Compte-Rendu - crcm 20 mai 2020

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Déliberation - CRCM 4 mai 2020

Compte-Rendu - crcm 20 mai 2020 Document publié le Mercredi 20 mai 2020 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 20 mai 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mai 2020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE 20 MAI A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE EXCEPTIONNELEMENT A LA MAISON DU TEMPS LIBRE, A HUIS CLOS, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 11 MAI 2020

PRESENTS : Mme THOREUX E, Mme PETIT S, Mme PERCHER M, Mme PASDELOU M, M. COLSON A, M NOEL O, M. GOUPIL D, Mme JOSSELIN S, Mme LIGUET M, Mme GRISON A, Mme BOISSIERE M, M. ROBERT A, M. HENRY G, Mme BUCHON S, M. LE LEURCH J-M.

ABSENTS : M. LE TIRAN JP ayant donné procuration à Mme PERCHER M ; M. MOISAN J-J ayant donné procuration à M NOEL O.

EXCUSE : M LEMARCHAND F.

ABSENT : M. BOIVIN C.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BOISSIERE M.

Préambule au déroulement de la séance : Séance à huis-clos

Au regard de la situation épidémique, et considérant que diverses mesures tendant à la protection des conseillers municipaux doivent être prises pour lutter contre la propagation du virus COVID 19, il sera proposé de déroger aux règles habituelles de déroulement de la séance du Conseil Municipal afin de préserver l’intégrité et la santé des conseillers municipaux.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce pour un déroulement de la présente séance à huis-clos.

Le compte rendu de la séance du 04 mars 2020 est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite rappelé et complété par les questions diverses suivantes : 1. Convention de mise à disposition de la Salle Neuville au profit de la SCOP « A l’abord d’Ages » - Mme PERCHER

2. Lettre aux élues et élus de Bretagne / Société Coopérative d'Intérêt Collectif Énergies renouvelables Pays de Rance – Mme Le Maire

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 01

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Vote des taux d’imposition 2020

Rapporteur : André COLSON

Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’État (contrôle juridictionnel de la Chambre régionale des comptes), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (limitation de leur liberté, car la fiscalité directe locale est la ressource qui doit leur permettre d’atteindre cet équilibre) :

« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice. ».

Dans le cadre de la neutralisation fiscale adoptée à l’échelle de l’agglomération, et après un « lissage des taux » pour les années 2017 à 2019, il a été acté, que les taux seraient maintenus à compter de 2020.

Les taux votés en 2019 sont les suivants :

- Taxe d’habitation 9,89 %,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 13,57 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,84 %

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 (suppression généralisée de la taxe d’habitation en 2021 et transfert de la part départementale de taxe foncière aux communes après application d’un « coefficient correcteur »), les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019.

Ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2020.

Pour 2020, et afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de la taxe d’habitation.

BASE

PREVISIONNELLE

2020

TAUX 2019

reporté en 2020

PRODUIT PREVISIONNEL

2020

Taxe

d’habitation

3 503 000

(3 404 000 en 2019)

9,89 % 346 447 €

(342 217 € en 2019)

1. En cas de maintien, les taux d’imposition communaux seraient donc les suivants pour 2020 : - Taxe foncière sur les propriétés bâties 13,57 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,84 %

2. Le montant de l’allocation compensatrice versée par Dinan Agglomération, afin de permettre la prise en compte de la baisse des taux communaux demandée à la commune dans le cadre de la neutralisation fiscale mise en œuvre au sein de la Communauté d’agglomération de DINAN, s’élèverait à 132 375 € au titre de l’exercice budgétaire de l’année 2020.

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur HENRY constate une légère augmentation des recettes liées aux impôts directs vraisemblablement due à la revalorisation de la base de taxation.

Monsieur GOUPIL fait remarquer que la valeur locative a augmenté, ce qui explique cette augmentation.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de Budget Primitif de l’exercice 2020 présenté aux membres de la commission des finances le 06 mai 2020,

Conformément à la décision de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), adoptée par DINAN Agglomération, fixant les taux communaux et le montant des allocations de compensation versées à la commune dans le cadre de la neutralisation sur les années 2017, 2018, 2019 et 2020 ;

Sur proposition de la commission des finances, réunie le 06 mai 2020,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- VOTE les taux d’imposition 2020 suivants :

1. Taxe foncière sur les propriétés bâties 13,57 %

2. Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,84 %

- FIXE, à titre prévisionnel, les produits des deux taxes « ménages » pour l’exercice 2020, conformément au tableau ci-dessous présenté,

BASE

PREVISIONNELLE 2020

TAUX

2020

PRODUIT

PREVISIONNEL 2020

Taxe Foncier bâti

4 313 000

(4 198 000 en 2019)

13,57

%

585 274 €

(570 043 € en 2019)

Taxe Foncier non bâti

76 200

(77 900 en 2019)

41,84

%

31 882 €

(32 601 € en 2019)

SOUS-TOTAL FONCIER

617 156 €

« PRODUIT TH » 346 447 €

PRODUITS LOCAUX 963 603 €

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 02

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Taxes Foncières sur les propriétés bâtis : exonérations

Rapporteur : André COLSON

Les collectivités territoriales et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier, par délibération, les modalités d’établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.

A cet effet, un « catalogue des délibérations de fiscalité directe locale » est constitué chaque année et permet aux collectivités d’envisager des mécanismes d’instauration de taxe (exemple : taxe sur les friches commerciales) et d’exonération de taxe.

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale décidées par la commune doivent être adoptées, sauf cas particuliers mentionnés ci-après, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.

De manière générale, elles demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées.

La commune a été saisie, par un particulier, d’une demande d’exonération de taxe foncière pour les cinq prochaines années.

L’article 1383-0-B du Code Général des Impôts précise que peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (à concurrence de 50 % ou de 100 %) les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Cette exonération ne vaut que pour la part communale et non pour l'ensemble du montant de la taxe foncière.

Elle s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses et ne pourra pas être renouvelée au cours des dix années suivantes.

Elle a une valeur générale et ne saurait s’appliquer à un cas unique.

Des dispositions semblables sont proposées pour les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 (article 1383-0 B bis du CGI) et présentant une performance énergétique globale élevée mais aucune demande n’a été formulée.

Monsieur NOEL rappelle qu’il s’agit d’un dispositif incitatif de la part de l’Etat.

Monsieur HENRY pense qu’il faut encadrer ces exonérations et qu’il convient de se limiter aux résidences principales, notamment pour éviter que des entreprises puissent en bénéficier.

Monsieur HENRY souhaite que cela s’adresse uniquement aux propriétaires et qu’une mention spécifique soit apportée à ce sujet.

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur COLSON précise que cela est totalement encadré par l’Etat, et les textes législatifs adossés, et qu’il n’est donc pas possible d’apporter des spécifiés. Il souligne que les dispositions du Code Des Impôts vont clairement dans le sens d’une exonération des logements uniquement.

Madame le Maire indique que ce travail de vérification, et d’éligibilité potentielle à ces exonérations, n’est pas de la compétence de la commune et sera effectué par le Centre des Impôts compétent.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1383-0-B et 1383-0 B bis du Code Général des Impôts,

Sur proposition de la commission des finances, réunie le 06 mai 2020,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. INSTAURE une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans, pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;

2. FIXE le taux d’exonération à 100 % ;

3. INSTAURE une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans, pour les logements achevés après le 1er janvier 2009 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;

4. FIXE le taux d’exonération à 100 %.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 03

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Vote du budget primitif 2020

Rapporteur : André COLSON

A. Section de Fonctionnement :

Le budget prévisionnel 2020 s’équilibre à 2 513 521,87 € et se répartit de la façon suivante :

DEPENSES Libellé Budget Primitif

011 Charges à caractère général 802 544,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 094 200,00 €

014 Atténuations de produits 20 500,00 €

022 Dépenses imprévues 50 581,81 €

023 Virement à la section d’investissement 325 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 58 146,06 €

65 Autres charges de gestion courante 111 550,00 €

66 Charges financières 20 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 €

68 Dotations aux provisions 30 000,00 €

TOTAL DEPENSES 2 513 521,87 €

A noter, en dépenses :

- Près de 31 000 € sont d’ores et déjà prévus pour les dépenses d’entretien (60631) - Un virement prévisionnel à la section d’investissement de 325 000 €.

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CONSEIL MUNICIPAL

RECETTES Libellé Budget Primitif

002 Résultat d'exploitation reporté 234 562,66 €

013 Atténuation de charges 190 500,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 €

70 Ventes de produits fabriqués, prestations de

services

73 400,00 €

73 Impôts et taxes 1 743 847,00 €

74 Dotations, subventions et participations 239 557,21 €

75 Autres produits de gestion courante 20 500,00 €

76 Produits financiers 5,00 €

77 Produits exceptionnels 6 150,00 €

TOTAL RECETTES 2 513 521,87 €

A noter, en recettes :

- Que le budget principal ne percevra pas de subvention du camping en 2020 (150 000 € en 2019), ce qui permettra de faire face à une saison touristique « paralysée » en 2020 au niveau du Camping du fait de l’épidémie de Covid-19 et à un résultat financier probablement déficitaire à la fin de l’exercice 2020 (estimé entre 100 000 et 150 000 €).

- Une diminution des recettes liées aux locations des salles municipales, logements municipaux et au Bar du Manoir (articles 70878 et 752)

- Une diminution des « remboursements du personnel » du camping (chapitre 013) du fait de la décision de ne pas embaucher de contractuels cette saison (uniquement un agent d’entretien de renfort en pleine saison)

B. Section d’investissement :

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CONSEIL MUNICIPAL

Le budget prévisionnel 2020 s’équilibre à 2 616 086,92 € et se répartit de la façon suivante :

DEPENSES Libellé Budget Primitif

020 Dépenses imprévues 48 400,80 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

(travaux en régie)

5 000,00 €

041 Opérations patrimoniales (amortissement frais

d’études)

4 000,00 €

16 Emprunt (remboursement capital) 100 000,00 €

204 Subventions d’équipement versées (SDE) 105 834,46 €

21 Immobilisations corporelles 356 849,43 €

23 Immobilisations en cours 1 996 002,23 €

TOTAL DEPENSES 2 616 086,92 €

RECETTES Libellé Budget Primitif

001 Solde d'exécution de la section

d'investissement

821 322,31 €

021 Virement de la section d’exploitation 325 000,00 €

024 Produits des cessions d’immobilisations 100,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 58 146,06 €

041 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 600 088,32 €

13 Subventions d’investissement 557 430,23 €

16 Emprunts et dettes assimilées 250 000,00 €

TOTAL RECETTES 2 616 086,92 €

Monsieur COLSON indique que l’emprunt de 250 000 € budgétisé reste un emprunt d’équilibre, intégrant le fait que le camping ne versera pas les 150 000 € de subventions habituelles et que les dépenses ne devraient être intégralement réalisées au 31/12/2020.

Le détail des opérations est le suivant :

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CONSEIL MUNICIPAL

Opération Libellé Opération Report 2019

(en €)

Proposition

nouveaux crédits

2020 (en €)

Budget

Primitif 2020

proposé (en €)

Ope = 1000 ECLAIRAGE PUBLIC 47 591,26 54 093,20 101 684,46

Ope = 1001 SALLE POLYVALENTE

TRELAT

4 770,21 0,00 4 770,21

Ope = 1006 MAISONS DU BOURG 22 294,12 0,00 22 294,12

Ope = 1008 CHAPELLE DE TRELAT 0,00 15 000,00 15 000,00

Ope = 1009 VOIRIE COMMUNALE 137 416,21 0,00 137 416,21

Ope = 1010 ETUDE URBAINE

CENTRE BOURG TADEN

113 118,00 0,00 113 118,00

Ope = 1011 MANOIR DE LA GRAND

COUR

70 000,00 0,00 70 000,00

Ope = 1012 MAIRIE 7 000,48 39 000,00 46 000,48

Ope = 1014 ECOLES PUBLIQUES 10 657,52 0,00 10 657,52

Ope = 1019 CANTINE MUNICIPALE 14 656,20 20 000,00 34 656,20

Ope = 1020 TENNIS CLUB DE TADEN 29 817,60 216 500,00 246 317,60

Ope = 1021 ATELIERS CENTRE

TECHNIQUE

1 690,67 500,00 2 190,67

Ope = 1022 CHAUFFERIE RESEAU DE

CHALEUR BOIS TRELAT

29 943,00 0,00 29 943,00

Ope = 1027 ESPACES VERTS 461,59 0,00 461,59

Ope = 1031 BAR DU MANOIR 1 584,10 30 000,00 31 584,10

Ope = 1038 CIMETIERES

COMMUNAUX

11 300,00 0,00 11 300,00

Ope = 1040 LIAISONS DOUCES:

DOMBRIAND/DINAN -

SECTION 1

143 081,24 10 000,00 153 081,24

Ope = 1041 SALLE NEUVILLE 500,00 0,00 500,00

Opération Libellé Opération Report 2019

(en €)

Proposition

nouveaux crédits

2020 (en €)

Budget

Primitif 2020

proposé (en €)

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Ope = 1042 SALLE DU COURTIL 1 000,00 0,00 1 000,00

Ope = 1043 LIAISONS DOUCES:

DOMBRIAND/DINAN

SECTION 2

50 000,00 195 000,00 245 000,00

Ope = 1044 LIAISONS DOUCES: LA

VALLEE SUR L'ETANG

28 850,00 114 000,00 142 850,00

Ope = 1046 AMENAGEMENT

TRELAT

253 494,33 22 000,00 275 494,33

Ope = 1047 AMENAGEMENT BOURG

DE TADEN

443 080,99 -

95 000,00

348 080,99

Ope = 1048 HAMEAU MULTI-

GENERATIONNEL

24 128,00 0,00 24 128,00

Ope = 1049 VOIRIE 2019 50 997,40 0,00 50 997,40

Ope = 1050 VOIRIE 2020 0,00 115 000,00 115 000,00

Ope = 1051 ECOLE MATERNELLE 0,00 25 650,00 15 650,00

Ope = 1052 ECOLE ELEMENTAIRE 0,00 28 510,00 28 510,00

Ope = 1053 GARDERIES

PERISCOLAIRES

0,00 1 000,00 1 000,00

Ope = 1054 LIAISONS DOUCES

TRELAT

0,00 45 000,00 45 000,00

Ope = 1055 LIAISONS DOUCES

DOMBRIAND-

DINAN/SECTION 3 PAQ-

DIN

0,00 15 000,00 15 000,00

Ope = 1057 LIAISONS DOUCES LE

PORTAIL

0,00 50 000,00 50 000,00

Ope = 1058 ACQUISITIONS DE

TERRAINS

0,00 10 000,00 10 000,00

Ope = 1059 MAISON JAN - TRELAT 0,00 50 000,00 50 000,00

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la commission des finances, réunie le 06 mai 2020,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour et une abstention (Monsieur HENRY),

- VOTE le budget prévisionnel 2020 du budget principal ;

- INSCRIT en dotations et provisions (chapitre 68) la somme de 30 000 € afin d’assumer, le cas échéant, le paiement d’une facture d’eau litigieuse.

AFFAIRE N° 04

FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :

Vote du budget primitif 2020

Rapporteur : André COLSON

A. Section de fonctionnement :

Le budget prévisionnel 2020 s’équilibre à 527 324,36 € (829 710,52 € en 2019) et se répartit de la façon suivante :

DEPENSES Libellé Budget Primitif

011 Charges à caractère général 191 700,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 200 500,00 €

022 Dépenses imprévues 39 061,31 €

023 Virement à la section d’investissement 10 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 74 063,05 €

65 Autres charges de gestion courante 12 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 0,00 €

TOTAL DEPENSES 527 324,36 €

A noter :

- Charges à caractère général : diminution des charges liées aux consommations d’eau et énergie (article 6061) ; augmentation des charges d’entretien (+ 1000 €) pour faire face aux dépenses supplémentaires en matière d’hygiène (article 6063)

- Les charges de personnels : la décision a été prise de ne pas recruter d’agents contractuels cette année (agent d’accueil et saisonniers) seul 1 CDD en renfort pour l’entretien est budgétisé sur la pleine saison

- L’article 658 a été revu à la baisse pour le paiement de la taxe de séjour (qui devrait être moins élevée du fait de la baisse de fréquentation)

Monsieur LELEURCH s’interroge sur le nombre de saisonniers employés habituellement.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Madame PASDELOU indique que 5 saisonniers sont employés en temps normal et confirme que seul un agent d’entretien contractuel sera recruté cette saison, un renfort des agents municipaux pourra être envisagé ainsi qu’une réorganisation du fonctionnement (fermeture de certains locaux, diminution des amplitudes horaires ...). Ces perspectives attendent confirmation (date de réouverture officielle, protocole sanitaire ...).

RECETTES Libellé Budget Primitif

002 Résultat d'exploitation reporté 46 961,65 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 012,71 €

70 Ventes de produits fabriqués, prestations de

servi

450 150,00 €

75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 €

77 Produits exceptionnels 200,00 €

TOTAL RECETTES 527 324,36 €

A noter :

- Diminution du chapitre 70 (redevances) : il a été considéré que 270 000 € de recettes étaient sûres (mobil home privé + garages morts) en invitant ces locataires habituels à l’année à se rapprocher de leur assurance pour indemnisation éventuelle / un objectif 80 000 € de recettes "saisonnières " a été déterminé et semble raisonnable.

Soit 350 000 € de recettes prévisionnelles ; le budget devant être équilibré 450 150 € ont été inscrits sur ce chapitre soit un déficit prévisionnel de 100 000 € à la clôture 2020 (450 150 de prévisions – 350 000 de réalisations prévisionnelles) s’expliquant par la « saison blanche » à envisager du fait de l’épidémie de Covid-19 et de la crise sanitaire, économique, touristique et sociétale en découlant. - Diminution de l’article 752 : moins de loyers pour le cochon grillé (exonération de 4 mois de loyers du fait de la crise sanitaire)

- Diminution de l’article 753 : taxe de séjour (à l’instar des dépenses / cf article 658)

B. Section d’investissement :

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

13

CONSEIL MUNICIPAL

Le budget prévisionnel 2020 s’équilibre à 214 348,51 € (292 309,87 € en 2019) et se répartit de la façon suivante :

DEPENSES Libellé Budget Primitif

020 Dépenses imprévues 10 156,80 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 012,71 €

21 Immobilisations corporelles 25 478,00 €

23 Immobilisations en cours 158 701,00 €

TOTAL DEPENSES 214 348,51 €

RECETTES Libellé Budget Primitif

001 Solde d'exécution de la section

d'investissement

30 285,46 €

021 Virement de la section d’exploitation 10 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 74 063,05 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 100 000,00 €

TOTAL RECETTES 214 348,51 €

Le détail des opérations est le suivant :

Opération Libellé Opération Report 2019

(en €)

Proposition

nouveaux crédits

2020 (en €)

Budget

Primitif 2020

proposé (en €)

Ope = 1001 MATERIEL 10 278 ,00 500,00 10 778,00

Ope = 1006 PISCINE 26 132 ,00 1 500,00 27 632,00

Ope = 1009 RESEAUX DIVERS 37 569,00 75 000,00 112 569,00

Ope = 1010 SANITAIRES 20 000,00 0,00 20 000,00

Ope = 1011 LOCAL POUBELLES 0,00 13 200,00 13 200,00

TOTAL 93 979,00 90 200,00 184 179,00

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la commission des finances, réunie le 06 mai 2020,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

14

CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le budget prévisionnel 2020 du budget annexe du camping.

Monsieur HENRY souhaite savoir si la commune a pu bénéficier des aides de l’Etat au titre du chômage partiel.

Madame PASDELOU précise que, d’une part, s’agissant d’agents titulaires de la fonction publique cela n’est pas envisageable, et que, d’autre part, les agents ont continué d’exercer, même partiellement, leurs missions (télétravail, horaires aménagés notamment).

Monsieur NOEL se félicite de ces budgets à la fois équilibrés, sincères et ambitieux et qui permettront aux entreprises d’affronter sereinement la crise économique à venir.

Monsieur COLSON salue les efforts budgétaires réalisés par l’ensemble des élus et services dans ce cadre sanitaire, social et économique difficile.

AFFAIRE N° 05

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

15

CONSEIL MUNICIPAL

FINANCES – BUDGET CAMPING :

Tarifs

Rapporteur : Martine PASDELOU

Afin d’harmoniser, centraliser et simplifier la lecture de la grille tarifaire du camping les tarifs suivants sont proposés pour la saison 2021.

Tarifs camping 2021

Basse saison Moyenne saison Haute saison

Tarifs journée 2021 Du13/03 au 9/05 & du 20/09 au 7/11 Du 10/05 au 13/06 & du 28/08 au 19/09 Du 14/06 au 27/08

Tente 8,00 € 9,00 € 11,00 €

caravane/camping-car 11,00 € 12,00 € 14,00 €

campeur + de 7 ans 3,50 € 4,00 € 4,50 €

campeur de 2 ans à 7 ans 1,60 € 1,80 € 2,00 €

Forfait tente + 1 adulte 11,50 € 13,00 € 15,50 €

Forfait tente + 2 adultes 15,00 € 17,00 € 20,00 €

Forfait caravane + 1 adulte 14,50 € 16,00 € 18,50 €

Forfait caravane + 2 adultes 18,00 € 20,00 € 23,00 €

Tarifs TO 2021

Select site reservation Du13/03 au 9/05 & du 20/09 au 7/11 Du 10/05 au 13/06 & du 28/08 au 19/09 Du 14/06 au 27/08

Forfait emplacement + 2 adultes 16,80 € 18,50 € 20,80 €

Adulte supplémentaire 3,10 € 3,45 € 3,80 €

Enfants entre 2 et 7 ans 1,55 € 1,80 € 2,00 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Caravan Club Du 13/03 au 13/06 & 28/08 au 7/11 Du 14/06 au 27/08

Forfait emplacement + 2 adultes 14,40 € 18,10 €

Adulte supplémentaire 3,30 € 3,80 €

Enfants entre 2 et 7 ans 1,55 € 1,55 €

Basse saison

Haute saison

Fiets-Fun Du 01/06 au 01/09

Forfait 1 emplacement sur 4 mois 1 300,00 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

17

CONSEIL MUNICIPAL

Tarifs locations 2021

Mobil-homes

Du 13/03 au 05/05

& du 25/09 au

07/11

Du 06/05 au 04/06 &

du 11/09 au 24/09

Du 05/06 au 02/07 &

du 28/08 au 10/09 Du 03/07 au 27/08

Semaine 189,00 € 265,00 € 303,00 € 436,00 €

Nuit supplémentaire 29,00 € 36,00 € 42,00 € 59,00 €

1 nuit 37,00 € 40,00 € 53,00 € 66,00 €

2 nuits 67,00 € 78,00 € 103,00 € 130,00 €

3 nuits 99,00 € 118,00 € 156,00 € 195,00 €

4 nuits 130,00 € 153,00 € 207,00 € 263,00 €

Basse saison

Moyenne saison 1

Moyenne saison 2

Haute saison

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

CHALETS Du 13/03 au 05/05 & du 25/09 au 07/11 Du 06/05 au 04/06 & du 11/09 au 24/09 Du 05/06 au 02/07 & du 28/08 au 10/09 Du 03/07 au 27/08

Semaine 220,00 € 323,00 € 443,00 € 510,00 €

Nuit

supplémentaire 34,00 € 47,00 € 64,00 € 73,00 €

1 nuit 48,00 € 57,00 € 64,00 € 75,00 €

2 nuits 89,00 € 110,00 € 126,00 € 149,00 €

3 nuits 132,00 € 164,00 € 189,00 € 223,00 €

4 nuits 175,00 € 219,00 € 252,00 € 297,00 €

Basse saison

Moyenne saison 1

Moyenne saison 2

Haute saison

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Tarifs forfaits 2021

Forfait 1 2 595,00 €

Forfait 2 2 710,00 €

Forfait 3 2 945,00 €

Forfait 4 3 180,00 €

Forfait 5 5 655,00 €

Caravane à l'année 2 285,00 €

Tarifs prestations diverses 2021

Prestations Tarifs

Garage mort année 195,00 €

Garage mort mois 21,00 €

Garge mort jour 2,00 €

Garage mort sur emplacement 6,00 €

Destruction caravane 160,00 €

location vélo semaine 92,00 €

Location vélo jour 16,00 €

Location vélo matin 8,00 €

Location vélo après-midi 11,00 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Pas de changement pour les prestations suivantes :

Arrhes pour réservation d'emplacement : 30€

Nettoyage MH : 50€

Caution location : 120 €

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la commission des finances, réunie le 06 mai 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE ces tarifs à compter du 1er janvier 2021.

AFFAIRE N° 06

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Vote des subventions aux associations et organismes divers

Rapporteur : Madame le Maire

La commission en charge des associations, réunie le 30 janvier 2020, propose d’allouer, au titre de l’exercice 2020, 14 530,50 € de subventions dont 11 297,50 € pour les associations communales et 3 233,00 € pour les associations domiciliées hors de la commune.

Le montant total des subventions de fonctionnement allouées en 2019 s’élevait à 20 106,00 €.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la commission en charge des associations, réunie le 30 janvier 2020,

Sur proposition de la commission des finances, réunie le 06 mai 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes au titre de l’exercice 2020 :

Associations tadennaises Montant de la subvention

ALSS SECTION FOOTBALL CLUB 1 890,00 €

FNACA SECTION LOCALE 112,00 €

AMICALE LAIQUE ECOLES TADEN 1 145,00 €

AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 1 800,00 €

CLUB DE L'AMITIE TADEN 489,00 €

ENTREZ DANS LA DANSE 225,00 €

TENNIS CLUB TADEN DINAN 2 331,00 €

TENNIS CLUB TADEN DINAN tournoi Guindé 2 000,00 €

ASSO TADENNAISE DE PETANQUE 243,00 €

TRIATHLON PAYS DE RANCE 562,50 €

DINAN NATATION 500,00

TOTAL 11 297,50 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Associations « extra tadennaises » Montant de la

subvention 2020

Détail

CFA COTES D'ARMOR BAT 50,00 € 1 élève x 50 €

CHAMBRE DE METIERS 22 360,00 € 6 élèves x 60 €

MFR MAISON FAMILIALE PLERIN 60,00 € 1 élève x 60,00 €

ASSO DES DONNEURS DE SANG DINAN 50,00 €

ESP. FEMMES STEREDENN 1 233,00 € 2467 habitants x 0,50

BANQUE ALIMENTAIRE DINAN 250,00 €

FRANCE ADOT DON ORGANES 50,00 €

LA CROIX ROUGE FRANCAISE DELEGATION

TERRITORIALE DES CA

50,00 €

LEUCEMIE ESPOIR 22 100,00 €

FJT STEREDENN 150,00 €

HORIZON EMPLOI DINAN 230,00 € 1€ par pers, aidée

AFM / TELETHON 50,00 €

REVES DE CLOWN 150,00 €

APF - ASSOCIATION PARALYSES DE France 50,00 €

MUCOVISCIDOSE 50,00 €

ASSOCIATION REGIONALE DES MUTILES DE

LA VOIX ET LARYNGECTOMISES

50,00 €

AFSEP - ASSOCIATION FRANCAISE

SCLEROSES EN PLAQUE

50,00 €

PROTECTION CIVILE 50,00 €

APF France HANDICAP STIVELL DELEGATION

COTES D'ARMOR

100,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 50,00 €

POMPIER INTERNATIONAL DES CA 50,00 €

TOTAL

3 233,00 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 07

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Subventions exceptionnelles / crise sanitaire Covid-19

Rapporteur : Madame le Maire

La commune a été sollicitée par différentes associations pour l’attribution d’une aide exceptionnelle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

- Secours populaire : 1000 €

- Groupe de Secours Catastrophe Français : pas de montant sollicité

- Associations internationales de pompiers (PICA et Côtes d’Armor) : 50 €

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la commission des finances, réunie le 06 mai 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’allouer une subvention exceptionnelle de 50 € au secours populaire - D’allouer une subvention exceptionnelle de 50 € à l’association des Pompiers Internationaux des Côtes d’Armor (PICA)

- De Compléter la subvention annuelle auprès de la Banque Alimentaire de 750 €, soit 1 000 € au total.

AFFAIRE N° 08

PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame le Maire

A l’issue des entretiens professionnels annuels, et au regard de la situation administrative des agents municipaux, il s’avère que deux d’entre eux peuvent prétendre à un avancement de grade en 2020, au titre de l’ancienneté.

 Un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Principal de 2ème classe à temps non complet (31h30 / semaine), à un avancement au grade d’ATSEM Principal de 1ère classe, au 05 mai 2020 ;

 Un Agent de Maitrise Territorial, à temps complet, à un avancement au grade d’Agent de Maitrise Principal, au 1er juin 2020.

Les responsables hiérarchiques et élus référents se sont prononcés en faveur de ces avancements de grades considérant notamment que ces agents donnent entière satisfaction.

Aussi, en cas d’avis favorable du Conseil Municipal, s’avère-t-il nécessaire de modifier le tableau des effectifs communal.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à ces avancements des grades ;

- MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante :

GRADE

DHS

OBJET

DATE D’EFFET

ATSEM Principal de 2ème classe

31,5

Fermeture de poste

05 mai 2020

Agent de Maîtrise

35

Fermeture de poste

1er juin 2020

ATSEM Principal de 1ère classe

31,5

Ouverture de poste

05 mai 2020

Agent de Maîtrise Principal

35

Ouverture de poste

1er juin 2020

AFFAIRE N° 09

INTERCOMMUNALITE

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR ACHATS DE MASQUES / LUTTE COVID-19

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 Dinan Agglomération a été à l’initiative de commande massive de masques « grand public ».

Dinan Agglomération propose à la commune de bénéficier de cette commande et éventuellement d’acheter une partie de ces masques.

Une convention est proposée en ce sens.

Cette convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les personnes publiques susvisées ayant pour finalités :

- La réalisation d’économie d’échelle,

- La mutualisation des procédures de passation des marchés,

- Un gain en termes d’efficacité et de sécurité juridique,

- La simplification des phases de la procédure de marché pour les membres.

Dinan Agglomération serait le coordonnateur de ce groupement de commande.

Dinan Agglomération assure le règlement de la totalité du ou des marchés et émet un titre de recette, à l’issue des opérations de livraison, à l’encontre des membres du groupement sur la base suivante : - 1ère commande de 50 000 masques, taille adultes, répartie à hauteur de 50% de la population adulte, à 1.975 € HT l’unité.

- 2ème commande de 50 000 masques, tailles adultes, répartie en fonction des demandes des membres du groupement, mais dans la limite de la population municipale, à 1.75 € HT l’unité, - Commande de 10 000 masques enfants à 2.55 € HT l’unité.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

24

CONSEIL MUNICIPAL

Soit pour la commune de Taden :

TYPE DE

MASQUES

QUANTITE

COUT

UNITAIRE HT

COUT TOTAL

HT

COUT TOTAL

TTC

Masques adultes

(1ère commande)

1 144

1,975 € HT à

l’unité

2 259,40

2 711,28

Masques adultes

(2ème commande)

1 144

1,75 € HT à l’unité

2 002,00

2 402,40

Masques enfants

254

2,55 € HT à l’unité

647,70

777,24

TOTAUX

2 542

4 909,10

5 890,92

Madame le Maire tient à féliciter l’agglomération pour cette initiative qui a connu quelques déconvenues du fait de soucis dans les livraisons dues à un afflux hors normes des demandes.

Elle regrette ces évènements totalement imprévisibles et indépendants de la bonne volonté de Dinan Agglomération.

Madame le Maire indique qu’elle a décidé de commander d’autres masques, en parallèle, auprès d’un fournisseur local basé à Argentré-du-Plessis, afin que les Tadennais puissent être dotés deux masques et d’équiper les agents municipaux de plusieurs masques lavables.

Monsieur HENRY souhaite connaître le montant des masques achetés directement par la commune.

Madame le Maire estime le montant de ces dépenses complémentaires à environ 12 000 € auquel il faut ajouter près de 300 € de frais d’acquisition de masques chirurgicaux auprès d’Intermarché (qui a également offert quelques boîtes à la grande satisfaction de Madame le Maire).

Madame le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur mobilisation (distribution des courriers, livraisons des masques auprès des personnes vulnérables, permanence pour les distributions auprès des habitants).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de cette convention ;

- AUTORISE Madame Le Maire à la signer ;

- AUTORISE Madame le Maire à engager les commandes de masques qu’elle jugera nécessaire.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 10

INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DE COMPETENCE

Transfert de la compétence voirie de l’intercommunalité à la commune

Rapporteur : Olivier NOËL

Dinan Agglomération exerce la compétence suivante : « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ».

L’intérêt communautaire de cette compétence a été défini par délibération du Conseil communautaire en date du 29 octobre 2018.

Sur le fondement de l’article L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales la Communauté d’Agglomération « peut confier par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ».

Il a ainsi été proposé de conclure une convention de gestion pour les prestations suivantes, attachées à la compétence voirie :

- Entretien programmée des écoulements d’eaux (curage des fossés)

- Interventions d’entretien diverses, ponctuelles, à caractère d’urgence, sur les écoulements d’eaux et sur les chaussées,

- Entretien des dégradations superficielles ponctuelles (faïençage, fissuration, arrachements...) des chaussées au Point à Temps Automatique (PATA) ou manuel.

Le remboursement par Dinan Agglomération des prestations réalisées dans le cadre de cette convention interviendrait à échéance annuelle, sur la base d’un décompte.

Cette convention serait conclue pour une durée de 3 ans.

Il a été décidé, en fin d’année 2019, que la commune n’exercerait, pour le compte de Dinan Agglomération, aucune des 3 compétences concernées et laisserait l’Agglomération gérer intégralement ces dernières.

Toutefois, l’année 2019 étant une année de transition et de mise en place, il s’avère que la commune a exercé certaines de ces compétences sur les prestations liées notamment au curage sur les voies communautaires.

Elle pourrait donc prétendre à une indemnisation des frais engagés, à hauteur de 4 248 € TTC, par Dinan Agglomération.

Pour cela il s’avère nécessaire de signer la convention proposée uniquement pour l’année 2019 (et non 3 ans comme proposé initialement).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la mise en œuvre d’une convention de prestations de service par laquelle Dinan Agglomération confie à la commune la prestation « Entretien programmé des écoulements d’eaux (curage des fossés) » attachée à la compétence voirie ; - ACCEPTE les termes de la convention ;

- PRECISE que cette convention n’aura de validité que pour l’année 2019 ; - AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention pour l’année 2019 uniquement.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

QUESTION DIVERSE N° 1

BIENS COMMUNAUX

Convention de Mise à disposition de la Salle Neuville au profit de la SCOP « A l’abord’Ages »

Rapporteur : Maryse PERCHER

La Commune de Taden a confié la gestion de sa compétence « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » (ALSH) à la SCOP « A l’abord’Ages » par délégation de service public (DSP).

Ces activités se déroulent habituellement dans les locaux de la SCOP.

Ces locaux sont actuellement inutilisables dans la mesure où des travaux de sécurité y sont entrepris.

Préalablement à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 un accord avait été trouvé pour la mise à disposition, payante, des locaux municipaux de la Maison du Temps Libre et de la Salle Frémur.

Entre temps ces locaux ont été réquisitionnés par la commune pour y assurer ses activités municipales impérieuses (scolaires, périscolaires, réunions ...).

Un accord de principe a été trouvé pour la mise à disposition de la salle municipale de Neuville.

Vu ces circonstances, la Commune et la SCOP, désirent établir un partenariat et signer une convention de mise à disposition de la salle municipale de Neuville du 20 mai au 05 juillet 2020.

Il est proposé qu’un forfait de location, d’un montant de 700 €, couvrant la période du 20 mai au 05 juillet 2020, soit versé par la SCOP « A L’Abord’Ages » à la commune à l’issue de l’occupation des locaux.

Si la convention devait être prorogée après le 05 juillet 2020 la SCOP s’acquitterait d’un forfait journalier de 60 € par jour d’occupation.

Cette convention tiendrait lieu de règlement intérieur ; la SCOP étant garante à l’égard de la Commune de la bonne application de cette convention et du protocole sanitaire adossé.

Monsieur LELEURCH souhaite savoir si la salle Neuville sera bien disponible après le 05 juillet 2020.

Madame PERCHER indique qu’à priori la salle sera libérée par la SCOP dans la mesure où les travaux de ses bâtiments seront terminés.

Monsieur NOEL souhaite savoir si cet équipement est aux normes pour accueillir des enfants.

Madame le Maire précise que seuls des petits sanitaires sont manquants et que, de facto, l’accueil ne concernera que les enfants âgés de 6 à 12 ans. Hormis cela cet équipement semble adapté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la mise en œuvre d’une convention de mise à disposition de la Salle Neuville au profit de la SCOP « A l’abord’Ages » du 20 mai au 05 juillet 2020 ; - ACCEPTE les termes de la convention ;

- FIXE un forfait d’occupation de 700 €, majoré de 60 € par jour d’utilisation supplémentaire le cas échéant ;

- AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention afférente ainsi que toutes pièces annexes s’y rattachant.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 20 mai 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

QUESTION DIVERSE N° 2

MOTION

Lettre aux élues et élus de Bretagne

Société Coopérative d'Intérêt Collectif Énergies renouvelables Pays de Rance

Rapporteur : Madame Le Maire

Avec plusieurs structures associatives environnementales et solidaires régionales, la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Énergies renouvelables Pays de Rance (SCIC) a rédigé un courrier aux élus de Bretagne pour demander que les financements de la relance aillent à une économie sociale, solidaire, écologique (que les aides soient conditionnées).

L'efficacité de ce courrier viendra de la diversité et du nombre de signataires amenant les acteurs à poursuivre des synergies locales et régionales sur les questions de transition (fabriques).

La sortie de la crise sanitaire va conduire à de grands changements, pour lesquels la SCIC appelle à :

* conditionner les aides publiques aux enjeux d'écologie et de solidarités,

* mener une véritable coopération dans les territoires.

La SCIC propose de se réunir autour d'un même texte, à destination des élu(e)s des collectivités locales de Bretagne, pour porter ensemble cette vision d'une Bretagne résiliente, solidaire et vivante.

Ce courrier commun est proposé à la signature des conseillers municipaux qui le souhaitent.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.