14x1 = 14 points
18 NT : 18 x 0,5 = 9 points
23 points
100 euros
Amicale Laïque Ecoles Taden (
E)
Nombre d’élèves : 163
Adhérents T = 6
169 x1 = 169 points
1183 euros
Tennis (S) 405 adhérents
20 T : 20x1 =20
210 (-18 ans) : 210 x 1 = 210
175 NT : 175x0,5 = 87 ,5
317,5 points
2857,50 euros
8000 : subvention tripartite
(contrat de M.Raynaud)
2500 : open guindé
(reprise format sur 15
jours)
ALSS Football Club (S) 125 adhérents
80 (-18 ans) : 80 x 1 = 80
10 T : 10x1 = 10
20 NT : 20x0,5 = 100
100 points + 15 (bénévoles licenciés)
1035 euros
EQUI’RANCE
En attente d’une demande pour
subvention à un évènement organisé
par le club
TOTAL DES SUBVENTIONS
ASSO TADENNAISES
16 403 euros
SUBVENTIONS 2022 - ASSOCIATIONS NON TADENNAISES
ASSOCIATIONS Montant subvention 2022
HUMANITAIRE
CROIX ROUGE (Délégation territoriale des Côtes d’Armor)
50 euros
PROTECTION CIVILE DES COTES D’ARMOR 50 euros
CFS CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME DINAN
Propose une formation au défibrillateur si subvention et une priorité
pour un poste de secours
50 euros
GSCF
(Association de secours catastrophe français / pompiers volontaires) 50 euros TOTAL HUMANITAIRE 200 euros
SOCIAL
SOLIDARITE PAYS DE DINAN Banque Alimentaire
631
0,25 cts /habitant
STEREDENN : ESPACE FEMMES
1262 euros
0,50 cts/habitant
STEREDENN : Foyer Jeunes Travailleurs
150 euros
LA CHAMAILLE
Demande comme en 2020 et années antérieures : 0,47 cts / habitant
1186,28 euros
0,47 cts/habitant
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
SOLIDARITE PAYSANS BRETAGNE
150 euros
SECOURS CATHOLIQUE
500 euros
SECOURS POPULAIRE
1 000 euros
TOTAL SOCIAL 4 879, 28 euros
HANDICAP / MALADIES
LIGUE CONTRE LE CANCER 50 euros
ASSOCIATION 4 VAULX LES MOUETTES 50 euros
PLB MUCOVISCIDOSE
50 euros
FRANCE ADOT 22 50 euros
UNAFAM 50 euros
REVES DE CLOWN 50 euros
APF FRANCE HANDICAP Délégation des Côtes d’Armor 50 euros
ASSOCIATION REGIONALES DES MUYILES DE LA VOIX
ET LARYNGECTOMISES
50 euros
ASSOCIATION DES COTES D’ARMOR LEUCEMIE
ESPOIR 22
50 euros
ASSOCIATION DSB (DONNEUR DE SANG)
50 euros
KIWANIS ( Joutes)
100 euros
TOTAL HANDICAP/ MALADIES 600 euros
ENSEIGNEMENT
CFA – Bâtiment CFA Cotes d’Armor
Demande 50 euros/E de Taden
2022 : 3 élèves de Taden
150 euros
3 élèves x 50 euros
MFR RENNES – SAINT GREGOIRE
2022 : 1 élève de Taden
60 euros
1 élève x 60 euros
TOTAL ENSEIGNEMENT 210 euros
ENVIRONNEMENT
EAUX ET RIVIERES de BRETAGNE (formation,
sensibilisation... )
50 euros
TOTAL ENVIRONNEMENT 50 euros
SPORT
DINAN NATATION (Trophée d’Armor) 700 euros
DINAN TRIATHLON (Triathlon pays de rance)
150 euros
TOTAL SPORT 850 euros
SOUS TOTAL DES SUBVENTIONS 6 739, 28 euros
TOTAL DES SUBVENTIONS ASSO NON
TADENNAISES 7 739,28 euros
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
Madame D’ENQUIN indique que 2 autres demandes de subventions ont été reçues depuis la réunion de la commission et propose d’allouer les subventions complémentaires suivantes :
Association Objet Montant proposé
EQUIRANCE Concours 2022 (mai et
septembre)
700 €
PROTECTION CIVILE Conflit en Ukraine +450 € (Ajoutés au 50€ déjà alloués). Total = 500 €
Soit des subventions s’élevant à 25 292,28 € :
- Associations tadennaises : 17 103,00 €
- Associations non tadennaises : 8 189,28 €
Le conseil municipal,
Sur proposition de la commission en charge de la vie associative,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VOTE ces subventions.
AFFAIRE N° 12
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Vote subvention au Forum des associations
Rapporteur : Madame Emmanuelle D’ENQUIN
10 communes étaient partenaires pour l’organisation du Forum des associations intercommunal 2021 organisée par la ville de Dinan.
Sont considérées comme partenaires, les communes qui s’engagent (par délibération de leur conseil municipal) à financer le reste à charge des dépenses au prorata de leur population.
Pour l’édition 2021, le reste à charge s’élevait à 0.03 cts d’euros par habitant (83 € pour Taden).
Elles ont également la possibilité de mettre à disposition du matériel : tables, chaises et grilles caddies ainsi que des agents.
A noter que le coût par habitant sur 2021 est très bas du fait du contexte sanitaire (moins de besoins techniques, pas de pot aux associations, pas de gardiennage de nuit). De plus les recettes ont augmenté grâce à la bonification des sommes attribuées par le Guinefort et Dinan Agglomération en enveloppes sectorielles.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
44
CONSEIL MUNICIPAL
Il est donc proposé aux communes de voter un tarif plus élevé pour l’édition 2022, aux alentours de 0.15 cts d’euros par habitant.
Il est acté que l’édition 2022 du forum des associations aura lieu les 3 et 4 septembre 2022 au complexe multisport, route de Dinard, salles Némée et Houdet.
Par ailleurs la Ville de Dinan souhaite faire l’acquisition de dalles de protection des sols et des usagers.
A ce titre elle sollicite le concours exceptionnel des communes partenaires selon 2 options (2 fournisseurs différents) et plans de financement :
Option 1 :
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
45
CONSEIL MUNICIPAL
Option 2 :
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
46
CONSEIL MUNICIPAL
Soit pour TADEN :
OPTION 1 430.53
OPTION 2 405.59 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- RENOUVELLE son adhésion au Forum des associations ;
- S’ENGAGE à financer le reste à charge des dépenses au prorata de la population communale ;
- SE POSITIONNE sur l’option n°1 à 430,53 €.
AFFAIRE N° 13
INTERCOMMUNALITE – CULTURE
MISE EN RESEAU / COORDINATION DES BIBLIOTHEQUES DE DINAN AGGLOMERATION
Rapporteur : Madame Gaëlle LENOIR
Par délibération du 16 juillet 2018 le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Dinan Agglomération et notamment la prise de compétence « Promotion de la lecture publique par la coordination du réseau bibliothèque-médiathèque du territoire ».
Dinan Agglomération a ainsi lancé en 2019 une démarche de réflexion sur la mise en réseau/coordination des bibliothèques de son territoire dans le cadre de l’élaboration du schéma de développement de la lecture publique.
Par délibération du 22 juillet 2019 Dinan Agglomération a approuvé l’architecture du futur réseau de Lecture publique de Dinan Agglomération dénommé « LIRICI ».
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
47
CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération du 27 novembre 2019 le Conseil municipal avait validé l’adhésion de la commune au réseau des bibliothèques-médiathèques de Dinan Agglomération, à compter du 1er janvier 2020, suivant l’architecture de l’option 1 : mise en réseau de la communication et de l’action culturelle.
L’évolution de la société et des moyens à disposition (outils numériques notamment) a conduit la commission culture et les bénévoles de la bibliothèque à envisager une évolution du mode de fonctionnement de ce réseau.
La commission et les bénévoles souhaiteraient aujourd’hui que la commune adhère à l’option 2 de LIRICI qui permettrait d’ajouter à l’option 1 la mise en commun d’un logiciel et d’un catalogue pour tous les abonnés du territoire.
L’utilisation et les frais afférents au logiciel commun sont pris en charge par Dinan Agglomération.
La commune s’engagerait quant à elle à :
- Prévoir un budget d’acquisition de livres d’un minimum de 0,50 € par habitant - Ouvrir la bibliothèque à minima 6h de façon hebdomadaire
- Former au moins une personne à la gestion et à l’animation d’une bibliothèque. Une formation de base est organisée et financée par la bibliothèque départementale, à hauteur de 6 journées. La commune prendrait en charge les frais annexes afférents (déplacements, repas ...)
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADHERE à l’option 2 de LIRICI.
AFFAIRE N° 14
PERSONNEL – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Camping Municipal de La Hallerais
Rapporteur : Madame Martine PASDELOU
A. Agent d’entretien
Le camping municipal fait régulièrement appel à des agents contractuels pour assurer l’entretien des mobil homes, chalets et locaux communs (sanitaires, salle de sports ...) en « tuilage » avec l’agent titulaire dédié.
Cet agent contractuel assure également la continuité du service lorsque ‘l’agent titulaire bénéficie de ses congés ou repos compensateurs.
Pour optimiser ce recrutement saisonnier et éviter une multitude d’intervenants et un morcèlement des contrats, il est prévu de recruter un agent contractuel, selon les modalités suivantes :
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1. DECIDE de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions suivantes :
Type de Contrat
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire
d’activité
Métier Agent d’entretien polyvalent
Lieu de travail
Camping de La Hallerais
Début du contrat
08 avril 2022
Fin du contrat
31 octobre 2022
Temps de travail
Non complet : 608 heures planifiées
Durée hebdomadaire de service « lissée » 20/35
Grade de rémunération
Adjoint technique
Echelon de rémunération
Du 3ème au 7ème échelon
Régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE + CIA) des agents de catégorie C à équivalence de poste
2. AUTORISE Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
3. PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
49
CONSEIL MUNICIPAL
B. Agent d’accueil
Afin de planifier la saison 2022, et en espérant une reprise de l’activité, il est proposé de recruter un agent contractuel, à temps complet, sur 3,5 mois (13 juin / 30 septembre 2022).
Le Code de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale permet d’autoriser le Maire à pourvoir rapidement à ses besoins saisonniers.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1. DECIDE de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions suivantes :
Type de Contrat
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire
d’activité
Métier Agent d’accueil
Lieu de travail
Camping de La Hallerais
Début du contrat
13 juin 2022
Fin du contrat
30 septembre 2022
Temps de travail
Complet
Durée hebdomadaire de service « lissée » 35
Grade de rémunération
Adjoint administratif
Echelon de rémunération
Du 3ème au 7ème échelon
Régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE + CIA) des agents de catégorie C à équivalence de poste
2. AUTORISE Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
3. PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
C. Agent d’entretien saisonniers
Le camping municipal fait régulièrement appel à des agents contractuels saisonniers pour assurer l’entretien des mobil homes, chalets et locaux communs (sanitaires, salle de sports ...) sur les pics d’activité de la période estivale (juillet, août).
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
5 saisonniers sont ainsi proposés au recrutement :
- 2 agents en CDD au mois de juillet 2022
- 2 agents en CDD au mois d’août 2022
- 1 agent en CDD du 16 juillet au 16 août 2022
Le Code de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale permet d’autoriser le Maire à pourvoir rapidement à ses besoins saisonniers.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1. DECIDE de créer cinq emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions suivantes :
Saisonnier 1 Saisonnier 2 Saisonnier 3 Saisonnier 4 Saisonnier 5
Type de Contrat
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité
Métier Agent d’entretien polyvalent
Lieu de travail
Camping de La Hallerais
Début du contrat
01 juillet 2022 01 juillet 2022 16 juillet 2022 01 août 2022 01 août 2022
Fin du contrat
31 juillet 2022 31 juillet 2022 16 août 2022 31 août 2022 31 août 2022
Temps de travail
Non complet :
100,5 heures
planifiées
Non complet :
101,5 heures
planifiées
Non complet :
99,5 heures
planifiées
Non complet :
99 heures
planifiées
Non complet :
101 heures
planifiées
Durée
hebdomadaire de
service « lissée »
20/35 20/35 20/35 20/35 20/35
Grade de
rémunération
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Echelon de
rémunération
3ème échelon 3ème échelon 3ème échelon 3ème échelon 3ème échelon
Régime
indemnitaire
RIFSEEP (IFSE
+ CIA) des
agents de
catégorie C à
équivalence de
poste
RIFSEEP
(IFSE + CIA)
des agents de
catégorie C à
équivalence de
poste
RIFSEEP
(IFSE + CIA)
des agents de
catégorie C à
équivalence de
poste
RIFSEEP
(IFSE + CIA)
des agents de
catégorie C à
équivalence de
poste
RIFSEEP
(IFSE + CIA)
des agents de
catégorie C à
équivalence de
poste
2. AUTORISE Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
3. PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur HENRY souhaite savoir si la classification 4 étoiles du camping impose d’avoir un animateur dédié.
Madame PASDELOU indique que non.
Dans le même ordre d’idée Monsieur COLLIN précise par ailleurs qu’il n’y a pas d’obligation de surveillance de la piscine du fait qu’il ne s’agit pas d’une prestation spécifique détachable (intégrée aux services globaux du camping).
AFFAIRE N° 15
PERSONNEL – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Services techniques Municipaux
Rapporteur : Monsieur Patrick GUILLAUME
Les besoins d’entretien des espaces verts importants en saison estivale, associés aux départs pour congés annuels des agents des services techniques, rendent le fonctionnement des services techniques municipaux parfois compliqué.
Afin de pallier ce manque il est proposé de recruter un agent technique, à temps complet, en contrat à durée déterminée pour les mois de juillet et août 2022.
Le Code de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale permet d’autoriser le Maire à pourvoir rapidement à ses besoins saisonniers.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1. DECIDE de créer deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions suivantes :
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
Saisonnier 1 Saisonnier 2
Type de Contrat
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité
Métier Agent d’entretien polyvalent
Lieu de travail
Services techniques municipaux / ensemble de la commune
Début du contrat
01 juillet 2022 01 août 2022
Fin du contrat
31 juillet 2022 31 août 2022
Temps de travail
Complet
Complet
Durée hebdomadaire de
service « lissée »
35/35 35/35
Grade de rémunération
Adjoint technique Adjoint technique
Echelon de rémunération
3ème échelon 3ème échelon
Régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE + CIA) des
agents de catégorie C à
équivalence de poste
RIFSEEP (IFSE + CIA) des
agents de catégorie C à
équivalence de poste
2. AUTORISE Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
3. PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Monsieur GUILLAUME souhaiterait que soit envisagée la création d’un poste permanent au niveau des services techniques.
Monsieur CARNET se félicite de la qualité du fleurissement, et notamment les entrées du bourg, et l’entretien des massifs qu’il trouve remarquable. Il tient à féliciter chaleureusement les agents techniques pour ce travail considérable.
Madame le Maire appuie cette idée et se chargera de remercier les agents pour leur investissement et la qualité de leur travail.
AFFAIRE N° 16
PERSONNEL – REGIME INDEMNITAIRE :
Indemnisation des travaux
Supplémentaires à l’occasion de l’élection Présidentielle et des élections Législatives 2022
Rapporteur : Madame le Maire
Il est fait appel au personnel communal à l’occasion de l’élection Présidentielle (10 et 24 avril 2022) et des élections Législatives (12 et 19 juin 2022).
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
53
CONSEIL MUNICIPAL
Le choix de rémunérer ou de compenser les travaux supplémentaires relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale et doit faire l’objet d’une délibération.
Les travaux supplémentaires accomplis à l'occasion des consultations électorales peuvent donner lieu : - soit à compensation sous la forme d'un repos,
- soit à la perception d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si le grade le permet (catégories C et B),
- soit à la perception d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), pour les grades ne permettant pas la perception d'IHTS (catégorie A).
La compensation sous forme d’un repos :
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, selon le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, en tout ou partie, sous la forme d'un repos. Toutefois, le texte est silencieux sur les conditions de récupération. Néanmoins, selon la circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 octobre 2002, le temps de récupération accordé serait égal à la durée des heures effectuées dans les horaires « normaux ». Une majoration pour nuit, dimanche ou jour férié peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, 1 heure de « travail du dimanche » pourrait générer 2 heures de récupération et une heure de « travail de nuit » (au moins après 22 H) quant à elle pourrait générer 2H30 de récupération.
Le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie C et B :
Ce mode de rémunération est la règle lorsque, à l'occasion d'une consultation électorale, il est fait appel à des agents de catégorie B ou C. Elles peuvent être allouées dans les mêmes conditions aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. Une délibération est nécessaire pour préciser les emplois pouvant générer des heures supplémentaires compensables financièrement.
Il est proposé d’allouer les IHTS à hauteur des heures réalisées pour les agents mobilisés appartenant aux grades de catégories C et B de la filière administrative, technique et animation.
Le calcul de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents de catégorie A : Le bénéficiaire relève de la catégorie A considérant qu’il doit : - avoir accompli des heures supplémentaires dans le cadre d’une consultation électorale, - être exclu du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
L’enveloppe consacrée à cette indemnité est calculée par référence au montant mensuel de l’IFTS de 2ème catégorie mis en place dans la collectivité, antérieurement au RIFSEEP, multiplié par le nombre de bénéficiaires.
L’indemnité complémentaire est allouée dans la double limite :
1. d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle des titulaires du grade d’attaché (2e catégorie), mise en place dans la collectivité, par le nombre de bénéficiaires ;
Le montant annuel de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie, actualisé au 1er Février 2017, est de 1 483,26 € (494.42 € mensuel). Le crédit global de la collectivité potentiellement allouable est donc de 1 483,26 €.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
54
CONSEIL MUNICIPAL
2. d’une attribution individuelle ne pouvant excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire de 2ème catégorie soit 370,81 € (1 483,26 / 4).
Les pratiques antérieures fixaient le montant de cette indemnité à 250,20 € par tour de scrutin.
Il est proposé d’allouer une indemnité de 250,20 € par tour de scrutin pour les agents de catégorie A.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- INSTAURE l’IHTS pour les agents appartenant aux grades de catégories C et B de la filière administrative, technique et animation ;
- FIXE l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à 250,20 € par tour de scrutin pour les agents appartenant à la catégorie A ;
- AUTORISE Madame le Maire à attribuer, par arrêté individuel, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour l’élection Présidentielle et les élections Législatives 2022 conformément aux informations susvisées.
AFFAIRE N° 17
AFFAIRES FONCIERES - ACQUISITION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE
Parcelles cadastrées D 3224 et 3513
Rapporteur : Madame le Maire
Monsieur Jacques BUCAILLE, propriétaire des parcelles cadastrées D 3224 (descriptif en annexe 24) et 3513, situées rue Souquet, a proposé à la commune de faire l’acquisition de ces 2 parcelles.
Il apparaît que ces parcelles sont situées en plein cœur de bourg et permettraient de desservir, à l’avenir, un terrain voué à la densification urbaine au titre du PLUIh.
Aussi est-il proposé de donner suite à cette opportunité d’acquisition de ces parcelles de 49 et 42 m² à hauteur de 20 € du m² soit 1 820 € (hors frais de notaires et frais annexes).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- CONFIRME l’acquisition des parcelles cadastrées D 3224 et D 3513 dont l’emprise sera définie après l’établissement d’un document d’arpentage par un géomètre expert foncier, au prix de 20 € euro le mètre carré ;
- CONFIE le bornage/arpentage de ces parcelles au Cabinet PRIGENT et Associés ; - CONFIE la rédaction de l’acte de vente à l’office notarial LE VOYER-VILLIN ; - AUTORISE Madame le Maire à signer les documents administratifs et notariaux relatifs à la cession de ce terrain ;
- PRECISE que les frais de géomètre et de notaire concernant cette acquisition seront à la charge de la Commune de TADEN.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
55
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 18
AFFAIRES FONCIERES - CESSION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE
Parcelle cadastrée D 2460
Rapporteur : Madame le Maire
Par l’intermédiaire de Maître LEMOINE, Monsieur Daniel CHAUVIN, propriétaire d’un bien immobilier sis 15 rue de l’Asile des pêcheurs, a sollicité l’acquisition de la parcelle cadastrée D 2460, appartenant à la commune.
Il apparaît que cette parcelle, d’une surface minime de 65 m², se situe au fond de son jardin et est donc complètement enclavée pour la commune.
Aussi est-il proposé de donner suite à cette cession au profit Monsieur CHAUVIN de cette parcelles de 65m² à hauteur de 20 € du m² soit 1 300 € (hors frais de notaires et frais annexes).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- CONFIRME la cession de la parcelle cadastrée D 2460 au profit de Monsieur Daniel CHAUVIN dont l’emprise sera définie après l’établissement d’un document d’arpentage par un géomètre expert foncier, au prix de 20 € euro le mètre carré ;
- CONFIE le bornage/arpentage de ces parcelles au Cabinet PRIGENT et Associés ; - CONFIE la rédaction de l’acte de vente à l’office notarial LE VOYER-VILLIN ; - AUTORISE Madame le Maire à signer les documents administratifs et notariaux relatifs à la cession de ce terrain ;
- PRECISE que les frais de géomètre et de notaire concernant cette acquisition seront à la charge de Monsieur Daniel CHAUVIN, acquéreur.
Monsieur HENRY souligne que des panneaux sont à réinstaller dans le secteur du port de la Providence (en lien avec la Région ?)
Monsieur NOËL confirme que cela est bien programmé.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
56
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 19
CONSEIL MUNICIPAL
Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire
Rapporteur : Madame Le Maire
Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.
En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.
❖ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
2022 CAMPING DE LA HALLERAIS TADEN (21220339200072) (K)
Engagements DEPENSES Date Tiers Article Montant
TTC
5(D) karcher camping 07/01/2022 HOMO JEAN CHARLES /
SARL 3J (code : 1010)
D F 011 6063 1 089,00
11(D) 10 convecteurs pour
mobil home
13/01/2022 CGED (code : 912) D F 011 6063 689,64
12(D) entretien toro 13/01/2022 HOMO JEAN CHARLES /
SARL 3J (code : 1010)
D F 011 61551 3 865,46
16(D) Contrat dératisation
camping
19/01/2022 BREIZH SERVICES
SARL (code : 752)
D F 011 61523
/CHALETS
735,60
17(D) forfait
désinsectisation Chalet 1
19/01/2022 BREIZH SERVICES
SARL (code : 752)
D F 011 61558 378,12
22(D) Adhésion 2022 03/02/2022 ESCALES FLUVIALES
DE BRETAGNE (code :
265)
D F 011 6231 449,00
24(D) Contrat de
maintenance informatique
08/02/2022 MICRO C (code : 1263) D F 011 6156
/ADM
420,00
26(D) Taille et entretien des
haies
10/02/2022 ARBOR ET SENS
PAYSAGE (code : 1419)
D F 011 611 15 240,00
28(D) Suppression arbre et
haie de thuya
10/02/2022 ARBOR ET SENS
PAYSAGE (code : 1419)
D F 011 611 1 398,00
33(D) Brochures Camping
de La Hallerais
17/02/2022 IMPRIMERIE AUCLERC
(code : 58)
D F 011 611 898,80
34(D) Fournitures produits
entretien
18/02/2022 LABORATOIRES
CEETAL (code : 684)
D F 011 6063 1 891,20
35(D) drapeaux des nations
européennes
18/02/2022 DEJEAN MARINE
DRAPEAUX (code : 69)
D F 011 60632 208,80
36(D) planches en
mélaminé pour
aménagement de placards
des bungalows
21/02/2022 BRICOMARCHE
SOMARI (code : 3)
D F 011 61558 300,00
37(D) Commande produits
saison 2022
24/02/2022 SFPL (code : 972) D F 011 611 7 700,46
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
57
CONSEIL MUNICIPAL
Engagements DEPENSES Date Tiers Article Montant
TTC
38(D) Maçonnerie WIFI 24/02/2022 CRISAN (code : 1421) D I 23 2315
1012
4 546,80
39(D) Maçonnerie Local
Poubelles
24/02/2022 CRISAN (code : 1421) D I 23 2315
1011
5 823,60
40(D) Suppression arbre et
haie thuya rue de la
Robardais
24/02/2022 ARBOR ET SENS
PAYSAGE (code : 1419)
D F 011 61521 1 398,00
41(D) 4 bidons d'huile de
chaine pour tronçonneuse
28/02/2022 HOMO JEAN CHARLES /
SARL 3J (code : 1010)
D F 011 60632 300,00
42(D) Rideaux chambre et
rideau baie , finitions
oeillets Coloris illusions
02/03/2022 ADL (code : 679) D F 011 6063
/MH
352,69
43(D) entretien annuel
démoussage courts de tennis
04/03/2022 SOL CONCEPT TENNIS
RYO HUGUES (code :
819)
D F 011 61558
/TENNIS
CAMPING
1 399,68
47(D) Nettoyage
canalisations, douches
sanitaire 3
08/03/2022 MG DÉPANNAGES (code
: 1188)
D F 011 611 320,40
48(D) Réparation vitre
Berlingo
09/03/2022 MONDIAL PARE BRISE
(code : 1443)
D F 011 61551 321,55
51(D) enrobés à froid 1t 11/03/2022 RANCE ENROBES (code
: 42)
D F 011 6063
/ACCUEIL
300,00
52(D) Blanchisserie
couvertures oreillers rideaux
11/03/2022 ESATCO (code : 811) D F 011 61558 1 765,92
51 792,72
2022 COMMUNE DE TADEN (SIRET 21220339200015) (C571)
Engagements
DEPENSES
Date Tiers Article Montant
TTC
000001(D)
remplacement jets d'eau
portes de la chapelle à
trélat
07/01/2022 NOËL VILLEMAIN (code
: 1316)
D F 011 615221 648,00
000002(D) vanne
détendeur cuisine
centrale
07/01/2022 KERFROID (code : 198) D F 011 615221
/ECOLEM
300,00
000003(D) formation
balayeuse
07/01/2022 LABOR HAKO (code :
745)
D F 011 611 900,00
000004(D)
débroussaillage bassin de
rétention Dombriant (3
passages avril, juin,
septembre)
07/01/2022 PATUR RANCE (code :
341)
D F 011 61521 1 656,00
000005(D) TCR
terrassement sortie de
secours
07/01/2022 MARCHAND FABIEN
(code : 564)
D F 011 615221 480,00
000006(D) 2 guides
chaine de tronçonneuse,
2 chaines de chaque et 4
bidons d'huile de chaine
10/01/2022 HOMO JEAN CHARLES /
SARL 3J (code : 1010)
D F 011 60631 300,00
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
58
CONSEIL MUNICIPAL
Engagements
DEPENSES
Date Tiers Article Montant
TTC
000007(D) location
manitou le 10/01/22
10/01/2022 LOXAM (code : 175) D F 011 61358 300,00
000014(D) abattage
élagage broyage, chemin
de halage
13/01/2022 ETAR
ENVIRONNEMENT (code
: 893)
D F 011 61521 3 660,00
000019(D) Alimentation
2022
17/01/2022 GALETTES BERTEL
(code : 98)
D F 011 60623
/CANTINE
1 000,00
000021(D) Alimentation
2022
17/01/2022 BLIN PRO A PRO (code :
114)
D F 011 60623
/CANTINE
7 000,00
000022(D) Alimentation
2022
17/01/2022 LES JARDINS DE LA
HUAIS (code : 256)
D F 011 60623
/CANTINE
1 000,00
000024(D) Alimentation
2022
17/01/2022 LA CRÈMERIE DE LA
RANCE (code : 107)
D F 011 60623
/CANTINE
2 000,00
000025(D) Alimentation
2022
17/01/2022 VOLFRANCE (code : 984) D F 011 60623
/CANTINE
1 500,00
000026(D) Alimentation
2022
17/01/2022 SOCIETE BETAIL
VIANDE (code : 280)
D F 011 60623
/CANTINE
1 500,00
000027(D) Alimentation
2022
17/01/2022 DISTRI MALO (code :
907)
D F 011 60623
/CANTINE
6 000,00
000028(D) Alimentation
2022
17/01/2022 A2S (code : 691) D F 011 60623
/CANTINE
14 000,00
000029(D) Alimentation
2022
17/01/2022 LA FERME DE LA
PAUMERAIS (code :
1264)
D F 011 60623
/CANTINE
5 000,00
000030(D) Alimentation
2022
17/01/2022 SOVEFRAIS (code : 157) D F 011 60623
/CANTINE
5 000,00
000031(D) Alimentation
2022
17/01/2022 FOURNIL DE
VALENTINE SARL JMVI
PINAULT (code : 739)
D F 011 60623
/CANTINE
2 500,00
000032(D) Alimentation
2022
17/01/2022 BDG PLUS (code : 542) D F 011 60623
/CANTINE
1 500,00
000033(D) Alimentation
2022
17/01/2022 GAEC LES FRUITS DES
BOIS (code : 120)
D F 011 60623
/CANTINE
1 000,00
000034(D) Alimentation
2022
17/01/2022 GOUPIL - REMI (code :
331)
D F 011 60623
/CANTINE
1 000,00
000035(D) Alimentation
2022
17/01/2022 MAUFFRET CORENTIN
(code : 1300)
D F 011 60623
/CANTINE
500,00
000036(D) Produits
d’entretien Orapi
17/01/2022 ORAPI (code : 1011) D F 011 60631 1 814,37
000037(D) forfait
entretien chaudière gaz
TCR
19/01/2022 MG DÉPANNAGES (code
: 1188)
D F 011 615221
/BATIMENTS
214,80
000038(D)
Fleurissement aérien
jardinières
19/01/2022 LEPORCHER PASCAL
(code : 1007)
D F 011 61521 1 261,90
000039(D) porte
coulissante mairie
19/01/2022 RECORD PORTES
AUTOMATIQUES (code :
139)
D F 011 615221 1 925,40
000040(D) Matériel
sanitaire cale ,service
technique
19/01/2022 CGED (code : 912) D F 011 615221
/CALE
364,49
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
59
CONSEIL MUNICIPAL
Engagements
DEPENSES
Date Tiers Article Montant
TTC
000041(D) contrat
annuel dératisation quatre
passages par an
19/01/2022 BREIZH SERVICES SARL
(code : 752)
D F 011 611 960,00
000042(D) intervention
de Kerfroid sur une
panne de four de la
cuisine centrale vendredi
14 janvier 2022
19/01/2022 KERFROID (code : 198) D F 011 6156 147,06
000043(D) kit entretien
lave-vaisselle meiko
société KERFROID
20/01/2022 KERFROID (code : 198) D F 011 6156 480,31
000045(D) 0/30 services
techniques
25/01/2022 SABLIÈRES DES BOIS
HUS (code : 181)
D F 011 60631 300,00
000046(D) 0/31.5 pour
la Moisenie chemin
communal M ; Rateau
27/01/2022 SABLIÈRES DES BOIS
HUS (code : 181)
D F 011 615231 300,00
000047(D) géotextile
pour chemin communal
M.Rateau
27/01/2022 FRANS BONHOMME
(code : 963)
D F 011 615231 300,00
000050(D) Remplissage
cuve ST
31/01/2022 ETS COHUET (code : 21) D F 011 60622
/ST
1 000,00
000055(D) Fournitures
d'entretien
01/02/2022 CLEAN'AIR (code : 846) D F 011 60631
/ST
767,70
000056(D) Entretien
Terrains
01/02/2022 CAMMA SPORT (code :
79)
D F 011 61521
/ST
1 729,57
000057(D) Fournitures
de voirie
01/02/2022 HUGUET MIKAEL (code
: 109)
D F 011 615231 788,40
000062(D) Entretien
Terrain
08/02/2022 ETAR
ENVIRONNEMENT (code
: 893)
D I 2152/1009 750,00
000063(D) Entretien
Bâtiment Vestiaires Foot
08/02/2022 HILZINGER - DOLMEN
S.A.S (code : 127)
D F 011 615221
/ST
1 417,74
000064(D) Entretien
Bâtiment
08/02/2022 SODIMAC (code : 271) D F 011 615221 3 108,00
000065(D) Manoir
entretien - LOT 1 -
Couverture
08/02/2022 EITA (code : 1417) D I 23 2313 1011
/MANOIR
25 288,32
000066(D) 2022-002
Manoir entretien, LOT 2
- maçonnerie
08/02/2022 MOULLEC PHILIPPE
(code : 1027)
D I 23 2313 1011
/MANOIR
30 894,72
000067(D) 2022-003
Manoir entretien lot 3 -
menuiserie
08/02/2022 L'ART DU BOIS (code :
1418)
D I 23 2313 1011
/MANOIR
14 206,80
000068(D) AMO
Création aires de jeux
14/02/2022 AGENCE D'APPUI AUX
COLLECTIVITES (code :
749)
D I 23 2315 1028
/SPORT
1 296,00
000069(D) Convention
mandat SCA 2022
15/02/2022 SCA (code : 849) D F 011 6281
/ADMINISTRA
160,00
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
60
CONSEIL MUNICIPAL
Engagements
DEPENSES
Date Tiers Article Montant
TTC
000070(D) 10 tonnes de
0/31.5 pour le bar du
manoir
18/02/2022 SABLIÈRES DES BOIS
HUS (code : 181)
D F 011 60633 300,00
000074(D) ADAC amo
PADEL Tennis fev 2022
22/02/2022 AGENCE D'APPUI AUX
COLLECTIVITES (code :
749)
D I 23 2313 1020
/TENNIS
1 728,00
000075(D) ADAC AMO
Hameau
intergénérationnel
22/02/2022 AGENCE D'APPUI AUX
COLLECTIVITES (code :
749)
D I 23 2313 1048 1 944,00
000076(D) devis
DE02533 cour école mat
fév 2022
25/02/2022 CRISAN (code : 1421) D I 23 2313 1051
/ECOLEM
1 597,44
000077(D) Tables
extérieures suite sinistre
bar du manoir août 2021 /
DEVIS 210901
25/02/2022 OUEST COLLECTIVITES
(code : 1422)
D I 21 21848
1021
5 436,00
000079(D) fourniture et
pose de bi-mats en alu
avec deux lames de
1300x150
28/02/2022 4S SIGNALISATION
(code : 227)
D F 011 60632
/VOIRIE
750,00
000084(D) Appel
cotisations 2022
03/03/2022 CNAS (code : 878) D F 012 6474 8 819,20
000085(D) plaque
vibrante
08/03/2022 LOXAM (code : 175) D F 011 61351
/6135
300,00
000087(D) carte
mémoire porte mairie
mars22
08/03/2022 RECORD PORTES
AUTOMATIQUES (code :
139)
Fonctionnement -
Art:615221
1 563,57
000088(D) fourniture et
pose de deux moteurs de
VMC logement le
couvent
09/03/2022 CLEAN'AIR (code : 846) D F 011 615221
/BATIMENTS
767,70
000089(D) fourniture
produits divers
09/03/2022 IPC (code : 902) D F 011 60631 504,91
000090(D) entretien
Izeki
09/03/2022 HOMO JEAN CHARLES /
SARL 3J (code : 1010)
D F 011 61551 618,10
000091(D) peinture
porte chapelle de Trélat
09/03/2022 LEMOINE (code : 1310) D I 2313 1008 1 739,04
000093(D) machine à
pain Trélat
09/03/2022 CGED (code : 912) D F 011 615221
/BATIMENTS
298,40
000097(D) alarme
buvette Foot Trélat
16/03/2022 LORRE ELECTRICITE
(code : 59)
D I 2158 1001 1 416,00
000098(D) Joues
latérales pour benne
multi-service M+
16/03/2022 MOTOCULTURE HERVE
SAS (code : 1298)
D F 011 61551
/VEHIC 14
312,00
000101(D) Marché
maîtrise d'oeuvre bar du
manoir
16/03/2022 Pi Architectures (code :
1444)
Investissement -
Art:2313 -
Opé:1031
28 350,00
000523(D) Projecteur
Epson vidéo EB-685 W
ultra focale
10/01/2022 MICRO C (code : 1263) D I 21 21838
1051
1 860,00
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
61
CONSEIL MUNICIPAL
206 523,94
Engagements
RECETTES
Date Tiers Article Montant
TTC
000001(R) Reversement
taxe déchets 2022 / n°
engagement juridique :
AG2022001
27/01/2022 SYNDICAT MIXTE
TRAITEMENT DES
DECHETS (code : 993)
R F 731 7318
/ADMINISTRA
120 000,00
000002(R) Versement
n°1 - quadrimestre sept
2021 à déc 2021 / N°
administratif :
TSC21220339201
02/02/2022 ASP (code : 1202) R F 74 74718 1 212,00
000003(R) Subvention
périscolaire janvier 2022
(mobilier, équipements
divers)
04/02/2022 CAF DES COTES D
ARMOR (code : 1067)
Investissement -
Art:1321 -
Opé:1060
4 850,00
000004(R) Subvention
DRAC entretien manoir
Grand Cour 2022
15/02/2022 DRAC (code : 685) Investissement -
Art:1321 -
Opé:1011
35 194,92
000005(R)
Indemnisation dégâts des
eaux bibliothèque juin
2021
18/02/2022 AXA FRANCE IARD SA
(code : 456)
Fonctionnement -
Art:756
4 955,61
000006(R)
Indemnisation incendie
bar du manoir aout 2021
18/02/2022 AXA FRANCE IARD SA
(code : 456)
R F 75 756
/MANOIR
8 284,80
000008(R) Location
MTL 16/07/2022
25/02/2022 LE HELLOCO -
PHILIPPE (code : 936)
Fonctionnement 186,00
000009(R) Subvention
portail famille 2022
23/03/2022 CAF DES COTES D
ARMOR (code : 1067)
Investissement -
Art:1321 -
Opé:1060
522,00
000010(R) Subvention
portail famille 2022
23/03/2022 CAF DES COTES D
ARMOR (code : 1067)
Investissement -
Art:1321 -
Opé:1019
4 176,00
000011(R) Subvention
portail famille 2022
23/03/2022 CAF DES COTES D
ARMOR (code : 1067)
Investissement -
Art:1321 -
Opé:1053
522,00
179 903,33
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
62
CONSEIL MUNICIPAL
En fin de séance Monsieur NOËL souhaite faire le point sur l’état d’avancement de la rétrocession des espaces communs du lotissement « La Vallée sur l’Etang », sujet laborieux du fait du promoteur : 1. Des clauses suspensives sur la vente des terrains ont été insérées. La rétrocession vers la commune ne pourra être envisagée que lorsque l’ensemble des terrains seront vendus. La commune sera très vigilante sur l’état de dégradation des équipements avant d’intégrer ceux-ci dans son patrimoine.
2. En ce qui concerne certains terrains (chemins) qui n’ont plus d’utilité au regard des politiques de préservation des zones agricoles, la commune n’est pas contre le fait de les céder mais il y aura néanmoins des conditions (obtenir l’accord des bordants)
3. Monsieur NOËL rappelle l’historique de l’opération de création d’une liaison piétonne et notamment le fait que le lotisseur n’a pas réservé de passage sur les terrains situés en contrebas du lotissement pour permettre la continuité du cheminement. L’ensemble des habitants ont été informés par la commune que des réflexions étaient réinitiées avec mobilisation de l’ADAC 22 sur une solution moins outrageuse que celle proposée précédemment et plus économique.
Monsieur HENRY a découvert que la commune de Taden était à priori la seule à ne pas adhérer et participer au « Collectif des communes riveraines de la Rance ». Il souhaiterait que la commune soit mobilisée sur ce collectif. Madame le Maire étudiera cette participation de la commune de Taden.
Madame le Maire rappelle que l’élection présidentielle se déroulera les dimanches 10 et 24 avril 2022.
La participation des conseillers municipaux aux fonction de membres des bureaux de vote est une obligation législative. Un conseiller qui le refuserait sans excuse impérieuse sera démis de ses fonctions.
Elle rappelle que :
- le scrutin sera clos à 19h et non 18h
- les titulaires ainsi que les secrétaires doivent impérativement être présents à l’ouverture et à la clôture du scrutin et rédiger les procès-verbaux à l’issue des dépouillements.
La composition des bureaux de vote est la suivante (pour les deux tours) :
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu – Séance du 30 mars 2022
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CONSEIL MUNICIPAL
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 22h45.