Compte-Rendu - crcm 24112021 v2

Documents similaires

Compte-Rendu - crcm 09 09 2020 v2

Compte-Rendu - crcm 17 07 2024 v2

Compte-Rendu - crcm 20 mai 2020

Compte-Rendu - crcm 02 04 2025 v1

Compte-Rendu - crcm 02 04 2025 vf

Procès Verbal - pvcm 28 04 2026 v2

Compte-Rendu - crcm 01 02 2023 v2

Compte-Rendu - crcm 05 02 2025 v2

Compte-Rendu - crcm 05 03 2025 v2

Compte-Rendu - crcm 12 11 2025 v2

Compte-Rendu - crcm 24112021 v2 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 24112021 v2)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

1

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 novembre 2021

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE VINGT QUATRE NOVEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 17 NOVEMBRE 2021

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, M. LUGAN Philippe, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, Mme EYCHENNE Rosemary, M. GUILLAUME Patrick, M. LE COZ Sébastien, M. COLLIN Matthieu, Mme LENOIR Gaëlle, M. HENRY Gérard, Mme SAVALLE Julie (rejoint la séance à 20h50 / affaire n°02 – comité du personnel), M. COURSIER Bruno, M. POTIN Stéphane, M. CARNET Éric.

EXCUSES :

M. CHAUVIN Nicolas ayant donné procuration à M. COURSIER Bruno ; Mme D'ENQUIN Emmanuelle ayant donné procuration à Mme THOREUX Evelyne ; M. BOIVIN Charles.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PASDELOU Martine

Le compte rendu de la séance du 20 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

AFFAIRE N° 01

CONSEIL MUNICIPAL

Démission et installation d’un conseiller municipal

Rapporteur : Madame le Maire

A l’issue du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 la liste menée par Monsieur Gérard HENRY s’est classée en 2ème position et a obtenu, à ce titre, deux sièges de conseillers municipaux pour le mandat 2020-2026.

Monsieur Gérard HENRY et Madame Alexandra LE MERCIER, respectivement premier et second de liste, ont donc été proclamés conseillers municipaux lors de la séance d’installation du conseil municipal du 03 juillet 2020.

Par courrier, reçu en Mairie le 28 octobre 2021, Madame Alexandra LE MERCIER a fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

2

CONSEIL MUNICIPAL

Aussi, conformément à l’article L 270 du Code électoral, cette démission a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.

Monsieur Charles BOIVIN, placé en 3ème position sur la liste de Monsieur Gérard HENRY, a donc été nommé en tant que conseiller municipal le 28 octobre 2021.

AFFAIRE N° 02

CONSEIL MUNICIPAL – COMMISSIONS :

Mise à jour de la composition des commissions municipales suite à la nomination d’un nouveau conseiller municipal

Rapporteur : Madame le Maire

L’article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction, composées exclusivement de conseillers municipaux, et chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Cette pondération reflète ainsi fidèlement la composition du conseil municipal et assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.

Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent.

Dans cette seconde hypothèse elles sont constituées en début du mandat du conseil municipal.

Par délibérations des 10 juillet 2020 et 24 février 2021 le conseil municipal a donc décidé de créer les commissions municipales de la façon suivante :

1. Camping / Tourisme

2. Enfance / Jeunesse

3. Finances / relation avec les entreprises

4. Communication / relation avec les associations

5. Culture et patrimoine

6. Environnement / Urbanisme

7. Travaux

Afin de tenir compte de la démission de Madame Alexandra LE MERCIER il est proposé de revoir éventuellement la composition des commissions municipales ou groupes de travail.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

3

CONSEIL MUNICIPAL

La démission de Madame Alexandra LE MERCIER a pour effet de laisser un poste vacant dans les commissions / groupe de travail suivants :

- CCAS – Affaires sociales

- Camping – Tourisme

- Enfance – Jeunesse

- Communication - relation avec les associations

- Comité du personnel

Madame Le Maire regrette que Monsieur Charles BOIVIN, néo conseiller municipal, n’ait pas fait part de ses souhaits de participation à ces groupes de travail, importants, en ne donnant pas procuration.

Elle en prend donc acte et précise que, de fait, il n’intégrera aucune commission municipale.

Le Conseil Municipal,

Après avoir recueilli les candidatures à mains levées,

DESIGNE les membres suivants (les vice-présidents sont signalés par *) :

Affaires sociales / CCAS

THOREUX EVELYNE

LUGAN PHILIPPE *

PASDELOU MARTINE

EYCHENNE ROSEMARY

BOISSIERE MARTINE

Monsieur LUGAN rappelle que le goûter des aînés est prévu, sauf dispositions sanitaires gouvernementales à venir, le 17 décembre 2021.

Il invite les conseillers municipaux à se mobiliser sur la distribution des invitations auprès des personnes de plus de 70 ans.

Monsieur GUILLAUME estime que cette tâche de distribution incombe davantage aux membres du CCAS qu’aux conseillers municipaux (9 membres : élus et personnes extramunicipales).

Monsieur LUGAN s’étonne de cette observation dans la mesure où cette distribution a été faite, l’an passé, par les conseillers municipaux.

Monsieur NOËL estime que cela permet aux conseillers municipaux d’entrer en contact avec la population.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

4

CONSEIL MUNICIPAL

Camping / Tourisme

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE *

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

D'ENQUIN EMMANUELLE

LENOIR GAELLE

EYCHENNE ROSEMARY

LE COZ SEBASTIEN

Enfance / Jeunesse

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE*

DARTEVELLE FRANÇOIS

COLLIN MATTHIEU

SAVALLE JULIE

LENOIR GAELLE

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

5

CONSEIL MUNICIPAL

Finances / relation avec les entreprises

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS*

HENRY GERARD

Communication /relation avec les

associations

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

D'ENQUIN EMMANUELLE*

COLLIN MATTHIEU

CHAUVIN NICOLAS

POTIN STEPHANE

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

6

CONSEIL MUNICIPAL

Culture et patrimoine

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

LENOIR GAELLE*

HENRY GERARD

Environnement / Urbanisme

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER*

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

COURSIER BRUNO

HENRY GERARD

LENOIR GAELLE

CARNET ERIC

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

7

CONSEIL MUNICIPAL

Travaux

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LUGAN PHILIPPE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

GUILLAUME PATRICK*

SAVALLE JULIE

LE COZ SEBASTIEN

CHAUVIN NICOLAS

COURSIER BRUNO

LENOIR GAELLE

HENRY GERARD

CARNET ERIC

Comité du personnel

Patrick GUILLAUME

Eric CARNET

Sébastien LE COZ

Monsieur LE COZ souhaiterait que soit fait un point sur le fonctionnement des conseils de quartiers.

Monsieur NOËL considère qu’il faut dissocier le budget participatif et le conseil de quartier, ce dernier devant davantage être considéré comme un organe consultatif.

Madame le Maire rappelle que 4 projets, fléchés dans le budget participatif communal, ont été présentés par les conseils de quartiers : 3 pour le Bourg et 1 projet pour Trélat/Le Domaine.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

8

CONSEIL MUNICIPAL

Elle estime qu’associer les conseils de quartiers au budget participatif était une erreur et regrette cette mise en place quelque peu chaotique. Certains membres des conseils de quartiers ayant eu quelques difficultés à faire le distinguo entre intérêts privés et intérêts publics notamment.

A l’avenir les conseils de quartiers seront des organes de discussion et d’échange sur les problématiques communales de façon transversale et permettront d’évoquer les multiples projets (exemple : boîte à question). Des réunions seront ainsi organisées entre élus et représentants des différents quartiers.

Monsieur LE COZ regrette que beaucoup de gens aient travaillé sur les budgets participatifs sans les voir aboutir.

Madame le Maire précise que les projets travaillés jusqu’à présent aboutiront.

Monsieur HENRY indique que l’agglomération porte également, de son côté, un dispositif similaire de budget participatif et estime que cela fait doublon.

Monsieur NOËL précise que le budget participatif de Dinan Agglomération poursuit un intérêt communautaire, et non, communal. Les projets émanant de ce dispositif intercommunal, et qui pourraient potentiellement concerner la commune de TADEN, devront recevoir une validation municipale en amont.

Monsieur DARTEVELLE estime que l’initiative communale prise pour les conseils de quartiers, et l’amalgame qui en a découlé, n’est pas une erreur ; la mentalité française lui apparaissant intrinsèquement contestataire il était malheureusement fort probable qu’une confusion des genres ait lieu.

Monsieur LE COZ regrette que ces conseils de quartiers aient été créés dans l’urgence et souhaite à l’avenir que ces conseils de quartiers fonctionnent de façon démocratique, indépendamment de toutes considérations politiques.

Il est proposé de redécouper de facto les conseils de quartiers de façon géographique égalitaire et de nommer les référents suivants :

1 - Bourg de Taden : François DARTEVELLE

2 - Bourg de Trélat : Olivier NOËL

3 - Le Domaine : Gérard HENRY recueille 3 voix (Messieurs HENRY, DARTEVELLE et GUILLAUME) Matthieu COLLIN recueille les 15 voix restantes et est élu référent. 4 – La Grand’Ville / Loisel : Gaëlle LENOIR

Monsieur HENRY rappelle que dans les communes de plus de 1000 habitants la composition des commissions municipales doit assurer une représentation proportionnelle. Il souhaite revenir sur la composition de la CAO invoquant cette représentation proportionnelle aujourd’hui non effective dans cette commission.

Madame le Maire tient à souligner que cette commission est composée de 3 membres et que, par conséquent, il n’est pas possible d’avoir une représentation proportionnelle.

Monsieur NOËL rappelle par ailleurs que la désignation de cette commission est particulièrement cadrée. Les membres titulaires et suppléants de la CAO sont ainsi élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (articles D 1411-3 à 1411-5 du CGCT).

La représentation proportionnelle étant nécessairement un scrutin de liste, le conseil municipal, lors de sa séance du 10 juillet 2020, a dressé les noms des listes soumises au suffrage.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

9

CONSEIL MUNICIPAL

Il avait été déterminé un quotient électoral en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtenant ainsi autant de sièges que son score contenait de fois ce quotient électoral.

Pour être complètes, les listes devaient comprendre 3 titulaires et 3 suppléants toutefois il était possible d'avoir des listes incomplètes.

En revanche, il n'était pas possible d'envisager de fusionner des listes pour pouvoir obtenir des sièges, les candidats étant tenus de présenter des listes identiques à celles qui ont été présentées aux élections municipales (QE n°93577 JOAN, du 24/10/2006).

Une seule liste a été présentée lors de cette séance du 10 juillet 2020.

CANDIDATURE N° 01 THOREUX Evelyne

Délégué titulaire 1 NOEL Olivier

Délégué titulaire 2 DARTEVELLE François

Délégué titulaire 3 BOISSIERE Martine

Délégué suppléant 1 GUILLAUME Patrick

Délégué suppléant 2 LE COZ Sébastien

Délégué suppléant 3 EYCHENNE Rosemary

Le Conseil Municipal, après déroulement du vote à bulletin secret, et dépouillement des suffrages selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, a donc acté le résultat suivant :

VOTANTS

Nombre de votants 19

Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de bulletins blancs 2

Suffrages exprimés 17

RESULTATS DU VOTE

Voix recueillies Sièges de titulaires

attribués

Sièges de suppléants

attribués

Liste 01 / THOREUX Evelyne 17 3 3

La commission « Adjudication – appel d’offres – Jury de concours » (CAO) a donc été constituée réglementairement de :

Présidente Evelyne THOREUX

Délégué titulaire 1 NOEL Olivier Délégué suppléant 1 GUILLAUME Patrick Délégué titulaire 2 DARTEVELLE

François

Délégué suppléant 2 LE COZ Sébastien

Délégué titulaire 3 BOISSIERE Martine Délégué suppléant 3 EYCHENNE Rosemary

Il n’est donc pas possible, réglementairement, de revoir cette composition.

Composition validée par ailleurs, en amont et en aval, par les services de l’Etat.

Monsieur NOËL invite toutefois Monsieur HENRY à porter recours officiellement contre cette délibération, s’il l’estime irrégulière.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

10

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 03

FINANCES – INTERCOMMUNALITE

DINAN AGGLOMERATION – ACCORD FISCAL DE FUSION

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2021

Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 20 octobre 2021 afin d’évaluer l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur l’accord fiscal de fusion de Dinan Agglomération.

Le rapport de la CLECT annexée à la délibération a été adopté par la CLECT à la majorité simple avec une voix contre et une abstention.

Ce rapport vise à prendre en compte l’impact de de la suppression de la Taxe d’Habitation sur l’accord fiscal de fusion.

En effet l’accord fiscal de fusion avait conduit a « lisser » les taux d’imposition des communes afin de limiter l’effort fiscal des ménages. Il était donc préconisé que certaines communes baissent leurs taux et que d’autres les augmentent sur la période 2017-2020.

En contre partie Dinan Agglomération versait aux communes diminuant leur taux une compensation afin d’avoir un effet nul sur le volume des recettes fiscales communales.

La commune de TADEN a respecté ce pacte fiscal et diminué ses taux d’imposition.

Ce qui n’est pas le cas de quelques communes de l’agglomération qui, au nom du principe de libre administration des collectivités locales, ont augmenté leur taux au lieu de les baisser, ce contre quoi s’insurge Monsieur NOËL.

Il estime en effet que ce non-respect contrecarre grandement le principe de solidarité communautaire ; surtout que ces communes demandent aujourd’hui une compensation des hausses d’impôts déguisées qu’elles ont instaurées en ne respectant pas leurs engagements politiques.

Madame le Maire s’accorde sur ce point.

Aujourd’hui la suppression de la taxe d’habitation, actée unilatéralement par l’Etat, conduit à une nouvelle compensation par le transfert d’une partie du produit de la taxe foncière départementale au bénéfice de la commune.

Cependant cette compensation se base sur les produits de 2017 (où la commune avait un taux d’imposition plus élevé) aussi la commune perçoit -elle à la fois :

- L’attribution de compensation de l’agglomération (baisse des taux d’imposition de 2017 à 2020) - Le transfert d’une partie du produit de la taxe foncière départementale (surcompensée puisque que calculé sur une base « haute » de 2017)

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

11

CONSEIL MUNICIPAL

Soit la projection graphique synthétique et explicite suivante :

Afin de régulariser cet effet de bord sur les finances communales provoqué par la suppression de la TH, il est proposé de :

- Conserver le mode de calcul de la compensation effectué par l’Etat

- En modifiant le taux de TH 2017 par le taux de TH cible de l’accord fiscal

L’objectif est ainsi de calculer le montant de la compensation que la commune aurait perçue (ou versée) si il n’y avait pas eu d’accord fiscal de fusion.

Ce scénario génère une économie globale 123 k€ qui sera utilisée dans le cadre d’un lissage pour les communes qui le souhaitent puis injectée dans la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à compter de 2024.

Pour la commune de TADEN cela conduirait à la fois à :

- Une diminution de l’attribution compensatrice de 32 691,50 € passant de 575 134,50 € à 542 442,54 € ;

- Une éligibilité à un fonds de concours intercommunal, dont elle ne bénéficiait pas jusque-là, d’un montant de 150 000 € sur la période 2022-2026.

Monsieur DARTEVELLE estime qu’on ne rend pas assez compte des subventions allouées aux communes qui font les démarches de recherches d’aides.

Madame le Maire rappelle que le sujet présent a trait à l’agglomération et aux ressources fiscales directes.

Il s’agit de délibérer de façon pérenne sur le montant de l’attribution de compensation allouée par l’agglomération à la commune.

La loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai de trois mois à compter de sa transmission à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

12

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ADOPTE le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 en annexe de la délibération ; - AUTORISE Madame le maire à signer tout document afférent à cette délibération.

AFFAIRE N° 04

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL 2021

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°4

Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE

Dans le cadre de ses prérogatives budgétaires et financière, et dans un souci de bonne administration de la commune, Madame le Maire a, au cours de l’exercice 2021, opéré les décisions budgétaires modificatives suivantes sur le budget principal :

DM OBJET CREDITS OUVERTS CREDITS REDUITS

1

Paiement d’une facture

d’eau litigieuse (MTL)

60611 / Eau et

assainissement

+ 15 200,60 €

6815 / Dotations aux

provisions pour risques

et charges

- 15 200,60 €

2

Réduction du titre de

Participation aux frais

de réseaux pour Mme

GOFFIN-Dinan

Agglomération

(Réduction titre 325 de

2020 suite à une

diminution du montant

des travaux)

1346 / Participations

pour voirie et réseaux

+ 1 876,00 €

020 / Dépenses

imprévues

d’investissement

- 1 876,00 €

3

Dépense imprévue à

l'opération des Espaces

Verts

2158 - 1027 : Autres

installations, matériel et

outillage technique /

Opération « espaces

verts »

+ 1 000,00 €

020 / Dépenses

imprévues

d’investissement

- 1 000,00 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

13

CONSEIL MUNICIPAL

Une réunion d’échange sur l’état de consommations des crédits budgétaires d’investissement a permis de : - Faire le point sur les investissements réalisés ;

- Se projeter sur les acquisitions ou travaux à venir avant le vote du budget 2022 (mars 2022) et bénéficier ainsi de crédits de reports de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 (engagements de dépenses entre le 1er janvier et le 15 avril 2022 avant le vote du BP 2022).

A l’issue de l’analyse des crédits consommés en investissement, et dans un objectif de bonne administration de la commune (non-blocage potentiel des opérations en début d’année 2022 entre le 1er janvier et le 15 avril 2022, période de vote des budgets 2022, du fait de l’absence de crédits disponibles) il apparaît nécessaire d’opérer des virements budgétaires.

Les virements de crédits suivants sont ainsi proposés dans la 4ème décision budgétaire modificative :

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

21 / 21571 / 1027 / ESP. VERTS Matériel roulant / Désherbeur espaces verts 30 000,00 21 / 2158 / 1041 Autres installations, matériel et outillage techniques /

rideaux salle NEUVILLLE

5 000,00

23 / 2315 / 1040 Installations, matériel et outillage techniques /

Acquisition de 3 abri bus DOMBRIAND

30 000,00

23 / 2313 / 1011 Constructions / Travaux entretien MANOIR DE LA

GRAND COUR

30 000,00

23 / 2313 / 1008 Constructions / Chapelle Trélat 3 000,00

21 / 2158 / 1019 / CANTINE Matériel cantine divers 6 000,00

21 / 2158 / 1027 / ESP. VERTS Autres installations, matériel et outillage techniques / Broyeur / espaces verts

17 000,00

23 / 2313 / 1002 Constructions / Bibliothèque : Travaux remise en état

suite dégâts des eaux été 2021

8 000,00

204 / 2041582 / 1000 Eclairage Publiques 5 000,00

23 / 2315 / 1055 Installations, matériel et outillage techniques /

LIAISONS DOUCES - Dombriand/Dinan - Section 3 La

Paquenais/4 moulins - Frais études et maîtrise d'œuvre

5 000,00

23 / 2315 / 1068 TRELAT – Sécurisations des entrées d’agglomération.

Ouverture de l’opération pour frais d’études

5 000,00

Total

144 000,00

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

14

CONSEIL MUNICIPAL

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

23 / 2315 / 1062 / voirie 2021 Installations, matériel et outillage techniques / VOIRIE 2021 : suppression de l'opération "La Moisenie"

32 000,00

21 / 2188 / 1038 / CIM Autres immobilisations corporelles / CIMETIERES : pas de volonté de faire l'acquisition d'un panneau signalétique

13 000,00

23 / 2315 / 1054 / Liaisons douces trélat Installations, matériel et outillage techniques / LIAISONS DOUCES TRELAT : opération déjà réalisée en

VOIRIE

45 000,00

21 / 2111 / 1010 / étude urbaine centre bourg Acquisitions terrains hameau intergénérationnel / achats terrains EPF

37 000,00

21 / 21571 / 1021 / ATELIERS Matériel roulant / SERVICES TECHNIQUES : pas d'acquisition de véhicules avant le vote du BP 2022

12 000,00

020 / Dépenses imprévues d’investissement Dépenses imprévues d’investissement 5 000,00

Total

144 000,00

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE ces propositions ;

VOTE cette décision budgétaire modificative n°4.

AFFAIRE N° 05

FINANCES – BUDGET ANNEXE CAMPING 2021

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Madame Martine PASDELOU

Le budget est voté de façon annuelle sur la base de l’année civile.

Ainsi les crédits d’investissement non consommées au 31 décembre de l’année N peuvent être reportés sur l’année N+1 sous réserve qu’ils aient bien été engagés (engagements non mandatés), sinon ces crédits N ne peuvent être reportés en N+1.

Certaines opérations peuvent ainsi ne pas avoir été engagées, a contrario des dépenses non prévues ont pu apparaître.

A l’issue de l’analyse des crédits consommés en investissement, et dans un objectif de bonne administration de la commune (non-blocage potentiel des opérations en début d’année 2022 entre le 1er janvier et le 15 avril 2022, période de vote des budgets 2022, du fait de l’absence de crédits disponibles) il apparaît nécessaire d’opérer les virements budgétaires suivants :

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

15

CONSEIL MUNICIPAL

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

23 / 2315 / 1006 - PISCINE Immobilisations corporelles en cours/Installations 30 000,00

Total 30 000,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant

23 / 2315 / 1005 – BATIMENTS ANNEXES Immobilisations corporelles en cours/Installations 30 000,00 Total 30 000,00

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE ces propositions ;

VOTE cette décision budgétaire modificative.

AFFAIRE N° 06

FINANCES

Admission en non-valeur / Budget commune 2021

Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE

Le Centre des Finances Publiques est chargé de recouvrer, par tous les moyens, les créances constatées par la commune auprès de tiers débiteurs (factures diverses émises par la commune).

Malgré les relances opérées, et après avoir épuisé l’ensemble des moyens en sa possession (prélèvement sur salaires ou prestations sociales, échéancier, saisies d’huissier ...) il s’avère que certaines dettes ne peuvent être recouvrées par le Centre des Finances Publiques.

Aussi, dans ce cas de figure, le Centre des Finances Publiques sollicite l’admission en non-valeur de ces créances, ce qui conduit, de facto, à l’annulation des créances (émission d’un mandat par la commune pour éteindre le titre restant dû).

Monsieur CARNET s’étonne que des locations de salle ne soit pas payées, il souhaiterait que ces locations soient payées à l’avance.

Madame le Maire précise que des arrhes ont été versés mais qu’il s’agit probablement du solde de la location (vaisselle, électricité, nettoyage ...).

Ce système d’arrhes sera revu en commission finances afin d’envisager un système plus dissuasif permettant de couvrir ces impayés.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

16

CONSEIL MUNICIPAL

En ce qui concerne les redevances de cantine et de garderie Monsieur LE COZ souhaite savoir s’il s’agit de mêmes familles. Auquel cas il estime qu’il conviendrait de les accompagner.

Madame le Maire confirme qu’il s’agit effectivement, souvent, des mêmes créanciers. Elle précise que Madame BOISSIERE et Monsieur DARTEVELLE accompagnent ces familles.

Monsieur LE COZ estime que les enfants ne doivent pas être pénalisés mais il s’offusque sur la gestion budgétaire de certains parents, ces derniers préférant faire l’acquisition de matériels technologiques de dernier cri aux dépens du paiement des factures de première nécessité de leurs enfants (cantine et garderie notamment).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE ces propositions ;

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances antérieures à 2018, à hauteur de 2 808,51 € :

Exercice N° de

pièce

Objet du titre Reste à

recouvrer

2016 T-508 28 repas cantine a 2.70euro 2,15 € 575,56 €

2016 T-516 15 repas cantine novembre 2016 a 2.70euro 1,15 €

2016 T-303 location salle mtl du 09-07-16 mariage 116,96 €

2016 T-303 location salle mtl du 09-07-16 mariage 161,00 €

2016 T-507 65 repas cantine a 2.70euro 175,50 €

2016 T-518 44 repas cantine novembre a 2.70euro 118,80 €

2017 T-16 9 repas cantine decembre 2016 a 2.70euro 24,30 € 731,70 €

2017 T-63 17 repas cantine janvier 2017 a 2.70euro 45,90 €

2017 T-113 8 repas cantine fevrier 2017 a 2.70euro 21,60 €

2017 T-139 18 repas cantine mars 2017 a 2.70euro 48,60 €

2017 T-171 7 repas cantine avril 2017 a 2.70euro 18,90 €

2017 T-197 12 repas cantine mai 2017 a 2.70euro 32,40 €

2017 T-249 12 repas cantine juin 2017 a 2.70euro 32,40 €

2017 T-283 4 repas cantine juillet 2017 a 2.70euro 10,80 €

2017 T-358 16 repas cantine septembre 2017 a 2.70euro 43,20 €

2017 T-385 11 repas cantine octobre 2017 29,70 €

2017 T-465 13 repas cantine novembre 2017 a 2.70euro 35,10 €

2017 T-18 30 repas cantine decembre a 2.70euro 81,00 €

2017 T-65 44 repas cantine janvier 2017 a 2.70euro 118,80 €

2017 T-115 24 repas cantine fevrier 2017 a 2.70euro 64,80 €

2017 T-141 37 repas cantine mars 2017 a 2.70euro 99,90 €

2017 T-173 9 repas cantine avril 2017 a 2.70euro 24,30 €

2018 T-546 location salle fremur du 08-09-18 105,00 € 1 501,25 €

2018 T-453 9 repas cantine mai 2018 a 2.70euro 20,35 €

2018 T-464 15 repas cantine juin 2018 a 2.70euro 33,91 €

2018 T-475 4 repas cantine juillet 2018 a 2.70euro 9,04 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

17

CONSEIL MUNICIPAL

2018 T-459 10 repas cantine mai a 2.70euro 27,00 €

2018 T-470 16 repas cantine juin a 2.70euro 43,20 €

2018 T-480 3 repas cantine juillet a 2.70euro 8,10 €

2018 T-16 13 repas cantine decembre 2017 a 2.70euro 35,10 €

2018 T-119 13 repas cantine janvier 2018 a 2.70euro 35,10 €

2018 T-162 14 repas cantine fevrier 2018 a 2.70euro 37,80 €

2018 T-199 11 repas cantine mars 2018 a 2.70euro 29,70 €

2018 T-295 13 repas cantine avril 2018 a 2.70euro 35,10 €

2018 T-576 32 repas cantine septembre a 2.80euro 89,60 €

2018 T-608 24 repas cantine octobre a 2.80euro 67,20 €

2018 T-639 24 repas cantine octobre a 2.80euro 67,20 €

2018 T-412 garderie d'avril a juillet 2018 14,00 €

2018 T-63 garderie de septembre a decembre 2017 69,20 €

2018 T-286 22 repas cantine mars 2018 a 2.70euro 59,40 €

2018 T-403 garderie d'avril a juillet 2018 46,35 €

2018 T-609 32 repas cantine octobre a 2.80euro suite a rejet prelevement 44,60 €

2018 T-641 24 repas cantine octobre a 2.80euro suite a rejet prelevement 67,20 €

2018 T-487 17 repas cantine juin et juillet 2018 a 2.70euro suite a rejet de prelevement du 17-07-18

45,90 €

2018 T-349 location salle fremur du 09-06-18 51,00 €

2018 T-349 location salle fremur du 09-06-18 133,00 €

2018 T-575 14 repas cantine septembre a 2.80euro 7,40 €

2018 T-607 12 repas cantine septembre a 2.80euro 33,60 €

2018 T-171 8 repas cantine fevrier 2018 a 2.70euro 21,60 €

2018 T-195 19 repas cantine mars 2017 a 2.70euro 51,30 €

2018 T-291 22 repas cantine avril 2018 a 2.70euro 59,40 €

2018 T-460 20 repas cantine mai a 2.70euro 54,00 €

2018 T-471 29 repas cantine juin a 2.70euro 78,30 €

2018 T-481 8 repas cantine juillet a 2.70euro 21,60 €

2 808,51 €

AFFAIRE N° 07

FINANCES

Admission en non-valeur / Budget camping 2021

Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE

Le Centre des Finances Publiques est chargé de recouvrer, par tous les moyens, les créances constatées par la commune auprès de tiers débiteurs (factures diverses émises par la commune).

Malgré les relances opérées, et après avoir épuisé l’ensemble des moyens en sa possession (prélèvement sur salaires ou prestations sociales, échéancier, saisies d’huissier ...) il s’avère que certaines dettes ne peuvent être recouvrées par le Centre des Finances Publiques.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

18

CONSEIL MUNICIPAL

Aussi, dans ce cas de figure, le Centre des Finances Publiques sollicite l’admission en non-valeur de ces créances, ce qui conduit, de facto, à l’annulation des créances (émission d’un mandat par la commune pour éteindre le titre restant dû).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE ces propositions ;

DECIDE d’admettre en non-valeur d’admettre en non-valeur les créances antérieures à 2018, à hauteur de 2 157,61 € :

Exercice N° de

pièce

Objet du titre Reste à

recouvrer

2017 T-1 impayes 2016 sejour camping de la hallerais 133,80 € 142,80 €

2017 T-1 impayes 2016 sejour camping de la hallerais 9,00 €

2018 T-57 sejour camping de la hallerais du 28 au 29 aout 2018 et

taxes de sejour

63,60 € 2 014,81 €

2018 T-57 sejour camping de la hallerais du 28 au 29 aout 2018 et

taxes de sejour

1,50 €

2018 T-86 impayes 2018 unpaid 2018 garage mort/empl. libre, taxe

de sejour

266,00 €

2018 T-86 impayes 2018 unpaid 2018 garage mort/empl. libre, taxe

de sejour

3,00 €

2018 T-22 impayes 2017 garage mort et taxe de sejour camping 266,00 €

2018 T-83 impayes 2018 unpaid 2018 garage mort empl. libre et taxe

de sejour

266,00 €

2018 T-22 impayes 2017 garage mort et taxe de sejour camping 3,00 €

2018 T-83 impayes 2018 unpaid 2018 garage mort empl. libre et taxe

de sejour

3,00 €

2018 T-20 impayes 2017 garage mort et sejour camping de la

hallerais

266,00 €

2018 T-82 impayes 2018 unpaid 2018 garage mort/empl. libre, taxe

de sejour

266,00 €

2018 T-20 impayes 2017 garage mort et sejour camping de la

hallerais

3,00 €

2018 T-82 impayes 2018 unpaid 2018 garage mort/empl. libre, taxe

de sejour

3,00 €

2018 T-17 impayes 2017 sejour camping 41,21 €

2018 T-17 impayes 2017 sejour camping 25,50 €

2018 T-21 impayes 2017 garage mort et sejour camping 266,00 €

2018 T-81 impayes 2018 unpaid 2018 garage mort/empl. libre 3,00 €

2018 T-21 impayes 2017 garage mort et sejour camping 3,00 €

2018 T-81 impayes 2018 unpaid 2018 garage mort/empl. libre 266,00 €

2 157,61 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

19

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 08

ECONOMIE

Demande de dérogation au repos dominical / année 2022

Rapporteur : François DARTEVELLE

La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a étendu la possibilité d'ouverture dominicale des commerces à l'initiative des maires en portant le nombre de dimanches d'ouverture possible de 5 à 12 (articles L3132-26 du Code du Travail). Au-delà de cinq dimanches par an il est en outre nécessaire d'obtenir l'avis conforme de Dinan Agglomération.

Toutefois la liste des dimanches d'ouverture doit être arrêtée par les communes avant le 31 décembre de chaque année.

Il en résulte que si des ouvertures dominicales de commerce de détail en 2022 sont prévues, la liste des dimanches concernés devra être arrêté par le maire, après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre 2021.

Des courriers de recensement des souhaits d’ouvertures dominicales ont été adressés par la mairie aux entreprises.

Les demandes suivantes sont parvenues en Mairie avant le 27 octobre 2021 ; date butoir fixée par la commune :

SOCIETES 1er dimanche 2è dimanche 3è dimanche 4è dimanche 5è dimanche

SAS VESTITI (Au Fil des Marques) 16/01/2022 26/06/2022 27/11/2022 04/12/2022 11/12/2022

ID Stores et Fermetures

Mega+

13/03/2022

27/11/2022

20/03/2022

04/12/2022

27/03/2022

11/12/2022

18/12/2022

Garage Ford 16/01/2022 13/03/2022 12/06/2022 18/09/2022 16/10/2022

LIDL

04/12/2022 11/12/2022 18/12/2022

Commerce non alimentaire : vêtements, chaussures

Commerce non alimentaire : quincaillerie, menuiseries extérieures, volets, stores

Commerce non alimentaire : équipement de la maison

Garage Automobile

Commerce alimentaire

Monsieur NOËL précise que les dates d’ouverture s’appliquent à l’ensemble des activités similaires quand bien même une société ne se serait pas manifestée (exemple : toutes les surfaces alimentaires sont concernées par les mêmes dates).

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

20

CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire regrette ce dispositif global et souhaiterait que les autorisations soient délivrées, de façon individuelle, aux sociétés qui en font personnellement la demande.

Monsieur NOËL précise par ailleurs que les enseignes, avec accord d’entreprise, pourraient ouvrir de façon pérenne tous les dimanches (exemple : Intermarché) ; il s’agit en l’état d’examiner les demandes d’ouvertures dominicales dérogatoires.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 17 voix pour et une abstention (Madame THOREUX),

- EMET un avis favorable aux demandes de dérogations au repos dominical de la façon suivante :

ACTIVITE 1er dimanche 2ème dimanche 3ème dimanche 4ème dimanche 5ème dimanche

Commerce non alimentaire

(vêtements, chaussures)

16/01/2022 26/06/2022 27/11/2022 04/12/2022

11/12/2022

Commerce non alimentaire :

quincaillerie, menuiseries

extérieures, volets, stores

Commerce non alimentaire :

Equipement de la maison

13/03/2022

27/11/2022

20/03/2022

04/12/2022

27/03/2022

11/12/2022

18/12/2022

Commerce alimentaire 04/12/2022 11/12/2022 18/12/2022

Garages Automobiles 16/01/2022 13/03/2022 12/06/2022 18/09/2022 16/10/2022

- AUTORISE Madame le Maire à prendre les arrêtés municipaux correspondants.

AFFAIRE N° 09

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 24 Novembre 2021

21

CONSEIL MUNICIPAL

2021 COMMUNE DE TADEN (SIRET 21220339200015) (C)

Engagement

DEPENSES

Date Tiers Imputation Montant

000390(D) Devis

21091991-0 panneau

section 2

11/10/2021 SIGNATURE (code : 1241) D I 23 2315 1043

/VOIRIE

2 604,79

000403(D) SOUS

TRAITANCE LE

BEC Maîtrise d'oeuvre

garage + rue Guérault

20/10/2021 CABINET BROCELIANDE

INGENIERIE (code : 1347)

D I 23 2315 1047 2 700,00

000424(D) Marché de

maîtrise d'oeuvre pour

l'aménagement d'une

liaison douce

sécurisée

PAQUENAIS / 4

moulins

02/11/2021 ADAO URBANISME (code : 325) D I 23 2315 1055

/VOIRIE

6 336,00

000425(D) Marché de

maîtrise d'oeuvre pour

l'aménagement du

carrefour 4 moulins

02/11/2021 ADAO URBANISME (code : 325) D I 23 2315 1055

/VOIRIE

10 800,00

000434(D) Marché

Liaisons douces

Dombriand-Dinan

Section 2 : Les

Champs Blancs - La

Paquenais

09/11/2021 LIGNE BLANCHE (code : 1379) D I 23 2315 1043

/VOIRIE

15 562,80

Engagement

RECETTES

Date Tiers Imputation Montant

000007(R)

Subvention CAF -

EXTRASCOLAIRE

ALSH réelle JANV A

SEPT 2021

22/10/2021 CAF DES COTES D ARMOR (code :

1067)

R F 74 7478

/ALSH EXTRA

1 299,28

000008(R)

Subvention CAF -

PERISCOLAIRE

GARDERIES +

ALSH réelle JANV A

SEPT 2021

27/10/2021 CAF DES COTES D ARMOR (code :

1067)

Fonctionnement -

Art:7478

16 346,42

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.